Interventions sur "taxe" de Rémi Féraud

Si je me réjouis du rétablissement des CAS par l’adoption des amendements du Sénat, je déplore que ceux-ci aient été supprimés par voie d’amendements à l’Assemblée nationale. Tel qu’il nous est présenté, l’article 32 prévoit que le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) reversé au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » sera diminué de 1 milliard d’euros. L’Assemblée nationale a ensuite adopté un amendement visant à supprimer ce CAS au 1er janvier 2021. Le signal envoyé est curieux, puisque, de son propre aveu, le Gouvernement a manqué d’ambition pour l’écologie depuis le début du...

Ce sujet est très important pour le secteur du théâtre privé. Il s’agit peut-être d’une taxe mineure, mais elle ne l’est absolument pas pour les théâtres. En 2018, plus de 200 salles en ont bénéficié pour mener à bien leurs projets. Cette taxe a un effet de levier très puissant. Si on la supprimait, tout un secteur sera déstabilisé, d’autant que personne ne croit à la pérennité de la subvention budgétaire du Gouvernement. De plus, la taxe ne représente aucun coût pour l’État, et les fra...

...lets jaunes ». En réalité, il semble plutôt jaune pâle. Derrière les paroles, derrière les annonces, c’est la même politique qui continue, avec, c’est vrai, un peu plus de déficit budgétaire que prévu. L’injustice fiscale continue, d’abord. Aucun retour en arrière n’est prévu concernant la suppression de l’ISF ou l’instauration du prélèvement forfaitaire unique. Prenons même la suppression de la taxe d’habitation, qui était censée garantir une fiscalité plus juste pour les Français : en réalité, les 5 millions de foyers les plus modestes, qui ne la payaient pas, ne bénéficieront donc pas de sa suppression.

À l’inverse, les 20 % de Français les plus favorisés feront un gain de 8 milliards d’euros, soit autant que les 80 % des Français appartenant à la classe moyenne. Ainsi, la suppression de la taxe d’habitation, présentée lors de la campagne présidentielle comme une mesure de justice sociale, est devenue le contraire. Monsieur le ministre, vous avez invoqué la décision du Conseil constitutionnel pour justifier cette évolution : quelle ironie de l’histoire, reconnaissez-le ! Par ailleurs, contrairement à ce que vous affirmez, la suppression de la taxe d’habitation ne sera pas intégralement ...

Notre amendement vise à donner plus de substance à une taxe dont nous approuvons le principe, mais qui reste extrêmement limitée, ne serait-ce que par son taux de 3 % sur les recettes générées par les services numériques offerts aux utilisateurs localisés en France. Aussi, nous proposons de supprimer la double condition de seuil prévue – chiffre d’affaires mondial et chiffre d’affaires réalisé en France – par une seule condition de seuil pour rendre la ta...

Il s’agit de mieux appréhender l’ensemble de la part française des services numériques, donc l’assiette de la taxe. Sur le plan technique, la référence à un terminal situé en France ne semble pas un critère suffisamment complet. C’est pourquoi cet amendement vise à ajouter un second indicateur dans des conditions qui pourraient être fixées par décret, à savoir la domiciliation de l’interface numérique utilisée lorsqu’elle est identifiée par une adresse de domaine référencée en « .fr ». L’objet est donc de co...

...ègues, quels sont les deux objectifs de ce projet de loi ? D’abord, c’est un texte d’affichage politique, destiné à répondre à l’émotion grandissante liée aux scandales répétés de l’évasion fiscale et à l’injustice fiscale manifeste qui existe entre, d’une part, les petites et moyennes entreprises et, d’autre part, les multinationales, qui parviennent à éviter largement l’impôt. À cet égard, la taxe sur les services numériques qui nous est proposée va dans le bon sens, mais reste très insuffisante ; on ne peut manquer de s’interroger, à la suite de la commission elle-même, sur sa portée réelle. Ensuite, ce projet de loi s’inscrit dans le financement des mesures annoncées en décembre dernier par le Président de la République pour faire face à la colère sociale. Seulement, sur ce point, le co...

...r chaque année aux organismes d’HLM, sur leur demande, la liste des logements en leur possession qui ne sont pas affectés à un usage d’habitation principale. Ces informations seraient extrêmement précieuses pour les organismes de logement social, leur permettant de savoir quels logements sont, en réalité, occupés au titre de résidence secondaire. Outre le fait que cela permettrait d’appliquer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les organismes pourraient aussi récupérer un certain nombre de logements pour les affecter à un usage de résidence principale, en particulier dans les zones tendues, comme la métropole parisienne, où cela est nécessaire.

Nous proposons la fusion de deux taxes existantes : la taxe d’habitation sur les logements vacants, la THLV, qui existe dans les zones non tendues pour contraindre les loueurs à réhabiliter leurs locaux et lutter contre la désertification, et la majoration de taxe d’habitation pour les résidences secondaires en zones tendues, en particulier dans les grandes villes. Cette nouvelle taxe pourrait prendre le nom de « taxe pour la mobili...

M. le rapporteur général a expliqué les dispositions qui s’appliquent actuellement à la taxe de séjour pour les meublés touristiques, issues de la loi de finances rectificative pour 2017. Cela dit, nous estimons qu’elles ne vont pas assez loin pour permettre, notamment dans les grandes villes ayant une forte attractivité touristique, en particulier Paris, de mieux réguler, d’une part, l’offre des meublés touristiques, qui sont l’une des sources essentielles de pénurie de logement, et, d’...

...le fait que l’activité hôtelière ne prive pas les habitants des villes – je pense en particulier aux Parisiens, mais c’est vrai dans l’ensemble de la métropole, comme le disait Christine Lavarde – de l’accès au logement dont chacun a besoin. Bien sûr, l’argument de la neutralité fiscale est valable, mais, pris hors éléments, il manque l’essentiel des arguments qui nous poussent à instaurer cette taxe de séjour.

