Interventions sur "détention" de Josiane Mathon-Poinat

L’article 37 tend à instaurer un délai de quatre jours, au lieu de 48 heures, pour l’intervention du juge des libertés et de la détention. Actuellement, l’étranger en instance d’expulsion est présenté au juge des libertés et de la détention, dans un délai de 48 heures, et seulement ensuite au juge administratif. Cet article inverse donc le déroulement de la procédure, tout en allongeant le délai de privation de liberté qui précède la consultation du juge judiciaire, pourtant garant des libertés en vertu de l’article 66 de la Const...

...u que la surveillance électronique, mesure pénale normalement réservée aux personnes qui sont mises en examen ou condamnées par l’autorité judiciaire, peut être étendue aux étrangers parents d’enfants mineurs qui font l’objet d’une assignation à résidence. Cette mesure pourrait être prise par l’autorité administrative les cinq premiers jours, ôtant ainsi la garantie du juge des libertés et de la détention, alors que, dans le cadre de la procédure pénale, seule l’autorité judiciaire est compétente pour décider d’une telle mesure. Cet article aboutit à une criminalisation des étrangers dont la seule faute est de ne pas posséder de papiers. Il nous semble inconcevable que des personnes fassent l’objet de mesures relevant du champ pénal sous le seul motif qu’elles sont étrangères !

Notre collègue Richard Yung vient de rappeler l’historique de cette disposition, qui a été supprimée par nos collègues députés après avoir été adoptée dans cet hémicycle. À mon tour, je vous propose de revenir à notre position initiale, et de réduire de quarante-cinq jours à vingt jours la durée de l’assignation à résidence. Le juge des libertés et de la détention, saisi par l’administration dans le cadre d’une demande de prolongation du maintien en rétention, peut ordonner l’assignation à résidence d’un étranger pour une durée maximale de vingt jours. L’étranger qui fera l’objet d’une mesure d’assignation à résidence prononcée par le juge des libertés et de la détention et celui qui se verra assigné par l’administration doivent être traités équitablement...

Nous souhaitons que la fouille intégrale décidée par un officier de police judiciaire soit expressément autorisée par le juge des libertés et de la détention. Cet amendement est conforme à l’article 62–5, inséré dans le code de procédure pénale par le présent projet de loi, qui donne autorité à ce magistrat en matière de contrôle et de légalité de la garde à vue. La commission des lois a accepté nos amendements tendant à faire reconnaître le caractère exceptionnel de la fouille intégrale. Ce faisant, elle a confirmé que cette procédure était loin d’ê...

Le présent amendement suit la même philosophie que le précédent. En effet, les investigations corporelles internes sont suffisamment attentatoires aux libertés pour justifier une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Le fait que ce type d’investigations soit pratiqué par un médecin ne constitue aucunement une garantie contre l’arbitraire, puisque la décision d’y recourir émane d’un officier de police judiciaire. Nous estimons par conséquent qu’une telle mesure doit faire l’objet d’une autorisation du juge des libertés et de la détention.

...r l’alignement des régimes de la garde à vue et de la retenue douanière. Toutefois, les réserves et les oppositions que nous avons fait valoir lors de la discussion des articles relatifs à la garde à vue valent évidemment pour la retenue douanière. Tout d’abord, nous considérons que le contrôle de la retenue douanière, comme celui de la garde à vue, doit être confié au juge des libertés et de la détention, c’est-à-dire à un magistrat du siège. C’est tout à fait primordial, dans la mesure où ce juge, qui n’intervient pas par la suite dans le procès, est indépendant à l’égard des parties. En outre, cette indépendance se double d’une liberté totale par rapport à l’exécutif, alors que le procureur est soumis hiérarchiquement au ministre de la justice. Ensuite, la retenue douanière ne saurait être jus...

...quiète, à juste titre, de la banalisation de la privation de liberté. Dans ces conditions, cette mesure risque fort d’entraîner une multiplication des tensions, des violences et des actes de désespoir que l’on peut malheureusement déjà constater. Cet article aura pour seul effet de porter atteinte aux droits fondamentaux des migrants. Il privilégie définitivement et de façon disproportionnée la détention des étrangers comme mode routinier de contrôle des personnes devant être éloignées du territoire et opère une confusion dangereuse entre rétention administrative et surveillance des personnes, ce qui ouvre la voie à des amalgames menant à la criminalisation des étrangers en situation irrégulière.

...emi-liberté ou du placement à l’extérieur. Nous demandons par conséquent que, dans le cadre de la procédure en question, les juges puissent aussi ordonner l’exécution provisoire d’aménagements de peine, même dans le cas où le prévenu a été condamné à un emprisonnement sans sursis et dans celui où ont été ordonnés à son encontre, quelle que soit la durée de la peine, le placement ou le maintien en détention.

...gle rien. À Meyzieu, pourtant présenté comme un modèle, un jeune s’est pendu il y a un an. Il avait seize ans et avait été incarcéré deux mois auparavant. Madame le garde des sceaux, pour les jeunes, encore plus que pour les majeurs, la prison est dure, d’autant plus qu’ils sont fragiles et vulnérables. C’est pourquoi il nous paraît essentiel de consacrer dans la loi le principe selon lequel la détention d’un mineur ne peut être qu’une mesure de dernier recours. Elle doit donc demeurer exceptionnelle dans son prononcé et minimale dans la durée. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’article 37, b), de la convention internationale des droits de l’enfant : « L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort et être d...

