Interventions sur "taxe" de Richard Yung

...i sont proportionnelles à son activité. De plus, dans le cadre de la loi Pacte, elle s’est vue attribuer de nouvelles responsabilités, notamment la tenue du guichet unique électronique pour les formalités des entreprises. En outre, une partie significative des recettes de l’INPI – entre 150 et 200 millions d’euros par an – provient des reversements de l’Office européen des brevets (OEB), soit de taxes acquittées par des entreprises, y compris étrangères, qui déposent des brevets dans le monde entier. Il faut que l’INPI ait les moyens de remplir ses missions. Par ailleurs, la diminution des taxes que l’INPI prélève sur les entreprises françaises me paraîtrait une bonne politique pour encourager l’innovation.

Le Gouvernement a retenu comme assiette le chiffre d’affaires et non les bénéfices ; je pense que c’est un choix judicieux, car cela évite la neutralisation du dispositif par les conventions fiscales. Certains de nos collègues veulent étendre le champ d’application de la taxe au-delà du seul secteur des services, quand d’autres proposent, à l’inverse, de le restreindre. Pour ma part, je pense que le dispositif actuel est équilibré. Le taux retenu est raisonnable ; il est calqué sur celui qui figure dans la directive européenne. Je ne suis pas favorable aux différents amendements ayant pour objet de le porter à 3, 5 %, à 4 %, voire à 4, 5 %.

Je conclus, madame la présidente. Certains craignaient que la taxe sur les services numériques ne constitue une aide d’État ; c’est au contraire la possibilité d’imputer le montant de la taxe sur la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, qui risquerait de conférer à cette taxe le caractère d’une aide d’État.

Cet amendement vise à plafonner le montant des taxes que les étrangers doivent acquitter lorsqu’ils sollicitent la délivrance d’un premier titre de séjour ou le renouvellement d’un titre de séjour. Ce montant maximal est aujourd’hui de 269 euros, soit une taxe de 250 euros pour l’octroi du titre et un droit de chancellerie de 19 euros. Ce montant paraît relativement élevé si on le compare, par exemple, au coût d’un passeport, 86 euros, somme d’ai...

...rne le déficit structurel, nous sommes en revanche loin d’atteindre le taux de 0, 5 %, même si c’est le cas pour le déficit courant. Messieurs les ministres, je souhaite vous interroger sur la fiscalité. Vous avez prévu un taux forfaitaire de 30 % pour les revenus du capital. Cette mesure était demandée et peut être discutée. Pourriez-vous nous apporter des précisions quant à l’assiette de cette taxe ? La formule « revenus du capital » est en effet assez large… Je suppose que les revenus immobiliers n’en font pas partie, mais je n’en suis pas certain… Quid du livret A ? Le sujet est assez sensible en ce moment. Enfin, pourriez-vous préciser les grandes lignes de votre plan de réduction des dépenses de quelque 60 milliards d’euros en cinq ans, répartis à hauteur de 25 milliards pour l’...

La loi de finances rectificative pour 2015 a supprimé le régime journalier pour la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, la TSVR. L’une des conséquences néfastes de cette suppression a été la hausse de la taxe due par des redevables qui n’ont qu’une utilisation occasionnelle de leur véhicule. C’est notamment le cas des véhicules des exploitants forains et équestres – dont j’ai découvert qu’on les appelait circassiens –, qui ne circulent que quelques jours par mois. Cet ame...

...-t-on rapatrier les soldats de l’opération Barkhane, faute de pouvoir les payer ? Nos collègues de la majorité sénatoriale ont également supprimé les mesures de trésorerie relatives à la C3S pour les organismes sociaux. Néanmoins, je constate quelques avancées, d’ailleurs contenues dans le texte initial, s’agissant notamment du compte PME innovation, des secteurs de l’économie solidaire et de la taxe YouTube, que nous avons votée tous ensemble ; je pense aussi aux diverses mesures d’amélioration de la perception fiscale. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et républicain ne peut pas voter le projet de loi de finances rectificative dans sa rédaction issue de nos travaux. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.

Honnêtement, je ne vois vraiment pas l’intérêt de créer une taxe pour 800 000 euros ! Je ne vous ferai pas l’injure, mon cher collègue, de vous rappeler vos critiques permanentes depuis trois ou quatre ans. Vous nous accusez sans cesse d’être les champions de la création de taxes.

Monsieur Capo-Canellas, le fait que le CNR ait du mal à maintenir son site internet à jour ne me paraît pas de nature à justifier la création d’une nouvelle taxe. Nous ne vous suivrons donc pas dans cette voie.

M. Dominati propose de manière récurrente la suppression de la taxe sur les transactions financières et celle de l’impôt de solidarité sur la fortune. Pour notre part, nous appuyons la position de M. le rapporteur général, d’autant que, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, il existe au Royaume-Uni un droit de timbre plus élevé que la taxation française. À mon avis, donc, cet élément ne joue pas sur l’attractivité de la place de Paris dans le contexte du B...

