Interventions sur "EPCI" de Jean-Jacques Hyest

...y a très peu de temps ; les remettre en cause, lorsque l'on sait ce que cela coûte pour convaincre les différents acteurs, conduira à un beau désordre. Les rapporteurs pour le Sénat sont donc favorables à l'article 14 sous réserve de l'adoption des propositions concernant l'abaissement du seuil à 15 000 habitants, les dérogations concernant les territoires peu denses, les zones de montagne et les EPCI récents.

L’une des difficultés du dispositif est en particulier le seuil bas fixé pour que l’EPCI engage une procédure de fusion avec la métropole du Grand Paris, puisque l’accord de seulement un tiers des conseils municipaux serait requis, contrairement à l’usage qui privilégie la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. On connaît très bien l’attractio...

Sur l’amendement n° 601, qui vise à modifier la représentation des communes au sein des conseils de territoire pour l’aligner sur le régime applicable aux EPCI à fiscalité propre, la commission a émis un avis défavorable. Concernant l’amendement n° 742 du Gouvernement, il paraît qu’on sait déjà à quelle sauce les communes vont être mangées, selon plusieurs hypothèses.

...us spécifiquement, ma chère collègue ! Nous légiférons parce que nous sommes des législateurs, raison pour laquelle nous examinons des textes relatifs à l’outre-mer, par exemple. Quoi qu’il en soit, revenons-en à l’amendement n° 684 rectifié. Pourquoi les sommes allouées à la métropole sont-elles si modestes ? Telle est la vraie question. C’est à cause de la garantie offerte aux communes et aux EPCI. On a fait le choix de donner à la métropole une ressource qui n’est ni très importante ni forcément très évolutive.

...° 738 du Gouvernement, à condition toutefois que celui-ci soit sous-amendé. Quant à votre amendement n° 441, il est également satisfait par l’amendement n° 747 du Gouvernement. La commission vous propose, par conséquent, de le retirer au profit de celui-ci, sur lequel elle émettra un avis favorable, et qui vise à aligner la composition des conseils de territoire sur le droit commun applicable aux EPCI à fiscalité propre.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, qui vise à assimiler les établissements publics territoriaux aux EPCI à fiscalité propre pour la gestion des emplois fonctionnels. L’adoption de cet amendement rendrait sans objet les amendements identiques n° 9 rectifié et 303. L’amendement n° 467 rectifié ter vise à maintenir en fonction les personnels détachés sur des emplois fonctionnels des EPCI dans les établissements publics territoriaux pour une période transitoire de six mois. La commission émet ...

Dans la mesure où des EPCI adhèrent déjà à l’Agence France locale, les EPT doivent pouvoir en faire autant. La commission émet donc un avis favorable.

La région se voit donc confier des compétences stratégiques. Nous avons ainsi réintroduit le principe de co-élaboration du schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation avec les autres collectivités, notamment les intercommunalités, la possibilité d’une seconde délibération par la région en cas d’avis défavorable des trois cinquièmes des EPCI et la concertation des départements pour l’élaboration de ce schéma. Nous avons assuré la compatibilité des actions entreprises par l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant une compétence économique, avec le SRDEII. Nous avons réaffirmé l’ambition décentralisatrice du Sénat exprimée en première lecture – et cela était important – en attribuant à la région la resp...

… pour les communautés de communes. Je rappelle que l’article 25 bis du présent projet de loi vise à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI de garantir les emprunts contractés par des organismes bailleurs de logements sociaux ayant pour objet la construction de logements au bénéfice du personnel de la gendarmerie et de la police nationales, des services d’incendie et de secours, les SDIS, et de l’administration pénitentiaire. Par ailleurs, un dispositif introduit par la loi du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la p...

