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...je m’en réjouis. Cette fédération est spécialisée dans la lutte contre les violences, un sujet crucial sur lequel notre pays doit continuer à progresser. Pour autant, les droits des femmes ne se résument pas à la question des violences, d’autant plus dans une instance consacrée à la vie économique, sociale et environnementale. Depuis sa création en 1925, le CESE a évolué, afin de s’adapter aux besoins de la société. Puisque la grande cause du quinquennat est l’égalité entre les femmes et les hommes et que le CESE est supposé être un acteur clé de notre démocratie, il est légitime que ses représentants incarnent les dynamiques de notre pays. Il y a un besoin indéniable d’experts et d’expertes en droits des femmes, tout à la fois pour les questions spécifiques aux droits des femmes et pour int...
...s déjà condamnés, devrait être supportée par le budget de la justice plutôt que par celui qui est consacré aux femmes. Ces crédits non sont donc pas à la bonne place. Cela étant dit, reste que l’augmentation n’est pas suffisante et n’est pas bien ciblée. Je pense en particulier aux associations, qui manquent terriblement de moyens. Ainsi, celles-ci évaluent à 8 % le taux de couverture de leurs besoins de fonctionnement par l’État. Un exemple : dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), seuls les lits sont financés ; aussi, les associations se voient contraintes de suspendre les contrats de travail des éducateurs accompagnant les femmes accueillies dans ces centres. Il manque là le volet essentiel de l’accompagnement social d’une femme qui est venue dans ce type de centr...
... passerait à seize, puis à dix-huit, voire plus. C’est mal connaître les femmes ! Quand une femme enceinte ne peut pas garder un enfant, plus vite elle avorte, mieux c’est. § Je vais vous expliquer pourquoi il faut allonger les délais. En France, chaque année, entre 3 000 et 5 000 femmes partent à l’étranger pour y avorter, et ce pour plusieurs raisons : il peut s’agir de difficultés d’accès aux soins, de la désorganisation des services, du manque de médecins, des vacances d’été – elles sont dramatiques pour l’accès à l’IVG – ou de raisons personnelles. Il faut savoir que 75 % des femmes qui ont recours à un avortement sont sous contraception. Elles ne comprennent donc pas immédiatement qu’elles sont enceintes et que leur retard de règles est le signe d’une grossesse, et non un déséquilibre d...
...t de l’offre médicale qui y sera proposée. Tout cela n’est pas faux, mais il reste quand même des invariants historiques et géographiques ; il s’agit de la reproduction – la manière dont on fait les bébés – et de la nécessité, pour les femmes, de pouvoir accéder à des lieux de planification, à des centres d’orthogénie, dans lesquels elles peuvent être conseillées, accompagnées, tant pour leurs besoins de contraception qu’en matière d’IVG. C’est clair, un centre d’orthogénie ne nécessite pas de plateau technique exceptionnel. Je suis particulièrement inquiète des conséquences des nombreuses fermetures de maternité – je pense en particulier aux maternités situées dans les territoires les plus isolés –, car, le plus souvent, le service d’orthogénie est adossé au service d’obstétrique. Je crains...
... pour l’innovation politique a d’ailleurs mesuré le taux d’opposition à l’IVG dans plusieurs pays, dont la France : avec seulement 6 % d’opposants, nous sommes le premier pays d’adhésion à l’IVG, avec la Suède. Si je reste très vigilante sur cette question, je ne considère pas que le droit à l’IVG soit menacé pour l’instant. En revanche, il est fragilisé par les difficultés générales d’accès aux soins que nous soulignons depuis le début de cette discussion, par la baisse du nombre de praticiens, par la fermeture de maternités de proximité et par un désintérêt des médecins et des professions médicales à l’égard d’un acte qu’un grand nombre d’entre eux ne juge pas noble. En 2016, nous avons élargi les compétences des sages-femmes à l’IVG médicamenteuse. L’ordre des sages-femmes, avec lequel j’...
...t, par le biais de certaines études, par les éléments qui figurent dans le registre de l’Inserm, par l’enquête conduite par le parquet et le CHU de Bordeaux et par d’autres travaux en médecine légale, il est probable qu’un tiers des morts accidentelles soient en réalité des décès suspects et violents relevant de deux causes, le syndrome du bébé secoué et la mort par asphyxie, noyade ou abandon de soins. Nous sommes convaincus que les connaissances sont insuffisantes en la matière, et c’est pourquoi nous proposons de systématiser les explorations médicales post-mortem non invasives – radiographie du squelette entier, examens biologiques, imagerie cérébrale et fond d’œil principalement. Tout n’est pas sous contrôle, madame la ministre ! Il me paraît indispensable de progresser dans la co...
