Interventions sur "judiciaire" de Marie-Pierre de La Gontrie

...Certes, la constitution d'une équipe autour du magistrat est bienvenue. Comment ne pas l'encourager ? Répétons-le pourtant : en aucun cas, les attachés de justice ne pourront se substituer aux magistrats qui, eux-mêmes, ne peuvent se passer de greffiers. On peut tourner le problème dans tous les sens : seul le magistrat mène les débats et prend les décisions. Il en va de même pour la protection judiciaire de la jeunesse, dont le personnel est soumis à très rude épreuve. Si la création de la réserve de la PJJ peut être une initiative intéressante, elle ne peut constituer qu'un palliatif face au manque d'attractivité du métier et à la dureté des conditions de travail. Le budget de la PJJ se structure lui-même autour d'une priorité très nette donnée à la construction de vingt nouveaux centres éduca...

J'ai déjà commencé d'évoquer ce sujet précédemment. On ne comprend pas très bien la logique qui sous-tend cet article ou, plus exactement, on comprend qu'il s'agit d'une logique reposant exclusivement sur les recettes. Je veux donc appeler l'attention du Sénat sur ce que cela risque d'impliquer ensuite pour les autres contentieux judiciaires : pourquoi limiter au seul contentieux porté devant le tribunal des activités économiques l'idée d'une taxation liée à l'enjeu du litige ? Je me souviens d'ailleurs du combat d'une partie du monde judiciaire – peut-être y aviez-vous pris part à l'époque dans vos fonctions antérieures, monsieur le garde des sceaux – contre le principe d'un timbre requis pour accéder aux procédures civiles et qui...

L'examen de ce projet de loi organique nous donne l'occasion de proposer une refonte globale du régime des sanctions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire. Nous suggérons plus précisément de créer quatre groupes afin de mieux les hiérarchiser entre elles. Tout d'abord, les règles relatives à l'effacement des sanctions du dossier seraient fixées en fonction du groupe dont ces dernières relèvent. Ensuite, le prononcé d'une sanction des deuxième et troisième groupes dans les cinq ans suivant le prononcé d'une exclusion temporaire entraînerait la révo...

Cet amendement concerne les délégations de signature. Les attachés de justice disposeraient, dans la rédaction actuelle du projet de loi, de délégations de signature dans un champ extrêmement vaste, concernant notamment les réquisitions. Certes, on parle ici de réquisitions destinées à obtenir des éléments liés à l'enquête, pas de réquisitions liées à la procédure judiciaire elle-même – M. le garde des sceaux corrigera éventuellement mon propos. Il nous semble qu'il faut limiter le champ d'application de la délégation de signature, car c'est une compétence très lourde et que les attachés de justice ne sont tout de même pas des juges.

L’examen de ce projet de loi organique nous donne l’occasion de proposer une refonte globale du régime des sanctions applicables aux magistrats de l’ordre judiciaire. Nous suggérons plus précisément de créer quatre groupes afin de mieux les hiérarchiser entre elles. Tout d’abord, les règles relatives à l’effacement des sanctions du dossier seraient fixées en fonction du groupe dont ces dernières relèvent. Ensuite, le prononcé d’une sanction des deuxième et troisième groupes dans les cinq ans suivant le prononcé d’une exclusion temporaire entraînerait la révo...

Information judiciaire !

Monsieur le garde des sceaux, dans le rapport annexé, sorte de feuille de route pour la justice n’ayant aucune valeur normative, vous posez des diagnostics très justes, notamment la nécessité de revaloriser les emplois des professions judiciaires. Aussi proposons-nous que ce principe soit inscrit dans le projet de loi et non pas seulement dans le rapport annexé.

L’amendement n° 32 vise à demander chaque année au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’exécution de la présente loi qui comporte l’état d’avancement de la programmation immobilière, pénitentiaire et judiciaire. L’amendement n° 33 vise à demander un rapport sur l’état d’avancement du plan de transformation numérique, développé dans le rapport annexé. L’amendement n° 34 vise à demander un rapport sur le traitement de l’aide juridictionnelle et le droit des victimes, notamment de violences intrafamiliales et sur mineurs. Quant à l’amendement n° 57, il vise à demander un rapport sur l’état d’avancement ...

