Interventions sur "PLU" de Marie-Noëlle Lienemann

Je voterai cet amendement. En effet, le DPU ne peut pas se faire contre le PLU. L’exercice du DPU n’est pas forcément lié aux règles d’urbanisme. Ainsi, la collectivité peut préempter au titre du logement social : je pense au cas d’une copropriété dégradée pour laquelle existerait un plan de remise en état. A contrario, si l’exercice du DPU est en lien avec une règle d’urbanisme, il doit être conforme au PLUI ou au PLU existants.

La description de Mme le rapporteur correspond, dans de très nombreux cas, à ce que vivent effectivement les élus et les citoyens sur le terrain : on met en place une déconcentration technocratique, plutôt que d’avoir un lien direct avec des élus et des services locaux. Je prends l’exemple de la métropole d’Aix-Marseille ; je puis vous dire que les habitants qui vivent hors des grandes villes n’ont pas du tout l’impression que l’on s’occupe sérieusement de leurs problèmes de voirie. Et c’est la même chose dans nombre d’autres métropoles. La définition de l’intérêt communautaire dépend de la dé...

...e. Maintenir l’attribution des logements à l’échelon départemental revient à paralyser la mobilité entre départements, malgré tous les discours la vantant. Ainsi, un bénéficiaire qui voudrait aller travailler dans un département différent de celui dans lequel il habite aura toutes les peines à y obtenir un logement. En effet, le préfet réglera d’abord les problèmes au sein de son département. De plus, du fait des déséquilibres que j’ai évoqués, de nombreux demandeurs de Seine-Saint-Denis n’obtiendront jamais de logement hors de ce département. Il est inutile de pleurer ensuite sur la constitution de ghettos dans certains quartiers ! Dans la région d’Île-de-France où tout le monde est d’accord pour créer le Grand Paris, il est fondamental de confier l’organisation des attributions à l’échelo...

... dans toutes les expériences qui ont été menées en matière de politique de la ville, les équipements de ce type posent d’innombrables problèmes de gestion : ils ne sont pas toujours situés là où l’on voudrait, soulèvent des problèmes de cohabitation et sont parfois captés pour des activités qui n’étaient pas initialement prévues. Si l’on veut favoriser la construction de tels équipements, aidons plutôt les communes à le faire ! Quant à la participation des citoyens, il y a aujourd’hui bien d’autres façons de l’encourager ; je pense en particulier aux nouvelles voies ouvertes par internet. Ce qui est vrai, c’est que, dans le logement social, aucun mode de financement ne permet de prendre en compte la construction d’un équipement collectif tel qu’une chambre commune servant, par exemple, à l...

... spéculation et à permettre notamment l’accession sociale à la propriété dans les documents d’urbanisme, à travers le concept de logement intermédiaire. Par ailleurs, je rappelle que les aides fiscales sont bien ciblées sur les zones tendues. §Ensuite, il est possible de débattre sur les aides fiscales, mais, très honnêtement, cela ne revient pas à dénaturer l’esprit de la loi ALUR. Cela conduit plutôt à lui rendre une opérationnalité et une visibilité.

... En outre, restreindre le champ d’intervention de ces filiales aux communes ayant atteint le quota fixé par la loi SRU ne me paraît pas souhaitable. En effet, les organismes privés, n’étant pas soumis à la même obligation, pourraient seuls intervenir dans les communes où ce quota n’est pas respecté. Or les filiales d’organismes d’HLM opérant dans le domaine du logement intermédiaire proposent la plupart du temps aux élus de produire à la fois du logement social et du logement intermédiaire, soit pour favoriser la mixité soit pour combler un retard dans l’application de la loi SRU. Dès lors, mes chers collègues, vous comprenez qu’en fermant à ces filiales un marché sur lequel elles pourraient être utiles en réalisant des opérations mixtes intelligentes, on favoriserait le secteur privé sans ...

Nous avons eu cette discussion, qui porte sur l’application de la loi SRU, lors de l’examen de la loi ALUR, lorsque nous nous sommes interrogés sur la pertinence de créer un coefficient qui favorise les PLAI, plutôt que les PLS. Après de longues discussions, nous avons conclu de façon assez unanime que l’idéal était plutôt d’augmenter partout la production de logements à prix abordable. Je rappelle en effet que les logements conventionnés sont compris dans le périmètre de la loi SRU. S’il fallait créer un coefficient, tel que le souhaitent les auteurs de cet amendement, il me semble qu’il conviendrait p...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … mais vous étiez accompagné de collaborateurs et disposiez par ailleurs d’une information qui vous permettait de répondre. Votre remarque me semble d’autant plus inacceptable.

Pour en revenir à l’amendement, nous avons déjà eu ce débat plusieurs fois. Je vous le dis tout net, vous êtes caricaturaux lorsque vous voulez nous faire croire que notre vision de la France serait d’envoyer tout le monde dans des immeubles en ville.

Il suffit de changer le PLU !

Il est proposé d’étendre une mesure qui existe pour le logement social au logement intermédiaire. Nous avons une règle : le PLU. S’il est possible d’augmenter la densité de logements, c’est aux élus de déterminer, dans le PLU, dans quels secteurs cela doit se faire. C’est aussi à eux de réfléchir à la définition, dans le PLU, d’une densité normale. Si l’on prévoit une mesure spécifique, c’est pour éviter que le conseil municipal ne donne, délibération après délibération, un bonus de constructibilité et n’ouvre une opport...

