Interventions sur "taxe" de Rémi Féraud

Les amendements dont nous débattons sont assez divers. Mais ceux qui émanent de la gauche, notamment du groupe socialiste, ne sont pas les plus déraisonnables. L’amendement du groupe Union Centriste, par exemple, vise à taxer tous les superprofits à partir de 1 million d’euros de bénéfice net, ce qui concerne en effet de nombreuses entreprises. Quant à nous, mes chers collègues, nous limitons le champ des dispositions que nous vous soumettons à quelques très grandes entreprises opérant dans des secteurs très particuliers. Si nous proposons de tels prélèvements fiscaux, ce n’est pas par je ne sais quelle méchanceté o...

..., mais il faut tout de même garder une certaine logique. Lorsque le président de la commission des finances dit ce soir, comme il lui était déjà arrivé de le faire, qu’il s’inquiétait du désarmement fiscal progressif de l’État et de la baisse des ressources publiques, nous devons, me semble-t-il, l’entendre. Avec notre proposition, nous ne créons pas un nouvel impôt. C’est vous qui supprimez une taxe pour augmenter de manière très illusoire le pouvoir d’achat. Nous proposons de remplacer une contribution qui apparaît effectivement aujourd’hui injuste et datée par une nouvelle contribution plus progressive, plus juste et mieux adaptée au financement de l’audiovisuel public, et qui correspond à ce que fait aujourd’hui l’Allemagne pour financer l’audiovisuel public.

Cet amendement a pour objet d’assimiler à une résidence principale, pour l’application de divers prélèvements fiscaux, en particulier la taxe d’habitation, la résidence détenue en France par des contribuables qui résident à l’étranger dans une zone déconseillée aux voyageurs et définie par un arrêté du ministre des affaires étrangères. Je ne suis pas toujours très favorable à ce type de dérogation, mais il s’agit de permettre à nos compatriotes qui partent vivre dans un pays étranger présentant de très forts risques de sécurité de con...

... par une majorité parlementaire identique à celle du Sénat aujourd’hui. J’espère donc, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, que vous y êtes sensibles. Selon ce dispositif, un résident français qui transférait son domicile fiscal hors de France était taxé sur les plus-values latentes qu’il pourrait faire s’il vendait son patrimoine dans les années suivant son départ. Je sais que cette taxe ne rapportait pas des centaines de millions d’euros, mais elle était importante symboliquement. Elle avait également son importance en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Par ailleurs, sauf erreur de ma part, monsieur le ministre, je ne crois pas que nous ayons eu de la part du Gouvernement un bilan de sa suppression ou de sa quasi-suppression en matière d’attractivité. Plus généralement,...

...as faire l’objet d’un diagnostic trop sévère, parce qu’il s’agit d’un sujet sur lequel nous revenons régulièrement dans le but non seulement de trouver des ressources nouvelles pour la puissance publique, mais aussi de remettre de la justice sociale dans notre pays, ainsi que de l’équité entre les taxations des revenus du travail et du capital. Nous proposons donc d’augmenter de quatre points la taxe sur les dividendes, actuellement d’un peu plus de 12 %. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il faut que vous tiriez les conséquences, sur ce dispositif ou sur un autre, de l’accroissement des inégalités, et notamment du fait que les revenus du capital sont aujourd’hui beaucoup moins taxés que les revenus du travail. C’est d’autant plus vrai que nous n’avons pas augmenté l’impôt ...

...ction par l’État. Vaille que vaille, celui-ci continue de préserver d’abord les plus riches et avance une petite mesure pour tenter d’éteindre, à grand renfort de communication, la protestation sociale qui couve. D’ailleurs, on peut facilement comparer ce montant avec les 4 milliards d’euros supplémentaires qui ont été dépensés cette année par l’État pour la deuxième tranche de suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % de foyers les plus aisés, avec les 5 milliards d’euros perdus dans la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la mise en place de la flat tax, véritable clé de voûte du quinquennat, avec les 10 milliards d’euros de baisse des impôts dits de production, venant s’ajouter à la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Ce projet ...

...ste. Cela crée en outre des effets d’aubaine, puisqu’un certain nombre de résidences secondaires deviennent des logements vacants plutôt que d’être mises sur le marché locatif général. Pour mettre fin à ces effets d’aubaine, nous proposons par cet amendement d’amener le taux d’imposition applicable aux logements vacants au niveau de celui qui pèse sur les résidences secondaires. Le produit de la taxe sur les logements vacants revient aujourd’hui à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ; nous proposons que les recettes supplémentaires générées par cette modification reviennent aux communes.

...ançaises. Adopter une telle disposition éviterait que la reprise du tourisme, notamment internationale – elle adviendra, ce qui est heureux –, n’entraîne une nouvelle « airbnbisation » massive de nos villes. Ce phénomène concerne en premier lieu Paris, mais pas seulement. Nous devons aussi faire en sorte que l’activité touristique profite davantage à nos hôteliers, qui sont soumis, à cause de la taxe de séjour, à une concurrence qui n’est pas équitable. Voter ces amendements serait l’occasion de proposer des conditions de concurrence équitables, en termes de taxe de séjour, entre les différentes modalités d’accueil, et de faire en sorte que la chute actuelle des locations touristiques saisonnières entraîne la remise sur le marché locatif régulier d’un grand nombre d’appartements.

