Interventions sur "taxe" de Philippe Marini

Cet amendement tend à préciser les modalités d’extension aux acteurs de l'internet établis hors de France de la taxe actuelle sur la fourniture de vidéogrammes à la demande prévue par l’article 30 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 modifiant l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts. Le rendement de cette taxe doit représenter quelque 30 millions d’euros, uniquement à la charge des sites internet établis en France. Or, à partir du mois de septembre...

Afin d’assurer un traitement fiscal neutre et équitable entre les acteurs de la vidéo en ligne établis en France et à l’étranger, il est proposé d’assujettir à cette taxe les fournisseurs étrangers de vidéo à destination du public français dans le cadre d’une obligation déclarative auprès de l’administration fiscale, et plus particulièrement du service des impôts des entreprises étrangères au sein de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux. Cette extension de périmètre d’une taxe existante ne créerait donc aucune charge supplémentaire pou...

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai eu le sentiment que le Gouvernement avait entendu cette préoccupation en insérant dans la loi de finances rectificative pour 2013 une disposition tendant à définir les redevables de cette taxe comme les « personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France ». Cependant, l’application de ce dispositif est suspendue, dans l’attente d’une réponse de la Commission européenne sur sa conformité au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Cet amendement me donne donc l’occasion de vous interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur l’état de la procédure en cours et...

...ès proche de celui qu’a déposé Caroline Cayeux, même si la formulation technique est un peu différente. Ma proposition reflète notamment les préoccupations exprimées par notre excellent ancien collègue Alain Vasselle, président de la communauté de communes des vallées de la Brêche et de la Noye, dont la ville principale est Breteuil. Les communautés de communes ayant opté, avant la réforme de la taxe professionnelle, pour la taxe professionnelle éolienne peuvent reverser aux communes sur le territoire desquelles les installations éoliennes sont implantées une attribution de compensation pour nuisance environnementale. À l’origine, cette compensation ne pouvait pas être plus importante que le total de la taxe professionnelle perçue sur ces équipements. Dans le cadre de la réforme de la taxe p...

... gare et de l’aménagement de ces pôles urbains, dont l’importance est considérable. Vous connaissez fort bien la question, pour avoir été vous-même maire d’une ville située au bout d’une ligne ferroviaire et disposant d’une gare importante. Par conséquent, vous êtes certainement informé, comme nous, de ce mécanisme qui a existé et qui existe toujours à l’état latent dans notre droit, celui des surtaxes locales temporaires, ou SLT. Je rappelle que les surtaxes locales temporaires, dont la création remonte à une législation de 1897, consistent en une majoration minime du prix du billet de train en vue de financer des investissements dans une gare. Un escalier mécanique, un passage souterrain, une salle d’attente pour le public, un buffet de gare ou un nouvel accès : tous ces équipements peuvent...

C’est comme une taxe d’aménagement !

...l’inverse de ce que propose l’Assemblée nationale. Ainsi, ce plafond, qui était de 569 418 euros en 2013, continuerait d’augmenter chaque année au rythme de l’inflation et non au même rythme que la contribution elle-même. Cette modération se justifie par l’évolution préoccupante de notre compétitivité-prix en matière d’électricité par rapport à un pays comme l’Allemagne, qui exonère largement de taxes électriques ses industriels électro-intensifs et qui a même obtenu de la Commission européenne l’autorisation de les rembourser du prix des quotas de CO2 figurant sur leur facture d’électricité. Comme le montre une étude de la direction générale du Trésor datant du mois dernier, qui évoque la situation des électro-intensifs, « une baisse importante des prix du marché de gros en Allemagne, ainsi...

