Interventions sur "d’intérêt" de Pierre-Yves Collombat

Il y a plus de risques de conflits d’intérêts avec les banques qu’avec les syndicats de fonctionnaires !

Je ne résiste pas à la tentation de féliciter le Gouvernement d’avoir modifié la définition de la notion de conflit d’intérêts. Nous en avions longuement discuté lors de l’examen du texte d’octobre 2013, je crois que c’est se tromper complètement sur la nature de notre travail que de définir le conflit d’intérêts tel qu’il avait été défini à cette occasion. Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, nous passons notre temps à arbitrer entre des intérêts publics. §Qu’est-ce que la délibération ? C’est la confrontation...

Toutefois, j’aime bien que les choses soient dites et c’est bien d’amnistie pour des contractants n’ayant pas satisfait aux règles dont il est question ici. Je pense que c’est plus clair en le disant. On nous a expliqué qu’il y a des raisons d’intérêt général à cela, nous avons assisté à des plaidoiries brillantes aujourd’hui et je ne me fais pas de souci pour l’issue du vote. Néanmoins, il ne faudra pas non plus trop s’étonner si nos électeurs ont de plus en plus de mal à comprendre. Dès lors, disons les choses comme elles sont ! Je propose de dire la vérité et d’expliquer pourquoi nous ne pouvons faire autrement – ce dont je ne suis pas per...

Cet amendement reprend, sous une forme adaptée, le texte d’un amendement qui a été adopté lors de la discussion du projet de loi organique et qui propose une définition du conflit d’intérêts. En effet, cette notion se greffe assez difficilement sur notre système juridique, qui évoque plutôt le manquement au devoir de probité. Le conflit d’intérêts est un quasi-délit, qui n’est pas assorti d’une peine. Cette définition devrait nous éviter de rencontrer trop de complications par la suite.

N’ayant aucune vanité d’auteur, je veux bien le retirer. J’ai cependant la faiblesse de penser qu’il est meilleur que celui du président Hyest, et ce pour une raison simple : si la première phrase dit à peu près la même chose, la seconde précise que des décisions de portée générale ne sauraient susciter des situations de conflit d’intérêts. Cette précision me paraît tout à fait utile ; mais je ne m’acharnerai pas, et je retire cet amendement. Pour ce qui concerne l’amendement du Gouvernement, je ne m’étonne pas que le ministre ait cité saint Matthieu ; celui-ci dit en effet : à celui qui n’a pas, on ôtera même ce qu’il a ! §Avec cet amendement, on prétend ôter au Parlement, qui est d’ores et déjà privé de pouvoirs, la possibilité...

Cet amendement, même s’il porte sur un sujet un peu différent, nous donne l’occasion de revenir à un débat récurrent au Sénat. Nous avons adopté par deux fois au moins à l’unanimité une définition de la prise illégale d’intérêts de nature à protéger les élus locaux dans certaines situations. Par exemple, un élu qui aurait par malheur participé au vote d’une subvention à l’association au sein de laquelle il représente sa collectivité ès-qualités se verrait accusé de prise illégale d’intérêts. Il y a des exemples : dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation ne fait pas de distinction entre les intérêts moraux et les int...

...ts à la probité de responsables politiques. En matière de prévention de ces manquements à la probité, le système des incompatibilités est bien connu et très utilisé. Les dispositions du présent projet de loi sont tout à fait compatibles avec notre façon d’envisager ce problème. En revanche, les incompatibilités n’ont strictement rien à voir avec la question de la transparence ou celle du conflit d’intérêts, notion d’importation anglo-saxonne…

… et difficilement compatible avec le système français des incompatibilités, qui est fondé non pas sur les apparences, mais sur la situation professionnelle constatée. Par ailleurs, notre code pénal réprime les délits de manquement à la probité, notamment la prise illégale d’intérêt, qui ne coïncide pas avec le conflit d’intérêts. Notre système n’est nullement moins répressif ou avancé que d’autres que l’on nous donne en exemple, notamment le système américain. Ce dernier, s’il prévoit certes des restrictions majeures en matière d’exercice d’une profession par un parlementaire, laisse à celui-ci la possibilité d’être entretenu par les lobbies. La Cour suprême a d’aill...

Cet amendement, auquel il a été fait allusion dans nos interventions précédentes, tend à préciser la notion de conflit d’intérêts, à la limiter à l’essentiel : un conflit potentiel entre l’intérêt général et l’intérêt particulier. Cet amendement vise donc à évacuer tout autre problème, notamment le conflit entre différents intérêts généraux, qui pourrait conduire, par exemple, à ce qu’un parlementaire issu d’un département rural ne puisse pas parler de questions relatives à la ruralité, ou à ce qu’un parlementaire issu d’...

J’ai demandé tout à l’heure que l’on précise la notion de conflit d’intérêts. Par coordination, je propose la suppression de cet alinéa. La mention de « fonctions bénévoles exercées à la date de l’élection susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts » expose les parlementaires à un double soupçon, au risque de paralyser leur action. Les intérêts qui nous préoccupent sont de nature matérielle. Nous ne voulons pas viser les intérêts moraux dans le cadre de fonctio...

De même que nous avons parlé des colloques dont le financement est privé, nous pensons qu’il serait utile d’ajouter à la liste des déclarations d’intérêts les voyages à l’étranger accomplis durant le mandat parlementaire et leur mode de financement, pour apprécier s’ils correspondent bien à la fonction de parlementaire.

