Interventions sur "d’impôt" de Philippe Dallier

Il y a quelques années, pour remettre du foncier sur le marché et construire des logements, on avait accordé aux personnes morales une réduction d’impôt sur les sociétés lorsqu’elles vendent un bien qu’elles possèdent. Le dispositif établit une liste de cas, mais il y a manifestement des trous dans la raquette, si j’en crois les remontées du terrain. L’idée serait de rendre éligibles un certain nombre d’autres opérations à ce dispositif. Monsieur le ministre, à l’Assemblée nationale, vous avez estimé que le dispositif proposé était trop large. ...

... pendant les débats, ce qui n’est pourtant pas mon habitude ! Après la crise de 2008, nous avons augmenté les impôts de 15 milliards à 20 milliards d’euros. Vous en avez rajouté 30 milliards d’euros en 2012. Franchement, je veux bien tout entendre, mais pas que les impôts ne font que baisser depuis vingt ans ! Quand on prête attention aux mots, on comprend mieux les choses. À propos des baisses d’impôt, vous parlez souvent d’aides. Or il ne s’agit pas d’accorder une aide, avec une éventuelle contrepartie : il s’agit de baisser les impôts, parce que nous sommes au top des pays de l’OCDE pour la pression fiscale ! À une aide, on peut, en effet, prévoir une contrepartie. À une baisse d’impôt, franchement, non. Vous pouvez être pour ou contre, mais utilisez les bons termes !

...mes pas d’accord sur ce sujet, mais, de grâce, soyez plus précis dans vos argumentaires. C’est facile de pointer du doigt les super riches. Je suis également favorable à ce qu’on les taxe plus, mais, franchement, de tels amendements auront un fort impact sur les classes moyennes et les classes moyennes supérieures. Or, le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elles ne sont pas à la noce en matière d’impôts dans notre pays !

Évidemment, cette réduction d’impôt de 20 milliards d’euros est très sympathique pour le contribuable ; certains ne se sont pas privés de la porter au crédit du Gouvernement pendant la campagne pour les élections municipales. Mais, monsieur Savoldelli, le doigt ayant été mis dans l’engrenage, il n’est pas possible, pour des raisons constitutionnelles, de ne pas supprimer la taxe d’habitation pour les 20 % de ménages les plus aisés....

Mais non ! En revanche, ce n’est pas plus simple pour les personnes qui bénéficient de crédits d’impôt, par exemple parce qu’elles emploient une personne à domicile.

Au mois de janvier, le Gouvernement a dû verser – il a eu raison de le faire – une avance sur les crédits d’impôt. On ne peut pas dire que tout est beaucoup plus simple !

La démarche de certification environnementale a un coût. Aussi, pour encourager les exploitants à la développer, nous proposons de leur octroyer un crédit d’impôt bénéficiant à toutes les certifications environnementales de niveaux 2 et 3 visées aux articles D. 617–3 et D. 617–4 du code rural et de la pêche maritime.

En loi de finances pour 2018, nous avons mis en place une mesure visant à inciter, via un taux réduit d’impôt sur les sociétés applicable aux plus-values, la transformation de bureaux ou commerces en logements. Cet amendement tend à compléter ce dispositif en appliquant également ce taux réduit d’impôt sur les sociétés aux plus-values immobilières réalisées par les organismes d’HLM à l’occasion de ventes de locaux commerciaux, à la condition qu’ils réinvestissent les sommes correspondantes, dans les qua...

...! Elle entraîne une surestimation des recettes, évaluée par la commission des finances du Sénat entre 3, 5 milliards et 6 milliards d’euros. À cela, il faut ajouter vos tours de passe-passe sur les recettes : certaines, qui auraient dû être perçues en 2018, le seront en 2017, ce qui permet de gonfler artificiellement leur montant. En voici la liste : 500 millions d’euros de majoration d’acomptes d’impôt sur les sociétés, 100 millions d’euros de majoration d’acomptes de la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales, 200 millions d’euros d’acomptes de TASCOM ajoutés par les députés, 400 millions d’euros d’acomptes de prélèvement forfaitaire. Le total atteint 1, 2 milliard d’euros !

...timation prudente, tenant compte d’une hypothèse réaliste de croissance, sans perception de recettes par anticipation, conduit donc à minorer vos prévisions de recettes : il manque de 4, 7 milliards à 7, 2 milliards d’euros. Mais ces tours de passe-passe budgétaires ne se limitent pas aux recettes. S’agissant des dépenses, vous avez modifié le pacte de responsabilité, pour transformer en crédits d’impôt, payables en 2018, des mesures qui devaient initialement impacter le budget 2017. Et ce n’est pas tout ! Vos nouvelles promesses, dont le caractère électoral n’échappe à personne, seront presque exclusivement financées dans le cadre des budgets pour 2018 et les années ultérieures. Il y en a pour 10, 3 milliards d’euros : excusez du peu ! En voici le détail : 1, 12 milliard d’euros de montée en ...

...ans les mairies et menacer de tout abandonner s’ils ne trouvent pas un bailleur social capable de réaliser une partie de l’opération, car ils n’arrivent même pas à précommercialiser les 50 % de logements nécessaires au lancement des travaux. Ce que vous décrivez ne correspond pas exactement à la situation du marché de l’immobilier en ce moment. Je suis donc assez partagé. En outre, l’exonération d’impôt sur les plus-values bénéficie directement au vendeur. Si encore le dispositif permettait de faire baisser le prix du foncier, si le propriétaire n’empochait que la moitié de la plus-value, à la rigueur, pourquoi pas ? Mais dans la conjoncture actuelle, je crois plus à l’effet d’aubaine pour le propriétaire qu’à autre chose. Je ne suis donc pas convaincu par vos arguments, madame Lienemann, même ...

... dispositif. Maintenant, à coup de statistiques, vous essayez de vous rassurer. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison : nous avons traîné le sparadrap de la loi TEPA pendant cinq années. Pour votre part, c’est du sparadrap du matraquage fiscal que vous aurez du mal à vous défaire ! Quoi que vous en pensiez, quoi que vous en disiez, les Français garderont en mémoire que vous avez écrasé d’impôts particuliers et entreprises. Aujourd’hui, vous tentez plus ou moins de corriger le tir, mais les Français n’oublieront pas. En 2016, de nombreux maires seront contraints d’augmenter les impôts locaux, parce que vous étranglez financièrement les collectivités territoriales. Vous en porterez la responsabilité. Or ceux qui paient la taxe d’habitation sont à peu près les mêmes que ceux qui paient l’...

...llègues, car le ras-le-bol fiscal a atteint un niveau assez inquiétant. Nous pensons donc que le dépôt de cet amendement pourrait être mieux accueilli cette année, sinon par le Gouvernement, du moins par nos collègues de la majorité qui ne sont pas insensibles à cette mesure de pouvoir d’achat. Rappelons qu’il s’agit d’un dispositif composé de deux volets : un volet fiscal qui permet d’exonérer d’impôt sur le revenu les heures supplémentaires et complémentaires effectuées ; un volet social qui permet, pour les salariés, une réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires et complémentaires et, pour les employeurs, une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires uniquement. Ce double dispositif était générateur d’un double effet pos...

Après la remise en cause du quotient familial, nous voilà arrivés à l’article 6, qui vise, dans le même esprit, à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. Ces majorations, qui sont variables d’un régime de retraite à l’autre, peuvent représenter, chers collègues de la majorité, jusqu’à 30 % d’une pension. De plus, en les fiscalisant, vous avez fait le choix de les imposer non pas au taux moyen, mais au taux marginal de l’impôt sur le revenu : tant qu’à faire, allons j...