Interventions sur "d’entreprise" de Nicole Bricq

...marqueurs » habituels. Cela révèle en fin de compte une volonté de tordre le bras de l’exécutif, engagé dans une concertation risquée, délicate, mais qui se passe finalement plutôt bien aux dires des acteurs. Je me bornerai à relever quelques-uns de ces marqueurs, monsieur le rapporteur. À l’article 1er, vous introduisez la possibilité, pour l’employeur, de décider seul la tenue d’un référendum d’entreprise. Vous revenez aussi sur l’accélération de la généralisation des accords majoritaires. À l’article 2, vous supprimez les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Elles ne sont en place que depuis le 1er juillet de cette année : laissez-les vivre, quand même ! À l’article 3, qui traite des licenciements économiques, vous donnez mandat impératif au Gouvernement en vue de la ratific...

...vention de la pénibilité. Il est essentiel que nous puissions débattre de ce dernier point. L’articulation entre branche et entreprise, qui était déjà un sujet de débat avant que la concertation commence, est bien présente ; nous pourrons donc, cette fois, nous éviter la querelle stérile sur l’inversion de la hiérarchie des normes. Les accords de branche assurent la régulation, quand les accords d’entreprise assurent l’effectivité du dialogue au bon niveau, complètent et aménagent les règles. Quant au code du travail, il ne disparaît nullement ! En conclusion, mes chers collègues, je voudrais partager avec vous un vœu qui m’est en partie personnel, dans la mesure où mon sort, comme celui d’autres d’entre nous, sera en septembre dans les mains des grands électeurs : je souhaite que l’on ouvre plus gr...

Mme Nicole Bricq. Cette idée peut être travaillée. Si le conseil d’entreprise naît sous ces auspices, je crois que nous aurons vraiment fait la révolution !

... Didier Marie nous a convaincus de l’intérêt de cet amendement, conforme à la position constante du groupe socialiste et républicain du Sénat sur les CHSCT. L’année dernière, lors de la discussion du projet de loi relatif au dialogue social, nous avions accepté la délégation unique du personnel, ou DUP, pour les entreprises comptant jusqu’à 300 salariés, dans la mesure où chaque instance –comité d’entreprise et CHSCT – gardait sa capacité pleine et entière en son sein. Le ministre du travail de l’époque, François Rebsamen, avait accédé à cette demande. Nous voulons insister sur le fait que comité d’entreprise et CHSCT sont deux instances distinctes disposant chacune de la personnalité morale. Nous considérons que le budget du comité d’entreprise doit subvenir spécifiquement aux besoins propres de ce...

Je n’ai pas de désaccord de fond sur cet amendement. Il s’agit de compléter le code du travail, qui précise qu’une telle opération passe par un accord d’entreprise. En revanche, je crains que cette disposition ne soit pas très opérationnelle. On modifie la répartition de subventions entre établissements aux fins d’équité, mais on substitue au critère de la masse salariale un critère d’effectifs.

Étant donné que l’amendement n° 958, présenté par le Gouvernement, a été rejeté, nous proposons cet amendement de repli. Tout syndicat signataire d’un accord et pesant plus de 30 % doit pouvoir organiser un référendum d’entreprise !

...ilités et le champ d’intervention des organisations syndicales. Il nous paraît par conséquent normal de rétablir cette hausse de 20 % des heures de délégation à leur disposition. J’ajoute que nous avons repris, dans notre amendement, l’alinéa 1 de l’article tel qu’il résulte des travaux de la commission, c’est-à-dire que nous souhaitons conserver la possibilité de majorer cette durée par accord d’entreprise. En résumé, nous maintenons les 20 % et, en plus, nous envisageons une possible majoration par accord d’entreprise.

...ar nous souhaitons le modifier par amendements. Nous voulons exposer nos amendements et entendre le Gouvernement. Nous voulons maintenir la rémunération, ainsi que le mandatement dans les petites entreprises. Notre collègue Jean-Louis Tourenne défendra, au nom du groupe socialiste, un amendement prévoyant que les efforts des salariés soient proportionnés à ceux qui seront attendus des dirigeants d’entreprise et des mandataires sociaux ; c’est, à nos yeux, un point très important. Je le répète, nous voulons défendre ces amendements. Mme la ministre nous dira ce qu’elle pense de nos propositions. Nous soutenons la version originale et originelle du texte, pas celle qui a été adoptée par la commission des affaires sociales.

