Interventions sur "logement" de Michèle André

Madame la présidente, mes chers collègues, nous avons à examiner vingt-huit amendements après le débat interactif et spontané qui est organisé sur la mission « Égalité des territoires et logement ». Aussi, si nous ne parvenons pas à terminer l’examen de cette mission à minuit et demi, j’informe nos collègues que la suite de nos débats aura lieu vendredi matin, avant l’examen des articles non rattachés.

Je tiens à remercier Mme la ministre de s’être prêtée à ce débat interactif et spontané, un exercice inédit dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Certes, toutes les questions n’ont pas porté sur des problèmes financiers, mais vous avez pu constater, madame la ministre, que nombre de sénateurs sont, comme vous, passionnément intéressés par le logement ! Mes chers collègues, au moment où nous allons débuter l’examen des vingt-huit amendements portant sur les crédits de la mission, je rappelle que, si nous n’avons pas terminé nos travaux à minuit trente – voire minuit trente-cinq, avec l’indulgence de Mme la présidente !

...ns l’année, des enquêtes de la Cour des comptes bénéficieront aux travaux de Francis Delattre sur le fonds CMU, de Philippe Adnot sur l’autonomie financière des universités, ou encore de François Marc sur le Crédit immobilier de France. Le rapporteur général tirera également profit d’enquêtes sur la fonction publique tandis que les travaux du groupe de travail que nous venons de constituer sur le logement, en vue de préparer les prochains débats budgétaires, seront complétés par une enquête sur les aides personnelles au logement, qui sera remise à Philippe Dallier d’ici à la mi-juillet. Pour achever cette énumération, j’indique que, en 2016, ce sont les travaux de Marc Laménie sur la Journée défense et citoyenneté qui seront éclairés par les résultats d’une enquête réalisée par la Cour des compte...

Cet amendement porte sur le délai de trente mois dont le respect est requis pour l’achèvement des logements susceptibles d’être éligibles au dispositif dit « Duflot ». En général, ce délai est suffisant, mais il peut ne pas l’être en cas d’aléas retardant le déroulement d’un chantier qui sont indépendants de la volonté de l’investisseur, comme un contentieux sur un permis de construire, la nécessité de procéder à des fouilles archéologiques, des intempéries… Afin de ne pas pénaliser les contribuable...

Je remercie le rapporteur spécial pour sa présentation et me réjouis particulièrement de l'augmentation des crédits accordés à l'hébergement d'urgence et au logement adapté. Alors que les demandes sont nombreuses en la matière, il est indispensable de mener une réflexion sur le type d'hébergement qui doit être développé, compte tenu du coût important des nuitées d'hôtel. Certains établissements hôteliers vivent d'ailleurs des demandes adressées par les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO). Il me semblerait également utile de rappeler à l'admin...

...as seulement un budget de redressement financier : c’est un budget pour l’emploi, qui poursuit la réforme fiscale dans la justice, engagée en juillet dernier, qui préserve le pouvoir d’achat des classes populaires et des classes moyennes, qui protège les PME et qui traduit en actes les priorités de l’action engagée par le Gouvernement, à savoir l’éducation, la sécurité et la justice, ainsi que le logement – nous l’avons prouvé cet après-midi en votant le projet de loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Ainsi, 40 000 postes seront créés dans l’enseignement, la sécurité et la justice en trois ans et 65 000 postes sur la durée du quinquennat ; la réforme fiscale va se poursuivre dans un esprit de justice, après les mesures déjà prises dans le collectif de l’été dernier ; le...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cette fin de matinée, il serait dommage de laisser s'installer un clivage entre ceux qui seraient pour et ceux qui seraient contre le logement social. Nous sommes tous attentifs ici à l'équilibre du logement dans nos villes et nos cités, cumul ou pas. Lorsque l'on est parlementaire, on connaît son territoire. Et ne sommes-nous pas les élus des élus ? Il faut donc sortir de ce schéma. Je lance un appel à nos collègues qui ont déposé ces amendements : il faut entendre les arguments du rapporteur général. Dans quelques semaines, nous aur...

Cet amendement vise à étendre aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées le bénéfice de droits de mutation réduits à l’imposition fixe de 125 euros, et ce lorsque la cession de l’immeuble est réalisée au profit d’un organisme HLM ou d’une société anonyme de crédit immobilier. Ces organismes ont en effet constitué, sous l’impulsion de l’État et, parfois, de collectivités territoriales, un parc de logements neufs ou réhabilités pour accueilli...

Cet amendement a pour objet la suppression du dispositif « Robien » à partir du 31 décembre 2009. Ce dispositif n’a en effet plus sa place dans la politique de logement de l’État, et cela pour plusieurs raisons. D’abord, il manque d’efficacité, comme nous l’avons largement démontré lorsque nous avons discuté, voilà quelques semaines, des problématiques du logement. Certes, il a permis la construction de nombreux logements, mais nous cherchons à en améliorer la nature et, à cet égard, je souhaite souligner que, malgré tous nos efforts, le Gouvernement et sa maj...

