Interventions sur "d’urbanisme" de Pierre Jarlier

Cet amendement tend à préciser les domaines dans lesquels le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, et les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec le schéma régional. Il concerne donc les problèmes notamment de fascicule, l’idée étant de veiller à maintenir la compétence de planification des communautés et des communes, par exemple en matière de logement ou d’utilisation de l’espace. Il s’agit plutôt pour nous d’interroger la commission sur le sujet et d’obtenir, d’une certaine manière, confirmation du fait qu...

Cet amendement vise à maintenir un seuil de mise à disposition gratuite des services d’ingénierie de l’État pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme qui ne nuise pas aux fusions. Nous comprenons que les communautés doivent s’emparer de plus en plus de compétences parce que ce sera sans doute à cette échelle que les choses se passeront demain. Néanmoins, le passage brutal du seuil de 20 000 à 10 000 habitants est de nature à poser un certain nombre de problèmes. Je rappelle que la taille moyenne des intercommunalités se situe aujourd'hui aut...

Il s’agit d’un amendement d’appel qui a pour objet de faire préciser au Gouvernement qu’il est bien possible pour une commune, entre le transfert de la compétence et l’approbation du PLUI, de faire évoluer ses documents d’urbanisme, au cas notamment où interviendraient des déclarations de projet ou de modifications. En effet, entre le transfert de la compétence et son approbation, il peut se passer trois à quatre ans, voire davantage, parce que l’approbation d’un PLUI se fera à la majorité qualifiée, si nous en décidons ainsi, et ce ne sera pas toujours simple. Il est donc important de pouvoir faire vivre les documents d’...

S’agissant de l’amendement n° 77 rectifié, la réponse de Mme la ministre me convient, car elle est claire. En dépit de l’adoption de nombreux amendements, je voulais avoir l’assurance que nous pourrions faire évoluer nos documents d’urbanisme. Je vais donc retirer cet amendement. Je ferai de même avec l’amendement n° 76 rectifié, car je crains que, en l’état, en raison de l’absence d’adaptations en faveur de ces secteurs sauvegardés, ils ne soient un frein à la mise en place de PLU intercommunaux. Je ne remets aucunement en cause l’intérêt de les intégrer dans l’intercommunalité, bien au contraire ; mais le dispositif mériterait des ...

...ssocier les maires à l’élaboration du PLUI, nous avions prévu la création d’une conférence des maires, devant être réunie avant l’approbation de ce document par le conseil de l’intercommunalité. Il est en effet préférable de donner l’occasion aux maires de débattre à ce stade de telle ou telle difficulté, pour éviter un recours à la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme, dont certains membres, par exemple des élus d’un territoire voisin, seraient d’ailleurs susceptibles de ne pas voir d’un œil favorable le projet de PLUI. La commission a confirmé la possibilité de réunir cette conférence des maires lors de l’engagement de la procédure, mais nous estimons qu’il convient qu’elle se prononce également au moment de l’approbation du PLUI. Par ailleurs, nous conserv...

Il s’agit de prendre en compte de façon plus générale les cas d’annulation partielle des PLU, afin de sécuriser les documents d’urbanisme. Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit que le juge administratif peut limiter la portée de l’annulation au « plan de secteur », au « programme d’orientations et d’actions du plan local d’urbanisme » ou aux « dispositions relatives à l’habitat ou aux transports et déplacements des orientations d’aménagement et de programmation ». Il semble nécessaire d’adopter une formulation un ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à mon sens, il est nécessaire de prendre un peu de recul. De fait, ces enjeux dépassent largement les prochaines échéances électorales. Je rappelle que, pour un projet d’urbanisme, on travaille à l’échelle de cinq, dix ou quinze ans.

...e à l’approche intercommunale de l’urbanisme, car c’est une manière d’envisager l’aménagement du territoire de façon durable et équilibrée. Toutefois, je pense également – nous en avons peu parlé, même si Mme la ministre l’a évoqué tout à l’heure – que c’est une façon pour les élus de se réapproprier le droit des sols. En effet, nous le savons, aujourd’hui, les communes qui n’ont pas de document d’urbanisme sont soumises au règlement national d’urbanisme, lequel sera malheureusement de plus en plus contraint. Or, dans ce cas, les règles de constructibilité limitée, dont on parle beaucoup, s’appliquent intégralement. Afin de pouvoir y déroger, il faut un document d’urbanisme. Mais toutes les communes ne seront pas en mesure de le réaliser. Aussi, une approche intercommunale sera nécessaire, afin de p...

... à petit, l’État s’éloigne d’elles. Il n’est que de lire le projet de loi de finances pour 2014 : on supprime purement et simplement les assistances techniques fournies par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, les ATESAT. Déjà, les communes de moins de 20 000 habitants ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif d’appui à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Ici, on nous propose d’abaisser encore le seuil. Autrement dit, c’est précisément au moment où les besoins en ingénierie sont croissants que l’État se désengage de plus en plus ! Le présent projet de loi porte une ambition que, personnellement, je partage : faire de la vraie planification, faire de la vraie ingénierie, obtenir une vraie qualité en matière d’aménagement urbain et paysager. Enco...