Je reconnais volontiers que l’instauration de cette taxe de séjour est déjà un progrès. Les amendements ont pour but de montrer qu’il faut aller plus loin et plus vite.

Il ne s’agit pas d’un amendement de repli par rapport aux amendements de Philippe Dominati et de Céline Boulay-Espéronnier. L’esprit de cet amendement est très différent. Sans remettre en cause le dispositif de financement, notamment la taxe additionnelle, il vise à en garantir une application plus réaliste. Il tend à prévoir qu’il s’appliquera à compter du 1er juillet 2019, et non du 1er janvier. Nous le savons, les collecteurs de la taxe de séjour, principalement les hôteliers, ne seront pas prêts au 1er janvier. Ils n’en resteront pas moins redevables, les sanctions prévues le cas échéant étant d’ailleurs plus importantes dans le...

... d’impôt pour l’hébergement des réfugiés. Il est tout de même désolant de constater que, lorsqu’un député de sa majorité a une bonne idée, progressiste et pragmatique, le Gouvernement fait appel à la majorité sénatoriale pour la supprimer ! Enfin, en ce qui concerne le sujet principal qui nous occupe en ce moment, celui de la fiscalité énergétique, le Sénat a choisi de revenir sur la hausse des taxes sur les carburants prévue au début de l’année 2019. Dans la situation d’impasse dans laquelle s’est mis le Gouvernement, cette solution est certainement sage et vaut mieux que la rigidité et l’entêtement, avec tous les risques que ceux-ci comportent. De nombreuses autres pistes étaient également ouvertes, mais, monsieur le secrétaire d’État, vous les avez malheureusement toutes refermées : reto...

Nous abordons l’article 7, qui est bienvenu, puisqu’il répond notamment aux nombreux contentieux qui existent depuis plusieurs années sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM – on dénombre plus de 2 000 affaires pendantes. Cet article sécurise les collectivités locales en élargissant le champ des dépenses prises en compte pour le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Néanmoins, il limite cet élargissement au programme de prévention des déchets ménagers ainsi qu’à la part incitative. Cet amendement vise à all...

...fement climatique. Néanmoins, notre collègue Maurice Antiste le disait il y a quelques instants, elle va déstabiliser très lourdement tout un secteur économique, en particulier le BTP, alors que, dans la plupart des cas, il n’existe pas d’alternative aux engins utilisant du gazole non routier. Ainsi, dans le BTP, nous n’avons pas encore de bétonneuses électriques ! Par ailleurs, il s’agit d’une taxe de rendement, puisque les recettes supplémentaires de près de 1 milliard d’euros que percevra l’État ne sont absolument pas affectées à la transition écologique et à des modes de consommation plus durables. À preuve, selon les calculs du Gouvernement, cette suppression de tarifs réduits de GNR devrait rapporter 980 millions d’euros de recettes supplémentaires en 2019, ce qui s’ajoute aux 3 milli...

...rait de rendre aux consommateurs les surplus des recettes de TVA engrangés par l’État du fait de la hausse des cours du pétrole, comme l’avait fait le gouvernement Jospin en 2001. Nous proposerons un amendement dans ce sens ; on nous répondra que son effet serait minime. Dès lors, pourquoi le refuser par principe ? Par ailleurs, et c’est le point essentiel, nous considérons que les recettes des taxes sur l’énergie devraient être intégralement redirigées vers des actions en faveur de la transition énergétique. C’est certainement là que le bât blesse le plus. Rien de tel n’est fait, comme le montre encore le reversement de 600 millions d’euros de recettes de TICPE vers le budget général de l’État, marque d’une absence de volontarisme total en matière de transition énergétique. C’est un mauvai...

...rédactionnelle nécessaire pour que le reversement puisse avoir lieu dès 2018, sans attendre la mise en place de la collectivité à statut unique particulier. D’autre part, il est prévu que 20 % des sommes collectées par l’État seront reversés à la Ville de Paris, mais dans la limite de 12 millions d’euros par an. Or ce plafonnement ne repose sur aucune justification particulière. S’agissant d’une taxe locale, il est logique qu’un partage des recettes soit opéré. La seconde partie de l’amendement vise donc à supprimer cette limitation.

...blic dans le domaine du logement et son éventuel manque d’efficacité. Cet amendement vise à résoudre cette question. Le problème du nombre croissant de logements vacants ainsi que de logements utilisés à titre de résidence secondaire ou loués de façon saisonnière touche, à la fois, les zones rurales et les zones tendues des métropoles. L’objectif de cet amendement, qui prévoit la fusion de deux taxes, est quadruple. Il vise à doter les collectivités d’un outil unique et plus adapté permettant la remise sur le marché locatif de logements sous-occupés, que ceux-ci soient vacants ou occupés à titre de résidence secondaire. Il tend à éviter les effets d’aubaine entre la situation de vacance et la situation d’occupation en résidence secondaire dans les communes en zones tendues, où il est actue...

Cet amendement a pour objet de réduire la pénalisation subie par les groupes bancaires mutualistes du fait de la contribution exceptionnelle créée par ce projet de loi de finances rectificative. Cela a été évoqué au cours de la discussion générale, alors qu’ils ne versent pas de dividendes et n’étaient donc pas touchés par la précédente taxe, les trois grands groupes coopératifs et mutualistes français seront mis à contribution à hauteur d’un milliard d’euros, ce qui ne représente pas moins de 20 % de la recette totale attendue de la nouvelle contribution. Or les sommes que ces banques ne versent pas en dividendes servent à financer l’investissement, l’emploi, l’économie réelle en France, ce qui ne peut pas nous laisser indifférents....