Interventions sur "taxe" de Jean-François Husson

Mes chers collègues, prenons garde à ne pas rançonner les touristes ! Ces amendements visent à permettre une augmentation très sensible de la taxe de séjour pour les hébergements non classés – la cible est clairement définie. Au titre du projet de loi de finances pour 2024, nous avons déjà voté certaines dispositions en ce sens, notamment une surtaxe pour la région d’Île-de-France. Si l’on y ajoutait une telle mesure, la taxe de séjour pourrait atteindre 24 % du prix de la nuit pour ce type d’hébergement dans une commune francilienne, soit...

Vous nous dites, monsieur le ministre, que la « taxe streaming », qui figure dans le texte, est un apport du Sénat. Mais alors, pourquoi ne pas avoir repris le dispositif défendu dans les amendements identiques, qui rassemblaient largement le Sénat ?

À l'article 15, qui crée la taxe additionnelle sur les autoroutes et les aéroports, je me réjouis que vous conserviez l'amendement de la commission qui affecte 100 millions d'euros de son produit aux communes et aux départements. Je vous indique, d'ailleurs, officiellement que je souhaite que la commission des finances, à l'origine de cette disposition, soit associée au décret d'application prévu par la loi pour déterminer les m...

... du 49.3 pose d'importants problèmes constitutionnels. En nouvelle lecture, le Gouvernement a introduit dans le texte des dispositions entières sans lien direct avec les dispositions encore en discussion, qui n'auront donc été examinées par aucune des assemblées : à l'article 5 quindecies, une réécriture globale du « dispositif Madelin » ; à l'article 16 quater A, une réforme de la taxe générale sur les activités polluantes d'une grande technicité, qui n'a rien à voir avec la TGAP en outre-mer, dont traitait l'article initialement ; à l'article 25 bis, une réforme jamais discutée de la compensation des compétences exercées par les régions en matière de formation professionnelle continue. Par ailleurs, le Gouvernement se laisse de plus en plus de marges fiscales hors la v...

...nt, plus raisonnablement et pour une meilleure efficacité, à décorréler le taux de la seule THRS tout en l'encadrant. Cela rendrait des marges de manœuvre aux élus locaux, comme vous le demandez. L'adoption de ces deux amendements pourrait être complétée par celle de l'amendement n° I-16 rectifié ter de Christine Lavarde. D'autres amendements, proches de ce dernier, tendent à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV), perçue par l'État, et la THLV, perçue par les collectivités territoriales : c'est une bonne idée, et cela redonnerait du pouvoir aux élus. Cette orientation que je défends correspond aux conclusions du groupe de travail sur la décentralisation présidé par Gérard Larcher.

...ventuelle erreur d'appréciation de ma part au sujet des Eespig. Mais peut-être me suis-je, pour les mêmes raisons, trompé l'an passé ! Permettez-moi d'émettre deux réserves sur le dispositif que vous proposez. En premier lieu, il provoquerait une rupture d'égalité, ce qui constitue un problème juridique patent. En second lieu, la liberté offerte aux collectivités d'appliquer cette exonération de taxe foncière aura pour effet d'accroître mécaniquement le nombre des demandes. Il se peut aussi que j'aie tort et que le dispositif n'engendre aucune rupture d'égalité. Aussi, dans ma grande bonté, je vous indique que la commission a changé d'avis : elle s'en remettra finalement à la sagesse de notre assemblée sur vos amendements.

...t parfois qu'ils sont propriétaires, ou lorsqu'ils le savent, ne connaissent pas leurs parcelles. Il faut donc effectuer un lourd travail de recherche afin de pouvoir constituer un réseau de propriétaires, dans le cadre des associations forestières. Un tel réseau serait utile pour bien gérer le patrimoine forestier, mais il faut du temps pour cela. En outre, ces amendements tendent à prévoir une taxe foncière d'un montant minimal de 13 euros. Or les frais de recouvrement seraient plus élevés que le produit de la taxe ! J'entends qu'il s'agit d'amendements d'appel. Un véritable travail reste à accomplir au regard de la surface forestière de notre pays.

