Interventions sur "taxe" de Joël Bourdin

Bien évidemment que l’on consomme trop de terrains agricoles ! C’est pour cela que l’on a créé les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles, qui fonctionnent d’ailleurs à peu près bien. Mais il faut aussi prendre en compte la mobilisation des terrains à construire. Or, si l’on taxe aussi lourdement ces terrains-là, il y a fort à parier que l’on en trouvera de moins en moins ! De plus, sur le plan fiscal, il existe déjà une autre taxe, facultative certes, que les communes peuvent instituer et qui s’ajoutera à celle qui est destinée au budget de l’État. Point trop n’en faut, chers collègues, vous avez la main un peu lourde ! C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.

Lorsque les collectivités locales parviennent encore à trouver des financements, les durées de remboursement sont drastiquement réduites : ça ne passe plus ! Cela ne se justifie pourtant pas, pour des investissements à long terme, compte tenu de leur potentiel. Je m'interroge sur la taxe sur les opérations financières. Les sommes comptabilisées sont colossales, mais les statistiques gonflent la réalité des opérations. Ainsi, quand un torréfacteur achète du café sur les marchés internationaux, à livraison différée, il prend un risque, et se couvre donc en vendant des contrats sur le marché à terme. A la livraison, il dénoue l'opération de couverture. Si l'on y ajoute des opération...

Je trouve les appréciations de la rapporteure générale trop négatives, et pas suffisamment techniques. Par exemple, le chiffrage de la réforme de la taxe professionnelle devrait prendre en compte son impact économique. Dans le cas du scénario retenu pour la programmation, l'hypothèse de croissance de 2 % de 2013 à 2017 me paraît optimiste.

... locatives. D’ailleurs, qui pourrait l’être ? En revanche, je ne peux être favorable à cet amendement, et ce pour des raisons d’opportunité : c’est en effet à une loi de finances initiale que devrait être intégrée cette révision, qui nécessite beaucoup de précautions. Nous savons tous qu’il existe des inégalités criantes. Il suffit d’observer, dans nos communes, la répartition des recettes de la taxe d’habitation pour constater l’existence d’inégalités insupportables entre des personnes dont les habitations sont voisines. Une révision est donc nécessaire ; il faut cependant la mettre en œuvre avec prudence. Mme Beaufils évoquait à l’instant la révision engagée par le gouvernement Bérégovoy : c’était un beau chantier, auquel beaucoup d’élus locaux ont participé. Néanmoins, le même gouvernemen...

J'adhère à la logique de cette réforme : 300 000 ménages sortent du périmètre de l'ISF, ce n'est pas rien. Il faut en outre ajouter à ce chiffre ceux qui allaient entrer dans le périmètre et qui craignaient de devoir payer l'ISF et ceux qui, à cause de l'immobilier, risquaient d'y entrer. Cela fait pas mal de monde. Ce dispositif est donc juste. J'en viens à l'exonération de taxe afférente au foncier bâti que vous prévoyez en fonction des revenus. Vous mélangez là fiscalité nationale et fiscalité locale. Je croyais qu'on était sorti de cette confusion et que les systèmes étaient désormais simples avec des assiettes pour les impôts locaux et des assiettes pour les impôts nationaux. Avec ce dispositif, vous allez satisfaire des contribuables, mais au détriment des finances ...

Je ne peux m'associer à cette proposition, car il ne me semble pas logique de créer ainsi une taxe dans une proposition de loi. A chaque discussion, dans l'hémicycle, nous créons une taxe ! J'en ai vu passer deux nouvelles dans la loi de modernisation de l'agriculture !

Je ne suis pas un fanatique de la taxation et j’étais donc plutôt réticent à voter la création de cette taxe, d’autant qu’elle s’ajoute, comme le disait Jean-Pierre Fourcade, à d’autres taxes. Elle s’ajoute notamment à la taxe forfaitaire que peuvent instaurer les communes, au risque de créer un phénomène d’empilement. Je suis malgré tout sensible au fait que vous ayez obtenu que le produit de cette taxe soit affecté, monsieur le ministre, et je vous félicite de l’avoir fait, parce que l’affectation de...

Ce dispositif me gêne beaucoup : comme l’a dit M. le rapporteur général, il aurait mieux valu ne pas voter cette taxe à l’origine ou décider maintenant son abrogation, plutôt que de rester entre deux eaux. On a péché par manque d’évaluation, comme l’a fait observer M. le ministre. La taxe d’habitation ouvre effectivement droit, sous condition de présentation de justificatifs de loyers qui sont assez faciles à produire, aux aides personnalisées au logement. Ne serait-il pas souhaitable de se donner un temps de r...