Donc, nous connaissons le sujet. Si j’interviens en explication de vote sur ces amendements, c’est parce que nous sommes confrontés à une question récurrente : le coût des experts-comptables et celui des expertises techniques à la charge de l’employeur, dont il ne peut réclamer le remboursement au comité d’entreprise. Même si l’expertise demandée par un CHSCT est annulée, c’est l’employeur qui est tenu de la prendre en charge. Cette question revient très régulièrement, car des sommes importantes sont en jeu. Ces expertises ont effectivement un coût très élevé et nécessitent souvent des contre-expertises techniques. M. Cadic invoque à l’appui de son raisonnement le monopole syndical pour justifier que l’entr...

Au moment où l’on cherche à donner davantage de souplesse aux entreprises pour négocier des accords, il est paradoxal de vouloir supprimer le seuil de cinquante salariés, qui rend pourtant obligatoire la mise en place des comités d’entreprise. Ce seuil de cinquante salariés est un totem pour la droite : chaque fois, vous y revenez ! D’ailleurs, vous considérez vous-même, monsieur le rapporteur, que le seuil actuel est défavorable à l’emploi : il existerait selon vous beaucoup d’entreprises de quarante-neuf salariés. Pour ma part, je n’entrerai pas dans le fond du sujet. En revanche, je me souviens qu’à l’occasion de la loi Rebsamen ...

Cet amendement vise à rétablir l’avis conforme du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsque l’employeur entend mettre en place un dispositif d’horaires individualisés permettant un report d’heures d’une semaine à l’autre. Nous tenons beaucoup à cet avis conforme, qui a été supprimé par la commission. Laisser l’employeur libre de décider du report des congés d’une semaine à l’autre ne manquerait pas d’être préjudiciable aux salariés.

...es de droite. En effet, l’article 2 ne se comprend qu’à la lecture de trois autres articles. Tout d’abord, l’article 10, qui fixe le principe de l’accord majoritaire – une majorité de 50 % sera nécessaire pour signer et appliquer un accord –, ce dont la droite ne veut pas. Ensuite, l’article 13, qui donne un pouvoir de régulation aux branches, pouvoir qui s’exercera chaque année sur les accords d’entreprise et permettra de voir si l’entreprise s’est engagée dans la voie du dumping social. Enfin, l’article 29, en vertu duquel les branches proposent des accords types aux petites entreprises de moins de cinquante salariés, ce qui leur facilitera la tâche. Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à la suppression de l’article 2.

...es deux piliers de l’action gouvernementale. François Hollande a d’abord, et très tôt, parié sur le vecteur des négociations nationales. Ce furent les deux accords nationaux interprofessionnels, les ANI, qui se sont succédé dans le temps. Ils ont été transcrits dans deux lois distinctes. Ce faisant – c’est notre singularité par rapport à nos voisins européens –, de nombreux accords de branche et d’entreprises, près de 40 000 par an, ont eu lieu. Il faut le reconnaître, le dialogue social national a buté. L’échec de l’ANI sur la modernisation du dialogue social, les partenaires n’ayant pas trouvé les voies du compromis, a conduit le Gouvernement à reprendre la main. Ainsi, avec la loi portée par François Rebsamen, c’est le Gouvernement qui a pris l’initiative, les partenaires sociaux n’ayant pas voul...

Nous voterons contre cet amendement. Tout d’abord, parce qu’un compromis a été trouvé avec l’Assemblée nationale et le Gouvernement sur la proposition qui a été faite par Mme Estrosi Sassone en commission spéciale. Ensuite, parce que ce n’est pas ici du shadow banking, lequel, par définition n’est pas réglementé. En l’espèce, il s’agit d’entreprises qui ont de vrais liens avec des sociétés partenaires. On reproche trop souvent aux grandes entreprises de ne pas aider les PME et les TPE. Ces mesures sont très utiles pour se soustraire à l’imperium bancaire qui répugne à soutenir les entreprises, notamment lorsqu’il s’agit de prêts de trésorerie.

