Interventions sur "délinquance" de Jean-Patrick Courtois

...lice pour l’arrestation rapide de Abdelhakim Dekhar. Cette arrestation a été permise, je tiens à le rappeler, grâce notamment à l’utilisation du fichier FNAEG – fichier national automatisé des empreintes génétiques –, créé par la précédente majorité. Je tiens aussi à dénoncer les propos tenus par M. David Assouline et mêlant notre formation politique à ce tragique fait divers. Les problèmes de délinquance se multiplient en ville, comme nous n’avons de cesse de le répéter. L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales confirme ce constat : l’explosion des crimes et délits se poursuit et s’aggrave mois après mois ; la plupart des indicateurs virent au rouge. Cet organisme relève ainsi une hausse de 4, 1 % des atteintes aux biens et de 3 % des violences contre les personnes sur l’...

...idique des nombreuses dispositions introduites par l’Assemblée nationale en première lecture. Le projet de loi qui résulte de ce processus est un texte riche, qui aborde de multiples aspects des politiques de sécurité en apportant à chaque fois une mise à jour salutaire, que ce soit dans le domaine des nouvelles technologies, des fichiers de police, de la vidéosurveillance, de la lutte contre la délinquance de proximité, de la prévention des violences sportives ou des violences commises dans les transports, ou encore des prérogatives des polices municipales. Une grande partie des dispositions ainsi proposées avaient déjà fait l’objet, avant la réunion de la commission mixte paritaire, d’un accord entre les deux assemblées. De nombreux apports du Sénat, concernant notamment le contrôle de la vidéos...

Monsieur le président, les auteurs de la motion appuient leur demande d’adoption de la question préalable sur le caractère à leurs yeux composite du texte et sur les atteintes qu’il porterait aux libertés publiques. Sur le premier point, il convient de noter que le champ couvert par le projet de loi rend compte de la diversité des formes de délinquance, de leur évolution récente et de la nécessité d’agir sur tous les leviers disponibles pour assurer la protection et la sécurité des Français. À cet égard, l’étendue du champ du texte est le signe de son efficacité. S’agissant de l’atteinte qui serait portée aux libertés publiques, il convient de rappeler, comme l’a fait le Conseil constitutionnel, que la recherche des auteurs d’infraction est né...

... aux recherches ADN. Toutefois, je crois qu’il est préférable, avant de mettre en œuvre une telle mesure, de prévoir une réflexion plus approfondie et une concertation avec les intéressés. Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je considère en effet que la vidéoprotection joue un rôle essentiel dans la prévention de la délinquance.

L’amendement n° 385 a pour objet de supprimer le lien, introduit par la loi pénitentiaire, entre l’éligibilité au Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et la mise en place de postes de travail d’intérêt général. Son adoption remettrait en cause une disposition qui avait été insérée par le Sénat, sur la base d’une proposition de notre collègue Jean-René Lecerf, complétée par le biais d’un sous-amendement de Mme Catherine Troendle, visant à développer les postes de travail d’intérêt général, qui demeurent encore trop peu nombreux. Madame le minis...

...ions soient apportées à ces principes constitutionnels afin d’assurer leur conciliation avec les nécessités liées à la poursuite des auteurs d’infraction et à la répression effective des manquements au droit pénal. De telles exigences justifient notamment l’alourdissement de certaines peines ou la création de nouvelles infractions afin de rendre compte de l’évolution des différentes formes de la délinquance. De même, des restrictions à l’exercice des libertés publiques peuvent être apportées au nom d’un intérêt légitime dès lors qu’elles sont elles-mêmes encadrées et entourées de garanties suffisantes. Tel est le cas par exemple en matière de vidéoprotection ou d’utilisation des fichiers judiciaires. À plusieurs reprises, soucieuse de garantir la conformité des textes aux principes constitutionnels...

Le projet de loi de programmation vise à inscrire dans la durée l’engagement majeur de l’État dans la lutte contre l’insécurité. Comptant près de cent dix articles, il définit à la fois les objectifs et les moyens de cette lutte en permettant aux forces de l’ordre de tirer parti des innovations technologiques, en les adaptant aux nouvelles formes de la délinquance. Il s’agit de conforter les bons résultats obtenus dans ce domaine depuis 2002. Sur ce point, la technique de la loi de programmation a fait ses preuves, comme l’a montré la précédente loi de programmation adoptée en la matière. Contrairement à ce que laissent entendre les auteurs de la motion, les sujets développés par le présent texte méritent toute l’attention du Sénat, qu’il s’agisse de la ...

