Interventions sur "logement" de Marie-Noëlle Lienemann

...s que nous proposions était raisonnable. Il s’agissait de contrôler les opérations en amont et en aval. Je dirai maintenant un mot sur la reconstruction de Saint-Martin. J’ai entendu moi aussi le Président de la République mettre en cause la SEMSAMAR, la société d’économie mixte de Saint-Martin. Or l’État dispose, au-delà de l’action judiciaire, d’outils pour contrôler les organismes qui font du logement social. Si des critiques sont adressées à cette société, que les organismes de contrôle fassent leur travail et proposent des mesures au Gouvernement. Le Gouvernement, considérant que certaines choses ne vont pas, à juste titre ou non – ce n’est pas à moi d’en décider ici en lieu et place de la justice –, a pris des mesures de rétorsion. Si la SEMSAMAR ne suit pas les consignes du Gouvernement, ...

...des cas, nous avons observé que les locataires du dispositif Pinel finissaient, au bout d’un certain temps, par n’être plus du tout dans les plafonds de ressources indiqués initialement. De toute façon, donc, la difficulté à contrôler est inhérente à tous ces mécanismes d’exonération dans le secteur de l’immobilier. S’agissant de vérifier que les plus-values sont bien utilisées pour financer le logement social, il est malgré tout possible de contrôler, via l’ANCOLS, l’Agence nationale de contrôle du logement social, notamment, quel est le patrimoine acquis par les organismes d’HLM – de telles données sont parfaitement disponibles – et de recouper ces informations avec celles qui émanent des services fiscaux. L’éternelle question de la capacité à contrôler l’utilisation des aides fiscales...

Derrière le concept de personne vulnérable, il y a en réalité un champ plus vaste, comprenant les sans domicile fixe (SDF), les personnes expulsées pour telle ou telle raison, celles qui habitent dans un habitat insalubre, et qui ne sont pas dans une urgence absolue. Mais le Gouvernement ne luttera pas contre l'habitat insalubre s'il n'a pas de stratégie sur le logement. Elle ne se limite pas aux aides fiscales aux petits propriétaires, il faut pouvoir reloger les gens. Or il n'y a plus de place disponible, y compris en hébergement d'urgence, et les personnes passent rapidement dans une grande précarité. Ce sujet est insuffisamment traité ; il faut faire un saut qualitatif dans l'hébergement d'urgence. Le plan pauvreté prévoirait des places nouvelles, mais en r...

... Gouvernement a fait des annonces soi-disant mirifiques de revalorisation, mais il réduit le nombre de bénéficiaires ou le taux de prise en charge... Pour éviter la pauvreté des enfants, il faut d'abord lutter contre la pauvreté des familles ; l'école ne peut pas tout. Je suis également préoccupée par le fait que 45 % des enfants sortis de l'aide sociale à l'enfance rentrent dans des systèmes de logement très instables et deviennent quasiment des SDF, lorsque leur foyer ne leur convient plus ou qu'il ne peut plus les garder. Il n'y a pas de stratégie, et le Gouvernement fait peser des charges nouvelles sur les départements. Le système d'aide à l'enfance n'est pas à la hauteur à l'ambition d'un pays comme le nôtre. Merci d'avoir cité les expérimentations sur la fusion de différentes allocations....

Il s’agit, dans le cadre de la rénovation des centres-bourgs et des centres-villes des villes moyennes, de permettre que le prêt social de location-accession soit expérimenté dans le logement ancien et dans le logement ancien reconfiguré. Nous avons eu l’occasion de débattre de cette possibilité lorsque nous avons examiné la proposition de loi de nos collègues Martial Bourquin et Rémy Pointereau. Aujourd’hui, le prêt social de location-accession n’existe que pour les logements neufs. Or, si nous voulons rénover les logements anciens de manière à les rendre attractifs pour des ménage...

Madame la rapporteur, je retirerai volontiers mon amendement, au profit de celui de la commission, si vous acceptez de rectifier celui-ci en ajoutant une mention expresse à la location-accession. En effet, le dispositif de votre amendement ne fait référence qu’aux logements locatifs financés avec un prêt aidé. Or la location-accession n’est pas tout à fait considérée comme un prêt de location. Il conviendrait donc de viser également les logements de location-accession. Avec une telle rectification, nous serions sûrs que la location-accession ne serait pas exclue du dispositif.

La loi SRU resurgit à chaque fois que nous débattons d’une loi sur le logement. On voit bien que nos collègues du groupe Les Républicains sont depuis longtemps assez réticents, pour ne pas dire totalement opposés, à sa logique. Je rappelle que cette loi a, certes, permis de produire plus, mais qu’elle a avant tout permis de garantir la mixité sociale. C’est l’un des piliers de la République. Comment voulez-vous qu’on réduise la concentration des problèmes dans les communes...

Vous avez expliqué, monsieur le ministre, qu’il fallait permettre à ceux qui ont fait l’expérimentation de la poursuivre dans un cadre juridiquement consolidé. Mais je ne comprends pas pourquoi vous avez ajouté, aux alinéas 5 et 6, des critères qui ne figuraient pas dans le dispositif initial. Vous avez ainsi prévu que le taux de logements commencés rapporté au logement existant sur les cinq dernières années devait être faible et qu’il fallait des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le PLH, ainsi que de faibles perspectives d’évolution de celui-ci. D’un point de vue juridique, qu’appelle-t-on un taux de logements commencés faible par rapport, par exemple, au nombre de logements à Paris ? ...