Merci pour ce travail important, nous savons que vous êtes allés au fond des choses, cela nous est précieux. Et maintenant, à quoi tout cela va-t-il servir ? J'ai été frappée par le changement de vocable du ministre de l'intérieur : il ne parle plus d'une réforme de la police judiciaire, mais de la police. Et quel en sera le calendrier ? Vous dites votre perplexité, votre inquiétude même, d'une réforme précipitée - et vous demandez un moratoire jusqu'après les jeux Olympiques et Paralympiques : avez-vous rencontré le ministre pour le lui dire et lui présenter vos propositions ? Et quelle sera sa réponse - car assurément, votre travail n'a rien du pamphlet ni du brûlot politique,...

...y reviendrai, nous aurons des questions à poser concernant la réalité de cette augmentation. Je souhaite simplement souligner quelques points. En ce qui concerne tout d’abord la méthode, le comité des États généraux de la justice avait affirmé dans son rapport le besoin de ce rehaussement budgétaire, mais il précisait aussi la nécessité de repenser de façon systémique et articulée l’institution judiciaire, en soulignant que, avant de poser la question des moyens, il fallait clarifier les objectifs assignés à la justice. Comment avez-vous appréhendé cette démarche, monsieur le garde des sceaux ? Mon groupe apprécie l’effectivité de l’augmentation du budget de la justice au regard du contexte inflationniste. S’il convient de souligner cette augmentation, a fortiori parce qu’elle intervient à...

S'agissant de la procédure judiciaire en cours, c'est l'image de l'institution qui nous intéresse, non votre situation personnelle. L'instruction se poursuit, néanmoins l'État a été condamné pour faute lourde dans cette affaire. De plus, à l'occasion de l'affaire Mathieu Gallet, en 2018, le Conseil d'État a lié le principe d'exemplarité des dirigeants publics à l'objectif de confiance des administrés, et souligné l'importance des enj...

Ce texte est dense, j'aimerais quelques précisions avant l'examen des articles. En légiférant sur la confiance dans l'institution judiciaire alors que les états généraux de la justice viennent tout juste de s'ouvrir, nous mettons la charrue avant les boeufs, et nous ne prenons aucune mesure pour la justice du quotidien, alors que se posent précisément là les problèmes les plus criants... C'est pourquoi nous n'avions pas voté ce texte, tout en reconnaissant le travail de qualité réalisé par nos rapporteurs, dont nous constatons qu'il a...

Le Sénat avait raison de vouloir introduire des dérogations à la limitation de la durée des enquêtes préliminaires. La réponse de notre rapporteur vient de confirmer que cet article n'empêchera pas d'ouvrir une information judiciaire sur tout sujet. Nous sommes opposés à la restriction de la durée des enquêtes, donc nous voterons contre cet article. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...de cet amendement doivent être appréciées corrélativement à celles des amendements n° 122 et 123, qui ont le même objet. Plusieurs orateurs l’ont rappelé, notamment M. le rapporteur : cet article étend le mécanisme de protection du secret des avocats. Cela étant, comme l’a souligné le Conseil d’État, un grand nombre de professions bénéficient d’un régime protecteur, notamment en cas d’intrusion judiciaire, qu’il s’agisse de perquisitions, d’interceptions téléphoniques ou de l’exploitation de données de connexion. En première lecture à l’Assemblée nationale, un grand nombre de protections supplémentaires ont été accordées, à cet égard, aux seuls avocats. D’autres professions, bien que concernées, ne jouiront pas, si le texte reste en l’état, de telles protections ; parmi ces professions figurent l...