...smission aux collectivités territoriales du fichier annuel des locaux commerciaux et professionnels qui n’ont pas fait l’objet d’une imposition à la cotisation foncière des entreprises, la CFE. À l’heure actuelle, les collectivités locales peuvent se voir communiquer par la Direction générale des finances publiques la liste des logements vacants recensés l’année précédente, de façon à établir la taxe d’habitation, mais elles n’ont pas accès à une liste des locaux vacants passibles de la cotisation foncière des entreprises. L’absence de ces données affecte fortement le recouvrement de la taxe annuelle sur les friches commerciales. La communication du registre des locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises permettrait aux collectivités locales d’évaluer l’impact de la mise en œ...

Vous avez raison, mais il y a malgré tout un mouvement pour taxer les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon). L'adoption de cet article serait peut-être un bon message pour Bruxelles qui travaille dans ce sens.

Cet amendement technique vise à préciser certains aspects relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, qui ont été refondues dans la loi de finances pour 2015. L’amendement, qui a fait l’objet de concertations poussées avec les associations professionnelles, les élus et le Gouvernement, comporte deux aspects. Le premier est tarifaire : pour une même nature d’hébergement, la tranche tarifaire applicable à une catégorie d’hébergement ne peut excéder ce...

L’article 39 octies est issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale. Il a pour objectif d’étendre l’application des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les petits commerces situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville au-delà de leurs limites. Or, si ce régime d’exonération était étendu au-delà de ce que fixe la loi du 21 février 2014, dite « loi Ville », il engendrerait des risques de contentieux très importants, car il contrevient aux articles 107 et 108 du traité europé...

...rs ! Mes chers collègues, tous ceux parmi nous qui ont dirigé des entreprises ou géré des organismes de ce genre savent que quatre-vingt-dix jours de fonds de roulement suffisent largement. Certaines CCI disposaient donc du double des réserves nécessaires. Ces recettes sont d’ailleurs prélevées sur la valeur ajoutée des entreprises. Elles ont augmenté de plus de 40% en dix ans ! La baisse de la taxe se fait donc au bénéfice des entreprises contributrices. Nous revenons simplement à quelque chose de raisonnable. Nous avons en outre demandé aux chambres de commerce et d’industrie de rationaliser leur mode de gestion. La plupart le font progressivement, à travers notamment la régionalisation, et les choses, d’une façon générale, se passent plutôt bien, malgré quelques résistances. Quoi qu’il...

...roche décentralisée par barreau, qui doit répondre aux exigences locales, car c’est une chose que l’on ne sait pas faire dans notre pays. Ensuite, cette mesure est sociale, puisque 100 000 personnes supplémentaires devraient pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle. Enfin, et surtout – M. le secrétaire d’État au budget devrait y être sensible –, cette mesure est financée, notamment par une taxe sur les contrats d’assurance juridique. Si j’ai bien compris, il s’agit, pour l’essentiel, des contrats « cachés » que nous souscrivons en prenant une carte de crédit et que nous n’utilisons bien évidemment jamais. Ces contrats représentent une rente de situation extraordinaire pour les sociétés qui proposent des cartes de crédit, et il me semble donc tout à fait légitime de les intégrer à l’assi...

Je dois dire qu’une grande partie des membres de notre groupe sont un peu comme le secrétaire d'État : ils manifestent un enthousiasme modéré sur cette taxe.

...nt, nous voterons contre ces amendements, pour deux raisons de principe. D’abord, ces transactions intraday sont, pour l’essentiel, inutiles. On invoque leur utilité au nom de la liquidité du marché. Ce n’est pas vrai ! C’est simplement de la transaction – de surcroît, on le sait, automatisée –, purement formelle, et cela n’ajoute rien à l’économie. (Mme Marie-Noëlle Lienemann opine.) La taxe sur les transactions financières européennes, dont celle-ci serait, au fond, l’amorce, serait l’un des premiers pas dans cette direction.

Même si nous partageons vos préoccupations de santé publique, nous ne voterons pas cet amendement, monsieur Requier, pour les raisons qui ont été indiquées par M. le rapporteur général, mais aussi parce que nous présenterons plus tard un amendement visant à supprimer une taxe sur la farine payée par la meunerie, suppression que nous proposerons de compenser par une taxe sur les boissons sucrées. Il s’agit d’éviter un conflit entre nos deux amendements.

Divers arguments viennent d’être invoqués en faveur d’une suppression de la taxe sur les farines. Je rappelle que cette taxe, prélevée sur les meuniers français, finance la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la MSA, sur la base inchangée depuis 1993 de 15 euros la tonne et pour un produit global annuel de 62 millions d’euros. Il ne s’agit donc pas, comme précédemment, d’une taxe à faible rendement. Néanmoins, MM. Morisset et Longeot ont rappelé ce constat dre...