Je précise que cet amendement ne vise ni les équipes mobiles de soins palliatifs ni, bien entendu, la médecine foraine. Bien qu’un décret de 2016 ait assoupli l’exercice de la médecine dite « itinérante », force est de constater que peu de structures itinérantes ont été mises en place. Nous avons beaucoup parlé, depuis deux jours, des déserts médicaux, de l’accès aux soins et des médecins, mais nous avons peu parlé des dentistes. Pourtant, l’horizon est égalemen...
Monsieur le rapporteur, vous avez fait référence à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, mais on me dit que, dans un certain nombre de régions, l’enveloppe n’a pas été reconduite pour 2019, ce qui atténue un peu la portée de votre argument. De plus, le cadre prévu ne s’applique qu’aux zones sous-dotées, alors que le problème de l’accès aux soins dentaires des personnes hébergées en Ehpad se pose partout. Je maintiens donc mon amendement.
...imé par la commission des affaires sociales du Sénat. À côté du savoir scientifique et théorique, il existe un savoir expérientiel, celui des usagers. Le concept de décision médicale partagée, qui a fait l’objet d’une recommandation de l’ARS en 2013, renvoie au processus au cours duquel les médecins et le patient partagent une information médicale pour mieux comprendre les différentes options de soin. Bien entendu, il n’est pas évident ni naturel de considérer, dans l’exercice de la médecine, que le patient a lui-même un savoir. La disposition adoptée par l’Assemblée nationale nous paraissait donc judicieuse. C’est pourquoi nous proposons de la rétablir.
...ns la loi le contenu des formations, mais cet amendement relève de ce qui semble être une des priorités du Gouvernement : l’accès des personnes les plus fragiles à leurs droits. Les personnels de santé sont en situation d’aider les patients en grande précarité à mieux faire valoir leurs droits. Quand on pratique la médecine, il n’est pas inutile de connaître les systèmes de protection sociale, de soins et d’accès aux droits – bref, la législation sociale et l’environnement de l’exercice médical.
...de nombreuses violences dites gynécologiques, c’est-à-dire des maltraitances infligées aux patientes par des pratiques médicales trop ignorantes ou méprisantes à l’égard des femmes. Enfin, de manière générale et pour « dégenrer » la question, si j’ose dire, on peut penser que la bientraitance n’est pas encore suffisamment prise en compte dans la culture médicale qui s’attache en premier lieu aux soins, au diagnostic et à l’efficacité thérapeutique. C’est pourquoi il nous paraît utile de distiller cette culture dès le premier cycle universitaire. Pour cela, il faut former les étudiants à ne pas pratiquer eux-mêmes de violences sexistes et à ne pas passer à côté de celles dont ils seraient témoins.
...té à l’occasion du dépôt de cet amendement. À mon avis, c’est un combat un peu archaïque. Dans cette affaire, le libre choix du médecin est une fiction : dans de nombreux EHPAD, les résidents sont loin de chez eux et on leur propose de recourir aux services de médecins traitants de la commune d’implantation de l’établissement. Dans un certain nombre d’EHPAD, les médecins coordonnateurs auraient besoin de pouvoir prescrire. Cela faciliterait leur travail, ainsi que le maintien dans l’EHPAD, et éviterait dans certains cas l’hospitalisation. Je n’arrive pas à comprendre quel serait l’inconvénient de leur ouvrir cette possibilité. Certains médecins coordonnateurs l’utiliseront, d’autres non. Cela ne changera pas les pratiques partout. On nous parle souvent de souplesse, d’adaptabilité, de flexibil...
Permettez-moi d’indiquer tout d’abord, à titre liminaire, que je n’ai pas d’inclination particulière pour les études et les rapports. Cela étant, il ne vous aura pas échappé, madame la ministre, que, lorsqu’un parlementaire souhaite faire une proposition en matière de santé publique ou de couverture des soins, il n’a pas d’autre choix que d’utiliser le biais de l’amendement visant à demander la remise d’un rapport. J’utilise donc dans cet amendement, ainsi que dans le suivant, la « méthode rapport » ! L’amendement n° 575 rectifié bis porte sur la prise en charge des soins des personnes ayant été victimes de violences sexuelles. Aujourd’hui, les victimes mineures bénéficient à vie d’une couver...
...le suivi gynécologique et obstétrical, on sait que ces violences existent et qu’elles s’exercent dans le cadre médical, de manière parfois consciente, mais souvent de façon involontaire. Ces violences concernent aussi bien d’ailleurs les patientes que les personnels en raison de la manière dont les pratiques sont exercées. Le dispositif mis en place à l’article 27 vise à améliorer la qualité des soins. C’est la raison pour laquelle nous proposons par cet amendement que, parmi les indicateurs visés, soient aussi retenus, d’une part, la mise en place d’une politique de prévention contre les comportements des personnels préjudiciables aux patientes et aux patients, en particulier dans le domaine gynécologique et obstétrical, ainsi que, d’autre part, la référence au programme relatif à la prévent...