Monsieur le président, je souhaite également maintenir mon amendement. Je vois bien que, peu à peu, le dispositif se resserre de telle sorte qu’il sera de moins en moins intéressant, mais, à ce stade, il me paraît indispensable de s’interroger, comme nous l’avions fait en commission des finances, sur le nombre de logements qui sont disponibles actuellement sur le territoire national mais qui ne trouvent pas de locataires. Ainsi, dans la seule agglomération de Clermont-Ferrand, que je connais un peu mieux que les autres et qui est pourtant une ville universitaire sans problème particulier, il y a 400 logements « Robien » vides, car ils trop chers pour être loués, et cette situation désespère les petits épargnants ...

...nistre, mes chers collègues, le thème de la question orale avec débat que pose notre collègue Thierry Repentin est d’une acuité chaque jour plus grande compte tenu de l’ampleur de la crise financière, qui, malheureusement, se transforme en une crise économique qui n’a rien de virtuel. Les solutions apparaissent très peu nombreuses tant la crise semble frapper durement la construction, et donc le logement. Le ressort paraît brisé. Alors même que, le mois dernier encore, se profilait une reprise d’activité dans le secteur du bâtiment, nous nous trouvons collectivement confrontés à un ralentissement notable des mises en chantier, tandis qu’un doute profond s’installe parmi les professionnels du secteur. L’annonce, hier, d’une chute de 23, 3 % des demandes de permis de construire et de 8, 1 % des mi...

...sieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en ma qualité de membre de la commission des finances, je centrerai mon propos, à cette heure tardive, sur quelques articles du présent projet de loi, en l’occurrence les articles 2, 3, 14 et 15. À mon sens, ce texte devrait plutôt être intitulé « projet de loi de démobilisation de l’État dans le financement des politiques publiques de logement ».

… et je crains que l’on ne vous ait guère laissé une grande part dans son élaboration, madame la ministre du logement et de la ville.

Le dispositif est exclusivement financé par des débudgétisations. Aussi, dussiez-vous trouver le terme un peu excessif, je dois vous avouer qu’un tel « hold-up » sur le 1 % logement…

… nous inquiète. En effet, dans la nuit de jeudi à vendredi dernier, l’État vient d’arracher un accord avec le 1 % logement, en prévoyant de ponctionner, en plus des 450 millions dédiés à l’ANRU, 850 millions supplémentaires pour financer le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et l’ANAH. En outre, de mon point de vue, les missions de l’ANRU sont trop élargies, notamment pour le logement de transition et les foyers à vocation sociale, qui sont définis à l’article 14. Dans le même temps...

… mais ils aboutissent à un tel effet inflationniste sur les loyers qu’ils ne peuvent pas être supportés par les ménages légitimement destinataires de ces logements. Des programmes ont également été créés artificiellement là où la demande ne se faisait pas nécessairement sentir. À cet égard, dans l’agglomération de Clermont-Ferrand, que je connais bien, nous avons actuellement entre 300 et 400 logements vides. C’est un problème à la fois pour les propriétaires et pour les personnes en recherche d’un logement qui ne peuvent pas y accéder. D’ailleurs, les a...

... nombreux territoires. Par exemple, les contraintes qui s’imposeront demain aux organismes HLM, notamment dans le cadre du Grenelle de l’environnement, ne semblent pas avoir été prises en compte. Je terminerai mon intervention par deux interrogations. Ma première question concerne les finances des ménages, qui comptent dans leur « reste à vivre » une part largement préemptée par le coût de leur logement. Les loyers n’ont jamais été aussi élevés et ils représentent de nouveau une part croissante du budget des ménages, part qui peut atteindre jusqu’à 50 % pour nos concitoyens les plus modestes. Comment l’État peut-il soutenir durablement, par le biais de la fiscalité, des loyers qui peuvent aisément dépasser un SMIC, et ce dans n’importe quelle ville moyenne ? À mes yeux, cette interrogation ne tr...

a souligné la difficulté à trouver des locataires pour un grand nombre d'investisseurs dans des logements « Robien » compte tenu des loyers pratiqués. Elle a cité, à cet égard, l'exemple de Clermont-Ferrand.

...u relèvement de quinze à dix-huit ans de l'âge nubile de l'épouse. Elle a aussi modifié les conditions de ressources, excluant explicitement du calcul les prestations familiales, le RMI, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation de solidarité spécifique, ainsi que l'allocation équivalent retraite. Elle a également modifié les conditions de logement : jusqu'à son entrée en vigueur, le regroupement pouvait être refusé s'il apparaissait que le demandeur ne disposait pas ou ne disposerait pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. La loi de 2006 a précisé la nécessité de « disposer d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans ...