Interventions sur "logement" de Joël Labbé

Le groupe Écologiste - solidarité et territoire ne participera pas au vote. Toutefois, je reconnais dans le rapport un travail de fond. La question du logement social ne saurait s'examiner sous un angle exclusivement comptable. Il nous faut imaginer d'autres mécanismes. Je le dis après avoir été maire d'une commune bien involontairement en carence. Certes complexe, un sujet reste peu abordé, celui de l'habitat léger ou « réversible ». Des personnes, notamment de jeunes ménages, recourent à ce type d'habitat. Il mériterait que nous lui consacrions une p...

Je me fais le porte-parole de notre collègue Paulu Santu Parigi pour présenter un amendement qui concerne la Corse. Celle-ci demeure, proportionnellement, la région la plus touchée par la pauvreté, hors outre-mer, avec un taux élevé de pauvreté des ménages, autour de 20 %. De facto, 80 % des ménages sont susceptibles d’être éligibles à un logement social. Il est, par conséquent, difficile de faire face à cette forte demande. En outre, la pression immobilière et foncière sur l’île incite davantage à la construction de résidences luxueuses que de logements sociaux. Depuis les années 2000, la Corse, compte tenu de son insularité qui entraîne, notamment, un surcoût des matériaux de construction, bénéficiait, comme les outre-mer, d’un différen...

Selon l’Insee, sur les 36, 6 millions d’habitations que compte la France, 3, 1 millions sont vides, soit 8, 5 % d’entre elles. Chaque année, le phénomène s’amplifie et 100 000 logements supplémentaires se vident, y compris dans les grandes villes qui connaissent une forte pression immobilière. Or la problématique des logements et bureaux vides présente un double enjeu social et écologique. Le nombre de ces logements vacants paraît injuste et absurde au regard des besoins. D’après la Fondation Abbé Pierre et le Secours populaire, la crise sanitaire a exacerbé les besoins : 8 mi...

J’insiste à mon tour fortement tant la situation est gravissime ! D’un côté, il y a des logements vides, de l’autre, des familles n’ont pas de logement ou sont mal-logées. Il faut vraiment trouver des solutions ! Alors, on nous répond que ce que nous proposons est trop simpliste. Vous avez parlé de diagnostic, monsieur le ministre : une analyse globale et nationale du problème va-t-elle être engagée pour trouver les solutions adéquates ? Les solutions fiscales peuvent aussi constituer des r...

Le propriétaire d’un bien ancien vacant est soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), exception faite des cas où le montant des travaux, exécutés pour rendre ledit logement habitable, dépasse 25 % de la valeur du logement. Ce dernier est donc soumis aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière, sans qu’il y ait pour autant de politique fiscale encourageant sa réhabilitation. Cela freine à la fois la réhabilitation des logements anciens, souvent ...

Cet amendement vise à permettre une majoration à 100 % du taux de taxe d’habitation pour les résidences secondaires dans les zones A et A bis, les taux restant inchangés pour les zones B et C. La demande en logements est particulièrement forte dans certaines zones. L’adoption de cet amendement permettrait donc de remédier en partie à ce problème.

Madame la Ministre, je souhaite vous interroger sur la question de l'habitat léger et du hameau léger. Nous connaissons les difficultés de logement d'une partie de la population. Celles-ci s'accroissent. Nous savons également que les choix de logement d'une partie de la population, plutôt jeune, portent sur l'habitat réversible, écologique et socialement juste. Un certain nombre de maires souhaitent l'accueil de ce type de ménages avec enfants. Vous en connaissez tous sur vos territoires. Toutefois, ils ne disposent pas encore d'un cadre jur...

Au-delà de la crise sanitaire, nous devons mener le combat pour le climat. La rénovation du logement est un secteur clé, tant pour le respect de nos objectifs de baisse de consommation énergétique que pour la réponse à la précarité énergétique. Dans le même temps, les travaux de la Convention citoyenne pour le climat auront une résonance particulière dans le contexte d'après-crise, où des décisions fortes devront être prises. Nous savons déjà que la rénovation énergétique fera partie des recomm...

...t d’abord saluer l’initiative de notre collègue Bruno Gilles et le travail mené avec ténacité, comme à l’habitude, par Mme Estrosi-Sassone. Cette proposition de loi aborde un sujet essentiel qui concerne un droit fondamental, le droit de chacun à vivre dignement. L’habitat insalubre est en France un véritable fléau, dont l’ampleur a de quoi interpeller. On estime en effet à 600 000 le nombre de logements indignes et insalubres en France et à plus de 1 million le nombre de personnes concernées. Or l’habitat indigne rend malade, isole, exclut et peut aussi tuer, comme on l’a vu récemment à Marseille. Un tel drame peut aussi arriver ailleurs, car c’est l’ensemble de notre territoire, en métropole comme dans les outre-mer, qui est concerné par l’habitat indigne ou dangereux. Il faut rappeler que p...

Ce qui me frappe c'est qu'un tiers des logements indignes se trouvent en zone rurale. C'est sidérant. Nous allons devoir simplifier les procédures. En outre, il faudra bien que l'on s'interroge sur les moyens à consacrer à la lutte contre ce fléau : où trouver l'argent ? Même si le sujet est tabou ces derniers temps, il faudra bien instaurer une fiscalité carbone, mais à la condition qu'elle soit juste et lisible. Nous serions bien inspirés ...

