Interventions sur "logement" de Jean-François Longeot

Monsieur le ministre, cette réforme a peut-être permis aux ménages français d'économiser 750 euros par an, mais il va tout de même falloir clarifier un certain nombre de points : dans bien des cas, on n'y comprend plus rien ! Pour les gendarmes, la brigade est considérée comme la résidence principale, alors qu'il s'agit d'un logement d'activité. Quant à la maison où vit leur famille, elle est assimilée à une résidence secondaire et se trouve taxée en conséquence. Pour ces assistantes maternelles, les maisons louées à titre professionnel sont elles aussi considérées comme des résidences secondaires et soumises, de ce fait, à la taxe d'habitation. On entend souvent dire que légiférer, c'est l'art de tout compliquer… §En tout ...

...version des friches, afin d’aboutir au zéro artificialisation nette des sols à l’horizon de 2050. Les friches, qui sont en cours d’inventaire, représentent un potentiel foncier considérable, de l’ordre de 100 000 à 150 000 hectares. Leur recyclage permettrait non seulement de soulager les efforts de sobriété foncière demandés aux collectivités territoriales, mais aussi de répondre aux besoins de logements, d’infrastructures et de réindustrialisation.

...n du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, a été adopté un amendement du Gouvernement visant à permettre à ces ménages de bénéficier du CITE au titre des travaux d’isolation des parois opaques. Le présent amendement tend à proposer d’aller plus loin, en permettant à ces ménages de continuer à bénéficier du crédit d’impôt lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation globale de leur logement énergivore entraînant un gain énergétique important – passage de la catégorie Fou G à la catégorie A, B ou C.

... but d’aligner les niveaux d’aides entre les appareils de chauffage à granulés et les appareils à bûches. Si le marché des appareils à granulés connaît une phase de forte croissance, celui des appareils à bûches traverse au contraire, depuis plusieurs années, une phase de décroissance. Afin d’atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui prévoit que 9, 5 millions de logements soient équipés d’appareils de chauffage au bois en 2023, il sera pourtant essentiel de mobiliser l’ensemble des segments du marché. Par ailleurs, comme pour celle des granulés, encourager l’utilisation du bois-bûches est bénéfique pour la structuration de cette filière de production – bûcheronnage, débardage, transport, transformation, commerce et distribution –, qui représente aujourd’hui près...

L’article 3 septies fixe une norme de performance énergétique minimale des logements et de nouvelles obligations d’information des bailleurs et des locataires pour atteindre cet objectif. Il crée une norme maximale de consommation énergétique des bâtiments à usage d’habitation applicable à partir du 1er janvier 2028, des mesures coercitives être pouvant être prise en 2023 lors de l’examen de la loi quinquennale prévue à l’article 1er bis A. Toutefois, alors que le secteu...

Cet article intègre dans la définition du « logement décent » un critère de performance énergétique, en fonction d’un maximum de consommation d’énergie finale, mais il ne prévoit pas suffisamment de mesures permettant de défendre les locataires de passoires thermiques, c’est-à-dire de logements aux médiocres performances énergétiques induisant, de facto, de lourdes factures énergétiques. Si toutes les passoires thermiques n’ont pas vocation...

J’ai déjà eu l’occasion de le dire, il est nécessaire de prévoir des mesures incitatives, afin de permettre la rénovation des logements les plus énergivores et d’améliorer leurs performances énergétiques. Vous avez indiqué en commission à l’Assemblée nationale, madame la ministre, que l’intégralité des passoires thermiques n’avaient pas vocation à être considérées comme des logements indécents. Je souhaite toutefois, par cet amendement, que soit défini un seuil de consommation maximale. Au-delà de ce seuil, un logement serait ...

Pour ma part, je suis content de ce vote, car il permet d’engager un débat intéressant. Les logements énergivores, même s’ils sont par ailleurs salubres, placent certains locataires dans des situations financières difficiles, car les charges deviennent insupportables. Au travers de ces amendements, nous voulons non pas culpabiliser les propriétaires, mais attirer l’attention sur une situation intenable.

Quand j’étais maire d’Ornans, j’ai constaté un turnover très important dans des logements sociaux situés sur un secteur de ma commune. L’explication résidait dans une isolation défaillante et des locataires qui ne pouvaient plus payer leurs charges. N’oublions pas que celles-ci ne sont pas prises en compte au titre des APL et qu’il est inutile d’offrir des loyers bon marché si l’on ne veille pas à limiter les charges. De plus, quand vous chauffez plus l’extérieur que l’intérieur du ...

...s de véhicules diesel, dont l'âge moyen ne cesse de reculer. Les mesures fiscales à caractère environnemental du PLF 2019 figurent aux articles 7, 8 et 59 relatifs à la fiscalité des déchets, à l'article 19 relatif à la suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) et aux articles 57 et 58 relatifs aux dispositifs fiscaux visant à favoriser les rénovations énergétiques des logements que sont le CITE et l'écoprêt à taux zéro (éco-PTZ). Les articles 7, 8 et 59 proposent une réforme importante de la fiscalité des déchets. Cette réforme repose sur trois mesures, qui faisaient partie des préconisations de la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC) du Gouvernement présentée au mois d'avril 2018. Le premier volet de cette réforme, prévu à l'article 7 du PLF, favorise ...