...ion que vous évoquez est conforme au droit, mais – je vous l'accorde – elle n'en est pas moins délicate et semble assez injuste. Que ce soit dans les villes moyennes, les bourgs ou les petits villages, les MAM jouent un rôle de la plus grande importance. Monsieur le ministre, ces difficultés le prouvent une fois de plus : nous payons au prix fort une réforme insuffisamment préparée, celle de la taxe d'habitation, dont les scories laissent craindre autant d'injustices. Pour des raisons d'ordre juridique, je sollicite le retrait de cet amendement, mais j'attends des éclaircissements de votre part : ces dispositions vous semblent-elles justes ? Comment pourrait-on les clarifier à l'avenir ?

...ez que vous allez vous pencher sur ce problème, que vous tâcherez de le traiter au mieux et que vous nous proposerez une solution, nous nous jugerons sans doute satisfaits. Devons-nous voter ces dispositions pour vous y contraindre ? Pour ma part, je persiste à demander le retrait de cet amendement. L'essentiel est d'avancer. De votre côté, reconnaissez que cette conséquence de la réforme de la taxe d'habitation mérite d'être traitée. Nous sommes bien face à une injustice. M. de Legge le souligne avec raison, cette activité n'a rien de commercial. Il s'agit d'assurer une mission de service public. Les locaux professionnels dont nous débattons sont mis au service de la petite enfance, pour accueillir nos bouts de choux dans tous les territoires.

... la déduction pour stock de vaches allaitantes ou laitières pour les exploitants qui se regroupent jusqu'à quatre associés et de substituer, dans le but de simplifier la comptabilité des exploitants agricoles, une provision à ladite déduction. Nous avons également supprimé l'article 16, ce que le ministre tend d'ailleurs à nous reprocher. Nous évitons ainsi au monde agricole des augmentations de taxe de 37 millions d'euros au titre de la redevance pour pollutions diffuses et de 11 millions d'euros au titre de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau. Nous avons enfin refusé l'indexation de ces deux redevances sur l'inflation. J'ai néanmoins tâché, tout au long de l'examen de ce projet de loi de finances, d'équilibrer la balance en tenant compte de l'état de nos finances publiques...

Cet amendement de coordination a pour objet de permettre le financement du Centre national de la musique (CNM) par la taxe « streaming ».

Il s'agit de tirer les conséquences de l'amendement adopté par la commission des finances sur le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », dont l'objet est de maintenir la fraction de taxe sur la valeur ajoutée accordée en 2024 aux sociétés de l'audiovisuel public à son niveau de 2023. Monsieur le ministre, voilà une économie supplémentaire par rapport à ce que prévoyait le Gouvernement !

...u total, ce sont 437 millions d'euros, soit un soutien massif, mais tout de même équilibré. J'ajoute que nous prévoyons, d'une part, 250 millions d'euros pour financer, grâce à la mobilisation des quotas carbone, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), à l'exception d'Île-de-France Mobilités (IDFM), et, d'autre part 100 millions d'euros pour les routes, au travers du prélèvement de la taxe sur les autoroutes. Tous ces éléments doivent être pris en compte pour mieux appréhender l'examen des amendements déposés à cet article. Comme vous pouvez vous en douter eu égard à l'architecture budgétaire que je viens de vous proposer, mes chers collègues, je solliciterai le retrait d'un assez grand nombre d'entre eux.