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de l’aide au logement aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie sous-louant un logement, afin de renforcer la mixité intergénérationnelle et de lutter contre l’exclusion des personnes handicapées.

...ion des affaires économiques ne protègent pas les locataires de bonne foi, mais aboutissent simplement à réduire de deux mois à un mois la durée les délais évoqués. Or ce délai supplémentaire, qui ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du bailleur, permet au locataire en difficulté de trouver des solutions afin de régulariser sa situation et, en dernier recours, de rechercher un nouveau logement. Ainsi, le droit en vigueur est plus favorable au paiement de dettes locatives. Pour ces raisons, nous proposons également la suppression de cet article.

...ncipe de l’encadrement des loyers : seule son insuffisante mise en œuvre est mise en cause. Or l’encadrement des loyers limite les abus, améliore le pouvoir d’achat des ménages, à un prix quasiment nul pour l’État. La preuve en est que, dès la fin de l’encadrement des loyers à Lille et à Paris, les prix des locations ont augmenté. Nous considérons donc que, dans les périmètres où la situation du logement est particulièrement tendue, l’encadrement des loyers est indispensable au maintien des possibilités de mobilité résidentielle et d’accès au logement décent pour tous, particulièrement pour les ménages aux revenus les plus modestes.

L’élargissement du dispositif introduit en commission des affaires économiques contribue à changer les règles de la loi SRU de manière considérable, alors que celle-ci a déjà fait ses preuves. Pourquoi revenir sur un dispositif législatif, qui, malgré ses quelques imperfections, favorise la construction de logements sociaux ? C’est ainsi que nous nous opposons au fait de pouvoir décompter durant une période de dix ans à compter de leur vente, contre cinq actuellement, les logements HLM répondant aux critères de l’article 55 de la loi SRU.

Les victimes de telles violences n’osent pas quitter le logement aussi vite qu’elles le voudraient, car elles ont peur de représailles. Cet amendement vise à supprimer cette limite dans le temps et donc à faciliter la vie des victimes.

Mme la rapporteur affirme que le dispositif pourrait être détourné au détriment du bailleur. Mais dans un cas comme celui-là, en raison du silence qui accompagne les violences, que vaut ce risque face à l’immense danger pour l’intégrité des personnes et de la famille ? La Fédération nationale solidarité femmes rappelle que le logement est le principal lieu où s’exercent les violences au sein du couple et qu’il peut devenir un outil d’emprise pour l’auteur de ces violences. Celui-ci peut refuser de quitter le logement ou ne pas payer le loyer. La victime solidaire du paiement des loyers se trouve alors coincée. C’est dans cet esprit que nous avons été conduits à supprimer ce délai de six mois.

...ogations. Le délai est ramené à un mois pour des raisons liées à la situation professionnelle du locataire, lorsque son état de santé le justifie, lorsqu’il bénéficie du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés. Toutefois, la commission a supprimé la dérogation prévue actuellement au bénéfice non seulement des locataires habitant en zone tendue, mais aussi de ceux qui se voient attribuer un logement social. Si, dans le premier cas, la question peut effectivement se poser, dans le second, le délai de deux mois est inutilement long. En effet, le locataire concerné paiera un mois supplémentaire de loyer au prix du marché et, dans l’attente, le bailleur social risque de se retrouver avec un logement vacant pendant cette durée. Le présent amendement a donc pour objet de rétablir le délai de préa...

...ièrement efficace, évite le recours à un juge. Certes, le bail mobilité induira moins de contentieux que les baux classiques en l’absence de dépôt de garantie ou de la possibilité pour le bailleur de donner congé au locataire. Cependant, le recours à ces commissions n’est pas superflu dans le cadre d’un bail mobilité. Ces dernières sont compétentes pour connaître des litiges liés à la remise d’un logement décent, à l’état des lieux, aux charges locatives et aux réparations, ou encore au niveau des loyers. Or, sur ces points, le bail mobilité est soumis au droit commun. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à étendre le recours aux commissions départementales de conciliation au bail mobilité.

...à des motifs professionnels. Certes, ce nouveau bail présente des avantages pour le locataire, puisque le propriétaire ne pourra pas lui donner congé pendant cette période. Le dépôt de garantie n’est pas exigé, ce qui évitera bien des contentieux. Toutefois, que se passe-t-il si le locataire poursuit ses études supérieures, par exemple ? Tel que l’article est rédigé, il ne pourra rester dans le logement qu’à la seule condition que le propriétaire veuille bien conclure un bail meublé. Le présent amendement vise à permettre, au terme du contrat, la reconduction du bail mobilité dans le respect des dispositifs applicables au bail meublé, afin que soit prise en compte la situation des locataires qui continuent de respecter les critères d’éligibilité. Il a également pour objectif d’éviter un recour...

Le bail mobilité s’adresse à des personnes en mobilité professionnelle de courte durée. Ce type de bail pourrait cependant, cela a été dit, être détourné de cet usage et utilisé pour contourner des baux plus sécurisants pour les locataires. Cela inquiète de nombreuses associations de défense des locataires et du droit au logement. Cet amendement vise donc à lutter contre l’utilisation abusive et détournée du bail mobilité. Le projet de loi prévoit d’ores et déjà que ce bail n’est ni renouvelable ni reconductible sous la même forme. Il s’agit d’éviter qu’il ne soit utilisé pour précariser des locataires et contourner le bail meublé. Cela nous paraît toutefois insuffisant pour éviter les abus de la part de propriétaires p...