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Interventions sur "mineur" de Philippe Bas


30 interventions trouvées.

Cet afflux de vrais et de faux mineurs étrangers en France ne procède pas d’une génération spontanée, et le ministre de l’intérieur ne saurait se désintéresser d’une situation caractérisée par une fraude à la loi. Il peut d’autant moins s’en désintéresser que ceux qui assument cette charge, en grande partie indue, sont les départements, collectivités territoriales dont le suivi relève du ministre de l’intérieur et de la direction gé...

Le fait que cette question relève en réalité du droit d’entrée et de séjour des étrangers est si vrai que, avant la loi Taquet, un certain nombre de départements modèles – je peux citer celui de la Manche – avaient réussi à écarter un grand nombre de faux mineurs, avec l’aide de ce que l’on appelait autrefois la police de l’air et des frontières, qui, elle, ne se jugeait pas incompétente pour traiter la question des faux mineurs. Ainsi, l’appui de la police de l’air et des frontières et de la médecine légale des hôpitaux permettait d’écarter beaucoup de fraudeurs, qui sont en réalité des adultes de 25 à 30 ans et qui, sous couvert d’une fausse minorité,...

...cette apparence est trompeuse dans la période actuelle ! Je vous recommande donc, mes chers collègues, de ne pas adopter ces amendements que leurs auteurs, par bon sens d’ailleurs, ont déposés pour faciliter l’accès aux terrasses. Je crois vraiment qu’il ne faut pas voter de telles dispositions. J’en viens maintenant à une seconde série d’amendements, également très importante, qui concerne les mineurs. J’ai moi-même connaissance, comme beaucoup d’entre vous, de nombreuses démarches effectuées, d’une part, par des pères et des mères de famille, voire des grands-parents et, d’autre part, par les responsables de lieux d’accueil de jeunes. Nos jeunes ont un grand besoin de liberté après des mois et des mois d’une vie sous forte contrainte, et c’est un véritable crève-cœur que de devoir exercer u...

Mes chers collègues, tous les amendements ayant trait aux mineurs doivent aussi s’inscrire dans un contexte qui est celui du texte que nous avons adopté en commission. Or ce texte prévoit bien que l’on n’exigera rien des mineurs âgés de moins de 12 ans, et qu’on laissera un peu de temps aux mineurs âgés de 12 à 18 ans avant d’appliquer les contraintes liées au passe sanitaire. Je rappelle que nous ne parlons pas là d’une exigence posée par la loi, mais d’une ...

...x que manger et boire à l’intérieur. Et je vous rappelle que c’est bien parce qu’ils sont les principaux lieux d’expansion de l’épidémie que les restaurants, dont celui du Sénat, ont été pendant longtemps fermés. Par conséquent, mes chers collègues, si vous voulez être cohérents, ne perforez pas le dispositif du passe sanitaire, dont vous venez de voter le principe. J’en viens à la question des mineurs. Je crois que nous sommes en train de nous prononcer sur un malentendu, et je voudrais vérifier que ce n’est pas le cas. La règle, mes chers collègues, ce n’est pas que les mineurs vont être empêchés d’accéder, dès le vote de la loi, aux centres de loisirs, aux restaurants, aux cafés, aux théâtres, aux cinémas, aux lieux de culture, aux centres sportifs. C’est tout le contraire : les jeunes ne...

Je suis obligé d’ajuster quelque peu les réponses que j’avais préparées, car le texte sur lequel ces amendements ont été déposés a tout de même été modifié par l’adoption de certains autres amendements. Nous avons décidé que le passe sanitaire ne serait jamais exigé pour les mineurs de 12 à 17 ans. Les auteurs des deux amendements qui nous sont soumis ici estiment qu’il ne faudrait pas, avant la fin du mois d’août, que les encadrants des centres qui reçoivent ces jeunes dussent administrer la preuve qu’ils ne sont pas contaminants. Pour ma part, il me semble que, si nous avons accepté la possibilité que les mineurs se contaminent entre eux, puis aillent contaminer leur fam...

...ce juvénile, puisque l’on constate des délais d’intervention beaucoup trop longs et des moyens d’action, notamment dans le cadre du volet éducatif, insuffisants malgré les efforts accomplis ces dernières années et ces derniers mois. Ce texte est clarificateur, mais aussi simplificateur. Il doit permettre, tout en étant fidèle aux principes de 1945, d’améliorer le traitement de la délinquance des mineurs, en conservant la priorité aux mesures éducatives, sans les dissocier toutefois de l’exigence d’une sanction quand celle-ci est nécessaire pour éviter la récidive et réaffirmer l’autorité, car il n’y a pas d’éducation sans autorité. Toutefois, après un débat qui est arrivé bien tardivement, après toutes les difficultés que nous avons eues avec le Gouvernement du fait de sa décision de recourir ...

La situation de la délinquance des mineurs reste inquiétante. En 2018, on a dénombré 9 200 condamnations pour agression, dont 110 homicides ou blessures involontaires, 200 viols, 6 400 coups et violences volontaires. On a enregistré par ailleurs 23 000 condamnations pour atteintes aux biens et 5 600 condamnations pour trafic de stupéfiants. La part des mineurs dans la délinquance semble pourtant avoir diminué au cours des vingt dernière...

Tous gouvernements confondus, nous ne nous sommes pas donné jusqu’à présent les moyens de nos ambitions. Les jugements sont tardifs en cas de poursuites. Savez-vous, mes chers collègues, qu’il faut en moyenne dix-neuf mois pour qu’une condamnation soit prononcée ? Comme les mineurs délinquants ont souvent entre 16 et 18 ans, il arrive fréquemment que les condamnations soient prononcées quand les auteurs sont devenus majeurs. Certains sont sortis de la délinquance depuis longtemps quand ils doivent purger leur peine, d’autres au contraire ont eu le temps de commettre de nombreuses récidives sans avoir été arrêtés par la moindre sanction, les derniers enfin font l’école de ...

Convenons tout d’abord, mes chers collègues, que notre valeur ajoutée en matière de codification n’est pas aussi grande que nous pourrions l’espérer. Il faut le reconnaître : le travail de codification est tout destiné aux ordonnances. Si nous nous sommes opposés à celles-ci, c’est parce que, au-delà de la nécessaire codification, nous avions à réformer le régime de la justice des mineurs, ce qu’a fait d’ailleurs l’ordonnance qui nous est soumise. Cette réforme des règles de la justice des mineurs est, me semble-t-il, présentée à la représentation nationale dans le respect des principes de 1945 et avec des innovations que nous pourrons approuver moyennant l’adoption des amendements qui ont été approuvés par la commission des lois, sur la proposition de notre excellente rapporteu...

Je remercie Maryse Carrère de son exposé lucide. Le sujet dont nous parlons est un débat récurrent aux multiples dimensions. Je remercie le président François-Noël Buffet du lancement de ce travail commun avec la commission des affaires sociales : il est nécessaire pour appréhender la question des mineurs étrangers non accompagnés ou MNA, qu'on appellait autrefois les mineurs isolés étrangers. Il est du devoir des départements de prendre en charge des mineurs qui se trouvent sans parents. Le président du conseil départemental exerce, dans ce cas, l'autorité parentale. Mais si l'on veut avoir une approche solidaire et fraternelle de l'accueil des mineurs qu'ils soient étrangers ou français, enco...

...t faites correctement. Quoi qu’il en soit, la question était légitime et nous nous la sommes également posée. Nous y avons répondu en laissant la responsabilité aux juges. La réponse de principe est que la personne mise en examen pour avoir commis une agression, pas simplement sexuelle, d’ailleurs, car il peut s’agir d’une agression criminelle, délictuelle ou de tout autre nature, à l’égard d’un mineur devra être inscrite pendant l’instruction, sauf décision contraire du juge, au Fijais. C’est un bon équilibre. Il s’agit, selon moi, d’un élément fort pour faciliter la protection de l’enfance, d’autant que les inscriptions au fichier sont insuffisantes, ce que tout le monde a admis durant le débat. Nous avons eu de longues discussions pour mettre en avant l’intérêt supérieur de l’enfant à chaqu...

Cet article est celui qui a suscité les plus larges discussions dans chacune de nos assemblées. Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 dans la rédaction du Sénat, sous réserve de plusieurs modifications. Concernant la répression des viols commis à l'encontre des mineurs, elles sont allées, je crois, au plus loin de ce qu'il était possible de faire sans encourir la censure du Conseil constitutionnel. Elles proposent un dispositif à deux étages : d'une part, une protection de tous les mineurs avec une caractérisation de la contrainte désormais possible en cas de différence d'âge significative et, d'autre part, une protection renforcée des mineurs de moins de 15 ...

Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 3 bis dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une extension de la circonstance aggravante liée au fait qu'un mineur assiste à des faits violents afin que cette circonstance aggravante concerne tous les mineurs et pas seulement les mineurs de moins de 15 ans. L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Je suis révulsé par tout châtiment corporel sur les enfants et je serais vraiment très déçu si notre République les autorisait. Fort heureusement, l’article 222-13 du code pénal punit déjà toutes les violences sur les mineurs de trois ans d’emprisonnement. Les gifles, les fessées sont aujourd’hui interdites en France, alors qu’il s’agissait autrefois d’une pratique tolérée, bien que tout à fait insupportable. Les châtiments corporels sur les enfants existent encore, certes, mais ils ne sont pas acceptés et les poursuites pénales sont heureusement possibles. Or votre amendement ne parle même pas de poursuites pénales...

... morale et, donc, de condamner la personne pour viol, que l’une des deux conditions soit remplie, au lieu des deux obligatoirement, pour caractériser cette contrainte, à savoir l’autorité sur la victime ou bien la différence d’âge : si l’un de ces deux éléments est présent dans l’affaire à juger, le juge peut alors estimer qu’il y a vraiment contrainte morale. Cela vaut non pas seulement pour les mineurs, mais aussi pour tous les viols, à tous les âges de la vie. On peut évidemment se dire que l’on a peut-être eu tort d’introduire en 2010 dans la loi pénale des éléments d’ordre interprétatif. D’ailleurs, précédemment, je me suis assez clairement exprimé contre ce procédé. Mais dès lors qu’ils y figurent, autant qu’ils soient clairs. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a souhait...

...que le droit pénal français est déjà un droit très protecteur de l’enfant victime, même si nous pouvons bien sûr encore l’améliorer, en particulier sur la prescription et sur la caractérisation de la contrainte qui entre dans la définition du viol ; j’y reviendrai. Aujourd’hui, le viol d’un enfant, c’est vingt ans de prison ; l’agression sexuelle d’un enfant, dix ans ; l’atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans, cinq ans. Fort heureusement, les magistrats sont généralement d’une grande sévérité pour réprimer ces crimes et ces délits graves. C’est d’ailleurs le moins que l’on puisse attendre face à l’intolérable. Nous proposons d’aller encore plus loin. Il peut, certes, y avoir des décisions de justice choquantes. Mais le meilleur moyen de corriger les erreurs d’une justice qui reste une œ...

...sions de notre débat sur ce point. En écoutant les interventions qui se sont succédé, je constate que nous ne sommes d’accord ni sur les données de base ni sur la réalité du droit applicable. Or, si l’on veut légiférer, il faut au moins que l’on sache quelle situation nous voulons changer. Premièrement, j’entends dire qu’il faut absolument interdire les relations sexuelles entre un adulte et un mineur. Mais cette interdiction figure déjà dans le code pénal.

... non depuis un, deux ou trois ans, mais depuis des décennies ! Au moment de légiférer, il me semble important de savoir que l’on n’est pas en train de construire à partir de zéro, à partir de rien. De plus, je me permets de vous rappeler que, lors de la dernière année pendant laquelle le décompte a été effectué, c’est-à-dire en 2016, on a dénombré 396 condamnations pour viol, par un adulte, sur mineur. L’affaire de Pontoise et l’affaire de Melun ont causé beaucoup d’émotion. Moi aussi, j’ai été scandalisé, je dois vous le dire. Or, à Pontoise, le tribunal correctionnel a pris la décision de ne pas statuer sur un délit, afin que, si les faits étaient constitués, la cour d’assises puisse se prononcer sur un viol. La justice a donc réparé elle-même ce que la presse avait interprété comme un dys...

À présent, que doit-on faire ? Sur la base de ce que je viens de vous dire – je défie quiconque de démentir ces explications –, on se rend compte qu’il ne s’agit pas de refonder notre droit pénal, pour ce qui concerne les viols commis sur des mineurs par des adultes : il s’agit simplement de l’améliorer. Les fondations sont solides, elles sont justes. La justice fonctionne dans l’écrasante majorité des cas ; et, quand elle dysfonctionne, elle sait se corriger elle-même. Gardons à l’esprit que nous ne sommes pas là pour nous faire plaisir. La présomption irréfragable nous permet peut-être de brandir l’expression d’une volonté politique forte...