...mon amendement n° I-236, visant à affecter aux AOM une fraction – 250 millions d’euros – du produit de la mise aux enchères des quotas carbone. D’ailleurs, nous avons eu un débat assez long et fort intéressant sur cette proposition que nous faisons au Gouvernement ; à lui d’en décider. Notre ligne directrice – chacun l’a bien compris, mes chers collègues – est d’éviter de la sorte toute nouvelle taxe, toute augmentation de la fiscalité, en affectant aux AOM un produit déjà existant, lequel est loin d’être mobilisé actuellement ; soyons astucieux et saisissons intelligemment une telle occasion ! Vous avez donc compris que, pour cette raison, je ne puis être favorable à une augmentation du versement mobilité, comme M. Jacquin le pressentait. Nous pouvons avoir un point de désaccord : il n’y a ...

Cet amendement vise à supprimer le dispositif d’exonération temporaire de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) qui avait été institué pour les véhicules électriques par la loi de finances pour 2021. Force est de constater que, avec l’augmentation du nombre de ces véhicules en circulation, il existe aujourd’hui un effet d’aubaine qui porte préjudice aux recettes publiques, notamment à celles des collectivités territoriales. Je rappelle à cet égard que les r...

...ifié ter, I-685 rectifié bis et I-1899 rectifié ter à les rectifier pour les rendre identiques aux précédents. Mes chers collègues, j’ajoute à titre personnel que le dispositif aura sans doute du mal à fonctionner. En effet, vous proposez de faire coexister dans un même périmètre trois dispositifs qui répondent à des logiques assez différentes. Deux d’entre eux prévoient une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui peut être incitative et qui est collectée par l’État, mais qui présente l’inconvénient d’être assise sur le foncier bâti, de sorte qu’il n’y a pas de lien entre la production de déchets et la nature de la taxe. Au contraire, dans le système de la redevance, le tarif applicable est corrélé au tonnage. De mon point de vue, la coexistence de ces deux lo...

L'amendement tend à affecter le produit de cette taxe à l'Anah, mais sans en préciser clairement la destination. Disons-le tout net, ce serait une taxe de pur rendement pour l'État. L'existence d'un dispositif analogue en Île-de-France ne suffit pas à justifier son extension. Conservons ce périmètre. Notre avis est donc défavorable.

..., défavorable, que des amendements identiques l'an dernier. Je m'en souviens très bien ! Nous les avions examinés le 22 novembre, en plein congrès des maires… Concernant les amendements n° I-1662 rectifié et I-1836 rectifié, il apparaît bien que ces deux communes ne peuvent être sorties du périmètre que par le biais d'une mesure législative. D'autres communes se plaignent de devoir acquitter la taxe alors qu'elles sont situées à moins d'une heure d'une des futures gares TGV, considérant ne pas avoir à assumer une part des coûts, de quelque manière que ce soit. À une autre époque, les lignes à grande vitesse résultaient d'un choix de l'État. Elles étaient souvent bien financées. La LGV est-européenne est la première ligne à avoir été financée tant par les collectivités locales que par l'État...

Cet amendement vise à supprimer le dispositif d'exonération temporaire de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) qui avait été institué pour les véhicules électriques par la loi de finances pour 2021. Force est de constater que, avec l'augmentation du nombre de ces véhicules en circulation, il existe aujourd'hui un effet d'aubaine qui porte préjudice aux recettes publiques, notamment à celles des collectivités territoriales. Je rappelle à cet égard que les r...

...ifié ter, I-685 rectifié bis et I-1899 rectifié ter à les rectifier pour les rendre identiques aux précédents. Mes chers collègues, j'ajoute à titre personnel que le dispositif aura sans doute du mal à fonctionner. En effet, vous proposez de faire coexister dans un même périmètre trois dispositifs qui répondent à des logiques assez différentes. Deux d'entre eux prévoient une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui peut être incitative et qui est collectée par l'État, mais qui présente l'inconvénient d'être assise sur le foncier bâti, de sorte qu'il n'y a pas de lien entre la production de déchets et la nature de la taxe. Au contraire, dans le système de la redevance, le tarif applicable est corrélé au tonnage. De mon point de vue, la coexistence de ces deux lo...