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...e plus en plus de Français éprouvent des difficultés d'accès aux soins. Dans un tel contexte, cette mesure semble aller à contre-courant d'une politique ambitieuse favorisant l'accès aux soins partout et pour tous. Pour ces raisons, un certain nombre de patients doivent être exclus, par décret, du champ d'application de cet article. Nous pensons notamment aux personnes atteintes d'une ALD, d'une maladie chronique, présentant des facteurs de risque ou en perte d'autonomie.
... plusieurs reprises sur des propositions de loi relatives aux aidants –, ainsi que celui de notre collègue rapporteure, Marie-Pierre Richer, qui éclaire avec précision les enjeux de cet important dossier législatif. Ce texte apporte des solutions de proximité pour faire évoluer nos mécanismes de solidarité. Il prend en compte les contraintes et besoins des parents dont l’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité, afin de les aider à traverser cette épreuve extrêmement douloureuse. Il étend aux parents d’enfants malades les dispositifs prévus pour les adultes placés dans une situation semblable. Ces parents, souvent jeunes, qui forment parfois un foyer monoparental, doivent faire face à la maladie de leur enfant et accompagner ce dernier...
... plusieurs reprises sur des propositions de loi relatives aux aidants –, ainsi que celui de notre collègue rapporteure, Marie-Pierre Richer, qui éclaire avec précision les enjeux de cet important dossier législatif. Ce texte apporte des solutions de proximité pour faire évoluer nos mécanismes de solidarité. Il prend en compte les contraintes et besoins des parents dont l'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité, afin de les aider à traverser cette épreuve extrêmement douloureuse. Il étend aux parents d'enfants malades les dispositifs prévus pour les adultes placés dans une situation semblable. Ces parents, souvent jeunes, qui forment parfois un foyer monoparental, doivent faire face à la maladie de leur enfant et accompagner ce dernier...
... titre du financement des dépenses d’investissement dans les établissements de santé et médico-sociaux. Ces crédits sont destinés à couvrir le coût des dons de vaccins aux pays étrangers et à soutenir le volet dit Ségur investissement du plan de relance français. Ce programme spécifique améliore la traçabilité et le suivi des fonds européens. Servant de simple canal de transmission à l’assurance maladie, il ne redonne toutefois aucune substance particulière à la mission en termes de mise en œuvre d’une politique publique. Le programme 183 porte 1, 22 milliard d’euros de dépenses destinées à l’aide médicale de l’État. Le nombre de bénéficiaires continue d’augmenter. Le PLF pour 2023 garantit l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière. Il est nécessaire de prévenir les risques de d...
...e innovantes, notamment parce que le mode de rémunération n’y est pas favorable. En effet, le modèle actuel de financement de la radiothérapie repose sur un système de double tarification qui crée des distorsions tarifaires et une mauvaise allocation des ressources. Le constat de l’inadaptation du système actuel n’est pas nouveau. Il est partagé tant par les pouvoirs publics que par l’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation, les professionnels de radiothérapie et les fédérations hospitalières. Si une expérimentation d’une durée de quatre ans a été lancée dans le cadre de l’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, permettant de confirmer l’évolution vers un modèle de financement forfaitaire, la concrétisation de la réforme est to...
Cet amendement vise à supprimer l’article 28, qui rend les sociétés commerciales de téléconsultation éligibles au remboursement par l’assurance maladie, via un système d’agrément. Si la téléconsultation, comme outil de maintien d’un lien entre un patient et son médecin – a fortiori son médecin traitant –, a montré son intérêt lors de la crise sanitaire de la covid-19, la télémédecine comme pratique reste un champ trop peu encadré. En particulier, les sociétés commerciales de télémédecine respectent rarement les règles de publicit...
...e de type A2 devrait aussi répondre aux conditions de l’agrément des entreprises de transport sanitaire. Faire basculer un grand nombre de patients des ambulances de type A1 vers les ambulances de type A2 permettrait de réaliser de nombreuses prises en charge avec les moyens fixés par les quotas actuels et de répondre à l’accroissement de la demande sans faire exploser les coûts pour l’assurance maladie. L’introduction du véhicule de type A2 permettrait ainsi de retrouver une prescription plus juste, et donc d’économiser sur les dépenses liées aux transports sanitaires.
