Interventions sur "taxe" de Laure Darcos

...dement de mon collègue Pierre-Jean Verzelen. Si l'instauration de la TGAP avait fait l'objet d'un consensus à l'époque, son augmentation sèche – importante et sur un temps restreint – intervient à un moment où les collectivités font déjà face à de multiples hausses, qu'il s'agisse de l'énergie, de l'inflation ou du point d'indice. Sans remettre en cause l'objectif de responsabilisation de cette taxe, le présent amendement vise à décaler et à étaler davantage l'augmentation de la TGAP. En effet, le risque est que cette hausse conduise les collectivités à augmenter les taxes d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) ou les redevances d'enlèvement des ordures ménagères (Reom) alors que les particuliers fournissent des efforts et auront par conséquent l'impression d'être pénalisés en voyant leu...

La loi de finances pour 2020 a harmonisé le taux des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée en créant un taux unique de 5, 15 % en lieu et place du taux de 5, 65 % pour la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs et du taux de 2 % pour la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels. Le présent amendement vise à prévoir que cette dernière taxe ne s’applique aux éditeurs de servi...

... de Roger Karoutchi et citer un exemple. La SNCF a décidé de supprimer l’ensemble de ses guichets d’information en Essonne, alors même que de nombreux voyageurs ont du mal à se servir des bornes automatisées. C’est la région Île-de-France qui a dû prendre le relais. Comme beaucoup de mes collègues, je me suis posé des questions sur ces amendements ; j’en ai parlé avec Christine Lavarde. Pourquoi taxer les entreprises, alors que nombre d’entre elles sont déjà aux abois ? C’est évidemment compliqué, mais ces amendements visent en fait à défendre les TPE et les PME : elles ne sont pas concernées par le versement mobilité, alors qu’elles seraient touchées par une augmentation du passe Navigo, puisqu’elles doivent financer la moitié du passe de leurs salariés comme toutes les entreprises de la ré...

...ration de trois à quatre ans avant leur mise à la disposition du public, et auxquels s’ajoutent parfois titres uniques ou singles et opérations sur les réseaux sociaux. Or l’échéance du crédit d’impôt est fixée au 31 décembre 2024, date qui se révèle préjudiciable aux contrats signés actuellement, qui exposent largement les labels au-delà de cette date. Tant que l’on n’aura pas mis en place une taxe sur le streaming ou sur les plateformes de musique, le Centre national de la musique aura un problème de financement. Seul ce crédit d’impôt phonique permettrait de sauver les industries françaises du secteur.

Le présent amendement a pour objet d’appliquer l’exonération de la taxe à l’essieu à tous les transports au départ ou à destination d’une exploitation agricole, y compris lorsque ces transports sont réalisés par l’intermédiaire d’une coopérative agricole opérée en compte propre.

... de son côté très conscient de la difficulté mais manque pour l'instant d'idées pour en sortir. Je tiens par ailleurs à faire état de ma déception sur l'application de la loi relative à l'économie du livre. L'arrêté pris pour la fixation des frais de port par le gouvernement, sur proposition de l'Arcep, constitue à mes yeux un ralliement au modèle d'Amazon et une forme de trahison. Enfin, sur la taxe streaming, je crois que nous ne sommes pas encore prêts. Il nous faudra par contre surveiller les débats au Sénat pour la préservation des crédits d'impôt. Pour toutes ces raisons, le groupe LR suivra l'avis du rapporteur.

...e et prime est de 60 %. L’objet de cet amendement, déposé par notre collègue Catherine Deroche, est de permettre la création de nouveaux contrats d’assurance dits « inclusifs », souscrits en garantie d’un emprunt professionnel ou pour l’acquisition d’une résidence principale. Ces contrats seraient accessibles sans sélection médicale et bénéficieraient d’un avantage fiscal, avec un taux réduit de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Ces nouveaux contrats permettraient à la fois de réguler un marché très concurrentiel, tiré par les prix bas, qui met fortement à mal le principe de mutualisation au profit d’une ultrasélection des risques, et de faciliter l’accès à l’assurance.

Je défends l’amendement de notre collègue Daniel Gremillet. Comme l’a dit Mme Loisier, cet amendement vise à octroyer la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’exonérer de la taxe d’aménagement, en tout ou partie, les constructions et aménagements de surfaces de stationnement perméables à revêtement drainant, technique qui permet de lutter contre l’artificialisation des sols. Ce faisant, il s’agit de soutenir les collectivités dans leur effort de végétalisation, au regard des nombreux bénéfices qui résultent de cette politique publique : lutte contre les îlots de chaleur ...

Monsieur le rapporteur général, le seul souci, c’est l’incertitude qui pèse sur le CNC à propos du plan de relance. Un amendement voté à l’Assemblée nationale vise à exonérer les exploitants de salles de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) jusqu’à la fin de l’année – nous en reparlerons dans un instant. Or une telle mesure représenterait un manque à gagner de près de 20 millions d’euros pour le CNC. La contribution de ce dernier s’en trouverait amoindrie d’autant. Je maintiens mon amendement !

