Interventions sur "l’union" de Pascale Gruny

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les vingt-sept chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne se retrouveront à Bruxelles les 21 et 22 mars, pour une réunion du Conseil européen avant tout consacrée à la guerre en Ukraine, avec en toile de fond les dernières déclarations du Président de la République, qui n’ont pas manqué de déconcerter nos alliés et d’inquiéter les Français. Le sujet de mon intervention ne sera pas original, mais il ne se passe pas un seul jour sans que nous ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, parmi les nombreux sujets qui seront abordés lors du Conseil européen des 23 et 24 mars, il y aura celui de la compétitivité de l’Union européenne. Cette compétitivité doit être ardemment soutenue, que ce soit dans le domaine agricole ou dans le domaine industriel. Il y va de l’avenir de nos économies, mais aussi de notre souveraineté. C’est tout l’objet du plan industriel du Pacte vert, qui sera encore au menu des discussions des Vingt-Sept à Bruxelles, et dont l’ambition est claire : décarboner notre économie et enrayer notre...

...ssion a ajouté les périodes de congé de paternité aux périodes de congé assimilées à une présence dans l’entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation entre salariés. La commission a également adopté les articles 15 et 16, qui ont pour objet d’adapter le droit du travail à la directive du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. Cette directive impose aux employeurs d’informer les salariés sur les éléments principaux de la relation de travail en leur transmettant quinze types d’information dans un délai de sept à trente jours. La précision de la directive européenne ne laisse presque aucune marge de manœuvre au législateur pour transposer ces exigences dans le droit national. Nous avons donc approuvé l’artic...

La commission a approuvé l’article 15, qui assure la mise en conformité nécessaire et suffisante de notre droit du travail avec le droit européen. Le maintien dans le droit du travail de périodes d’essai d’une durée de huit mois pour les cadres est permis par le droit de l’Union européenne. Je rappelle que le droit du travail l’autorise, à condition qu’un accord de branche étendu le prévoie. Il nous a semblé utile de laisser aux partenaires sociaux le soin de fixer ces durées selon les secteurs d’activité, sans dépasser le délai maximal de huit mois, renouvellement compris. Par ailleurs, supprimer l’article empêcherait d’assurer la conformité de notre droit du travail a...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les chefs d’État ou de Gouvernement de l’Union européenne se retrouvent la semaine prochaine à Bruxelles dans un contexte géopolitique et économique toujours très tendu. Si la guerre en Ukraine sera une nouvelle fois au menu des échanges, avec l’entrée en vigueur du dernier train de sanctions à l’encontre de la Russie, les discussions porteront aussi sur les tensions commerciales entre Européens et Américains. En se rendant aux États-Unis, ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de finances fixe à 24, 5 milliards d’euros la contribution de la France au budget de l’Union européenne pour 2023, un montant en baisse par rapport à l’année dernière. Comme chaque année, certains contesteront le coût prétendument exorbitant que représente la contribution nette de la France au budget de l’Union. C’est oublier un peu vite que la mutualisation permet des bénéfices bien supérieurs à la somme des contributions de chaque État membre, à commencer par l’accès au marché unique,...

rapporteur de la commission des affaires européennes. – Permettez-moi de citer quelques chiffres pour mesurer les efforts que doit accomplir le transport routier pour contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et parvenir à la neutralité climatique à l’horizon 2050. Aujourd’hui, le transport routier représente 80 % du transport des passagers de l’Union européenne et 75 % du transport des marchandises. Les voitures et les camionnettes génèrent plus de 70 % des émissions de gaz à effet de serre des transports en Europe, ce qui représente 12 % des émissions européennes totales. La mobilité est bien au cœur de la transition climatique. Je voudrais attirer votre attention sur quelques points qui me semblent importants pour engager le continent euro...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le montant du prélèvement sur recettes opéré au profit de l’Union européenne pour 2022, estimé à 26, 4 milliards d’euros, est stable par rapport à celui de l’année dernière, exécuté à 26, 5 milliards d’euros. Cette stabilité est bienvenue après les hausses considérables que notre participation au budget européen a connues ces dernières années, mais elle installe durablement notre contribution à un niveau historiquement élevé ; il s’agit désormais de notre cinq...

...ial qui en résultent minent non seulement l’efficacité du marché unique, mais aussi, et surtout, la confiance de nos concitoyens, qui attendent d’abord de l’Europe qu’elle les protège. Certes, plusieurs mesures concrètes en matière de convergence sociale européenne ont été engagées récemment, mais elles restent à ce stade très légères. La directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne, qui avait suscité de grandes attentes, est finalement décevante, sa portée étant trop limitée. Quant au plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, il repose presque en totalité sur la bonne volonté des États membres, dont certains restent réticents à toute idée de convergence sociale. Monsieur le ministre, vous avez affirmé que la présidence française d...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les vingt-sept chefs d’État ou de gouvernements européens ont rendez-vous à Bruxelles les 21 et 22 octobre, pour un Conseil européen principalement consacré à la réaction de l’Union européenne à la pandémie de covid-19. La crise sanitaire a montré l’utilité d’une réponse européenne coordonnée. Par exemple, les contrats d’achats anticipés conclus par la Commission européenne ont permis d’éviter une concurrence entre États membres pour l’acquisition de vaccins. Toutefois, cette crise a aussi révélé au grand jour les failles de l’Union européenne, plus frileuse et plus lente ...

...tragique état de fragilité face aux phénomènes migratoires. Dans un contexte où les flux migratoires vont encore s’accroître en raison du changement climatique ou de l’explosion démographique de l’Afrique, l’enjeu est évidemment immense. Il est tout d’abord intérieur, car il engage la crédibilité même du projet européen vis-à-vis de nos concitoyens, qui gardent encore en mémoire l’incapacité de l’Union à faire face efficacement à la crise des réfugiés. Souvenons-nous qu’alors, ce sont les fondations mêmes de l’espace Schengen qui vacillèrent, menaçant d’emporter avec elles le principe de libre circulation et installant la question migratoire comme une question existentielle pour l’Union européenne. Mais l’enjeu est également extérieur, certains de nos voisins n’hésitant plus à exploiter nos f...

...à la Commission européenne le soin de négocier des contrats d’achats anticipés de vaccins. Cette stratégie a permis d’éviter une concurrence néfaste entre États membres pour l’acquisition de vaccins ; elle a aussi révélé les faiblesses de notre continent. Alors que les États-Unis investissaient dès le début de la pandémie dix milliards de dollars dans la recherche et le développement de vaccins, l’Union européenne ne mobilisait qu’un tiers de cette somme. L’Europe a aussi été plus lente, en concluant ses contrats d’achats anticipés en juin 2020, alors que les Américains les avaient déjà signés en février. Par ailleurs, la Commission a fait le choix d’opter en priorité pour des vaccins qui seraient produits sur le territoire de l’Union, comme AstraZeneca ou Sanofi-GSK, au détriment de vaccins pl...

...… Quoi qu’il en soit, je souhaite également insister sur le domaine de la recherche, pour lequel nous nourrissons des inquiétudes à la suite des auditions que nous avons menées. En effet, même si les financements sont présents, les délais qui sont imposés sont sans doute trop courts. Comme vous l’avez dit à ma collègue Catherine Deroche, la recherche s’inscrit dans le temps long. Or, au sein de l’Union européenne, après trois, quatre ou cinq ans de recherche, les financements cessent.

Mon collègue Cédric Perrin vous prie de bien vouloir l’excuser de ne pouvoir être présent dans l’hémicycle : il est retenu par l’audition de Mme la ministre des armées par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. L’Union européenne a les yeux rivés sur le déploiement de la vaccination. Elle met aussi toutes ses forces à réparer ses errements en attendant que les parlements nationaux autorisent la souscription de l’emprunt commun. L’urgence et la gravité de la situation nous ont peut-être fait oublier une question qui n’est pas si anecdotique : à quoi attribuer l’origine du virus ? Aucune preuve n’a été apportée...