...ns à souligner deux points importants : l’un concerne la prévention, l’autre la possibilité de vieillir à domicile. D’abord, le PLFSS pour 2023 accorde une importance particulière à une « meilleure prévention », avec la mise en place de « rendez-vous de prévention » à certains âges clés de la vie, sans obligation toutefois. Chez les adultes de 60-65 ans, ce rendez-vous permettra de prévenir les maladies chroniques, les troubles de la vision, les fragilités ou la perte d’autonomie. J’ai déposé un amendement visant à repérer les aidants lors de ces rendez-vous et à prévenir les conséquences de la situation d’aidant sur leur état de santé. Ensuite, le PLFSS pour 2023 donne priorité au « vieillir à domicile », le plus longtemps possible, pour les personnes âgées en perte d’autonomie. « Vivre, c’e...
...dit l’usage de ces données par les organismes gérant les complémentaires à des fins de sélection des risques. L’article 22 sécurise aussi le stockage des données de santé en réservant leur hébergement et leur gestion à des opérateurs relevant exclusivement de la juridiction de l’Union européenne. L’innovation en santé devrait par ailleurs être encouragée pour toutes les pathologies, y compris la maladie de Lyme et les maladies rares du système immunitaire. Enfin, cette proposition de loi vise à résoudre des problèmes existants. Il s’agit d’un ajustement qui va dans le bon sens. Comme ma collègue Nadia Sollogoub l’a indiqué précédemment, le groupe Union Centriste votera ce texte.
...nt et de prise en charge de malades chroniques de la covid-19, aujourd’hui soumise à notre examen. Je remercie également notre collègue rapporteur, Mme Nadia Sollogoub, de la qualité de son rapport, qui éclaire avec précision les enjeux de ce texte. Tout d’abord, j’insisterai sur la nécessaire reconnaissance du covid long. Il semble à présent certain qu’il ne s’agit pas, en soi, de l’une de ces maladies dites « imaginaires ». De multiples symptômes, que l’on associe souvent à tort à des douleurs post-traumatiques ou dépressives, affectent durablement de nombreuses personnes. Fatigue extrême, troubles cognitifs, essoufflement, angoisses, insomnies : ces symptômes, qui pourraient durer plus d’un an, fragilisent les malades et détériorent leur quotidien, notamment du fait de leurs répercussions s...
...isé par le médecin traitant, en vertu d’un protocole déterminé, soit vers un parcours de soins adapté par une unité de soins post-covid dans un établissement hospitalier de proximité, pour les pathologies les plus lourdes. Je salue également le déploiement rapide de ces unités de soins par les agences régionales de santé, ainsi que la prise en charge à 100 % des analyses et soins par l’assurance maladie et les complémentaires de santé. Malgré les quelques réserves qu’inspire sa portée opérationnelle, ce texte assure la première reconnaissance d’une pathologie mal identifiée et un meilleur suivi des patients atteints de covid long, dont le quotidien est un combat permanent. Nous souhaitons créer du lien et mettre fin au sentiment d’invisibilité dont souffrent ces malades. C’est pourquoi les mem...
...sur ce texte avant d'être contraint à l'isolement. Je le supplée aujourd'hui. Avant d'aborder l'examen de ce texte, il me revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère que ce périmètre comprend des dispositions relatives aux points suivants : le régime des congés des salariés et des agents publics en cas de maladie chronique ou de cancer de leur enfant ; la mise en oeuvre du projet d'accueil individualisé des enfants atteints d'une pathologie chronique ou d'un cancer dans les établissements scolaires ; la prévention des difficultés médicales des élèves lors des épreuves d'examen de l'enseignement scolaire. En revanche, ne me semblent pas présenter de lien, même indirect, avec le texte déposé, et seraient d...
L'amendement COM-3 porte à 5 jours la durée du congé pour l'annonce d'une maladie chronique chez l'enfant. Comme je l'ai souligné en discussion générale, la durée retenue de deux jours est un équilibre satisfaisant. Avis défavorable. L'amendement COM-3 n'est pas adopté. L'article 1er est adopté sans modification.