... par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part. Pourquoi ferait-on une exception ici ? Ce serait source d’hétérogénéité dans les calculs. Peut-être pourriez-vous retirer votre amendement, mon cher collègue. J’en viens à l’amendement n° 35 rectifié quater. Monsieur Botrel, en proposant de fixer à 15 000 habitants le seuil de constitution d’un EPCI à fiscalité propre, vous reprenez l’esprit du dispositif adopté par l’Assemblée nationale en clarifiant sa rédaction pour le rendre plus intelligible. C’est un progrès. Parmi les autres améliorations que vous proposez, monsieur Botrel, on peut citer la formulation « inclus au moins partiellement dans une zone de montagne », qui représente un autre progrès. Mais nous avons intégré une partie de vo...

La diminution du nombre des syndicats intercommunaux, objectif déjà retenu par la loi de 2010, doit être poursuivie. Quand les périmètres sont identiques, les compétences du syndicat sont automatiquement reprises par l’EPCI. Certains veulent avancer à marche forcée et supprimer une quantité importante de syndicats – MM. Mézard ou Collombat ont évoqué le cas de l’eau et de l’assainissement, alors que l’absorption dans de tels cas n’est peut-être pas prioritaire. Si l'on introduit ce type de précision dans le texte, ce n’est plus la taille des syndicats qu’il faut prendre en compte, mais bien l’efficacité du service ...

Cet amendement vise à ramener au 31 décembre 2015 le délai de rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI – fixé à vingt-quatre mois au plus par la loi du 16 mars 2015 – pour la mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale d’Île-de-France. L’intention affichée est louable, mais, au regard du calendrier d’adoption de ce projet de loi, la disposition présente une difficulté pratique. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

... catégorie des syndicats d’agglomération nouvelle interviendra à compter du 1er janvier 2017. Dans le silence de la loi, cet amendement vise, pour le calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales, à maintenir à périmètre constant le dispositif favorable de pondération du potentiel fiscal dont bénéficient les communautés d’agglomération issues de SAN, en cas de fusion avec un autre EPCI ou en cas d’extension à des communes limitrophes. Sur cette proposition, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Il est vrai que nous avons adopté un amendement similaire en première lecture. Toutefois, en deuxième lecture, la commission ne l’a pas repris, car son adoption aurait posé plusieurs difficultés. La condition portant sur le potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de cotisation foncière des entreprises, les CFE, paraît inopérante. S’agit-il des recettes de l’EPCI ou de celles de la commune ? S’agit-il des recettes de CFE par habitant ou en valeur absolue ? En outre, le retrait d’une commune d’une communauté d’agglomération pose des problèmes en matière d’encadrement strict des taux de référence qui s’appliqueraient aux contribuables. En effet, l’application du dispositif proposé nécessiterait un rapprochement par étapes successives en conservant un lien ...

Non. Il peut y avoir plusieurs EPCI.

Les EPCI ayant nécessairement la compétence d'aménagement du territoire, ils préparent tout le Scot.

L'amendement n° 655 du Gouvernement vise à supprimer ce qui a été adopté par le Sénat en première lecture pour rassurer les EPCI à fiscalité propre que le renforcement de la compétence régionale en matière économique ne se ferait pas à leur détriment. Avis défavorable, car il faut faire attention aux équilibres.

Le département n'a pas compétence dans le domaine de l'économie sociale et solidaire. Pour l'élaboration du SRDEII, le représentant de l'État, les EPCI, les chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie, de métiers et d'artisanat, le conseil économique, social et environnemental régional, sont consultés et « le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma ». Rien n'interdit à un département de donner son avis.

Avec l'amendement n° 488 rectifié, le SRDEII serait co-élaboré entre la région, les métropoles et les EPCI, et le préfet serait consulté. Aussi séduisant soit-il, cet amendement est inapplicable. Il ne définit pas les conditions de la co-élaboration et la participation de l'ensemble des EPCI à fiscalité propre dans de grandes régions. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 23 rectifié, 201 rectifié et 244 donnent un peu plus de temps aux EPCI pour formuler leur avis sur le projet de SRDEII. Avis favorable.