...ordre public et la sécurité de nos concitoyens. C’est ce que montrent clairement les positions qu’elle a adoptées, notamment en matière de couvre-feu des mineurs ou d’utilisation de la visioconférence. Enfin, contrairement à ce que les auteurs de la motion laissent entendre, le rapport annexé repose sur des estimations fiables, concordantes avec celles qu’a fournies l’Observatoire national de la délinquance, et apporte des réponses pénales. En outre, il repose sur des projections budgétaires conformes aux dispositions adoptées dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 et des différentes lois de finances. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cette motion de renvoi à la commission.

L’amendement n° 292 rectifié tend à préciser que l’amélioration des résultats en matière de délinquance doit aller de pair avec la garantie des droits fondamentaux. Cette disposition allant de soi, je propose, au nom de la commission, le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable. L’amendement n° 293 rectifié vise à préciser que la sécurité doit être garantie aussi bien pour les Français que pour les ressortissants étrangers résidant sur le territoire national. L’avis de la commis...

...rammation budgétaire associée à la LOPPSI 2, qui figure dans un rapport annexé au texte et couvre la période 2009-2013, est en réalité déjà appliquée depuis deux ans. Ainsi les lois de finances pour 2009 et 2010 ont-elles déjà tenu compte des grandes orientations de la LOPPSI. Ensuite, certaines dispositions proposées dans ce texte constituent des adaptations nécessaires à de nouvelles formes de délinquance – je pense notamment à celle qui se sert des possibilités offertes par internet – que la législation ne prenait jusqu’alors pas en compte, du moins pas suffisamment. Enfin, si les résultats obtenus en matière de sécurité depuis plusieurs années sont positifs, les forces de police et de gendarmerie – auxquelles nous devons naturellement rendre un hommage particulier – et la justice rencontrent to...

La commission a donc fort logiquement adopté ces dispositions tout en leur apportant quelques précisions techniques. Du côté des nouvelles possibilités offertes aux forces de l’ordre par la technologie, le texte permet une utilisation accrue de la vidéosurveillance sur la voie publique, aussi bien dans une perspective de prévention que de répression de la délinquance. En particulier, les articles 17 et 17 bis du projet de loi étendent les possibilités d’usage de la vidéosurveillance sur la voie publique par les personnes morales de droit privé, notamment par délégation des personnes publiques. La commission a adopté à ce sujet un amendement permettant de garantir les compétences et la moralité des délégataires privés qui exerceront cette mission. Par a...

...u individuel à l'encontre d'un mineur âgé de moins de treize ans ayant déjà fait l'objet de mesures ou de sanctions éducatives, quelle est l'articulation de ce dispositif avec les attributions du juge pour enfants, celles du président du conseil général, qui ont été renforcées par la loi de mars 2007 sur la protection de l'enfance, et celles du maire, complétées par la loi sur la prévention de la délinquance publiée à la même date ? - le projet de loi permet de nommer les directeurs de police municipale agents de police judiciaire. Cette disposition vise-t-elle à renforcer les polices municipales ou bien à permettre aux officiers de police judiciaires de la police et de la gendarmerie nationale d'associer davantage les polices municipales à l'exercice de leurs propres missions ? - une disposition i...

...a indiqué qu'il existait encore des réticences, voire des incompréhensions entre policiers et gendarmes sur le rapprochement qui est en train de s'opérer. Tout en allant plus loin dans la coopération sur le terrain, il conviendra donc, selon lui, de poser clairement les limites du rapprochement, afin qu'aucune des deux forces ne se sente menacée dans sa spécificité. Concernant les chiffres de la délinquance, après six années de baisse consécutives, la diminution s'est poursuivie en 2008 avec un recul de 0,86 %. La période de janvier à septembre 2009 enregistre toutefois une augmentation de 0,45 %. Parallèlement, la délinquance de proximité a arrêté de diminuer en 2009, après une baisse de plus de 6 % en 2008. De même, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont augmenté de 2,40 % en 2008. L...

