Interventions sur "d’asile" de Jean-Yves Leconte

... abordés dans les mêmes lois. Ce sont en effet deux sujets distincts. Malheureusement, nous devons désormais les aborder ensemble. Sur la question de l’immigration, les Français semblent relativement « fermés » lorsqu’on les interroge, mais ils sont fondamentalement ouverts et généreux dès lors qu’ils font face à des situations concrètes. Surtout, ils sont attachés à notre tradition d’accueil et d’asile. La France est restée relativement à l’écart des grands mouvements de demande de protection, que ce soit au moment de la crise syrienne ou, actuellement, avec la crise ukrainienne, puisque nous ne sommes pas le pays qui a accueilli le plus d’Ukrainiens. Par ailleurs, nous délivrons relativement peu de premiers titres de séjour chaque année, si l’on nous compare à des pays similaires. On entend ...

...c le financement de structures étrangères opaques au jeu trouble, telles que les gardes-frontières libyens. Il peut être nécessaire d’obtenir des laissez-passer consulaires, mais pas uniquement par des coups de menton. Les démarches entreprises auprès des pays d’origine et de transit doivent aussi accorder une place significative aux politiques de mobilité légale. Je terminerai par la politique d’asile, absolument essentielle, qui se situe au cœur de notre identité depuis la Révolution. Les personnes qui méritent d’être protégées viennent sur notre sol après avoir vécu des chocs terribles ; elles ne sont donc pas en mesure de préparer correctement leur récit en l’espace de quelques jours. Monsieur le ministre, vous annoncez la création d’un guichet France asile. Très bien, mais les personnes q...

... la politique de l’immigration, nous recevrons le rapport qui, selon la loi, est censé être remis avant le 1er octobre de chaque année et préciser les éléments de la politique d’immigration du Gouvernement. Un tel document sera utile à nos travaux. Je formulerai cinq remarques avant d’examiner dans le détail les questions budgétaires. Premièrement, cette année, la France fait face à une demande d’asile soutenue, mais beaucoup plus stable que nos partenaires européens. Nous l’avions constaté en 2015 ; nous le constatons également aujourd’hui à l’occasion de la crise ukrainienne. Par rapport aux à-coups que vivent un certain nombre de nos partenaires européens, notre schéma est beaucoup plus stable, et notre capacité beaucoup plus prévisible. Deuxièmement, je salue la mise en place rapide de la ...

Madame la ministre, face aux enjeux de droit d’asile et d’immigration, il y a trois enseignements nouveaux depuis 2015. D’abord, les évolutions des politiques européennes dans l’espace Schengen ont progressivement permis de faire face à la situation que nous avons vécue en 2015. Ensuite, les solutions passent par l’instauration d’une solidarité forte entre les États membres de l’Union européenne. Enfin, les gesticulations nationales conduisent à d...

...ombre de nos habitants. En chiffres bruts, avec 274 000 premiers titres de séjour en France, nous sommes derrière la Pologne, qui en délivre 724 000, le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Espagne. Un tiers des titres que nous délivrons sont destinés à des étudiants et un sixième à des familles de Français. Par ailleurs, lorsque l’Union européenne faisait face à une importante croissance des demandes d’asile en 2015, la situation restait relativement stable en France, avec un peu plus de 60 000 demandeurs annuels. Contrairement à nos partenaires et singulièrement à l’Allemagne, nous n’avons pas eu d’à-coups brutaux, mais une progression régulière, je dirai même prévisible, pour atteindre le chiffre de 120 000 primo-demandeurs en 2019. À aucun moment, nous n’avons eu à faire face à une situation dif...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’asile est un droit, c’est aussi un devoir, car respecter le droit d’asile, c’est signifier ce que l’on souhaite comme société – une société qui respecte l’humanité, la liberté et la dignité de chaque personne. L’immigration, en revanche, est une politique, avec des principes, des objectifs et des moyens en cohérence.

Il faut changer les choses si l’on veut intégrer ! Dans le domaine de l’asile, il y a certes des évolutions importantes concernant l’Ofpra et la CNDA. Mais le constat que nous faisons sur la politique d’hébergement est que le dispositif national d’accueil est totalement inopérant. Entre 2012 et 2017, il y avait plus de 80 % de places ouvertes dans les centres d’accueil pour demandeur d’asile, les CADA. Sur les trois premières années de ce quinquennat, il n’y en a plus que 8 %. La norme pour l’accueil des demandeurs d’asile, c’est aujourd’hui la rue. Je ne parle pas seulement de ceux qui font l’objet d’une procédure « Dublin », pour qui c’était déjà le cas, mais de tous les demandeurs. Comment voulez-vous que les CADA, qui sont les seules structures dans lesquelles ces personnes son...

...s, les CADA en sont le cœur si l’on veut accueillir correctement et faire en sorte que les choses se passent bien. L’hébergement d’urgence ne devrait pas servir à pallier le manque de CADA. À cet égard, mieux vaudrait insister sur la nécessité de développer les CADA. Or c’est précisément ce que vous ne faites pas depuis le début, monsieur le ministre, malgré l’augmentation constante des demandes d’asile. Cela a des conséquences directes sur la capacité des demandeurs à être accueillis dans de bonnes conditions, pour accompagner l’accélération du traitement de la demande que vous appelez de vos vœux. Je remercie Nathalie Goulet d’avoir évoqué la question des interprètes afghans de l’armée française. Bien que je sois pour ma part très attaché à l’indépendance de l’Ofpra, je signale que le Gouvern...

... remercie de ce rappel. Outre cette très modeste allocation, les conditions de logement, qui ont déjà fait l’objet d’échanges intéressants entre nous, ne sont pas aussi indignes en Allemagne qu’elles le sont en France, malgré les flux auxquels l’Allemagne a dû faire face en 2015 et 2016. L’Allemagne, je le rappelle également, conduit une autre politique : elle favorise l’autonomie des demandeurs d’asile en leur facilitant l’obtention d’un permis de travail. Il n’est pas demandé aux demandeurs d’asile de ne pas travailler pendant trois mois, six mois, neuf mois, un an ou deux ans. Ceux-ci peuvent s’autonomiser et apprendre la langue dès leur arrivée en Allemagne. Cela mérite d’être rappelé, parce que, si nous voulons établir des comparaisons, celles-ci doivent être complètes. Vous avez rappelé f...

... de la simplification, j’ai mis la mission – vous l’avez évoquée voilà quelque temps – que vous avez confiée au Conseil d’État pour simplifier le droit des étrangers sur le compte de votre sens de l’humour légendaire. C’est effectivement assez étonnant quand on voit l’usine à gaz construite, dans la loi Collomb, pour supprimer le caractère suspensif d’un appel auprès de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA : on a doublé les procédures, avec une possibilité d’un appel simultané à la Cour et à un tribunal administratif, juste pour essayer de ne pas sortir des exigences de la Cour européenne des droits de l’homme. C’est bien votre gouvernement qui a complexifié un certain nombre de procédures ! Toutes les migrations sont légitimes, mes chers collègues. Mais l’asile, qui protège le combattant...

...sonnes en situation irrégulière augmente. Cela vaut pour toute l’Europe : de la Grèce à l’Allemagne et de la Turquie au Maroc, partout on constate une telle augmentation. Ces dernières années, le flux est plutôt mieux maîtrisé en France que dans nombre de pays voisins. Le rapport de la commission des finances, quant à lui, semble confondre les crédits de cette mission de pilotage de la politique d’asile et d’immigration avec un supposé coût de l’immigration. Pourtant, les estimations de recettes, en termes de cotisations sociales ou d’impôts, rapportées au coût des prestations sociales et de la scolarité des enfants, notamment, montrent que la population immigrée apporte une contribution positive, tant à l’État qu’aux organismes sociaux, alors que l’immigration est toujours vue comme un coût ! ...

L’évolution à la baisse du nombre d’entrées irrégulières dans l’Union européenne constatée depuis 2015 montre que la coopération européenne n’est pas une contrainte : elle est la solution à ce défi. Monsieur le ministre, les tribunaux administratifs de Melun et de Pau ont récemment annulé le renvoi vers l’Italie de demandeurs d’asile qui avaient fait une demande en France, au regard de la politique menée par les autorités italiennes en la matière. Dans le cadre des négociations actuellement menées par la Commission européenne, la mise en œuvre de la notion de « pays tiers sûr », qui figure déjà dans les directives, est envisagée. La position de la France, aujourd’hui, est que cette mise en œuvre devrait être optionnelle, rés...

... suis très perplexe sur notre capacité à poursuivre une coopération européenne en la matière si nous ne parvenons pas à faire respecter ces exigences, qui sont des exigences constitutionnelles, mais aussi des exigences conventionnelles, par l’ensemble de nos partenaires européens. Si notre manière de concevoir l’asile n’est pas partagée par nos partenaires européens, la convergence des politiques d’asile, qui est pourtant indispensable, posera un réel problème.

