Interventions sur "d’urgence" de Philippe Bonnecarrere

...ans nos vies. Dans ces conditions, nous ne voyons pas d’autre solution que le passe sanitaire, du moins dans l’immédiat. Pour autant, le Sénat oublie-t-il son rôle de garant des libertés en s’adressant à tous nos concitoyens ? Non ! Le texte qui nous est soumis n’est pas le texte du Gouvernement. Le texte de la commission subordonne l’instauration du passe sanitaire à la reconnaissance de l’état d’urgence. Nous ne sommes plus dans une situation permanente de sortie de crise ; nous demandons donc que les choses soient appelées par leur nom. Nous sommes dans une situation d’urgence, ce qui signifie que le passe sanitaire s’inscrit forcément dans une situation d’exception. Je précise que le Gouvernement ne nous a pas facilité les choses. Au mois de mai, il nous a parlé d’un passe sanitaire le temps ...

...de vouloir sauver des vies ; personne n’a le monopole de la responsabilité. Notre sujet, la régression démocratique, ne relève pas du débat politique classique. Il est d’une autre nature. Vous demandez, monsieur le secrétaire d’État, à vous passer de l’accord du Parlement jusqu’au 1er avril 2021, à légiférer à sa place par voie d’ordonnances et à exercer les pouvoirs considérables liés à l’état d’urgence. Votre explication, déjà formulée dans les mêmes termes devant l’Assemblée nationale, a été parfaitement claire. Il ne faut pas, selon vous, « réduire la visibilité et la capacité d’action du Gouvernement ». Le vote du Parlement entraverait donc la capacité du Gouvernement d’agir contre le virus… Le sujet est là, monsieur le secrétaire d’État : l’idée que le Parlement serait une partie du probl...

...ation d’être saisi, au plus tard le 8 décembre, et qu’il se prononce sur une mesure de prorogation du reconfinement. Cela change tout ! Sur cette base, le groupe Union Centriste est clairement favorable au projet de loi. Si, à l’issue de la CMP et de l’examen par l’Assemblée nationale qui en résultera, la version finalement retenue devait être celle du Gouvernement, à savoir une situation d’état d’urgence sanitaire pendant cinq mois et demi – j’intègre bien sûr la période en organisant la sortie –, nous glisserions alors vers une situation totalement anormale. Monsieur le secrétaire d’État, je ne ferai pas le reproche au Président de la République de vouloir faire une mauvaise utilisation des cinq mois et demi d’état d’urgence, mais nous nous mettons à accepter une situation d’affaissement de not...

... en toute chose raison garder. Que nous dit la raison ? La raison, pas simplement l’émotion. Et je reviens à nos deux sujets. Tout d’abord, l’ordre normal des choses voudrait que l’exécutif propose, et que le Parlement débatte puis légifère. Nous entendons l’argument de l’urgence, mais vous faisons observer que des mesures antiterroristes à la sortie de la crise des « gilets jaunes », de l’état d’urgence de ce printemps en passant par les lois de finances rectificatives, le Parlement n’a jamais manqué à son devoir dans les délais les plus brefs et sait prendre ses responsabilités. Or que constatons-nous ? Les décisions ont été annoncées par le Président de la République hier. Nous sommes réunis a posteriori pour voter, alors que les décisions sont déjà prises et alors que l’on nous dit qu...

...Nous préférons un appel « à se retrousser les manches » ou « à faire bloc collectivement en tant que nation » plutôt qu’à « rester au maximum chez soi ». Nous nous méfions de la pression du court terme, des images et des propos qui tournent en boucle et suscitent émotion comme culpabilisation. Où sont les études d’impact du reconfinement ? Certainement pas dans le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, qui n’en dit pas un mot. Quel est le bilan coûts-avantages des différents scénarios que vous devriez nous présenter, mettre en perspective ? Êtes-vous certain que nous n’aurions pas réussi à freiner suffisamment l’épidémie autrement ? Par un couvre-feu élargi et aménagé, auquel on laisserait le temps de produire ses effets ? Par le « tester, alerter, isoler » et le déploiement des no...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, oui à la vigilance, nous avez-vous dit, monsieur le ministre, mais non à l’état d’urgence. Nous avons bien compris votre approche et votre raisonnement. Autorisez-moi cependant à poser une première question : ce texte est-il nécessaire ? Les mesures de droit commun, prévues notamment à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, permettent-elles, ou non, de répondre aux questions qui sont posées à l’exécutif ? J’estime pour ma part que la réponse serait plutôt oui. Avant d’en...

...atoirement par un texte supplémentaire ? Voilà ce sur quoi porte le débat sur l’article 1er et sa possible suppression. Pour répondre à cette question, nous devons connaître les moyens dont dispose à ce jour l’exécutif, à savoir les moyens traditionnels de tout pouvoir exécutif, mais aussi ceux qui lui ont été donnés par la loi du 23 mars dernier, non pas en autorisant la mise en place de l’état d’urgence sanitaire, mais en prévoyant les modalités transitoires de sortie de cet état d’urgence. Parmi celles-ci, l’article L. 3131-1 du code de de la santé publique vous donne, pour cette période, des moyens identiques à ceux qui sont prévus à l’article L. 3131-15 du même code. Aussi, pour une part importante des membres du groupe Union Centriste, vous disposez de tous les moyens pour prendre les décis...

...ieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les élus du groupe centriste abordent ce texte dans une logique d’efficacité au regard de la santé publique, tout en restant fidèles à leur tradition de préservation des libertés publiques et individuelles. À nos yeux, ce projet de loi contient trois points particulièrement importants. Le premier point, c’est la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, qui figure à l’article 1er et qui a donné son titre au présent texte. Il est normal que le Parlement donne à l’exécutif les moyens de faire face à une situation de crise extrêmement lourde. C’est la raison pour laquelle cette autorisation a été accordée par la loi du 23 mars dernier ; nous comprenons qu’elle soit prorogée, même si nous apprécions la limitation proposée par la commissio...

... processus législatif pour un projet de loi qui aura, une nouvelle fois, mis en lumière l’importance et la pertinence du bicamérisme : la commission mixte paritaire du 9 octobre 2017 a permis un accord satisfaisant. Fidèles aux enjeux d’unité nationale et d’efficacité, les élus du groupe Union Centriste soutiennent le texte présenté pour deux raisons essentielles : la nécessaire sortie de l’état d’urgence et la pertinence d’inscrire les mesures utiles de l’état d’urgence dans le droit commun. Premièrement, j’insisterai sur la nécessaire sortie de l’état d’urgence. Au 1er novembre 2017, date de la fin programmée de ce dispositif, notre pays aura vécu pratiquement deux années sous ce régime juridique. Nous ne pouvions pas demeurer éternellement dans le cadre d’un régime d’exception, nous le savons...

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre auprès du ministre de l’intérieur, mes chers collègues, nous avons adopté, le 4 juillet dernier, la sixième prorogation de l’état d’urgence ; l’Assemblée nationale en a fait de même le 6 juillet, la promulgation de ce texte datant, elle, du 11 juillet. De sa déclaration, le 14 novembre 2015, au 1er novembre 2017, date de sa fin programmée, notre pays aura vécu pratiquement deux années sous le régime de l’état d’urgence. Par ailleurs, au cours des quatre dernières années, huit lois ont été adoptées afin de lutter contre le terrorism...

Avec cet alinéa 6 de l’article 1er, nous abordons la question de la prorogation de l’état d’urgence. Nous savons tous qu’il peut y avoir un risque, qui existait d’ailleurs déjà dans la loi du 3 avril 1955 – d’où l’intérêt de constitutionnaliser l’état d’urgence –, de se retrouver, de prorogation en prorogation, dans une situation d’état d’urgence permanent. Comment éviter la réalisation de ce risque ? La première idée consisterait à essayer de quantifier la prorogation, mais on voit très vite ...

Cet amendement s’inscrit toujours dans la même logique, celle qui consiste à essayer de trouver des garanties en matière de libertés publiques pour que l’état d’urgence ne puisse en aucun cas devenir une situation de droit commun. J’indiquais précédemment que l’on ne pouvait pas quantifier arithmétiquement un nombre de prorogations et j’ai fait une première proposition à travers l’amendement n° 40 rectifié bis, qui, je l’espère, recueillera l’avis favorable de la commission des lois. Par l’amendement n° 42 rectifié, j’ai tenté – de manière un peu malhabi...

...t » suppose un événement non encore advenu. Or il doit résulter « d’atteintes graves à l’ordre public », c’est-à-dire d’événements qui se sont déjà produits. Une telle définition, qui s’inscrit dans deux temporalités différentes, me paraît ambiguë. La pratique montre d’ailleurs que ce n’est pas le péril imminent, mais les atteintes graves à l’ordre public, qui ont, historiquement, justifié l’état d’urgence. C’est pourquoi je propose de remplacer « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public » par « danger public exceptionnel menaçant la vie de la Nation et résultant d’atteintes graves à l’ordre public ». Cela répond à la logique de protection des libertés publiques que j’évoquais. Trois arguments militent en faveur de l’adoption de ma proposition. Premièrement, cette rédaction e...

...mendement n° 9. C’est pourquoi il n’est pas du tout question pour moi de porter atteinte à cette disposition ou de la modifier au travers de ce sous-amendement. Ce sous-amendement a une autre vocation : ramener dans le texte de la révision constitutionnelle l’alinéa 4 de l’article 1er, tel qu’il était rédigé à l’issue des débats de l’Assemblée nationale, précisant que, pendant la durée de l’état d’urgence, le Parlement se réunit de plein droit. En d’autres termes, le sous-amendement tend à insérer une disposition additionnelle. M. le rapporteur a donné par avance son argumentation tendant à écarter la reprise du texte initial de l’Assemblée nationale. Selon lui, se réunir de plein droit n’a pas de portée, dans la mesure où, hors session ordinaire, en dehors d’un ordre du jour qui, par définition,...