Interventions sur "taxe" de Michel Bouvard

Est-il exact que, contrairement à la taxe d'aménagement, la redevance d'archéologie préventive soit due même en cas de recours sur le permis de construire ?

...l'UE a confirmé son engagement, clair et définitif, de financer le tunnel à hauteur de 40 %, s'agissant d'un ouvrage international de franchissement d'un massif transfrontalier, dès la période 2014-2020. Les fonds seront débloqués en fonction de l'avancement des chantiers, une partie ayant déjà été versée. De plus, l'UE autorise la France et l'Italie à mobiliser une ressource nouvelle spécifique, taxe ou contribution, pour financer une partie de l'ouvrage. Il appartient au Parlement de décider la création d'une Eurovignette, ressource qui présentera la particularité d'être entièrement affectée à la réalisation de l'ouvrage, sans abonder le budget général de l'État, même si elle soulagera ses finances. L'Autriche a déjà mis en place une Eurovignette pour construire le tunnel du Brenner, dont ...

...es ! Le tunnel du Mont-Cenis a été conçu en 1857. Avec les normes de sécurité actuelles, il est impossible de faire circuler plus de 15 millions à 16 millions de tonnes, au mieux. Pour mémoire, il y a trente ans, à la grande époque, quelque 11 millions de tonnes transitaient par ce tunnel... Le produit de l'Eurovignette reviendra entièrement à la France. L'Italie est libre de mettre en place une taxe similaire si elle le souhaite. L'accord des deux États est requis pour fixer le tarif des tunnels et instaurer une telle taxe, mais ses modalités relèvent de chaque État. De même, chaque État est libre du mode de financement.

Mais il paie la taxe sur les salaires.

... d’État, qui pose la question de la soutenabilité de la péréquation. C’est là un véritable sujet, qu’il ne faudra surtout pas laisser de côté lorsque nous aborderons la réforme de la dotation globale de fonctionnement. Dans certains départements, toutes les communes, même celles qui sont éligibles à la dotation de solidarité rurale ou qui bénéficient des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, sont contributrices au FPIC. Leur contribution a progressé de 40 %, de 50 % ou de 60 % en deux ans, alors que certaines d’entre elles ne comptent pas d’installations de production d’énergie, d’usines ou d’entreprises sur leur territoire et que le revenu moyen par habitant n’y est souvent pas beaucoup plus élevé que la moyenne nationale…

...Bien évidemment, les PPRT sont les plus contraignants pour les collectivités territoriales – s’agissant des bâtiments publics – et pour les particuliers. Voilà quelques années, j’avais fait adopter un amendement au projet de loi de finances, tendant à réviser la valeur des biens des propriétaires concernés. Quand il a fallu élargir les périmètres, on a seulement accepté de réduire le taux de la taxe d’habitation et celui de l’impôt sur le foncier bâti des propriétaires concernés. Il n’en reste pas moins que de nouveaux travaux et diagnostics sont aujourd’hui nécessaires. En cas de risque chimique, par exemple, il faut non seulement revoir toute l’isolation des habitations, mais aussi créer des pièces de confinement. Je comprends que l’on prenne des mesures, je comprends ce souhait de stabi...

...é dans les stations, la réduction d’impôt ayant pour contrepartie l’obligation de tenir une compatibilité, puisqu’ils relèvent du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux. Dans un département comme le mien, cela peut concerner près de 20 000 logements meublés. Or le centre de gestion agréé a aussi pour effet de permettre la transparence, notamment sur tous les assujettissements à la taxe de séjour, que nous avons évoquée récemment. Concernant cette taxe, il y a, on le sait, un véritable problème de mobilisation de l’assiette. Dès lors, tout signal qui est envoyé, à défaut d’une solution d’ensemble qui tendrait à remettre en cause ce qui est lié aux centres de gestion agréés, est un mauvais signal. J’aurais volontiers voté le présent amendement si les autres n’avaient pas existé....

Je ne veux pas allonger les débats, mais je souhaiterais évoquer deux aspects de la question. Un vrai problème se pose s’agissant de la CSPE. Le montant de cette contribution, qui est en réalité une taxe, est fixé par une autorité indépendante et échappe en grande partie au Parlement. Cette situation n’est pas satisfaisante pour la représentation nationale. L’autre sujet, c’est le pourquoi de la CSPE et le coût auquel on a abouti. On a favorisé des énergies très coûteuses et maintenu des entraves sur un certain nombre d’énergies parfaitement adaptées au fonctionnement du réseau. Quand on voit qu...

...sque de faire tomber un certain nombre d’amendements suivant. Je pense donc d’éclairer la totalité de nos collègues sur ce dossier. Je partage le point de vue de M. le secrétaire d’État, non pas sur les déficits abyssaux, mais sur le fait qu’un prélèvement sur un fonds de roulement des agences – comme cela est fait pour d’autres opérateurs de l’État et pour d’autres opérateurs qui bénéficient de taxes affectées – n’est pas anormal. Ce dossier conjugue en quelque sorte plusieurs des faiblesses de notre organisation. Une taxe est affectée à une agence, et alors qu’elle est normalement censée couvrir les besoins de cette dernière, elle sert en fait aussi, depuis des années, à financer un programme budgétaire de l’État. D'ailleurs, au cours de ces dernières années, à quoi ont été affectées les h...