...e venir en Europe. Ce n’est pas ainsi que le problème se résoudra ! Y a-t-il une opposition entre l’Assemblée nationale et le Sénat ? Non ! Des décalages existent, effectivement, mais pas d’opposition ! On constate un certain nombre d’aggravations dans le texte adopté par l’Assemblée nationale. Je citerai d’abord le retour de l’orientation directive sans hébergement garanti pour les demandeurs d’asile – une aberration absolue ! Comment peut-on obliger les gens à aller dans une région sans leur garantir d’hébergement ? J’y ajouterai le refus de l’encadrement et de la limitation dans le temps de la rétention des enfants, pourtant proposés par notre rapporteur ; le refus, en dépit de la particularité de ces territoires, d’une prise en compte de la situation de l’outre-mer au conseil d’administra...

La matière est complexe, et il peut arriver à chacun de commettre des erreurs, tant sont nombreuses les dispositions du CESEDA et du règlement européen qui entrent en jeu. C’est pourquoi, monsieur le ministre d’État, je tiens à préciser que les demandeurs d’asile ne sont pas les seules personnes inscrites dans EURODAC. Nous avons d’ailleurs eu un débat sur cette question et sur le régime Dublin il y a moins de quarante-huit heures. Sur les points de contrôle, les hotspots, de FRONTEX, les personnes sont systématiquement inscrites dans EURODAC. Toute personne trouvée en situation irrégulière en Italie ou en Grèce, pays où FRONTEX intervient, est don...

...ers est pénalisée dans le CESEDA. En dépit des modifications successives apportées par le législateur, un certain nombre de citoyens qui font preuve de solidarité sont poursuivis. Dans le même temps, nous constatons que d’autres personnes, souvent animées par des idéologies racistes et xénophobes, participent, en toute impunité, à des actions scandaleuses destinées à entraver l’exercice du droit d’asile. Il apparaît particulièrement inadmissible que de telles actions, parfois d’une extrême violence psychologique ou physique, puissent perdurer sans que leurs auteurs soient inquiétés. Malheureusement, des exemples récents démontrent que les étrangers sont fréquemment victimes de tels actes malveillants. Ainsi, des personnes physiques ou des groupuscules extrémistes constitués en association monte...

Cet amendement est fondamental. Il vise à nous mettre en conformité avec la directive européenne dite « Accueil » en ce qui concerne le droit au travail des demandeurs d’asile. Quel que soit le statut des demandeurs d’asile et quels que soient leurs droits, il est important de faire en sorte qu’ils puissent acquérir une autonomie le plus vite et le mieux possible. Mes chers collègues, il n’est pas raisonnable de considérer qu’un demandeur d’asile doive « faire le légume », si vous me permettez l’expression, le temps que l’administration travaille sur son dossier. S’il...

...f aujourd’hui. Doit-on, dans vos propos, monsieur le rapporteur, entendre le droit positif comme étant le non-droit ? Sur le fond, il me semble qu’il n’y a pas d’outil plus puissant pour l’intégration que le travail. Il n’y a pas plus utile pour la société que les personnes qui arrivent dans notre pays avec des talents et qui peuvent les exprimer aussi vite que possible. Permettre aux demandeurs d’asile de travailler renforcerait notre société et sa capacité à intégrer les nouveaux arrivants. Je reconnais qu’une difficulté peut apparaître si la demande est, au final, rejetée. Il me semble toutefois que, si la personne concernée a énormément de talent, on peut résoudre cette difficulté. Quoi qu’il en soit, une telle mesure permettrait de se dispenser d’un certain nombre de procédures dont nous a...

Si cet amendement était rejeté, un mineur en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation qui dépose une demande d’asile pourrait poursuivre son contrat le temps de l’examen de sa demande, ce qui ne serait pas autorisé pour un majeur pourtant dans la même situation. L’objet de cet amendement est donc d’étendre une telle possibilité aux majeurs.

Cet amendement a pour objet de supprimer la construction baroque que le Gouvernement a conçue pour essayer d’éviter les condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme à la suite de la suppression des recours suspensifs. Le demandeur d’asile pourrait former un recours devant le tribunal administratif, parallèlement à son recours devant la Cour nationale du droit d’asile, afin d’obtenir le droit de se maintenir sur le territoire jusqu’à sa convocation par la CNDA. Cette construction baroque doit être dénoncée, d’autant qu’elle va engorger les juridictions. Bien entendu, nous voterons contre l’article. Toutefois, dès lors qu’il s’agit...