Cet amendement tend à rendre efficace la mise en œuvre d’un certain nombre de dispositifs, en particulier celui qui vise à contrôler l’occupation de certains appartements. Nous visons là les opérations de logement de tourisme assurées par des plateformes collaboratives. La loi permet évidemment aux services municipaux ou départementaux du logement d’accéder à ces locaux, mais elle ne prévoit pas l’obligation d’accéder aux parties communes. Il se produit donc parfois des blocages. Nous proposons donc que les agents du service municipal du logement aient accès non seulement aux logements qu’ils souhaitent ...

M. Dantec a raison : plus on accepte d’exemptions, plus on s’éloigne du respect des objectifs fixés par la loi. Je comprends bien la volonté de prendre en compte l’échelle intercommunale, mais je ne vois pas comment éviter, avec ce qui nous est proposé, une forme d’apartheid territorial. Nous savons bien que, dans certaines intercommunalités, le logement social, tant public que privé, est concentré sur quelques communes, les autres s’accommodant fort bien de cette situation. J’ai accepté les dérogations et les souplesses que la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a ménagées pour tenir compte de la réalité du terrain et je ne suis nullement hostile à de nouvelles adaptations de détail si elles s’avèrent nécessaires, mais le passage à l’é...

Nous sommes animés de la même intention, et il s’agit là d’un amendement à l’objet similaire. Lorsque des chambres étudiantes sont libérées au milieu de l’année, parce que les étudiants ne poursuivent pas leurs études, elles deviennent des logements vacants. Pour ne pas organiser un système de détournement de la location étudiante, il faut un encadrement permettant à ces résidences de louer à des étudiants, des universitaires, des travailleurs saisonniers, des apprentis, des jeunes adultes en formation, sans que ces logements soient pour autant leur domicile. Il ne s’agit de rien d’autre que d’une rationalisation de l’utilité de ces réside...

Je soutiens cet amendement. Ce doublement de la durée de prise en compte m’étonne. Cherche-t-on à pousser à la vente du parc de logements HLM ou à faire réussir la mise en œuvre de la loi SRU ? Une étude réalisée par le CGEDD a montré que 62 % des propriétaires de logements sociaux vendus entre 2009 et 2012 ne sont plus occupants, mais bailleurs, et que les loyers qu’ils perçoivent à ce titre sont supérieurs à ceux du logement social. Moins de dix ans après la vente, plus de la moitié de ce parc ne répond donc plus aux critères d...

... était ainsi prévu que soit contrôlée l’existence d’« éléments sérieux et légitimes ». Aucun problème de jurisprudence n’a été observé, cela va de soi, dans la mesure où les circonstances visées sont celles qui ont pu affecter la vie d’un bailleur, depuis qu’il a conclu le bail initial et accepté de louer. À l’évidence, le dispositif permet d’exclure toute personne qui achèterait délibérément un logement occupé pour le vendre vide après en avoir écarté le locataire et ainsi faire une confortable plus-value. Ne voyant pas l’intérêt de modifier le droit en vigueur, nous proposons de supprimer l’alinéa 2 de l’article 53 ter.

Je soutiens la position du Gouvernement. Si l’on accepte la décorrélation évoquée par M. le ministre, le seuil de 25 % de logements sociaux – HLM ou conventionnés – n’a plus de sens. En effet, s’il s’agit de prendre en compte les populations les plus pauvres, le taux minimal doit être fixé bien au-delà de 25 %. Le seuil de 25 % tient compte d’une partie de l’offre existante pour les catégories les plus modestes. Je comprends le souci de M. Dallier. Sa commune se trouve dans une situation difficile, avec une population globa...

Je souhaiterais que l’on « dédiabolise » le PLAI : comme vient de le souligner M. Daunis, 70 % des demandeurs de logement social en Île-de-France ont aujourd’hui des revenus inférieurs aux plafonds de ressources pour l’accès aux logements en PLAI. Cette situation est révélatrice. Ces logements étaient censés servir à accompagner l’insertion des populations les plus pauvres. Or l’appauvrissement de la société française fait que la majorité des demandeurs de logement social y sont désormais éligibles… Monsieur Lafon...

L’argumentaire sur les délais, on l’entend depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle on a imposé d’emblée aux communes de monter en puissance rigoureusement, autant que faire se peut, afin de pouvoir atteindre à terme le taux de 20 % de logements sociaux. Avant 2000 et la loi SRU, il existait déjà un autre dispositif, mais il n’était pas contraignant. Ceux qui nous disent qu’il ne faut pas contraindre, mais étaler toujours davantage dans le temps la mise en œuvre du dispositif, sont les mêmes qui accusent les prédécesseurs de n’avoir rien fait lorsqu’un nouveau maire est élu et se trouve confronté à la nécessité de consentir un énorme e...

Je voterai ces amendements de suppression. Je suis convaincue que le bail mobilité n’est pas la bonne solution au problème du logement des jeunes en stage. Commençons par clarifier le statut du bail. Le locataire est-il ou non en résidence principale ? La tradition du droit sur les baux en France est justement de scinder ce qui relève d’une résidence principale de ce qui relève des activités commerciales. Or, à la lecture du texte, j’ai l’impression – nous verrons lors de l’examen des amendements – que nous sommes sur un systè...

Je reste convaincue que la garantie universelle des loyers, votée dans le cadre de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, que M. Valls n’a malheureusement pas voulu mettre en œuvre, apaiserait les relations entre locataires et propriétaires.

Je souhaite ajouter un argument. Monsieur le ministre, vous nous indiquiez précédemment que les communes pouvaient préempter les logements.

(Marques d ’ approbation sur des travées du groupe Les Républicains.) Alors que vous avez financé du logement social dans votre commune, la seule solution qu’il vous resterait en tant que maire si un organisme annonçait qu’il veut vendre des logements pour telle ou telle raison, dans le cas où vous n’y seriez pas favorable, serait de racheter lesdits logements ! Mais avec quel argent ?