Interventions sur "fédération" de Michel Savin

...s le coût des travaux de rénovation des équipements sportifs d’une école ou d’un établissement scolaire, du coût de l’aménagement d’un accès indépendant à ces équipements, la pratique quotidienne d’une activité physique en primaire, l’inscription dans les programmes du primaire de l’aisance aquatique – mesure adoptée au Sénat, mais pas à l’Assemblée nationale. Citons encore l’obligation pour les fédérations de se prononcer sur le principe et le montant des indemnités allouées au président, l’attribution au comité d’éthique créé par chaque fédération d’un rôle plus important dans la prévention et le traitement des conflits d’intérêts, l’extension de trois à cinq ans du premier contrat sportif professionnel, avec des garanties apportées par décret, ou encore la réaffirmation du rôle de la fédération ...

...n issue des travaux de l’Assemblée nationale, bien que des aménagements m’eussent semblé utiles, notamment sur le nombre de mandats autorisés dans les instances régionales. On peut être favorable à l’application de la parité intégrale et constater qu’il sera probablement impossible d’appliquer pleinement ce principe en 2024. On peut aussi se féliciter du profond renouvellement des dirigeants des fédérations intervenu au printemps dernier et regretter que ce texte s’immisce dans le fonctionnement des fédérations, en contradiction avec le principe de la liberté associative. Sur ces deux sujets, madame la ministre, il ne sert à rien de caricaturer les positions du Sénat. Je le répète : nous sommes favorables à la parité intégrale et à la limitation du nombre de mandats des dirigeants des fédérations ...

...t de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, Laurent Lafon, et moi-même avons entendu ces deux arguments. C’est pourquoi, dans le cadre de la commission mixte paritaire, nous avons proposé aux députés une nouvelle rédaction qui limitait l’interdiction de porter des signes religieux ostensibles aux seules compétitions concernant les licenciés français organisées par les fédérations françaises. Notre amendement visait également à instituer une démarche de dialogue directement inspirée de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Nous avons reçu un refus très clair des députés de La République en Marche, qui ont avancé les mêmes ...

C’est un fait nouveau qu’il est devenu un lieu de revendications et d’affirmation pour une idéologie qui ne prône pas l’égalité entre les hommes et les femmes. Ce n’est donc pas le moindre des paradoxes que de défendre, comme vous le faites, madame la ministre, la parité intégrale dans les instances de direction des fédérations sportives, tout en vous désintéressant du sort des jeunes filles qui sont menacées dans le sport par des idéologies obscurantistes. À l’heure où s’achève ce quinquennat, dont le bilan en matière de sport – comme dans bien d’autres secteurs – se révèle bien faible, nous aurions aimé que vous vous préoccupiez autant du sport d’en bas que du sport d’en haut, de la réalité que connaissent nos clubs...

Ne mettez pas en avant le calendrier électoral. Nous avons une vision – le témoignage de notre collègue Jocelyne Guidez l’a illustrée – pour protéger le sport en France et la laïcité dans le sport. Par votre refus de voter cet amendement, vous faites peser la responsabilité des prises de décision sur les fédérations. Certaines fédérations sportives ont pris la décision de refuser le port de signes religieux. C’est le cas de la fédération française de football, qui se retrouve devant le Conseil d’État. D’autres fédérations, pour des raisons qui leur appartiennent, l’accepteront peut-être.

...e ou d'un établissement scolaire, par rapport au coût total des travaux (article 2) ; - la pratique quotidienne d'une activité physique au primaire (article 3 quater A) ; - l'inscription dans les programmes du primaire de l'aisance aquatique (article 3 quater) ; - l'inclusion dans les contrats de ville d'actions stratégiques dans le domaine du sport (article 4 bis C) ; - l'obligation pour les fédérations de se prononcer sur le principe et le montant des indemnités allouées au président (article 5 bis AA) ; - la prise en compte de tous les membres, et pas seulement des associations sportives, pour déterminer le collège des clubs qui devra compter pour au moins la moitié des votes en vue de désigner le président et les membres de l'organe collégial d'administration (article 6) ; - l'attribution ...

Lors de la CMP, en accord avec le président, nous avons, dans un souci de conciliation, proposé un amendement tendant à réduire fortement le périmètre du dispositif voté par le Sénat : il s'agissait de limiter l'interdiction aux seules compétitions organisées par les fédérations françaises sur le territoire français. Les compétitions internationales n'étaient pas concernées, chaque pays étant libre de s'organiser comme il le souhaite. Je veux lever tout malentendu, et dire aux membres du Gouvernement ou de la majorité En Marche qui affirment le contraire qu'il est faux que nous remettions en cause les JO. Monsieur Lozach, cet amendement oeuvrerait à développer la prati...

En séance, notre position sur la parité était différente de celle des députés, tout simplement parce que nous avons tenu compte de la situation des fédérations. Certaines fédérations ne sont d'ores et déjà pas en capacité de respecter la règle qui prévaut en matière de parité aujourd'hui, à savoir 40 % minimum d'hommes et de femmes au niveau des instances dirigeantes. Mais, malgré toutes nos interrogations, malgré toutes nos inquiétudes, j'ai proposé, lors de la CMP, dans un souci de consensus, d'accepter la parité pour les fédérations dès 2024, le co...

Notre collègue Céline Brulin défend un amendement dont les dispositions, selon nous, ne respectent pas le droit de propriété des fédérations sportives. Dans le football, par exemple, ce sont les clubs qui ont obtenu la propriété des droits et qui peuvent ainsi diffuser des images quelque temps après la diffusion télévisée des compétitions. Il n’y a aucune raison, surtout en cette période, de priver les fédérations ou les clubs de leurs droits. Ce modèle est certes sujet à débat ; reste que l’économie du sport professionnel repose e...