Cet amendement tend à ne pas intégrer les plans de sauvegarde et de mise en valeur dans les transferts. Le texte fait référence à un transfert des documents d’urbanisme en tenant lieu, c’est-à-dire qu’on intègre les POS, les PAZ, ou plan d’aménagement de zone, mais aussi les plans de sauvegarde. Cela pose un vrai problème parce que ces plans de sauvegarde sont initiés sur des territoires à une échelle infracommunale. De plus, ces procédures sont animées par la commune avec des comités locaux, des comités communaux. Il faut, bien sûr, éviter le transfert automati...

Cet amendement concerne la modification du délai pour pouvoir réviser les documents d’urbanisme. Le texte initial prévoit que les communes puissent réviser leurs documents d’urbanisme jusqu’à la date de publication de la loi. Or, dans la mesure où on laisse une souplesse dans les délais, dans la mesure où le transfert n’est plus obligatoire, il faut évidemment que ces révisions de documents d’urbanisme puissent être opérées jusqu’à la date de transfert de compétence, au risque de voir gelé...

...e entre la période de transfert de compétence et la période d’élaboration du PLUI. Cela peut prendre un certain temps : il faut trouver les consensus nécessaires, il peut y avoir des contentieux. Il faut donc que les documents puissent vivre. Aussi, notre amendement tend à permettre les modifications, révisions simplifiées ou mises en compatibilité avec une déclaration de projet des plans locaux d’urbanisme existants, ou les modifications ou révisions de cartes communales existantes.

...mon sens, au moins deux conditions sont indispensables à l’aboutissement d’une telle démarche : l’adhésion des élus qui sont aujourd’hui chargés du droit des sols et la prise en compte d’un juste équilibre entre protection et développement des territoires. Dans cette perspective, j’évoquerai rapidement quatre sujets : le transfert de compétence vers le PLUI ; les délais d’évolution des documents d’urbanisme ; les zones rurales, qui ne doivent pas être condamnées à une sanctuarisation inéluctable ; la situation des centres anciens. S’agissant des PLUI, c’est bien l’approche intercommunale de l’urbanisme qui nous permettra de mieux répondre aux grands enjeux du développement durable et à un aménagement plus équilibré des espaces urbains, périurbains et ruraux. Toutefois, cette démarche ne peut être i...

...e réglementaire, afin de débloquer certaines situations. Or tout ce qui a été énuméré aujourd’hui relève, à ma connaissance, de ce consensus. Nous ne devrions donc pas avoir de mal à trouver un accord. Le fait d’accélérer les procédures administratives à travers, par exemple, cette procédure intégrée pour le logement, permettra d’éviter les innombrables démarches en vue de modifier des documents d’urbanisme. Voilà qui est tout à fait positif. Il en va de même de la meilleure information du public, notamment grâce à la numérisation et à la mise à disposition sous format numérique de l’ensemble des documents d’urbanisme. Cela permettra non seulement d’aller beaucoup plus vite, mais aussi d’éviter bien des contentieux. En ce qui concerne la lutte contre les recours abusifs, je rappellerai que l’Assoc...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet article 1er constitue le socle d’un dispositif novateur qui va enfin permettre d’inscrire l’activité commerciale dans une logique d’urbanisme intégré. Tous les acteurs soulignent d’une seule voix l’urgence d’une régulation du développement commercial à une échelle pertinente dans un nouveau cadre législatif. Et ce cadre naturel, c’est bien celui d’un document d’aménagement commercial intégré au sein du SCOT, d’un PLU intercommunal ou, à défaut, d’un document spécifique communautaire. Nos collectivités doivent, en effet, être en mesu...

...enjeux sensibles en termes d’habitat, de déplacement et de développement. En effet, certaines communes rurales, membres de communautés de communes, ne nécessitent pas une démarche de planification de type PLU en raison de leur éloignement par rapport aux secteurs en développement et de l’absence de toute pression foncière sur leur territoire. Ces communes risquent donc de s’opposer à une démarche d’urbanisme intercommunal et, ainsi, d’empêcher la mise en œuvre de plans d’urbanisme intercommunaux sur une partie en développement de l’EPCI. Il convient donc d’éviter ces situations de blocage préjudiciables à la réalisation de PLU intercommunaux. J’ajoute que, pour faire un PLU intercommunal, une délégation de compétence des communes à la communauté est à l’évidence nécessaire. Il faudra donc obtenir po...

...composé d’une petite ville-centre de 5 000 à 10 000 habitants, avec, autour, une quinzaine de communes extrêmement rurales. Les enjeux de développement diffèrent, nous le savons bien, entre, d’un côté, cette ville-centre et les six ou sept communes limitrophes, et, de l’autre, les communes situées en dehors de ce périmètre, lesquelles, comptant cent ou deux cents habitants, n’ont pas de documents d’urbanisme, ne souhaitent pas en avoir ou bien disposent simplement d’une carte communale qu’elles souhaitent conserver. Si le président de l’intercommunalité annonce aux élus de ces communes rurales sa volonté d’élaborer un PLU intercommunal sur l’ensemble du territoire et, partant, de se doter de la compétence en matière d’urbanisme, aucune d’entre elles, je vous le garantis, ne se décidera à se saisir de...

...on concernent des communes rurales qui, souhaitant travailler ensemble, doivent élaborer un document de planification, lequel n’a pas forcément vocation à porter sur la totalité de l’intercommunalité. Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il me semble très important de modifier l’article 10 dans ce sens, faute de quoi on ne pourra plus faire d’urbanisme intercommunal dans ces secteurs. Je ne peux donc que maintenir cet amendement, monsieur le président.