Interventions sur "d’impôt" de Marie-Noëlle Lienemann

... du logement : l’évolution du prix reste strictement alignée sur celle du coût de la vie. Nous avons délibéré à plusieurs reprises sur le statut de ces organismes. Leur efficacité se confirme et des réflexions sont en cours pour élargir le dispositif. Dans la mesure où ils exercent une mission de service d’intérêt économique général (SIEG) liée au logement social, les OFS ne devraient pas payer d’impôt sur les sociétés (IS). Or, actuellement, leur régime d’imposition varie en fonction de leur statut. Lorsqu’ils sont considérés comme organisme HLM ayant obtenu un agrément OFS, ils ne payent pas d’impôt sur les sociétés, ce qui n’est pas forcément le cas quand ils ont le statut d’association. Enfin, s’ils ont la forme de sociétés coopératives, les organismes HLM payent l’impôt sur les sociétés a...

Votre réponse est très technique. En réalité, il n’y a pas de caractère lucratif dans l’activité des OFS. Aucun d’entre eux ne verse de dividendes. Il s’agit d’organismes agréés par l’État et encadrés. Un organisme HLM ayant obtenu un agrément OFS ne paie pas d’impôts. Dans le cas d’une association, l’imposition s’applique « à la tête du client ». Et les coopératives sont assujetties à l’impôt sur les sociétés, alors même qu’elles n’ont aucun but lucratif puisque, encore une fois, il n’y a aucun versement de dividendes. Il existe donc une diversité d’impositions selon le statut choisi. Dès lors que plusieurs collectivités souhaitent s’associer pour créer un ...

...nos collègues. D’abord, je vous rappelle que le Sénat avait publié un rapport sur les défiscalisations dans les DOM. Nous avions fait des contre-propositions consistant, pour le logement social et la lutte contre l’insalubrité, à mettre en place un prêt à taux zéro de la Caisse des dépôts et consignations, lequel aurait permis de dispenser, pour une série d’opérations, de recourir soit au crédit d’impôt, soit à la défiscalisation. Les modélisations avaient été faites et nous avions souhaité que des expérimentations soient au moins engagées. Tel ne fut pas le cas, pour de sordides raisons techniques que je ne détaillerai pas. Pour faire court, elles tiennent à la façon dont nous avions défini les services d’intérêt économique général (SIEG) en outre-mer, oubliant de retenir le logement social co...

Cet amendement est présenté par des membres de différents groupes politiques appartenant au groupe d’études Économie sociale et solidaire du Sénat. Il vise à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les versements effectués au titre de souscription en numéraire réalisés au profit d’une société coopérative ouvrière de production (SCOP). L’atout des SCOP est d’être gérées par leurs salariés, ceux-ci ayant apporté le capital de l’entreprise. En cas de reprise d’entreprise, les salariés doivent acquérir 51 % du capital, ce qui n’est pas si facile pour des personnes qui n’ont ...

...ention. En France, on aide aveuglément tout le monde, en considérant que 20 % des moyens que l’on met en œuvre seront vraiment efficaces. C’est oublier que l’argent public manque, et que l’on en a besoin ! Pierre Ouzoulias a raison, en matière de recherche fondamentale, les crédits publics sont insuffisants, alors que la recherche est aussi nécessaire que l’innovation. La suppression du crédit d’impôt recherche serait sans doute une alerte un peu forte, mais nous pourrions au moins en limiter les critères d’attribution et veiller à ce qu’il soit utile à la compétitivité du pays et à la véritable recherche, en France. Aujourd’hui, nous payons pour des laboratoires délocalisés, parce que l’Europe nous interdit de limiter nos financements à la recherche faite en France. Si nous fonctionnions, à l...

...mes engagés à tenir le cap de la transition énergétique. Or, comme par hasard, on découvre qu’on ne l’atteint pas, alors que cela fait des années que l’on trouve une multitude d’arguties techniques pour ne pas mettre les choses en place. Le système est si compliqué, si restrictif qu’une large partie de nos concitoyens ne peuvent faire les travaux nécessaires. Ils ne savent jamais sur quel crédit d’impôt ni sur quelle aide compter. Bilan des courses : la France est en retard par rapport à ses objectifs. Nous disons tous que notre pays a un problème d’emploi, et qu’enlève-t-on dans les dépenses ? Les frais de main-d’œuvre ! Or inclure la main-d’œuvre dans le périmètre du crédit d’impôt, c’est aussi lutter contre le travail au noir, c’est aussi pousser les artisans à former davantage une main-d’œu...

...s professionnels du secteur, notamment ceux du bâtiment et des économies d’énergie, l’évolution des coûts des différents produits et technologies – isolation, énergies renouvelables – et à comparer cette évolution des coûts avec celles des autres pays de l’Union européenne pour éviter les dérapages et les augmentations indues que vient de décrire le rapporteur général et qui absorbent les crédits d’impôt. Le Gouvernement a-t-il l’intention de réaliser une telle étude ?