...t projet de loi de finances rectificative, cette majorité négative a récusé l’article 7 sur la réforme de l’assurance vie pour des raisons différentes, voire franchement divergentes selon que l’on appartient à la famille politique de M. Bocquet ou à la mienne. Toutefois, toutes ces opinions se retrouvent dans le rejet de ce qui est proposé. Il en a été de même en ce qui concerne la réforme de la taxe d’apprentissage, mais aussi bien d’autres dispositions. On a ainsi vu réapparaître, au fur et à mesure des votes, par exemple, le régime des heures supplémentaires, auquel mon groupe est particulièrement attaché, parce que nous avons le sentiment qu’il a été injustement brocardé, voué aux gémonies, alors que cette disposition issue de la loi dite « TEPA » ne méritait certainement pas un tel désho...

Il s’agit, là aussi, d’engager un débat qui devrait en principe se tenir lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances. L’objet de cet amendement est d’ouvrir la possibilité aux collectivités territoriales de diminuer la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, des clubs de golf. En effet, l’assujettissement à la TFPB de la totalité de la surface des terrains de golf, alors même qu’ils sont essentiellement constitués d’espaces verts entretenus et non par du bâti, fait peser sur eux une charge injustifiée. On peut souligner que les pistes de ski ne sont pas, pour leur part, assujetties à la TFPB, mais à la ta...

Je rappelle simplement qu’avec cet amendement le CNC garde toutes les recettes budgétées pour l'année 2014, mais si les taxes affectées ont un rendement supérieur à l’estimation, la différence est reversée au budget général. C'est tout, et cela ne retire pas 1 euro au CNC ! Dans ces conditions, monsieur le ministre, je ne sais pas s'il y a vraiment de quoi provoquer des crispations… Certes, nous avons affaire à un milieu qui compte tant d'âmes et d'artistes remarquables qu’il s'y développe une sensibilité exacerbée, n...

...ilière sur leur territoire. Si le Gouvernement souhaite recourir aux DMTO pour procurer des recettes supplémentaires aux départements, il serait préférable qu’il en assume la responsabilité politique et ne fasse pas endosser par les assemblées départementales une hausse de fiscalité qui pèsera sur toutes les personnes désirant acquérir un logement. C’est pourquoi cet amendement vise à créer une taxe additionnelle aux DMTO, revenant à l’État et dont le taux est fixé à 0, 35 %. Cette pratique me semble beaucoup plus franche. Ainsi, l’État disposera de ressources supplémentaires, évaluées à 650 millions d’euros, qu’il sera libre de reverser aux départements, dans des conditions qui gagneraient d’ailleurs à être clarifiées. Il s’agit de restituer à la mesure proposée une logique de responsabili...

Or, dans la durée, une chose est sûre : nous devons être attractifs. Monsieur le ministre, vous prenez l’exemple de la taxe sur les bonus des traders. À l’époque, nous étions au sortir de la crise ; les abus étaient manifestes, et des problèmes systémiques en résultaient pour les grandes banques, car les risques qu’elles prenaient étaient devenus absolument excessifs. On l’a vu concrètement aux États-Unis, en Grande-Bretagne, en Allemagne et en France. Ces dispositions de circonstance étaient sans doute nécess...

Pour autant, cela ne signifie pas que vous puissiez vous en inspirer pour en faire un article de doctrine ! En ce qui concerne la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations, je persiste à penser, comme mes amis Roger Karoutchi, Éric Doligé et Francis Delattre, que c’est un très mauvais signal donné à notre environnement international. En effet, que nous le voulions ou non, nous vivons dans un monde où les investisseurs arbitrent entre les territoires. Certes, il existe des facteurs fondamentaux guidant les choix d’implanta...

...ous réalisiez que toutes les mesures qu’a prises la majorité actuelle, depuis l’alternance de 2012, ne sont pas de nature à créer un climat de confiance, qui vous aiderait à bien faire comprendre vos projets par les milieux économiques. On peut, de votre point de vue, le regretter, mais c’est une réalité ! Il est vrai que vos prédécesseurs ont eu l’expérience du débat très difficile relatif à la taxe carbone. Cette fiscalité s’est aussitôt heurtée à toute une série de demandes justifiées de modération, voire d’exonérations. Je me permets de souligner que, si les amendements tendant à la suppression de l’article 20 ne sont pas adoptés, nous allons aussitôt examiner une très longue série d’amendements, qui n’est que la démonstration des futurs problèmes d’application d’un tel impôt. Si la fis...

