Interventions sur "niche" de Nicole Bricq

Pour ma part, je ne les qualifierai pas ; après tout, chacun a les siens, de même que chacun a ses totems et tabous. Malheureusement, ce débat nous empêche d’avancer pour redresser notre pays. En relevant ce plafond de 10 000 euros à 18 000 euros, vous en revenez à ce qui existait avant. Je vous rappelle le débat que nous avons eu sur le plafonnement global des niches fiscales : vous-mêmes, quand vous étiez dans la majorité nationale, aviez commencé à baisser le plafond. Nous avons poursuivi ce mouvement.

...ire. Il est vrai que nous allons, au final, du moins je l’espère, adopter nombre de mesures qui alourdissent la charge des entreprises. §(Mme la ministre acquiesce.) Notre objectif est de rendre cet impôt beaucoup plus opérationnel. Madame la ministre, tout le monde s’accorde à reconnaître qu’il y a beaucoup trop d’évitements en la matière. On parle souvent de l’impôt sur le revenu et des niches afférentes, mais, s’agissant de l’impôt sur les sociétés, au sens « bercyen » du terme, on parle non pas de niches, mais de modalités de calcul. Le résultat est le même : des « trous » dans l’assiette. L’impôt sur les sociétés ressemble encore plus à un gruyère que l’impôt sur le revenu. Cela dit, madame Beaufils, les amendements que la commission des finances a fait adopter sont de nature à en...

...ue sous ce titre que sous celui auquel, madame Escoffier, vous avez fait référence. Bien évidemment, il s’agit des plus-values à long terme sur les titres de participation. Vous voulez imposer à 19 % ces plus-values à long terme, ce qui constituerait un retour au taux antérieur à la réforme de 2004. Vous vous attaquez donc au taux. Je pense que votre intention est louable dans la mesure où cette niche coûte cher : Elle a coûté 3, 5 milliards d’euros en 2011, hors élasticité éventuelle, et près de 20 milliards d’euros depuis 2007. Je sais que des réserves ont été émises quant aux calculs. En effet, ceux-ci avaient été faits sur la base de l’imposition maximale, à 33 %. J’admets ces réserves.

Cela nous évitera, j’espère, d’entendre dire que les auteurs d’amendements sont parfois tentés d’affirmer n’importe quoi ! Au demeurant, il faut bien se référer à des chiffres. Comme les chiffres que j’ai cités sont les seuls dont nous disposons, nous allons les prendre pour base de discussion. Que cette niche coûte cher, c’est vrai, c’est même indéniable ! Néanmoins, madame Escoffier, il faut être prudent sur le gain fiscal attendu. Vous l’évaluez à 2 milliards d‘euros dès 2012. Cela me paraît un peu optimiste parce que cela ne tient pas compte de l’élasticité. En cas de mise en œuvre de la mesure, bien des cessions ne seraient pas réalisées ou seraient étalées dans le temps. Pour imposer, encore faut...

S’agissant du coût de la niche Copé, je reconnais qu’il y a eu une erreur de calcul. Cependant, hors élasticité éventuelle, on peut lire dans le document « Voies et moyens » que le coût estimé de cette niche, en 2011, s’élève à 3, 5 milliards d’euros. Si l’on refait le calcul après rectification de l’erreur méthodologique que vous avez signalée, madame la ministre, on obtient malgré tout un coût cumulé de 19, 6 milliards d’eur...

Cette niche coûte cher à nos finances...

Pour l’instant, madame la ministre, elle nous coûte cher. Or, dans la période présente, il convient de veiller à l’état de nos finances publiques. De quelque niche qu’il s’agisse, je commence toujours par chercher à savoir pourquoi elle a été créée ; je souhaite en reconstituer la genèse, en quelque sorte. En 2004, M. Marini et M. Copé, de concert, ont justifié l’existence de ce dispositif en invoquant le fait que nos partenaires européens en disposaient et qu’il fallait s’aligner sur la norme communautaire. Dont acte ! Ils le présentaient en outre comme u...