Le présent amendement a pour objet d’améliorer la fiscalité des librairies et des propriétaires de locaux commerciaux loués à des libraires. Pour ces propriétaires, il est proposé une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties, à la condition expresse qu’ils s’engagent à appliquer un taux de variation ne pouvant excéder la moitié de la valeur du taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler, y compris si celui-ci a une durée supérieure à neuf ans, ainsi que lors des révisions triennales du loyer. Le loyer représentant l’un des postes de dépense l...

...ra énergiquement plus efficiente que d’autres technologies disponibles. Une fréquence donnée nécessitera, selon la technologie utilisée, plus ou moins d’énergie pour transporter le même volume de données. Aussi, il convient de voir comment inciter fiscalement les opérateurs à éteindre une technologie qui a un impact environnemental plus important qu’une autre. Il faudrait que la modulation de la taxe IFER soit pondérée par une note environnementale selon le type de station, la fréquence et la technologie utilisée.

Cet amendement a pour objet d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les maisons de santé pluriprofessionnelles constituées entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens ayant acquis les locaux dans lesquels ils assurent des activités de soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours. Il s’agit ainsi de mettre fin à une rupture d’égalité entre deux types de structures ayant le même objet ...

Cher collègue, je vous assure que la suppression de la taxe d’habitation, au-delà du fait qu’elle étrangle les finances de toutes les communes et qu’elle provoque l’effet de bord qu’évoque notre collègue, est très malsaine, parce que les habitants ne savent plus combien coûte chacun des services qu’on leur procure.

...orme est terrible pour les finances locales ! Pour les habitants des communes, il devient normal que les crèches soient gratuites, de même que le service des jardins ou la propreté ; tout devient dû, ce qui est très malsain. Votre gouvernement aura fait peser sur les communes le poids moral de ce système dans lequel tout est dû, tout est gratuit, alors que les habitants ne critiquaient jamais la taxe d’habitation sur le fond.

Cet amendement de Philippe Mouiller a pour objet d’exonérer de la taxe d’habitation les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, à l’instar des structures de statut public assumant les mêmes missions, selon les mêmes modalités de financement de leurs charges. Rien ne justifie en effet cette différence de traitement, qui a des effets sur les usagers et leurs proches, soumis à l’obligation de concourir aux coûts de leur hébergement, ...

L’article 1382 du code général des impôts confère aux établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux une exonération de la taxe foncière. Ce n’est pas le cas pour les organismes privés non lucratifs assumant les mêmes missions avec des modalités de financement similaires, ce qui méconnaît sans doute le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, avec un impact direct sur le reste à charge pesant sur les usagers, patients et résidents du secteur privé non lucratif. De ce point de vue, la réforme engagée de...

Il s’agit d’un amendement de mon collègue Duplomb. La taxe sur le chiffre d’affaires des produits phytopharmaceutiques a été instituée pour financer les activités de phytopharmacovigilance, cette mission étant dévolue à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). La taxe est recouvrée par l’agent comptable de l’Anses selon les mêmes modalités que les taxes sur le chiffre d’affaires. Le projet de ...

... tendant à supprimer l’article 72 sexies. Mais permettez-moi cependant d’émettre un regret, celui que la commission des finances du Sénat ait jugé irrecevable mon amendement relatif aux ressources de la SGP. Je n’ignore pas que le Grand Paris Express est un projet structurant, par conséquent coûteux, financé par l’emprunt. C’est pourquoi je proposais de porter de 15 % à 30 % le taux de la taxe additionnelle à la taxe de séjour, créée l’an dernier sur l’initiative du rapporteur général de l’Assemblée nationale, Joël Giraud, et du député Gilles Carrez. Cette mesure constituait une alternative au prélèvement sur ressources des départements que vous nous imposez et aurait permis de faire supporter une charge relativement modeste aux touristes, qui bénéficient indiscutablement des infrastru...

Cet amendement tend à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les maisons de santé pluriprofessionnelles constituées entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens ayant acquis ou louant les locaux dans lesquels ils assurent des activités de soins de premier recours et, le cas échéant, de deuxième recours. Il s’agit ainsi de mettre fin à une rupture d’égalité entre deux types de structures ayant le...

Cet amendement vise à faire évoluer les modalités de révision du taux de la taxe affectée à la filière française du cuir pour garantir l’adéquation des ressources de son centre technique industriel (CTC) avec les besoins des entreprises de la filière. Prélevées sur le chiffre d’affaires des entreprises du secteur, les recettes de la taxe affectée à la filière française du cuir proviennent principalement des grandes maisons de luxe et profitent en priorité aux PME et TPE de l...