...ns la vie familiale : si l'enfant est réticent à un tel temps d'échange, il peut en parler à ses parents. De plus, il paraît normal que les parents se préoccupent des conditions du retour de l'enfant dans son établissement : un refus de celui-ci peut aller contre son intérêt, et il revient plutôt aux parents d'en évaluer la nécessité. La suppression de la référence au cancer est malvenue : cette maladie peut entraîner une dégradation particulièrement forte de l'état physique, qui justifie d'autant plus de préparer la classe au retour de l'élève. Enfin, la participation de l'élève lui-même à ce temps d'échange contredit l'objectif d'une préparation des esprits en amont du retour de l'élève. L'enfant malade pourrait par exemple être pris à témoin au cours d'un échange le concernant, ce qui peut ê...
... La même revalorisation sera appliquée à l’allocation journalière de présence parentale. Pourtant, la réalité de l’application de cette mesure est loin d’être satisfaisante. Moins de 5 000 personnes en ont bénéficié jusqu’à présent. Cette proposition reste au milieu du gué et ne répond pas à une demande exprimée de longue date : son élargissement aux aidants dont les proches souffrent de longues maladies, notamment de cancers, afin que davantage de personnes puissent soutenir un proche malade nécessitant un accompagnement important. Les personnes malades relèvent de votre champ de compétence, monsieur le ministre. Pourquoi ne pas agir pour soutenir leurs proches aidants ? Par ailleurs, je propose que la différence entre l’allocation du proche aidant et le salaire puisse être couverte par les c...
J'ai deux petites questions. Selon le panorama de la santé 2019 de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), la prévalence des maladies chroniques et des troubles de la santé mentale augmente, notamment chez les jeunes. J'aimerais savoir comment vous comptez anticiper cette hausse potentielle des dépenses liées à la prise en charge des soins en rapport avec des ALD. Ensuite, vingt-sept chefs d'État ont signé une tribune parue dans Le Monde lundi 29 mars pour élaborer un traité international sur les pandémies. La CNAM a-t-elle é...
...édicaments pour soulager les douleurs, bien qu’ils puissent entraîner la mort, ou encore d’une sédation profonde en cas de douleur réfractaire aux traitements. Ainsi, nos prédécesseurs n’ont jamais souhaité franchir la ligne qui consisterait à légaliser un acte positif ayant pour seule finalité de tuer une personne ou de lui permettre de se suicider, quand bien même celle-ci serait atteinte d’une maladie grave, incurable et qu’elle en ferait la demande. D’ailleurs, la proposition de loi met en place une fiction juridique, puisque la personne ainsi décédée verrait son décès enregistré comme mort naturelle. Enfin, je m’arrêterai sur l’article 7, qui précise l’ordre de primauté pour déterminer les conditions d’application du dispositif lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté, en l’absen...
Monsieur le professeur, on sait que la vaccination devrait commencer par les résidents des Ehpad et le personnel susceptible de développer une forme grave de la maladie. Cependant, quelques réticences subsistent quant à cette stratégie, notamment en matière de sécurité sanitaire. En effet, pour les populations vulnérables qui présentent déjà ou sont susceptibles de présenter davantage de pathologies, il va être plus compliqué de déterminer la cause de la maladie survenue après l'injection du vaccin. Dans ce cas, ne risque-t-on pas de rendre le vaccin responsabl...
...ce 2021, le budget alloué dans le cadre de ce projet de loi de finances s’inscrit dans une trajectoire en hausse. Les crédits de paiement s’élèvent ainsi à 1, 4 milliard d’euros, soit une progression des crédits de la mission de 18, 2. % par rapport à 2020. Cependant, ces hausses de crédits ne coïncident pas avec les attentes que nous étions en mesure d’exprimer sur le programme 183, « Protection maladie », et le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Le programme 183, qui comprend l’action n° 02 relative au financement de l’aide médicale de l’État pour les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière et l’action n° 03 pour le financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, connaîtra une hausse d’environ 200 millions d’euros par rapport à 2...
La défense de cet amendement vaudra aussi pour l’amendement n° 257 rectifié, dont les coauteurs sont également Hervé Maurey et Jean-François Longeot. La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoit que la convention entre les médecins et l’assurance maladie détermine les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins. L’adoption de cette disposition a été obtenue de haute lutte par le Sénat, sur l’initiative de notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. La Haute Assemblée l’avait adoptée une première fois en 2015, sur l’initiative de la commis...