...un vote du Sénat, en 2010, même si cette première version était assurément imparfaite. Sur le fond, je voudrais commencer par une citation d’un philosophe, Bernard Stiegler, qui s’exprimait en ces termes lors d’un forum organisé voilà près d’un an au Sénat : « L’industrie numérique menace la puissance publique de devenir incapable. N’ayant pas la capacité de percevoir l’impôt et de percevoir des taxes, elle est mise dans une situation d’incapacitation structurelle ». Bien entendu, il s’agit d’une langue de philosophe, mais le constat de l’inadaptation croissante des législations fiscales nationales face aux phénomènes d’optimisation fiscale des grands groupes, non seulement de l’Internet, mais également d’autres secteurs, est désormais largement partagé.

...édure dite du « mini-guichet ». Ce portail électronique mis en œuvre à l’échelle européenne a rapporté à la France en 2012 20 millions d’euros, un chiffre ridiculement faible eu égard au volume des échanges. Pour autant, on ne remet pas en cause le système de la TVA dans son ensemble. Or la critique que l’on m’adresse vaut aussi, me semble-t-il, pour le régime de la TVA ! On me dit aussi qu’une taxe sur la publicité en ligne, même modeste, tuerait l’écosystème français. Néanmoins, la taxe locale sur la publicité extérieure, la TLPE, qui est utile pour nos collectivités locales, a-t-elle tué la publicité sur la voie publique ? Je constate que cette forme de publicité fleurit toujours et que la taxe qui la frappe apporte quelques ressources budgétaires aux communes, ce qui n’est pas absolument...

Monsieur le ministre, je tiens à vous le dire, je ne suis pas un ingrat ! Voilà pourquoi, malgré la présentation des plafonds à laquelle vous vous êtes livré, et que j’ai jugée certes habile mais un peu spécieuse, je vous soutiendrai s’agissant du présent amendement. Vous le savez, en France, seules les transactions portant sur des actions font l’objet de la taxe sur les transactions financières. À mon sens, surtaxer les transactions portant sur des actions serait une mauvaise chose. Qui plus est, cette mesure entrerait en opposition frontale avec l’analyse et les préconisations du rapport Gallois, auquel il faut à présent se référer comme à la loi et au prophète, cela va de soi ! § Par conséquent, en espérant que M. le rapporteur général ne m’en voudra ...

... sur la publicité en ligne et sur les services de commerce électronique au-dessus de certains seuils d’activité. En d’autres termes, il s’agit de prévoir un traitement similaire à celui qui est prévu pour la publicité dans la presse ou sur des vecteurs audiovisuels. En ce qui concerne les services électroniques, il s'agit de rechercher une symétrie avec le commerce physique qui est frappé par la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. Si l'on envisage de créer une telle taxe se posera la question de son affectation. Ma proposition de loi prévoit une affectation au bloc communal et au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, car je crois que nous aurons besoin de doter un tel mécanisme. D'autres collègues préféreraient une affectation au prof...

Ces quatre amendements portent sur la question de la coexistence de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance incitative. Les amendements n° II-448 et II-449 se placent dans l’hypothèse de l’existence de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Quant aux amendements n° II-446 et II-447, ils envisagent le statu quo et s’appliquent à la TEOM, avant mise en œuvre de cette part incitative. Je vise concrètement le cas où d...

Un amendement ayant le même objet a déjà été discuté à l’occasion de plusieurs débats budgétaires. Je rappelle que la taxe sur les logements vacants s’applique à ces derniers dans les agglomérations de Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice et Cannes-Grasse-Antibes. Son produit est affecté à l’Agence nationale de l’habitat et représente 18 millions d’euros pour 2011. Le produit d’une hausse telle qu’elle est ici proposée, c’est-à-dire généralisée et non différenciée, serait faible, car la notion d...