...anction est tout simplement supprimé. Le fantasme remplace les faits. Cette « justice de sûreté » contredit notre justice de responsabilité, mettant à mal le principe même de la responsabilité pénale. Le dispositif prévu procède d'une philosophie de l'enfermement manifestement contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui proscrit toute forme de détention hors les cas prévus par l'article 5. La logique d'enfermement est, en fait, très clairement revendiquée par le projet de loi puisqu'il est précisé que « pendant cette rétention, la personne bénéficiera de droits similaires à ceux des détenus, en matière notamment de visites, de correspondances ». En réalité, ce projet de loi s'inscrit dans la culture du « risque zéro » qui, sous prétexte de lut...

Nous abordons ici le sujet très important de la détention provisoire. La commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau a relevé que, parmi les personnes qu'elle avait entendues, nombreuses étaient celles qui avaient souligné que, sans la détention provisoire, il n'y aurait pas eu d'affaire d'Outreau. S'il est sans doute excessif de ramener tous les dysfonctionnements dans cette affaire au problème de la détention provisoire, force est de reconnaître qu...

Cet amendement a pour objet de ne permettre le placement en détention provisoire en matière correctionnelle que si la personne poursuivie encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement, et non de trois ans comme c'est le cas aujourd'hui. Avant la loi de juin 2000 relative à la présomption d'innocence et aux droits des victimes, une personne pouvait se voir placée en détention provisoire si elle encourait une peine d'un an de prison, en cas de délit flagrant, ou de...

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 144 du code de procédure pénale. Aujourd'hui, la détention provisoire ne peut être ordonnée que pour trois motifs : conserver les preuves nécessaires à l'enquête, garantir que la personne mise en examen restera à la disposition de la justice et ne renouvellera pas son geste ou mettre fin à un trouble à l'ordre public. Or il n'a pas fallu attendre le drame d'Outreau pour constater que cette dernière motivation, à la définition floue, se trouvait très fré...

Je défendrai en même temps, madame la présidente, l'amendement n° 64. Il est proposé, dans ces deux amendements, une nouvelle rédaction des articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale afin de réduire les délais butoirs de détention provisoire en matière correctionnelle et en matière criminelle. La durée de la détention provisoire augmente en France. C'est ce qu'indiquait, en 2005, le rapport de la Commission nationale de suivi de la détention provisoire, dont M. Badinter a cité tout à l'heure quelques chiffres. Ce rapport, qui porte sur l'année 2003, révèle que « l'ensemble des poursuites pouvant donner lieu à une détenti...

Cet amendement est cohérent avec les deux précédents et, le présentant, je défendrai en même temps l'amendement n° 66. En 2002, la Commission nationale consultative des droits de l'homme avait émis un avis très défavorable sur la procédure de référé-détention. Elle observait que l'obligation faite au juge d'instruction de motiver son refus d'incarcération n'était guère conciliable avec le principe de la liberté de la personne présumée innocente et soulevait même un problème de compatibilité avec les exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relative à l'intervention nécessaire en la matièr...

...a défense. Si la justice commande que le coupable de l'infraction soit toujours puni, elle exige aussi que celui qui est poursuivi ait toute possibilité de se défendre. Cependant, les nombreuses réformes de notre droit pénal et de la procédure pénale opérées ces dernières années ont multiplié les régimes et les procédures d'exception, ont durci l'échelle des peines et ont donné la priorité à la détention au détriment de la liberté. L'extension du champ d'application des alternatives aux poursuites ou encore des procédures de jugement à délai rapproché ne permet plus d'affirmer que les droits de la défense sont aujourd'hui respectés. Nous n'avons pas pour ambition d'être exhaustifs. Notre objectif est ici de tenter d'infléchir la tendance aujourd'hui constatée. C'est pourquoi nous présenterons ...

...e et avait manifesté le plus grand doute quant à son application. Les députés ne semblent pas avoir véritablement tenu compte des interrogations émises dans notre assemblée puisque le texte nous revient profondément modifié et durci. En effet, nous critiquions déjà vivement les dispositions remettant en cause toutes les mesures d'aménagement des peines et permettant un allongement de la durée de détention que nous estimons totalement contreproductif en termes de lutte contre la récidive. Aujourd'hui, nous constatons à regret que la liste de ces dispositions répressives s'est allongée et que, malgré l'accroissement de la durée d'emprisonnement, le Gouvernement et la majorité maintiennent leur volonté d'imposer une surveillance électronique mobile après la sortie de prison. Le placement sous surve...

...e parent d'un enfant de moins de dix ans. Toutes les études démontrent que l'emprisonnement, long et sans accompagnement, est désocialisant et facteur de récidive. Dès lors, la question se pose de savoir si le Gouvernement souhaite réellement lutter contre la récidive. Mais il est vrai que donner aux services d'insertion et de probation les moyens d'accompagner les détenus pendant et après leur détention, mettre l'accent sur la réinsertion et sur tout ce qui peut effectivement avoir des effets positifs sur la prévention de la récidive, est beaucoup moins médiatique que ce texte. C'est pourquoi nous soumettons au Sénat cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Notre amendement, j'en suis bien consciente, n'a a priori pas de rapport direct avec la présente proposition de loi. Cependant, il existe un lien entre détention provisoire, surpopulation carcérale et récidive. Le nombre de personnes en détention provisoire n'est pas admissible. Il représente plus d'un tiers de la population carcérale, ce qui est considérable, étant donné que ces personnes sont toujours présumées innocentes. Le recours à la détention provisoire est malheureusement un peu trop systématique : c'est ainsi que les prisons se retrouvent comp...

Quelques jours plus tard, vous jugiez positive la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme sur ce sujet, estimant que la détention provisoire « est souvent devenue un réflexe qui n'est pas fatalement bon ». Nous vous donnons aujourd'hui la possibilité de concrétiser vos paroles et de permettre la limitation du recours à la détention provisoire. Aussi, nous espérons que vous émettrez un avis favorable sur notre amendement.