...n calcule cet agrégat, on constate que les entreprises vont voir leurs impôts baisser de 5, 3 milliards d’euros. On observe que les 20 % de Français les plus riches vont bénéficier d’un allégement fiscal à hauteur de 4, 5 milliards d’euros. Et surtout, suivant cet agrégat, les 80 % de personnes physiques qui ne sont pas les plus riches vont, quant à elles, payer, globalement, 200 millions d’euros d’impôts supplémentaires ! Par un jeu de pirouette, on nous annonce les baisses qui ont lieu et on élude l’effet des hausses. Je prendrai un exemple : parce que je soutiens la taxation écologique, je suis favorable à une fiscalité énergétique représentant 3, 7 milliards d’euros. Pour autant, et comme nous l’avons toujours dit, puisqu’il s’agit d’une taxe à la consommation, il faut qu’elle soit compensée...

J’espère avoir un peu plus de succès avec ce nouvel amendement relatif au bail réel solidaire… Les organismes de foncier solidaire bénéficient d’un taux réduit de TVA de 5, 5 % au démarrage des opérations menées dans le cadre du dispositif du bail réel solidaire. À juste titre, l’article 284 du code général des impôts prévoit un complément d’impôt à la charge des organismes fonciers solidaires ayant bénéficié de ce taux réduit si les conditions d’octroi de ce taux n’ont pas été remplies dans un délai de cinq ans ou ont cessé de l’être dans un délai de quinze ans. Mais que recouvre la notion de conditions d’octroi ? Si, par exemple, neuf des dix logements concernés par une opération répondent parfaitement aux conditions d’application du ta...

Un débat a eu lieu lors de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Certaines entreprises, en particulier celles qui sont engagées dans la compétition internationale, méritaient d’être aidées, notamment en matière de robotisation. Mais nous étions un certain nombre à considérer que ces crédits n’étaient pas suffisamment conditionnés et ciblés sur les secteurs qui en avaient besoin. Pour financer de telles mesures et at...

...financement du logement social en outre-mer. Cette mesure offre d’abord l’avantage de la simplicité : un seul dossier est constitué, le prêt étant servi par la Caisse des dépôts et consignations. Elle permet ensuite un meilleur équilibre financier : les simulations qui ont été faites montrent que, conjuguée aux subventions de la LBU – ligne budgétaire unique –, elle coûte moins cher que le crédit d’impôt, pour des loyers plus bas. Le Parlement avait, l’an dernier, demandé au Gouvernement un rapport sur l’expérimentation de ce PTZ. Des opérations ont été montées avec la Caisse des dépôts dans le cadre de cette expérimentation, mais la mesure n’est toujours pas en vigueur. Pourquoi ? C’est du Kafka ! Et cela alors même qu’une simplification des normes et des procédures administratives est prétend...

...es dépôts et consignations n’a pas confiance dans l’État, comment voulez-vous que le citoyen ait, lui, confiance dans l’État ! La Caisse se dit qu’elle va avancer le prêt bonifié et qu’au bout du compte on ne lui remboursera pas l’intégralité de ce prêt. D’où les réticences de la Caisse, qui était pourtant prête à expérimenter. Et, pendant ce temps-là, à Bercy, on attend Bruxelles pour le crédit d’impôt ! Le prêt bonifié, c’est simple, ça marche. Je ne comprends toujours pas pourquoi on le refuse. Nous l’avions mis en exergue dans notre rapport parlementaire. J’ai transmis les comptes à Bercy, je suis prête à les donner à tous ceux de mes collègues qui les veulent. Ces opérations sont équilibrées, avec des aides via la LBU, comme les autres opérations, un prêt bonifié moins cher que le c...

... regroupement de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée, afin que ce dernier impôt devienne lui aussi progressif. Cela permettrait de transférer une partie du financement de la protection sociale sur la CSG. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je dois dire, pour m’exprimer en termes aimables, que je suis plus que dubitative quant à l’efficacité de ce fameux crédit d’impôt.

Je veux vous dire une chose : donner des aides à l’industrie, je suis pour. Trouver tous les moyens d’aider l’industrie française, je suis pour. Je ne suis pas une fanatique de la suppression des aides publiques à laquelle l’Union européenne nous pousse. Trouver des critères permettant d’accorder des crédits d’impôt à l’industrie, je suis pour. Alors que la créativité de Bercy et de nos grands financiers est infinie quand il s’agit de concevoir des niches ou de répondre à tel ou tel problème, nous serions dans l’incapacité de cibler 20 milliards d'euros sur les secteurs qui en ont vraiment besoin ? Si tel est le cas, alors franchement la France va mal !

Au total, cela ne fait jamais que 40 % ou 50 % des sommes qui seront versées. Cela signifie que la moitié des 20 milliards d'euros du crédit d’impôt ne contribueront pas à l’amélioration de la compétitivité française. Qui pis est, ces aides nous coûteront cher du point de vue de la demande, tant par la baisse de la consommation qu’entraînera la hausse de la TVA que par la baisse de l’investissement public à laquelle nous ne pourrons échapper puisque nous devrons trouver 10 milliards d'euros d’économies. L’équilibre entre l’offre et la demande...

Il s’agit du transfert de crédit d’impôt aux descendants et collatéraux des personnes âgées. En l’occurrence, cet amendement vient compléter l’article 44 en faveur de la prorogation du crédit d’impôt prévue à l’article 200 quater A du code général des impôts pour tenir compte des contraintes pesant sur le budget. Cet amendement, qui prévoit de nouvelles conditions d’éligibilité, avec l’insertion d’un critère de ressources, ouvre...