...leur insuffler une véritable vie, dans toute sa diversité, et à garantir un niveau de commerces suffisant. Il faudra également travailler sur les services adossés, comme les bornes d’autopartage. En effet, nous le savons, l’une des raisons pour lesquelles les jeunes couples – tous les primo-accédants de manière générale – hésitent à s’installer dans nos villages tient à des coûts de transport de plus en plus élevés. Si nous voulons que ces villages continuent à vivre, il nous faut penser les modes de transport en même temps que les financements de l’accession à la propriété. C’est pourquoi je souhaite que nous puissions prévoir dans le budget de l’État des mécanismes d’incitation, notamment en matière d’accession à la propriété en centre-bourg, avec l’ambition, notamment, de commencer à amo...

...re aux pelouses et aux arbres. On refuse de respecter la diversité des plantes naturelles. Je note d’ailleurs que toutes ces petites pelouses proprettes engendrent de lourdes contraintes phytosanitaires. Cela étant, cette question ne relève pas du domaine de la loi mais de la culture des élus locaux et des services municipaux. D’ailleurs, la situation commence déjà à évoluer dans les villes : de plus en plus de maires urbains se tournent désormais vers les friches urbaines propres et renoncent à une nature excessivement organisée, source de beaucoup de pollution.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les membres du groupe socialiste attachent une grande importance à l’adoption de ce projet de loi, qui marquera l’histoire de la politique du logement et de l’urbanisme. Je voudrais, à cet instant, évoquer les mesures qui, sans doute, retiendront le plus l’attention du public. En premier lieu, nous allons ouvrir la voie à une véritable politique de régulation des marchés de l’immobilier et du logement, notamment en ce qui concerne les loyers. Il s’agit d’une question majeure, tant il est vrai que, depuis l’abandon de l’encadrement rigide, dans les années soixante-dix, la France ne s’est dotée d’aucun outil de régulation des loyers permettant de...

Le projet était complètement loufoque, on n’y arriverait pas… Aujourd’hui, pourtant, personne ne remet en cause les SCOT, les PLU et les PLH, ni même la règle des 20 % en matière de construction de logements sociaux. Il faut promouvoir le développement durable, car il y va de l’avenir du pays ; il faut promouvoir la mixité sociale, car il y va de notre avenir républicain. À la veille de célébrer le soixantième anniversaire de l’appel de l’abbé Pierre, nous devons être au rendez-vous de l’histoire : il n’est pas possible qu...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, lors de la première lecture, nous avons déjà souligné la qualité de ce projet de loi et salué le travail accompli par le Parlement, en particulier par le Sénat. Ce texte va permettre de véritables avancées vers l’accès de tous à un logement digne, décent et à un prix abordable. L’objectif qui le sous-tend est de produire beaucoup plus de logements, en garantissant un aménagement durable de nos villes, de nos villages et de notre territoire tout entier. Pour ma part, je m’attarderai sur les questions de l’habitat et du droit au logement, en récapitulant rapidement les points forts de ce projet de loi et en mettant tout particulièrement l’accent sur le progrès que constitue la mise en place de la garantie universelle des loyer...

...ation de la GUL ! La GUL doit permettre d’empêcher que l’on mette le couteau sous la gorge à des personnes confrontées à des problèmes financiers. Sa mise en jeu n’empêchera nullement la mobilisation du FSL, le Fonds de solidarité pour le logement : au contraire, elle l’imposera, ainsi qu’un déclenchement rapide de l’aide sociale. Ajoutons que, grâce à Mme la ministre, le versement de l’APL n’est plus suspendu quand le loyer n’est plus payé. Pour autant, la GUL ne déresponsabilisera pas les locataires, notamment ceux de mauvaise foi. Lorsque cette garantie sera déclenchée, la personne en difficulté pourra, dès le deuxième mois, bénéficier d’un suivi social, d’un éventuel relogement dans un logement plus adapté à ses ressources. Il existera une complémentarité entre la GUL et les assurances :...

Le groupe socialiste votera en faveur de l’adoption de l’amendement n° 497 rectifié, tendant à porter le délai à douze ans. Cela me paraît plus sage, dans la perspective de la navette, car, si nous adoptons les amendements de suppression, le risque est grand que nos collègues députés ne rétablissent leur texte et ne fixent le délai à neuf ans.

...ame la ministre, comme vous, je pense qu’il ne faut pas toucher la loi Littoral. Cela fait quinze ans ou même vingt ans que ce problème est posé. Je me souviens de débats que nous avons eus sur la Corse : on nous expliquait que, du fait du conflit existant dans l’île entre le littoral et la montagne, il fallait donner de la souplesse. Mais, pour dire les choses pudiquement, quand on regardait de plus près en quoi devait consister cette souplesse, il apparaissait qu’il fallait rester très vigilant… En la matière, chaque fois que des cas concrets ont été rapportés au ministère, nous avons toujours trouvé les moyens d’agir par la voie réglementaire, sauf si le bétonnage avait déjà commencé… Certes, chaque cas est particulier, mais il ne faut surtout pas ouvrir la voie à un quelconque laxisme ...

...er un droit de veto et bloquer l’ensemble du dispositif. En cas de blocage, il faut effectivement être sûr que des voies de recours permettront de faire prévaloir la conciliation sur une imposition brutale sur un territoire. Madame la ministre, je crois savoir pourquoi il n’y a pas beaucoup de conflits. Cela n’est pas simplement dû au fait que tout le monde est unanime quant à l’élaboration d’un PLUI. Nos collègues l’ont bien expliqué, des communes peuvent actuellement être entraînées « de force », parce qu’elles sont minoritaires, dans un PLUI. Même si le déclenchement du PLUI n’est pas obligatoire, certains présidents de collectivité en ont imposé un. Certaines communes, de tout bord politique, n’étaient pas d’accord pour en faire partie, mais elles y ont adhéré. Pourquoi ? Dès lors que l...