Comme je l’ai dit à plusieurs reprises lors de l’examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi et du présent texte, une entreprise est un bien commun. Elle ne peut pas être confiée au capital seul. Elle comprend des salariés, qui la font vivre. D’ailleurs, je connais nombre de reprises d’entreprise par les salariés qui se sont très bien passées parce que ceux-ci ont été associés tout au long du processus par les détenteurs du patrimoine. Nous avons encore pu le constater au sein de la délégation sénatoriale aux entreprises, présidée par notre collègue Élisabeth Lamure. C’est une différence de fond que nous avons avec vous : vous, vous considérez que l’entreprise est un bien patrimonial, po...

Autrement dit, monsieur le ministre, vous payez pour ce qui, aux yeux de nos collègues de droite, aurait dû figurer dans un texte dont nous avons déjà débattu et que la majorité sénatoriale a largement eu le temps d’amender… Je trouve la méthode quelque peu curieuse. Et que dire du fond ? Je rappelle, comme l’a souligné M. le ministre voilà quelques instants, que la présence d’un comité d’entreprise, c’est l’assurance de disposer d’interlocuteurs reconnus dans l’entreprise. C’est tout de même mieux que de n’avoir personne en face de soi, chers collègues ! Par ailleurs, dans le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, les dix-sept obligations de réunion entre représentants du personnel et dirigeants ont été réduites de dix-sept à cinq, regroupées en trois blocs. La simplificat...

...e nationale – ce n’est en général pas très apprécié au Sénat –, mais parce que cette rédaction correspond vraiment à la volonté du Gouvernement, que nous soutenons. Il s’agit de la question des seuils. La commission des affaires sociales, sur l’initiative de Mme la rapporteur, a adopté des dispositions qui ne nous conviennent pas. La rédaction de l’article 16 prévoit que la suppression du comité d’entreprise est possible en cas de baisse durable des effectifs au-dessous de cinquante salariés. Or, pour apprécier ce caractère durable, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale avait posé un certain nombre de conditions, que – pour faire simple, madame la rapporteur – vous avez supprimées. Cette suppression vient d’ailleurs en miroir d’une disposition que vous avez fait adopter à l’article ...

...ne durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, que les employeurs dont les effectifs atteignent ou dépassent onze ou cinquante salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, aux obligations fixées aux entreprises n’ayant pas franchi ce seuil. Par cette disposition, qui vient en miroir de l’article 16, vous réalisez une manœuvre permettant aux chefs d’entreprise de franchir allégrement ces seuils sans pour autant respecter les obligations qui les accompagnent. Là, à l’inverse, vous revenez sur les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale. Voilà pourquoi c’est important. Il s’agit du problème de fond : vous avez une argumentation – souvent idéologique – et nous en avons une autre. Pour nous, le caractère « durable » de la baisse des effectifs, pour ...

... a adressé sa lettre de mission à M. Combrexelle, il a bien fixé le cadre et dit les attentes du Gouvernement. Il est parti d’une observation : depuis 1982, c’est-à-dire depuis les lois Auroux, notre pays a connu d’importants changements. Les chiffres relatifs aux accords intervenus en 2013 sont assez éclairants : 5 accords nationaux interprofessionnels, 1 300 accords de branche et 39 000 accords d’entreprise. Le Premier ministre veut donc savoir comment on peut prendre en compte tous ces accords. Le Premier ministre insiste, également, sur le fait que le droit du travail doit « coller » à la réalité du terrain. Dans tous les cas, monsieur Cadic, il s’agit de favoriser la négociation collective afin qu’elle se déroule au plus près des acteurs. Dans le texte que nous examinons, deux notions qui font...

... devraient accélérer la mise en place du PERCO sont prévues dans le projet de loi. Nous ne sommes pas dans la logique d’un système obligatoire, qui est contraire à la philosophie générale de ce dispositif, lequel résulte d’un accord entre l’entreprise et les salariés au travers du dialogue social. En outre, le rythme d’abondement des uns et des autres doit être fixé par les salariés et les chefs d’entreprise. Donc, nous désapprouvons tout à fait votre amendement.