...nt des finances saines : ils ne sont pas endettés. Chaque année, la loi de finances les autorise à prélever une recette fiscale dont elle détermine le montant. D’ailleurs, autant que je sache – je parle de ceux que je connais –, ils n’utilisent pas toutes les marges financières qui leur sont offertes. Il est vrai que se pose le problème de la répartition de cette fiscalité additionnelle entre la taxe professionnelle et les impôts ménages. La réforme qui est en cours d’examen entraîne évidemment des bouleversements dans les modes de calcul ; c’est pourquoi il faut absolument trouver une solution non seulement pour l’année 2010, mais aussi pour les années suivantes, de manière à assurer la pérennité de ces remarquables outils.

...a mission « Développement agricole et rural », qui correspond au compte d'affectation spéciale éponyme, dit « CAS-DAR ». Ses recettes, évaluées à 114,5 millions d'euros en 2010, augmentent année après année alors que ses dépenses leur sont toujours inférieures. Il a donc estimé que cet écart persistant plaide pour une meilleure utilisation des crédits ou une baisse de la fraction du produit de la taxe affectée au CAS-DAR. Enfin, la justification des dotations paraît insuffisante pour s'assurer que celles-ci ne sont pas distribuées en vertu d'une logique d'abonnement des organisations par lesquelles elles transitent. M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a donc proposé d'accroître la part des actions financées par le biais de procédures d'appels à projets.

a estimé difficile que le Parlement ne se prononce que sur le seul volet « entreprise » de la réforme de la taxe professionnelle, considérant indispensable d'indiquer aux élus locaux, dès la loi de finances pour 2010, les grandes orientations retenues pour la réforme des finances locales.

a souhaité savoir si le dispositif actuel de garantie applicable en cas d'importantes pertes de bases de taxe professionnelle sera maintenu.

s'est interrogé sur la contradiction entre la recommandation d'instituer une taxe assise sur la valeur ajoutée et le rejet de la taxation des salaires, à l'origine de la réforme de la taxe professionnelle de 1998, qui a supprimé la part salaires dans l'assiette de cet impôt. Il a ensuite regretté que le rapport ne comporte pas un volet méthodologique sur la nécessité, pour les collectivités locales, de disposer d'études d'impact avant d'envisager d'exercer de nouvelles compéte...

a approuvé la démarche proposée. Il a plaidé pour un esprit d'indépendance dans le travail d'évaluation conduit par la commission des finances, pour une modernisation des bases fiscales des impôts reposant sur les ménages et, enfin, pour le maintien d'un lien de proximité entre les entreprises et les collectivités territoriales au travers d'une taxe professionnelle rénovée.

Je vais à mon tour évoquer la Corse, bien que je n’en sois pas originaire, monsieur le secrétaire d’État ! Le présent sous-amendement vise à retirer la compensation d’exonération de taxe professionnelle spécifique à la Corse, dont le montant atteint 66 millions d’euros, de la liste des compensations d’exonérations concernées par l’article 15, qui représentent au total 1, 96 milliard d’euros, afin d’éviter, compte tenu de la situation particulière de la Corse au regard des autres compensations fiscales, que ne lui soit appliqué un taux de réduction. Cette compensation vient en ef...

Grâce à la taxe Charasse !

Le présent amendement a pour objet d'apporter une série de corrections matérielles à certaines dispositions issues de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En ce qui concerne la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales, il est proposé de corriger des inexactitudes rédactionnelles à caractère technique portant sur la séparation entre ordonnateur et comptable et sur leurs responsabilités respectives en matière d'assiette, de liquidation, d'émission de titres de perception et de recouvrement d'une recette. Il est aussi proposé de corr...

Je ne dispose pas d'informations suffisantes, pas plus que M. le rapporteur général, pour dire si la conchyliculture bénéficie ou ne bénéficie pas des actions de recherche financées par la taxe ADAR. En revanche, pour la viticulture, ce qui fait problème, c'est le retour. La taxe ADAR est affectée à la recherche. Ce que lui reprochent les viticulteurs, c'est de ne pas en avoir suffisamment de retour. Si le dispositif prévu est maintenu, c'est-à-dire avec une ressource supplémentaire due au déplafonnement, il faudra alors veiller à ce que le retour soit assuré et que la viticulture béné...

Après avoir rappelé que la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite « taxe ADAR », avait fait l'objet d'un sixième débat en quatre ans à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, est brièvement revenu sur les circonstances de sa création. Il a notamment rappelé que son instauration avait répondu à la double nécessité de supprimer ...

après être brièvement revenu sur les modalités d'utilisation des ressources de la taxe via le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », a observé que le débat n'était pas tranché entre mutualisation des moyens -en application d'une logique de solidarité entre les filières et les territoires- et taux de retour garanti à chaque filière. Il a également indiqué que le sentiment tenace persistait que certains fonds du compte d'affectation spéciale continuaient d...