...e : premièrement, le déplafonnement du montant de la compensation versée par l’État aux autorités organisatrices de la mobilité, pour un montant d’environ 45 millions d’euros, sur l’initiative de notre collègue Olivier Jacquin ; deuxièmement, et sur l’initiative, cette fois, de notre collègue Jean-Jacques Michau, la suppression des pénalités dues par certaines collectivités en cas de hausse de la taxe d’habitation entre 2017 et 2019 dans le cadre d’un accord de gouvernance. Mais ces deux avancées votées par le Sénat ont été supprimées du texte, au motif – ce motif était un engagement, toujours le même – que nous y reviendrions au cours de l’examen du PLF. Nous verrons bien si tel sera le cas, et nous saurons, monsieur le ministre, vous rappeler à votre engagement. Bien sûr, ce texte comprend...

Je trouve ces réactions un peu expéditives, même si elles ne sont pas surprenantes. Comme l’a rappelé notre collègue Thierry Cozic, le Président de la République avait déclaré, le 14 juillet dernier, qu’il n’excluait pas, face à la crise, de reporter cette suppression de la taxe d’habitation pour ceux qu’il avait appelés « les plus fortunés d’entre nous », c’est-à-dire pour les 20 % de contribuables qui la payaient encore. Je le dis sans aucune démagogie : dans mon département, Paris, 46 % des contribuables sont concernés. Cet effort consistant en un report d’une année est à la fois tout à fait faisable et tout à fait constitutionnel ; il me semble, en outre, qu’il sera...

Le projet de loi de finances propose un lissage du barème de la taxe sur les véhicules de société. Cependant, ce nouveau barème ne prend pas en compte le poids des véhicules, il n’est donc pas cohérent avec les seuils prévus pour le malus automobile – ces seuils feront l’objet d’un débat lors de l’examen de la deuxième partie. Nous proposons de moduler la taxe sur les véhicules de société en fonction du poids du véhicule : les véhicules pesant moins de 1, 3 tonne...

...avec le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, entre autres mesures pour plus de justice fiscale, mais aussi pour plus d’efficacité dans la promotion d’un nouveau modèle de développement à l’issue de cette crise, nous proposerons de revenir sur cette baisse des impôts de production ou d’exiger au moins leur conditionnalité. Nous proposerons le rétablissement de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires ; nous proposerons également la suppression ou l’atténuation de la « niche Copé », dispositif d’optimisation fiscale, ainsi qu’un changement des modalités de calcul du crédit d’impôt recherche, afin d’en encadrer l’utilisation par les grands groupes. Nous proposerons par ailleurs...

 « Ceux qui payent aujourd’hui la taxe d’habitation pour lesquels on n’avait pas encore baissé, on peut peut-être attendre un peu plus d’années pour le faire parce qu’on est à un moment exceptionnel, parce que c’est assez légitime et que c’est au fond du bon sens. Voilà. » Ces propos ont été tenus par le président de la République il y a cinq jours ! Nous le prenons au mot… Il nous apparaît en effet, dans la situation actuelle, tout ...

...ont pour le moment dans une grande incertitude et largement mises à contribution face à la crise, sans que nous sachions véritablement quelles seront leurs perspectives après 2020. Les deux grands absents du texte, y compris après son examen par Sénat, sont la justice sociale, du fait d’une volonté délibérée de ne pas mettre davantage à contribution les plus aisés – tous les impôts et toutes les taxes ne se valent pas, cher Jérôme Bascher –, et l’écologie. J’espère que nous pourrons rapidement mettre en œuvre une partie au moins des recommandations de la Convention citoyenne pour le climat. En parler, c’est bien ; le faire, c’est mieux ! En tout état de cause, ce n’est pas dans ce projet de loi de finances rectificative que nous voyons ses conclusions mises en œuvre. Pour toutes ces raisons,...

Cet amendement, assez proche de celui que vient de présenter M. Antiste, vise à porter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0, 5 % et non à 0, 6 %, sans étendre le dispositif aux transactions intrajournalières. Ce serait potentiellement 1, 2 milliard d’euros supplémentaires pour financer l’aide publique au développement. Il s’agit non pas seulement de prévoir un prélèvement, mais d’ouvrir la possibilité de financer une politique publique sur laquelle le Gouvernement a pris des engag...

Cet amendement vise à assujettir à la Tascom, la taxe sur les surfaces commerciales, les surfaces de stockage des entrepôts du commerce électronique, c’est-à-dire des surfaces de stockage non attenantes à un commerce physique. Cette mesure concernerait les surfaces de plus de 400 mètres carrés et les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 460 000 euros. Je redoute, évidemment, que le rap...

Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe de séjour pour les locations meublées saisonnières, afin de le porter au même niveau que celui qui s’applique aux hôteliers. Cela ne va pas du tout à l’encontre de la liberté locale ! Depuis 2017, les collectivités locales peuvent calculer la taxe de séjour qui s’applique aux meublés non classés sur la base d’un pourcentage appliqué au prix de la nuit, mais elle est plafonnée au même niveau que ...

Cet amendement se distingue quelque peu des précédents, dans la mesure où il vise à permettre de relever le taux maximal de la taxe sur les résidences secondaires à 100 %, au lieu de 60 % actuellement, mais l’objectif est le même.

En cas d’opération de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la nouvelle construction ne peut plus, depuis 2017, bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. Pour faciliter ces opérations de reconstruction, l’amendement vise à permettre aux élus locaux de déroger à cette règle s’ils le souhaitent.

Monsieur le secrétaire d’État, Jean-François Husson l’a dit : la refonte des taxes sur les véhicules à moteur, à laquelle procède l’article 18, emporte des évolutions importantes sur un sujet dont nous savons à quel point il est sensible. Pour notre part, nous sommes d’accord pour que les véhicules polluants fassent l’objet d’une plus grande sévérité financière. Le malus que vous instaurez cette année est en augmentation très sensible : c’est une évidence, d’autant qu’il s’ac...