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en même temps que nous devons engager une réflexion sur la reconstruction de la DGF, nous devons nous interroger sur la péréquation. La territorialisation de la péréquation des communes, telle qu’elle existait pour la fiscalité économique, au travers des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui viennent d’être évoqués, permettait de rendre cette péréquation admissible par tous, mais aussi d’en adapter les critères à la réalité territoriale. La péréquation, telle qu’elle s’exerce aujourd'hui, au travers du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, ne tient pas compte de ces différences. En outre, la progression linéaire de c...

Je ne voterai aucun de ces amendements, et ce pour une raison très simple : je considère que la situation de l’ANAH montre combien est fondé le discours sur les taxes affectées et la faiblesse du dispositif. Cette affaire est doublement pédagogique. D’une part, elle démontre le caractère volatil de la fiscalité affectée, comme l’a dit très exactement Jean-Claude Lenoir. Je suis très surpris qu’on ait pu ignorer à quel point la fiscalité relative aux quotas carbone était volatile. S’il y a bien un ministère qui doit en être informé, c’est celui de l’économie...

...s avez déclaré, avec l’honnêteté qui vous caractérise, qu’il ne fallait pas soupçonner l’administration de vouloir imposer quoi que ce soit au Gouvernement, et que celui-ci assumait ses responsabilités. Cela vous honore. Néanmoins, vous ne m’empêcherez pas de penser que, depuis un certain nombre d’années, l’administration a la tentation de considérer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, comme un « magot » pouvant être récupéré. C’est peut-être pour cette raison que ces fonds avaient été curieusement oubliés lors de la réforme de la taxe professionnelle. Il a fallu que les parlementaires inscrivent leur compensation dans la loi. Le vendredi 17 octobre dernier, alors qu’il n’y avait pas grand monde en séance à l’Assemblée nationale, quatre amendements ...

Il faut taxer en fonction du taux de sucre !

...gné une inquiétude généralisée face à l’évolution des dotations et, peut-être, un problème de méthodologie – mais c’est la présentation du projet de loi de finances qui veut que nous ayons à nous prononcer sur de micro-sujets avant d’aborder les questions principales ! –, sont frappés au coin du bon sens. Cela étant, pour ce qui me concerne, je n’ai pas changé d’avis : un certain nombre de micro-taxes, d’anciens produits fiscaux posent problème. Un jour, Édouard Balladur, alors qu’il était ministre des finances, avait expliqué qu’un bon impôt était un vieil impôt parce que les gens y étaient habitués. La taxe de trottoirs, ce n’est pas parce qu’elle a plus de cent cinquante ans que c’est un bon impôt. Aujourd’hui, cette taxe n’est sans doute plus adaptée. Ce projet de loi de finances, j’en ...

J'ai participé aux travaux du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) qui concernent la fiscalité affectée, et pas uniquement les taxes affectées aux collectivités locales. Est-on crédible en demandant le maintien de certaines taxes affectées aux collectivités territoriales, alors qu'elles sont coûteuses et peu rentables ? Si on crée de nouvelles impositions, on ne peut pas conserver tout ce stock ancien, s'il ne faut pas avoir pour objectif l'extinction de toutes les taxes, il convient de les rénover.

...s françaises devront financer 30 % des 55 milliards du nouveau fonds de résolution. Le système bancaire allemand est organisé différemment et beaucoup de grands groupes comprennent une banque intégrée. En France, le financement des entreprises est réalisé par les grandes banques. Il ne faudrait pas que celles-ci supportent à la fois les prescriptions de Bâle II et Bâle III, continuent à verser la taxe destinée à alimenter le fonds français, tout en abondant à hauteur de 30 % le fonds de résolution européen. Cela finirait par peser sur le financement de notre économie. Dispose-t-on de simulations ? Quelles seront les conséquences de cette contribution pour nos banques ? Devront-elles céder des filiales dans des conditions défavorables ? Le financement de l'économie sera-t-il amputé ? Le Gouvern...

...nteste la légitimité de la péréquation. Mais désormais, elle se combine à la baisse des dotations et la conjonction de ces deux prélèvements pose des problèmes aux collectivités concernées. Avec de tels mécanismes, on ne règle pas le problème des collectivités pauvres et on handicape les capacités d'investissement d'un certain nombre d'autres collectivités. Le Gouvernement s'attaque au sujet des taxes affectées et des opérateurs, je l'en félicite : il est bon que le Parlement se prononce sur l'affectation et le taux de ces taxes. Cela nécessitera de la transparence, et je rejoins Marie-Hélène Des Esgaulx sur la taxe au bénéfice de l'AFITF. Sur l'évolution de la dépense fiscale, vous demeurez très discret. Un plafonnement avait été annoncé. Où en est-on ? Avez-vous des prévisions de son évol...