Interventions sur "taxe" de Richard Yung

Si le problème du financement de l’OFII est en effet récurrent, le rapporteur général a indiqué une piste intéressante. Le mode de financement essentiel de l’OFII repose sur la perception de taxes prélevées à différents stades de la procédure. Sont mis à contribution non seulement les personnes qui demandent à avoir un permis de travail, mais aussi les Français qui, se déclarant prêts à héberger gratuitement un étranger de passage, se trouvent contraints de se précipiter à la mairie pour payer une taxe relativement élevée. Voilà tout de même un drôle de signe d’accueil ! À mon sens, ce mo...

...défendu par Mme Beaufils. Il s’agit ici de la taxation des familles françaises qui se proposent d’accueillir des étrangers souhaitant séjourner en France dans le cadre d’une visite familiale ou privée et qui doivent, pour cela, solliciter la délivrance d’une attestation d’accueil – certains parlaient de « simplification du droit » ; là, il s’agit plutôt d’une usine à gaz ! – et s’acquitter d’une taxe dès le dépôt de la demande. Le montant de la taxe a connu un mouvement de yo-yo : après avoir été de quinze euros, il a atteint trente euros, puis quarante-cinq euros, avant de redescendre à trente euros. On sent qu’il y a eu un peu de flottement… L’amendement vise à supprimer purement et simplement cette taxe, ce qui, à mon sens, honorerait la capacité d’accueil de la France et des Français vi...

Cet amendement vise à limiter l’évolution et la croissance des taxes acquittées par les migrants en cas de délivrance et de renouvellement des titres de séjour. Ainsi, la taxe de primo-délivrance est passée de 275 euros en 2007 à 349 euros en 2012. Aujourd'hui, la délivrance du premier titre de séjour peut coûter jusqu’à 710 euros ; c’est une somme considérable pour un étranger ou un migrant venant travailler dans notre pays. Je me réjouis donc de constater que...

Cet amendement vise à supprimer le principe de l’acquittement de tout ou partie des taxes sur les titres délivrés aux étrangers dès la demande du titre de séjour, sans possibilité de remboursement en cas de rejet. Cette disposition est nouvelle. Elle a été introduite en 2012. Elle visait, paraît-il, à responsabiliser le demandeur. On se demande encore en quoi elle permet d’atteindre un pareil objectif… Sont soumis à ce principe ceux qui demandent un visa de long séjour et ceux qui ...

J’aurais préféré un verre de Vouvray, le vin de ma région ! § Certes, cette taxe d'accueil procure des ressources, mais il me semble surtout qu’elle n'est pas digne de l'accueil que la France entend réserver aux étrangers. Pour le reste, je l'ai dit, je remercie le Gouvernement de son geste sur la taxe de primo-délivrance. Je comprends les arguments du ministre, et je retirerai donc une fois encore mes amendements, comme je l’avais déjà fait voilà quelques mois. Nous devrons...

Dans le même ordre de préoccupations, cet amendement vise à modérer le montant des taxes acquittées par les étrangers qui sollicitent la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour. Nous sommes animés ici non pas seulement de raisons de principe, mais parce que nous constatons que, ces dernières années, une dérive s’est produite, le Gouvernement augmentant massivement le niveau des taxes, certes pour financer l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, ...

...raisons qui ont été évoquées. Si une réforme d’ensemble nous est proposée dans le budget pour 2013, nous en discuterons en novembre ou en décembre. Je vous demande simplement, monsieur le ministre délégué, de nous fournir des éléments sur la structure du budget de l’OFII, notamment de ses recettes, afin de pouvoir mieux apprécier la situation de cet établissement public ainsi que l’importance des taxes qui lui sont affectées, sur lesquelles je me pose un certain nombre de questions. ( Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

...e, il convenait de combler une partie du déficit de cette année, en particulier de trouver 7 milliards d’euros de recettes nouvelles, d’où les débats que nous avons eus sur la TVA sociale et sur la suppression des exonérations de charges attachées aux heures supplémentaires. J’évoquerai également, à ce titre, une mesure relativement secondaire, mais à mes yeux importante : celle qui a trait à la taxe de risque systémique due par les banques. Nous devons agir dans ce secteur, où il se passe des choses préoccupantes. En ce qui concerne la justice, la charge est partagée de façon sensiblement égale entre les entreprises et les ménages. S’agissant de ces derniers, ce sont les mieux nantis qui sont surtout mis à contribution. Je rappellerai, à cet instant, nos débats sur l’aide médicale d’État, l...

...r l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, qui est un outil indispensable de mobilisation du parc privé locatif. L’Agence dispose de ressources variées, qui proviennent notamment de la participation des employeurs à la construction et de recettes fiscales affectées. Afin de consolider ces moyens, nous souhaitons asseoir les ressources de l’ANAH sur une recette fiscale, en redonnant vie à l’ancienne taxe additionnelle au droit de bail, qui a été rebaptisée depuis contribution annuelle sur les revenus locatifs. Il est proposé de soumettre les bailleurs personnes physiques à cette taxe, alors qu’ils en avaient été exonérés en 2005, et d’en affecter le produit à l’ANAH. L’amendement vise aussi à supprimer la ponction prélevée sur les organismes d’HLM depuis l’année dernière, en vertu de l’article 9...