...tante, elle ne peut suffire seule à maintenir ce dispositif. En conséquence, madame la ministre, pourriez-vous nous préciser votre projet pour l’avenir des adjoints de sécurité ? Leurs missions pourraient-elles être mieux définies ? Mes autres questions porteront sur les grands chantiers à venir. Chacun le sait, la police scientifique et technique et sa « démocratisation » pour des faits de la délinquance quotidienne constituent un défi essentiel. Voilà un an et demi, j’ai visité les locaux de la police scientifique, à Paris, qui sont dans un état de vétusté et de délabrement indigne d’une police moderne. Je sais que le projet de regrouper l’ensemble des laboratoires parisiens sur un site unique et moderne est en cours et figure à l’agenda de la future LOPPSI. Pourriez-vous, madame la ministre,...

...aient déstabilisés par les rumeurs circulant en permanence. Les policiers, les gendarmes ainsi que les personnels de soutien administratif et technique sont prêts à accepter de nombreuses réformes à la condition de ne pas rester dans une incertitude prolongée. Ce budget, tout comme les réformes annoncées dans le cadre de la future LOPPSI 2, devrait permettre de voir se poursuivre la baisse de la délinquance pour la sixième année consécutive. Cette année encore, les chiffres de la délinquance sont globalement bons. Avec 3 725 588 faits constatés par l'ensemble des services de police et des unités de gendarmerie, l'année 2006 a vu un recul de la criminalité et de la délinquance de 1, 33 %. Au premier semestre 2007, la baisse de la criminalité et de la délinquance s'accélère et s'établit à 2, 53 %. En...

...du CISPD ne doit pas être contre-productive, notamment lorsque les réalités sociales sont aussi disparates qu'elles peuvent l'être sur le territoire de certains EPCI : je pense principalement à l'opposition démographique pouvant exister entre la ville-centre et certaines communes rurales de l'agglomération. Les différentes communes d'un même EPCI ne sont donc pas égales devant l'insécurité et la délinquance, les villes les plus peuplées s'y trouvant davantage confrontées. La situation de ces dernières exige l'emploi de méthodes plus complexes et de moyens plus importants, qui doivent être maîtrisés par le maire. Aussi essentiel que puisse se révéler le rôle joué par le CISPD dans certaines banlieues, celui-ci ne doit pas devenir un instrument de blocage institutionnel dans certains EPCI semi-ruraux....

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous reprenons nos travaux, en ce dernier trimestre de la législature, avec l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Ce n'est pas anodin, et ce pour deux raisons au moins. La première raison, emblématique, est que ce texte apporte une nouvelle preuve, s'il en était besoin, que le Gouvernement n'a eu de cesse de maintenir l'enjeu de la sécurité pour nos concitoyens au centre de son action, comme nous nous y étions engagés lors de la dernière élection présidentielle et des élections législatives qui suivirent. ...

... posent tant aux pouvoirs publics qu'à nos concitoyens. S'agissant des pouvoirs publics, il était temps de clarifier la situation. En tant qu'élus locaux, nous savons bien que c'est vers le maire que se tournent immédiatement nos concitoyens lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes d'insécurité. Il était plus que temps de placer le maire au centre du dispositif de pilotage de prévention de la délinquance. Il est en effet l'homme idoine, celui qui se trouve au bon échelon afin de garantir la proximité qu'un autre chef d'exécutif ne saurait avoir et qui est en position de pivot pour coordonner toutes les politiques locales de prévention des comportements délictueux lorsqu'il est encore temps de le faire. Il est aussi l'homme idoine, car il est officier de police judiciaire, sans pour autant revêti...

L'Assemblée nationale a prévu que le concours des autorités organisatrices de transports collectifs, les AOT, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation serait apporté par convention avec l'État. Cette précision complexifie, sans justification suffisante, le dispositif initial, qui prévoyait de fixer les modalités du concours des AOT par un seul décret en Conseil d'État. Ce dernier étant maintenu, la convention viendra donc se surajouter au travail réglementaire préalable. La mise en oeuvre concrète du dispositif risque donc d...

L'Assemblée nationale a prévu que le concours du Syndicat des transports d'Île-de-France, le STIF, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation serait apporté par convention avec l'État. Cette précision complexifie elle aussi, sans justification suffisante, le dispositif initial, qui prévoyait de fixer les modalités du concours du STIF par un seul décret en Conseil d'État. Ce dernier étant maintenu, la convention viendra donc se surajouter au travail réglementaire préalable. La mise en oeuvre concrète du dispositif ri...