Ces trois amendements, comme celui que Mme Procaccia vient de défendre, reviennent toujours à cette question : de quel type de conflits d’intérêts potentiels s’agit-il ? Pour ce qui est de l’alinéa 33, il est bien évident que les fonctions bénévoles ne sont pas assimilables à des fonctions rétribuées. Quant à l’alinéa 34, qui vise « les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts », il a dû être rédigé par un juriste particulièrement expert ! Par ailleurs, laisser entendre, comme le fait l’alinéa 35, que le cumul d’u...

...aptés, cette accélération de l’histoire n’a rien d’étonnant. D’affaire Cahuzac en affaire Woerth, quelques dizaines de mois seulement séparent le présent projet de loi de la loi organique du 14 avril 2011, elle aussi d’inspiration élyséenne. Bénéfices secondaires en 2011 : donner l’impression de rattraper un retard supposé sur nos voisins dans la défense de l’ordre moral en rebaptisant « conflit d’intérêts » ce qui ressemblait trop à un peu reluisant trafic d’influence. Bénéfice secondaire aujourd’hui : renforcer un peu plus le contrôle judiciaire, bureaucratique et d’opinion sur les élus nationaux et locaux. Et pourtant, dans la chronique des scandales politiques de ces trente dernières années, on peine à trouver la trace de parlementaires, en tout cas en tant que tels. On y trouve essentiellem...

...’honnêteté intellectuelle voudraient que l’on s’interroge sur la nature du processus de décision démocratique, sur ce que signifie « intérêt général », plutôt que de se contenter de psalmodier qu’il n’est pas la somme des intérêts particuliers, ce qui ne permet guère d’avancer. Le bon sens et l’honnêteté intellectuelle voudraient, corrélativement, que l’on définisse en quoi consiste le « conflit d’intérêts » pour un parlementaire, les limites de la notion, ses rapports avec les « manquements au devoir de probité » du code pénal : « prise illégale d’intérêts », « favoritisme », « trafic d’influence ». Les conditions dans lesquelles ces projets de loi ont pu être examinés par la commission des lois, je n’y insiste pas, mériteraient à elles seules cette demande de retour à la commission, d’autant qu...

L’autre élément du diagnostic doit être l’inventaire de l’arsenal répressif existant, ainsi que l’évaluation de son efficacité par rapport à celui des autres pays démocratiques. S’agissant de la répression des atteintes à la probité des acteurs publics, en tout cas, notre code pénal et la jurisprudence sont particulièrement répressifs. La définition de la prise illégale d’intérêts par le code pénal est tellement large que les actes les plus légitimes, comme le fait pour un élu de voter une subvention à un organisme dans lequel il représente sa collectivité ès qualités, hors de tout enrichissement personnel, peuvent être qualifiés de prise illégale d’intérêts. Quant à la Cour de cassation, elle ne fait pas de différence entre intérêt moral et financier, intérêt général et ...

Je constate que notre rapporteur s’est abstenu de reprendre cette nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts, ce qui était pourtant l’une des préconisations du rapport que nous avons évoqué. N’apparaît nulle part non plus cette conclusion du rapport : « L’étude des régimes de prévention des conflits d’intérêts et de leur application concrète dans les Parlements occidentaux révèle que le système français est, globalement, plus performant que celui de nombreux États. »

...uppose des parlementaires d’origines diverses, des parlementaires présents et actifs – question à soigneusement éviter ! Ce qui suppose aussi que le débat ne puisse être biaisé et qui pose la question de la désignation des présidents de commission et des rapporteurs. Le groupe de travail avait d’ailleurs conclu – autre conclusion passée à la trappe – que c’est à ce niveau que le risque de conflit d’intérêts existe vraiment au Parlement, non pas parce que les gens qui ont un intérêt délibèrent, mais parce que la manière de poser le débat peut être biaisée par celui qui l’ouvre et le mène. Le troisième ensemble de questions que la commission devra se poser a trait à l’efficacité des dispositifs de prévention des manquements au devoir de probité publique, tels qu’ils sont proposés dans ce texte. Pou...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, une querelle de famille qui se transforme en feuilleton où le ministre de la comptabilité vient s’égarer et où le parquet assume sans complexe son rôle de bouclier judiciaire du pouvoir, un ex-ministre de la charité prêchant la fin des conflits d’intérêts à des petits camarades outragés sur fond de crise qui s’éternise et de rigueur sélective : tel est le contexte de cette discussion, contexte qui suffit à expliquer la fin de non-recevoir de la majorité sénatoriale et du Gouvernement à la présente proposition de loi constitutionnelle. À politicien, politicien et demi ! Pourtant, ce texte, qui concerne uniquement les acteurs les plus importants d...

...a sanction électorale est recevable, quid des membres du Gouvernement, qui, conformément à la Constitution, d’ailleurs, ne sont pas des élus ? Quid des dispositions et des organismes comme le Conseil constitutionnel, qui existent, mais que les électeurs ne peuvent pas mettre en cause ? Ce texte serait au surplus prématuré, une commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique ayant été mise en place. Mais, précisément, chers collègues, la mise en place de cette commission ne prouve-t-elle pas qu’il y a un petit problème ? Pour conclure, je dirai que le dispositif ici proposé n’est pas plus inefficace que l’absence actuelle de dispositif. Il n’a rien d’inutile non plus, comme le montre bien la mise en place de la commission de réflexion pour la p...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Bernard Saugey et notre rapporteur, que je remercie, ont parfaitement exposé l’objet de cette proposition de loi : clarifier en la précisant la notion d’intérêt délictueux afin de sécuriser l’action de ceux auxquels a été confiée la gestion des affaires publiques, sans baisser la garde s’agissant de leurs éventuels manquements au devoir de probité. Je me bornerai donc à revenir sur quelques points qui me semblent essentiels et qui expliquent l’adhésion totale de mon groupe au texte qui nous est soumis. Premier point, le délit de « prise illégale d’inté...