Madame la ministre, je suis quelque peu surpris par votre amendement. Au cours de notre travail sur le statut de SCIC – je précise qu’il a même été question d’étendre cette possibilité aux fédérations, notamment –, nous avons interrogé le seul club professionnel qui s’est constitué en SCIC, à savoir le Sporting Club de Bastia. Sont associés au capital de cette SCIC des supporteurs, des partenaires privés, mais aussi des collectivités, dont la part est certes minoritaire. Cette composition est le signe de l’engagement collectif de l’ensemble d’un territoire en faveur d’un club professionnel. ...

...officient lors de certaines rencontres, tout en ayant une activité professionnelle à côté. Bien sûr, nous aurions pu prévoir d’appliquer ce dispositif à l’ensemble des arbitres. Néanmoins, nous avons estimé que cette première étape, qui ne concerne donc que les arbitres professionnels, permettait d’enclencher le processus, avant d’observer comment les choses se mettront en place entre eux et les fédérations ainsi que les ligues. Dans quelques années, peut-être l’élargirons-nous à d’autres arbitres de haut niveau. Je le répète, cet article tend à prendre en compte certaines situations qui peuvent survenir lors d’une reconversion professionnelle. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement de suppression.

...l’aisance aquatique dans la loi, madame la ministre, ainsi que la lutte contre les noyades, l’inclusion et la promotion du sport-santé dans les missions de l’enseignement supérieur. Nous avons prévu un soutien renforcé pour les sportifs de haut niveau et un accompagnement dès l’école pour les plus jeunes sportifs. Pour les sportifs de haut niveau, le Sénat a prévu un meilleur accompagnement des fédérations et une meilleure représentation dans les instances. Il a réaffirmé le soutien à la reconversion des athlètes de haut niveau. Le Sénat a en outre soutenu le développement du sport en entreprise, en imposant la création de douches dans les nouveaux locaux et en inscrivant le sport dans les matières négociées chaque année entre les salariés et les employeurs. Parmi les apports du Sénat, je pense ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui n’est plus celui qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale. La proposition de loi, examinée par les députés et adoptée au mois de mars 2021, était limitée dans ses objectifs, puisqu’elle visait essentiellement à réformer la gouvernance des fédérations sportives. Elle a été enrichie de manière un peu précipitée en accordant aux ligues professionnelles la possibilité de créer une société commerciale, laquelle ne présentait pas toutes les garanties nécessaires à nos yeux. Grâce au travail du Sénat, la proposition de loi dont nous abordons la discussion aujourd’hui répond davantage aux enjeux auxquels doit faire face le sport français. Le dévelo...

Le décret énumérant les disciplines sportives présentant des contraintes particulières ne prend pas en compte le degré de dangerosité, ni l'intensité de la pratique. L'amendement CULT.27 précise qu'il sera pris après avis des fédérations sportives concernées, lesquelles sont favorables à cette actualisation. L'amendement CULT.27 est adopté.

L'amendement CULT.39 apporte une précision rédactionnelle sur les instances faisant l'objet d'une désignation par l'assemblée générale. L'amendement CULT.39 est adopté. L'amendement CULT.43 précise la date d'entrée en vigueur de cet article. L'amendement CULT.43 est adopté. L'amendement CULT.40 concerne les statuts des fédérations délégataires : il crée une commission des sportifs de haut niveau pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative. L'amendement CULT.40 est adopté.

L'amendement CULT.41 vise à renforcer la confiance accordée aux comités d'éthique en élargissant leur champ d'action à toutes les commissions mises en place par les statuts des fédérations délégataires. L'amendement CULT.41 est adopté.

Par l'amendement CULT.38, je propose de réécrire cet article en précisant notamment que les statuts de la société commerciale sont approuvés par l'assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et qu'ils prévoient la présence d'un représentant de la fédération dans les instances dirigeantes avec voix consultative et en faisant passer à 15 % la part du capital pouvant être cédée à des investisseurs. En outre, les produits de la commercialisation des droits d'exploitation perçus par la société commerciale sont répartis entre cette société, la fédération spor...

À mon sens, la problématique du coût de la licence relève plutôt des fédérations. C’est donc au CNOSF de mener la réflexion sur le sujet. Et le coût des équipements semble quasiment impossible à déterminer, en raison à la fois de la grande variété des situations et du fait que certains de ces équipements sont partagés. Il faudrait établir un système de coefficients, ce qui me paraît très compliqué. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...suis au regret d’informer M. Lozach que son amendement a reçu de la commission un avis défavorable. En effet, si les enseignants d’EPS, actuels et futurs, sont des dépositaires de l’activité sportive, ils ne sont pas à proprement parler des acteurs participant à la structuration de la politique sportive à l’échelle des territoires comme peuvent l’être l’État, les collectivités territoriales, les fédérations sportives ou certains acteurs économiques.

La nouvelle rédaction de l’article proposée par le Gouvernement conserve le principe de la délégation de compétence aux fédérations, mais rétablit deux dispositions que l’article 4 bis B a supprimées. Si j’entends cet argument sécuritaire, je tiens à souligner que le décret dressant la liste des sports à contraintes particulières n’est pas satisfaisant. C’est pourquoi j’ai proposé à la commission un amendement qui sera examiné dans quelques minutes, afin que ce décret soit pris après avis des fédérations sportives co...