La justice des vraies gens, c'est la justice civile et la justice sociale. Prétendre conforter la confiance en l'institution judiciaire en ne s'attaquant qu'à la justice pénale est totalement déséquilibré. Les propositions des rapporteurs vont, pour beaucoup d'entre elles, dans le bon sens, mais plusieurs sujets posent question. Pourquoi une extension des cours criminelles sans attendre le bilan de l'expérimentation dont elles font l'objet ? Nous ne comprenons pas cette précipitation et sommes favorables à la prolongation de l'...

...ie. Trois mois après votre arrivée, un premier décret paraissait, vous interdisant de connaître des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont vous auriez été l'avocat. Le 17 décembre, un deuxième décret élargissait ce périmètre à l'entraide judiciaire internationale et à l'exécution des peines. Le 8 janvier le procureur général près la Cour de cassation annonçait une ouverture d'information judiciaire à votre encontre, ouverture effective le 13 janvier. Je vous avais alors demandé à quel stade de la procédure cela pourrait devenir un problème pour l'exercice de vos fonctions. Vous vous disiez, et vous vous dites toujours, serein. Vous avez...

...e que vous n’avez pas précisé dans votre propos, c’est que vous parliez d’une justice pénale de proximité. Or la justice du quotidien n’est pas la justice pénale, mais la justice civile, la justice sociale. En fait, il n’y a pas suffisamment de postes et pas non plus suffisamment de postes de greffiers dans ce domaine. Vous avez déclaré que vous vouliez doter les greffes et l’ensemble du système judiciaire de « sucres rapides ». Mais, pour avoir rencontré les syndicats des greffiers au tribunal de Paris lors d’un déplacement de la commission des lois, je crains que nous ne nous trouvions rapidement devant une difficulté et devant un mouvement social d’ampleur, car, aujourd’hui, les greffiers voient arriver des assistants et des renforts, dont ils disent qu’ils n’ont pas eu la même formation, mais q...

...al des barreaux. J’ai entendu l’avis favorable du garde des sceaux sur l’amendement de notre collègue Thani Mohamed Soilihi ; s’agissant d’un dispositif similaire, qui n’empêche pas la vérification a posteriori et donc le recouvrement, je présume que cet avis sera également favorable. Il s’agit là de l’assistance de la victime de l’infraction lors de son audition par l’officier de police judiciaire (OPJ) ou de la commission d’office d’un avocat par le bâtonnier ou par le président de l’audience de jugement. La situation d’urgence et de nécessité apparaît donc clairement et justifie de compléter ces dispositions.

...us soutenons la lutte de notre nation contre le terrorisme. Tous ici, nous pensons aux victimes, à leurs familles, à leurs amis dont parfois nous sommes. Tous ici, nous sommes profondément reconnaissants à nos soldats et à nos forces de sécurité qui s’exposent et luttent au quotidien. Mais aujourd’hui, comme législateur, notre responsabilité est singulière : tenter de rendre plus efficace l’arme judiciaire contre le terrorisme, plus particulièrement protéger nos compatriotes d’un risque de récidive terroriste – vaste ambition. Comme cela a déjà été souligné, nous sommes confrontés à une difficulté : le risque de récidive délinquante relève, dans les faits, de la prévision, voire de la prédiction. Et nous parlons, en examinant ce texte, d’ordonner des sanctions nouvelles, restrictives de liberté, à...

...se une coordination. L'ordonnance de protection existe déjà, mais est peu utilisée - et n'est pas toujours accordée. L'idée est de réduire le délai de délivrance à six jours. Ce délai n'est jamais tenu chez nous, mais l'Espagne fait 72 heures. Il faut aller plus vite. Comment faire ? Quant au bracelet, il ne pose pas de difficulté quand la personne a été condamnée, ou fait l'objet d'un contrôle judiciaire. Mais confier cette mesure à un juge civil, sur la seule base des allégations de la victime, alors qu'il s'agit d'une privation de liberté, est plus délicat. Aussi l'accord de la personne concernée est-il indispensable. C'est pourquoi nous devons aller vers une intervention du Parquet. Nous pouvons conserver le délai de six jours, mais il faut trouver un moyen pour qu'il soit plus efficace, en pe...