Il s’agit d’appliquer un coup de « rabot » à la niche relative aux concessions de brevets. L’Assemblée nationale essaie régulièrement de mettre en place des dispositifs anti-abus. Malheureusement, ces derniers sont peu opérants et ne parviennent pas à décourager l’optimisation fiscale. C’est pourquoi j’utilise la méthode chère au président de la commission des finances : je rabote la niche. Je propose ainsi de porter le taux d’imposition de 15 % à ...

...épense publique dans notre pays est forte, on doit assumer, et non pas subir, les hausses de prélèvements pour les répartir – c’est une différence entre nous – de manière juste socialement et pertinente économiquement. Un exemple particulièrement éclairant du déni qui caractérise l’attitude du Gouvernement en matière de prélèvements obligatoires est fourni par ce qu’il est convenu d’appeler les « niches » fiscales et sociales. On peut être d’accord, et je crois que nous le sommes tous, sur le fait que la réduction du poids des dispositifs dérogatoires est une nécessité ; notre désaccord, légitime en démocratie, porte sur les choix de réductions, madame la ministre. Au reste, il est paradoxal que le Gouvernement choisisse de réduire, de préférence, des niches jugées efficaces dans le rapport du...

...illiards d'euros par an. Si l'on s'intéresse à la répartition du produit des mesures d'augmentation de prélèvements obligatoires entre les différentes catégories d'administrations publiques, on observe que, sur la période, l'augmentation des prélèvements obligatoires a bénéficié pour la quasi-totalité aux administrations de sécurité sociale. J'en viens maintenant à la question des réductions de niches fiscales et sociales. Le discours du Gouvernement est connu : pas d'« augmentation généralisée » des prélèvements obligatoires, car cela pèserait sur l'activité et augmenterait un taux de prélèvements obligatoires déjà trop élevé ; en revanche, oui aux suppressions de niches qui aident au redressement des comptes publics et améliorent la justice fiscale. Ce discours est fallacieux, parce que les...

...stion se pose du partage de l'effort entre les recettes et les dépenses, de façon à ce que les Français sachent ce qui les attend. La politique actuelle du Gouvernement est anxiogène puisque celui-ci fait le contraire de ce qu'il dit : il prétend insister davantage sur les dépenses alors que ce n'est plus vrai en 2011 et en 2012, et il prétend limiter les mesures de recettes à des suppressions de niches alors que c'est faux. Les gens ne croient donc plus à rien. Si l'on faisait l'hypothèse d'un partage de l'effort entre recettes et dépenses, il faudrait accroître les prélèvements obligatoires de 50 milliards d'euros en cinq ans. L'effort le plus important serait consenti en 2013 : en effet, la trajectoire du Gouvernement est ainsi construite que les efforts les plus durs ont été prévus pour l'...

La recherche d'économies sur les niches doit être complétée par une démarche de même type concernant les modalités de calcul de l'impôt, car certaines ne sont pas neutres. Le montant de ces dernières renvoie à la nécessité de procéder à une réforme fiscale d'ensemble, notamment de l'impôt sur les sociétés, dont l'assiette est excessivement « mitée ». Je renvoie à cet égard à la proposition de loi déposée par François Marc, dont Franço...

...u une hypothèse, délibérément optimiste, de 2,5 %, pour ses programmations successives, jusqu'à celle annexée au présent projet de loi de finances, pour laquelle il retient, pour la première fois, un taux de 2 % de 2013 à 2015. Je vous présenterai la semaine prochaine différents scénarios d'évolution du solde public, en fonction d'hypothèses de croissance différentes. En matière de réduction des niches, je préfère une approche « ciblée » à celle du « rabot », qui empêche le politique de définir ses priorités. Et puis, il existe des « niches sans chien » ! En réponse à Joël Bourdin, j'indique qu'une mission d'information sur la réforme de la taxe professionnelle a tenu sa deuxième réunion ce matin. Le montant de 7,5 milliards d'euros en 2011, figurant dans le rapport de notre collègue député G...