...ion énergétique. Sans cela, je crains que cette hausse ne soit ni comprise ni supportée par nos concitoyens. La transition énergétique n'est possible que grâce à la mobilisation des territoires. Il est donc important que les collectivités territoriales bénéficient des ressources suffisantes pour mettre en oeuvre leurs projets de transition, qu'il s'agisse d'améliorer l'efficacité énergétique des logements ou de développer la production d'énergies renouvelables.

Afin de garantir aux usagers, mais aussi aux maîtres d’ouvrage, bailleurs sociaux ou promoteurs privés, la qualité des logements et la conformité de leur réalisation, que ce soit dans le cadre d’une construction neuve ou d’une rénovation, il est nécessaire, conformément à l’article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, de permettre à l’architecte de contrôler les études d’exécution et la réalisation des travaux tout au long du processus de construction. Le suivi du chantier par un architecte permet d’assurer ...

...t contraire aux principes posés par le Conseil constitutionnel Elle est également contraire au principe de l’allotissement et aux règles européennes visant à favoriser l’accès aux marchés des PME et des artisans, puisqu’elle va restreindre de manière significative l’accès à la commande publique des PME, des TPE et des artisans, qui ne pourront plus obtenir de commandes directes dans le secteur du logement social. Une solution de compromis consisterait à maintenir la prolongation de cette dérogation jusqu’au 31 décembre 2021, pour les seuls bailleurs sociaux, en l’assortissant de l’obligation de réaliser une évaluation, quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant.

Il s’agit de permettre, conformément à l’objet du présent projet de loi, l’amélioration et la simplification de la production de logements tout en garantissant une meilleure qualité des cadres de vie. Cet amendement a pour objet de réintroduire en le complétant l’article 1er bis, afin de tirer toutes les conséquences de la reconnaissance de l’exigence de pluridisciplinarité dans l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental et de consacrer celle-ci en permettant au demandeur d’un permis d’aménager de fa...

... précieux pour l’insertion de nombreux jeunes. Quant au programme 123, « Conditions de vie outre-mer », il connaît lui aussi une augmentation de ses crédits de paiement, à hauteur de 4, 5 %. La progression des crédits est néanmoins inégale et varie suivant les actions du programme concerné. Les crédits de la ligne budgétaire unique, dont la finalité, rappelons-le, est de répondre aux besoins en logement social, reculent ainsi de 1, 57 %. Cette baisse nous inquiète d’autant plus que l’augmentation des coûts de construction se poursuit et que la LBU supporte des restes à payer et des restes à charge toujours substantiels. Le logement social est un enjeu particulièrement sensible dans les outre-mer. Nous aimerions donc obtenir quelques précisions sur la stratégie du Gouvernement en la matière. Pou...

...place des transports partout. Vous voulez que des gens déjà isolés socialement s’installent dans de petites collectivités qui les isoleront davantage encore, parce qu’aucun transport n’existe et qu’ils ne pourront pas se déplacer. Il n’est qu’à regarder la configuration de notre pays et je rejoins sur ce point la position de Pierre-Yves Collombat : dans certains coins, il n’y a pas de demande de logements, mais ce n’est pas parce qu’il n’y a pas d’offre ! Comment envoyer quelqu’un dans une commune de quatre-vingts habitants qui n’a ni services, ni commerces, ni routes, ni transports ? Continuez ainsi et vous garantirez l’épanouissement des Français !

...t les ménages qui ne disposent pas nécessairement des fonds et de la trésorerie pour s’acquitter dignement de prélèvements obligatoires, dont les effets ont été manifestement mal calibrés par le législateur. Ce calibrage est d’autant plus inopportun qu’il a pour effet in fine de dissuader les propriétaires de céder leurs terrains. Or nous savons à quel point notre pays connaît une crise du logement et de la construction. En début de soirée, vous avez eu l’occasion de rappeler à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, que le manque de foncier disponible était l’un des problèmes majeurs du secteur du logement social. De plus, la mise en place d’une telle fiscalité ne paraît pas juste. Aussi le présent amendement a-t-il pour objet de remédier à cette injustice par un dispositif à la fois équ...

...es acteurs locaux, les organismes à gestion désintéressée agréés. Ces organismes sont fortement mobilisés pour réduire la précarité énergétique. Leur agrément permet aux collectivités territoriales et à l’État de conventionner avec eux pour qu’elles assurent des missions d’ingénierie sociale, technique et financière auprès de bénéficiaires ayant besoin d’aide pour accéder ou se maintenir dans un logement décent. L’agrément peut être délivré à tout organisme à gestion désintéressée. Il est accordé après examen des capacités de l’organisme à mener de telles activités en tenant compte de ses statuts et de la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants. Ces organismes sont des acteurs essentiels de la mise en œuvre du programme « Habiter mieux ». Ils ont engagé des progr...

Quelque chose me gêne dans ce débat : on montre du doigt les communes qui ne respectent pas la loi SRU en matière de logement social et, dans le même temps, on leur interdit de construire. J’aimerais un peu plus de cohérence ! Les maires ruraux ne sont pas des imbéciles ; ils sont capables de réfléchir…