M. Perrin sera content de savoir que l’Union européenne et, bien entendu, la France ne restent pas passives sur ce sujet important, sur lequel on lit un peu tout et n’importe quoi et qui relève de la recherche. Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour pousser les investigations.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les dirigeants de l’Union européenne se retrouvent jeudi et vendredi à Bruxelles pour discuter, entre autres sujets, de la riposte à la pandémie de covid-19 et dresser un nouveau bilan de la stratégie vaccinale européenne. Cette stratégie repose sur deux piliers : la solidarité et l’équité. On ne peut que s’en réjouir, car, compte tenu de l’interdépendance des économies européennes, il est indispensable que les Vingt-Sep...

... des engagements de dépenses sur une période courte – 2021-2024 – est également un choix bienvenu ; elle soulève néanmoins des enjeux importants en termes de capacité de mise en œuvre, d’ingénierie et d’absorption des fonds. Ne reproduisons pas la technicité de la politique de cohésion, qui aboutit souvent à une sous-consommation des fonds européens. Enfin, la question des ressources propres de l’Union est un sujet majeur. La Commission souhaite les développer pour soulager les budgets nationaux et rendre le budget européen moins dépendant des contributions des États membres. Mais elle doit encore clarifier ses propositions et, surtout, veiller à maîtriser l’imposition globale pesant sur les ménages et les entreprises. N’ajoutons pas encore à l’overdose fiscale qui touche beaucoup de pays euro...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, le Conseil européen de la semaine dernière avait un ordre du jour chargé, avec en toile de fond les élections législatives britanniques. La victoire très nette de Boris Johnson met fin à l’incertitude qui régnait quant à une mise en œuvre effective du Brexit. Sauf énorme surprise, le Royaume-Uni quittera bel et bien l’Union européenne d’ici au 31 janvier prochain. Le Premier ministre Johnson a désormais une majorité très confortable, et surtout un mandat clair pour négocier à Bruxelles, ce qui rééquilibre le rapport de force entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Il importe donc que les vingt-sept restent unis dans les prochains mois, comme ils l’ont toujours été depuis le résultat du référendum britannique. C...

...financier pluriannuel a été relancée. Assurément, la proposition de la présidence finlandaise a fait l’unanimité contre elle. C’est évidemment une déception. La bonne nouvelle, c’est que tout reste ouvert dans la négociation : le niveau des ressources, la part de chaque politique dans le budget, les ressources propres, les rabais, ainsi que les conditionnalités… Il y va de la capacité d’action de l’Union européenne pour les cinq années à venir. Aussi, nous devons persévérer dans nos demandes : préserver l’enveloppe budgétaire de la politique agricole commune, qui est une politique stratégique pour l’Union, pour sa capacité à assurer un niveau de vie correct à ses agriculteurs, pour sa souveraineté alimentaire et pour sa transition climatique ; supprimer les rabais, car si cette suppression n’a p...

...ne responsabilité partagée entre les pays d’origine, les pays de transit et les pays de destination. Chacun doit prendre part à la lutte contre l’immigration illégale. Nous devons proposer à ces partenaires une stratégie gagnant-gagnant, comme a su le faire l’Espagne à titre bilatéral à partir du milieu des années 2000, avec des résultats probants en Méditerranée sur la voie d’accès à l’Europe. L’Union européenne doit conclure des accords de nouvelle génération, couplant accord de réadmission et aide financière importante. Le sommet de La Valette, en novembre 2015 en a posé les premiers jalons, suivi du plan d’investissement extérieur de l’Union européenne. Cependant, les résultats restent encore mitigés. Il nous faut donc faire un saut qualitatif et quantitatif. Madame le ministre, quelle pos...