...orable, en matière d'imposition du revenu, à ce que la base soit la plus large possible. Le coût cumulé du bonus-malus automobile devrait être de 1,5 milliard d'euros de 2008 à 2011. Je ferai observer à Joël Bourdin et à Marie-Hélène Des Esgaulx que je n'invente pas les chiffres. Contrairement à Aymeri de Montesquiou, je ne pense pas que le « rabot » soit l'instrument approprié pour réduire les niches, en raison de son caractère indifférencié.

.... Bref, ce recul ne va finalement conduire qu’à aggraver les déficits. En outre, à l’injustice fiscale vous ajoutez l’inefficacité en matière de politique de logement, en favorisant la rétention foncière, contribuant ainsi à la rareté de l’offre de logements et à la hausse des prix de l’immobilier. Tout à l’heure, madame la ministre, vous avez demandé au groupe socialiste de vous dire à quelles niches fiscales il s’attaquerait… Eh bien en voilà une ! Mais nous avons bien compris que la majorité voulait adopter ce texte conforme et qu’elle n’entendrait pas nos propositions ! Quoi qu'il en soit, nous proposons de revenir au texte initial du Gouvernement en supprimant les abattements applicables aux plus-values immobilières. Et, pour ne pas pénaliser les personnes propriétaires d’une résidence ...

La réponse de Mme la ministre montre l’absence de volonté du Gouvernement de réduire les déficits. Cette niche ne recèle pas de trésor caché. Nous en connaissons la composition. Elle a été introduite dans notre droit fiscal par M. Copé, alors ministre du budget. Les services de Bercy avaient souligné son côté attractif, mais ils avaient sous-estimé son coût au fil des années. En fait, la dépense a galopé et, aujourd’hui, son coût cumulé est bien de 20 milliards d’euros. Certes, et je vous rejoins sur ce ...

..., que je défendrai dans un instant. Nous évaluons les dépenses fiscales à l’aune de leur efficacité économique et, évidemment, sociale. L’amendement n° 15 rectifié vise à abaisser le plafond des dépenses prises en compte pour la réduction et le crédit d’impôt sur les emplois à domicile. Bien que nous n’ayons eu que très tardivement le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de l’Inspection générale des finances, nous l’avons lu autant que nous l’avons pu. Or, si l’Inspection générale des finances reconnaît que, concernant les emplois à domicile, les exonérations fiscales ont « un impact positif sur les emplois déclarés dans le secteur », elle estime cependant que ces créations d’emplois « incluent probablement en proportion importante des régulations de tr...

Les dispositifs que nous proposons ont une cohérence globale : ils visent à mettre en œuvre une politique plus juste et plus efficace et à permettre à l’État de s’y retrouver fiscalement. Monsieur le président, vous dites qu’il faudra tenir le rabot gaillardement. Nous souhaitons justement revenir une fois encore sur le plafonnement général des niches fiscales, même s’il a déjà été abaissé à plusieurs reprises. Nous proposons aujourd'hui de le réduire de 18 000 euros à 15 000 euros, sans ajout d’une fraction du revenu, seule condition indispensable pour le rendre juste. C’est non pas le produit de ce dispositif qui serait intéressant, en tout cas à court terme, mais le fait d’envoyer un signal fort concernant les niches fiscales. Telle est l...

J’aborderai en présentant cet amendement le sujet des niches fiscales maintes fois débattu à un moment où l’on cherche des recettes pour le budget de l’État. La commission des finances a engagé un travail important sur la définition, la classification et la déclassification de ces niches. Mme Lagarde a, quant à elle, confié à l’inspection générale des finances un travail d’évaluation, conduit par M. Henri Guillaume, et qui donnera lieu à un rapport, remi...

...iscaux susceptibles d’élargir l’assiette. Monsieur Marini, il serait certes illogique de supprimer l’article 1er ter, mais je note qu’il ne vise que des cas très précis. Il s’agit, de toute évidence, d’un article de convenance pour quelques investisseurs. Par ailleurs, le dispositif présente un coût, même s’il n’est pas très élevé en raison du peu de redevables concernés. Ce n’est pas une niche dans la niche ISF-PME, mais c’est un bon avantage qui est accordé à ceux qui en bénéficient. C’est une niche sur la niche !.)