Interventions sur "taxe" de Michel Houel

...u domaine des transports, elles ne facturent pas des services de transports et n’emploient pas de chauffeur routier. Il s’agit d’entreprises de services proposant et facturant une prestation environnementale. Les caractéristiques propres de ces prestations rendent dès lors impossible l’application du mécanisme de majoration figurant à l’article 7 du présent projet de loi. De plus, le projet d’écotaxe inclut dans son champ d’application les matériels roulants de ce secteur, tout en excluant les véhicules de transport, de matériel agricole et les engins de travaux publics. Or ces secteurs sont conduits à proposer les mêmes prestations. Appliquer l’écotaxe à ces seuls secteurs reviendrait dès lors à susciter une rupture caractérisée de l’égalité devant l’impôt. Tel est le sens du présent amende...

...nt sur les prix, l’emploi, l’investissement et les salaires. Concernant les prix, en tant que consommateur, je suis moi-même d’abord tombé dans un piège : le taux de TVA passant de 19, 6 % à 5, 5 %, je ne comprenais pas pourquoi les prix ne baissaient pas de 14, 1 %. Or, en fait, il ne pouvait en être ainsi, parce qu’une réduction de la TVA de 14, 1 points équivaut à une baisse des tarifs toutes taxes comprises de 11, 8 %. En outre, la réduction du taux de TVA n’a touché qu’une partie de l’offre de la restauration. Il faut donc retirer de ces 11, 8 % une part du chiffre d’affaires, notamment celle qui est liée à la vente de boissons alcoolisées. Dans ces conditions, la baisse de prix TTC maximale théoriquement envisageable est de l’ordre de 7, 5 %. D’ailleurs, certaines grandes chaînes ne s’y...

Le présent projet de loi prévoit que, pour les impositions établies au titre de 2011, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, est égal au quotient, exprimé en pourcentage, d'une fraction de la somme des produits de la taxe additionnelle à la CFE par le montant total des bases d'imposition à la CFE au titre de l'année 2010, l'ensemble étant calculé au niveau de chaque CCI de région. Or, les disparités de taux constatées d'une CCI à l'autre au sein d'une mêm...

Ne l’oublions pas, mes chers collègues, à force de taxer en amont, on pénalise nos entreprises, surtout celles qui exportent. Alors même qu’elles connaissent déjà des difficultés liées au coût très élevé du travail en France, ces entreprises exportatrices risquent de perdre encore en compétitivité. En effet, elles paieront une taxe en amont sur un produit qui par définition finira son cycle de vie ailleurs, sans que l’on sache précisément où. Cela ne...

Madame la présidente, je rejoins Mme la ministre et M. le rapporteur général, et vais donc retirer ces deux amendements. Je souligne toutefois que, dans tous les cas de figure, 20 % à 25 % de résidus ultimes se retrouvent en décharge de classe 1 et que, à l’heure actuelle, nous ne savons pas comment les traiter plus avant. Ce sont ces déchets ultimes qu’il faudrait ne pas taxer, et il n’est pas de l’intérêt des syndicats de ne pas mener à son terme la valorisation de ces déchets de classe 1 dont le stockage coûte très cher.

La TGAP à la tonne sur l'incinération étant une proposition de taxe nouvelle, sa mise en œuvre ne devrait pas donner lieu à taxation au titre de la TVA, notamment pour les entités non assujetties à celle-ci ou qui ne sont pas en mesure de la récupérer dans sa totalité, comme c’est le cas pour la plupart des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

L’augmentation de la TACA votée dans la loi de finances pour 2004 a renforcé les iniquités du barème de cette taxe, notamment au détriment des commerces spécialisés, en particulier, ceux dont l’activité exige des surfaces d’exposition anormalement élevées. Les réductions de taux de 30 % dont certaines de ces professions bénéficient à ce titre et les diminutions marginales consenties dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2005 et pour 2006 n’ont pas suffi à corriger ces iniquités, notamment po...

La différence entre les deux amendements tient seulement à une petite différence d'interprétation. Dans l'état actuel des choses, les lubrifiants dits à « usage perdu » ne sont pas soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Il s'agit en particulier des huiles pour moteurs deux-temps, des graisses utilisées en système ouvert, des huiles pour scies à chaînes ou des huiles de démoulage ou de décoffrage. La lubrification perdue représente 20 % de la consommation totale en lubrifiant. Or, dans le cas des lubrifiants à usage perdu, il n'y a pas de récupération possible des ...

Conformément à l'article L. 1010 du code général des impôts, les sociétés doivent s'acquitter d'une taxe annuelle sur les voitures particulières dont elles disposent et, sous conditions, sur les véhicules appartenant aux salariés qui bénéficient d'indemnités kilométriques. Cette taxe, qui est une charge pour les entreprises, n'est pas déductible du bénéfice imposable lorsqu'elle est due par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés. Cet amendement vise tout simplement à la rendre déductibl...

Le IV de l'article 33 de la loi de finances pour 2005 prévoit, au profit de certaines catégories, un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous conditions d'emploi. Afin d'atténuer les charges supportées par ces catégories professionnelles du fait du niveau élevé du coût de l'énergie, il est proposé de reconduire et d'élargir cette mesure. Comme vous le savez, monsieur le ministre, puisque c'est une profession à laquelle vous êtes très attaché, les artisans subissent, eux aussi, de p...

...troniques. Une telle disposition existe dans la plupart des pays européens. Les industriels sont prêts à un tel financement afin de doter les pouvoirs publics des moyens de mieux identifier les flux qui échappent au dispositif et de disposer d'une analyse plus précise des évolutions dudit dispositif au regard de la responsabilité de chaque acteur. Dans ce cadre, il est proposé la création d'une taxe fiscale affectée à l'ADEME, dont le produit est évalué à 600 000 euros pour 2007. Son taux unitaire de base serait fixé à 70 euros, avec un barème dégressif, en fonction du nombre de déclarations transmises à l'ADEME.