Malgré l’heure tardive, je souhaiterais que nous nous attardions quelques instants sur cet article, qui, sous des dehors budgétaires, traite en fait de la politique d’immigration du Gouvernement. L’article 28 tire en effet les conséquences du changement de cap en matière d’« immigration choisie ». Pour répondre à la nouvelle orientation décidée par M. Guéant, le montant des différentes taxes et droits de timbre acquitté au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, par les ressortissants étrangers sollicitant une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « salarié en mission », ou un visa de long séjour est très fortement augmenté. Il est ainsi proposé de fixer le montant de cette taxe, qui était de 70 euros, entre 200 euros et 385 eur...

Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale dont doivent s’acquitter les familles françaises qui accueillent un ressortissant étranger séjournant en France. Le montant de ce droit de timbre a d'ailleurs connu un effet de yoyo puisque, de 15 euros initialement, il est passé à 30 euros, puis à 45 euros, avant d’être ramené à 30 euros. Au-delà de ces hésitations, je voudrais intervenir sur le principe. Il paraît curieux, dans notre...

...consensus prend tout son sens : c’est, en fait, une manière de repousser le problème aux calendes grecques, puisqu’il n’y aura pas, pour d’évidentes raisons, d’accord avec nos amis britanniques. Encore que, pour les bien connaître, nous savons qu’ils sont toujours contre, jusqu’au moment où ils sont pour ! §Mais tout cela prendra du temps. Cela fait maintenant une vingtaine d’années qu’une telle taxe est évoquée. Le dispositif proposé dans l’amendement est peut-être imparfait, notamment en ce qu’il ne cible que les transactions financières licites, connues, déclarées. Ces dernières, nous en sommes tous conscients, ne forment que la « partie émergée de l’iceberg », bien minime par rapport aux dizaines de milliers de milliards d’euros brassés par ailleurs dans tous les sens entre les différents...

...ds travaux. S’y ajoute la nécessité d’harmoniser certains impôts, comme l’impôt sur les sociétés. On y fait toujours référence dans les différents communiqués des Conseils européens, mais on n’avance pas, ni sur l’assiette ni sur le taux, et pourtant nous ne devons pas être loin d’une possible harmonisation, au moins avec les Allemands. Il faut également encourager les Irlandais à augmenter leurs taxes.

Enfin, il faut créer cette taxe sur les transactions financières, même si la City de Londres nous fait les gros yeux. D’ailleurs, le Royaume-Uni ne fait pas partie de la zone euro.

À notre sens, cette taxe sur les transactions financières devrait abonder le budget européen…

... plus généralement, les institutions en vigueur ne sont pas efficaces. Nous ne pouvons plus nous permettre d’attendre le bon vouloir du parlement slovaque pour agir alors qu’il y a le feu dans la maison ! Pourriez-vous donc nous donner quelques éclaircissements sur la gouvernance économique ? D’autre part, j’aimerais que vous nous apportiez également des précisions supplémentaires concernant la taxe sur les transactions financières. Nous nous réjouissions que vous ayez avancé cette idée. Nous l’avons nous-mêmes portée pendant de nombreuses années. Que n’avons-nous entendu lorsque nous plaidions pour la taxe Tobin ! On nous traitait alors de « doux rêveurs »… À présent, tout le monde défend cette proposition. Tant mieux ! Mais comment comptez-vous la mettre en œuvre ? Vous avez raison de dire...

...sion les pays auxquels cette politique est destinée. J’en viens à ce projet de budget proprement dit, qui traduit plusieurs choix que vous avez opérés, monsieur le ministre. Premier choix : vous avez procédé à un relèvement des barrières administratives, ce qui entraîne une augmentation des difficultés et des tracasseries que doivent surmonter les migrants. Il n’est que de voir la politique des taxes que vous mettez en œuvre et sur laquelle nous reviendrons lors de l’examen des amendements : les droits de chancellerie dont doivent s’acquitter les étrangers lors de leur demande de visa augmentent de façon tout à fait considérable. Ainsi, au Mali, il faut débourser 220 euros en moyenne, alors que le salaire moyen local est de 61 euros, sans d’ailleurs avoir la certitude d’obtenir le document d...

Cet amendement est identique à celui que vient de présenter notre collègue Jean Desessard. Sous prétexte de rééquilibrer les recettes de l’OFII, l’article 74 tend à augmenter le montant des taxes que doivent acquitter les étrangers, les personnes les hébergeant, ainsi que les employeurs embauchant des travailleurs étrangers. Avec cette politique, il est prévu de récupérer plus de 10 millions d’euros. L’article 74 prévoit également de créer un droit de timbre sur les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française et de déclaration d'acquisition de la nationali...

L’article 74 prévoit de réduire de 45 euros à 30 euros le montant de la taxe perçue lors de la demande de validation d’une attestation d’accueil. Le produit de cette taxe est versé à l’OFII. On nous explique que, à l’heure actuelle, le montant de cette taxe est relativement élevé – on ne sait d’ailleurs pas très bien pourquoi – eu égard à la nature de la démarche. Il est en effet surprenant d’imposer une taxe aux personnes déclarant qu’elles vont héberger un migrant ! D...

L’alinéa 3 vise à augmenter la taxe de primo-délivrance de titre de séjour. Le montant de cette taxe, fixé par décret, serait compris entre 200 euros et 385 euros, au lieu de 340 euros actuellement. En quatre ans, cette taxe aura connu une croissance de près de 75 %. Cette dernière se situe dans un contexte d’augmentation constante des taxes pesant sur les étrangers dans un objectif de financement quasi intégral de la politique d’...