Interventions sur "d’asile" de Roger Karoutchi

Il y a quelques semaines, la presse s’est fait l’écho d’un problème : une personne a obtenu le statut de réfugié, mais il est apparu ultérieurement qu’elle avait appartenu à une organisation terroriste. Cet amendement vise simplement à préciser que ne sont pas éligibles à la procédure de demande d’asile toutes les personnes qui, d’une manière ou d’une autre, seraient inscrites sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. Le rapporteur m’a affirmé que la mesure allait de soi, même si elle n’est pas inscrite dans le texte. Si la commission et le Gouvernement me le confirment, l’amendement sera retiré.

Monsieur le ministre d’État, je serais tenté de vous suivre… Je ne peux laisser sans réponse certains propos. La France, soudain, découragerait les demandeurs d’asile ? Il y en a eu 40 000 en 2011, il y en a 125 000 en 2018 : leur nombre a été multiplié par trois en six ans, et l’on nous accuse de décourager les demandeurs d’asile ! Mes chers collègues, vous avez une conception de l’arithmétique assez curieuse ! Il est clair que la politique actuelle de l’asile ne décourage pas les demandeurs. À la place du Gouvernement, je définirais une politique de l’asile...

...is. J’aimerais pouvoir dire la même chose que nos philosophes positivistes. Oui, ils l’avaient dit, le XXe siècle serait le siècle de la prospérité pour la Terre entière ; il a été le siècle des massacres et des guerres ! Le XXIe siècle, mes chers collègues, ne sera pas forcément non plus celui de la prospérité générale… Effectivement, c’est le vingt-neuvième texte sur l’immigration et le droit d’asile. Pourtant nous ne pourrons pas faire en sorte que tout le monde vive dans un pays prospère et en paix ! Je le dis, il n’y a pas dans cet hémicycle, d’un côté, les généreux et, de l’autre, les égoïstes ! En réalité, une question se pose : que peut-on faire ? Qu’est-on capable de faire ? Pendant des années, à la commission des finances, j’ai été le rapporteur spécial du budget sur la mission rela...

...toire, cela revient à laisser les mains libres au Gouvernement. Et si, demain, le Gouvernement décide, vu la situation économique et politique en France et en Europe, et pour ne pas perdre les élections, de tout fermer, le Parlement n’aura pas son mot à dire. C’est quand même incroyable ! Je veux juste faire en sorte que le Parlement prenne le pouvoir en matière migratoire en respectant le droit d’asile. En effet, pour ce dernier, on ne peut pas disposer de chiffres à l’avance. En cas de conflit, on étudie au cas par cas hors quotas et hors système. Pour le reste, si vous ne prenez pas le pouvoir, c’est le Gouvernement qui le prend.

M. Roger Karoutchi. Si vous pouvez définir des critères objectifs sur le droit d’asile – qui a le droit d’entrer en fonction de sa provenance, des conflits, des persécutions –, les critères objectifs que vous appelez de vos vœux, par exemple, pour l’immigration économique ne sont ni plus ni moins que des quotas.

... Leconte, je ne vous ai pas interrompu – et j’ai eu du mal. Veuillez à votre tour ne pas m’interrompre. Il ne faudrait pas que de ce débat sorte l’idée que nous remettrions en cause les agents ou le fonctionnement de l’OFPRA, parce que ce serait injuste. Permettez-moi maintenant de rebondir sur ce que vient de dire Mme Benbassa : après tout, on aurait pu effectivement imaginer que les questions d’asile soient rattachées au ministère des affaires étrangères si, comme il y a dix ou douze ans, il y avait 15 000 ou 20 000 demandes d’asile par an. Seulement, le problème est que nous en recevons plus de 100 000 aujourd’hui. Par ailleurs, on sait parfaitement que les demandes d’asile, si elles sont accordées dans 30 % des cas, sont rejetées dans la plupart des autres cas parce que l’OFPRA, ou la CNDA...

J’ai parlé d’une filière d’immigration détournée via le droit d’asile !

Ce que propose le rapporteur est une solution, mais encore faut-il trouver cette rédaction d’ici à jeudi. Dès lors que nous sommes en procédure accélérée, il n’y aura pas de deuxième lecture. Il faut que nous puissions défendre cette mesure lors de la CMP, laquelle arrivera assez rapidement. Je veux seulement rappeler – parce que je ne saisis pas bien tout le sens du débat – que le droit d’asile est un droit individuel. Il existe, bien sûr, une liste de pays théoriquement sûrs et, à ce sujet, je suggère que chacun d’entre nous mesure bien ses propos. Quand j’entends certains de ceux qui ont été tenus ce soir – pardon de le dire à nos collègues du groupe socialiste –, à part un retrait de l’Union européenne, il n’y a pas beaucoup de solutions… On peut constater que, en Italie, en Autrich...

Il faut savoir si, oui ou non, nous essayons de définir une politique européenne en matière de droit d’asile et en matière migratoire ou si nous changeons les données, quand cela ne nous convient pas. Interrogez les responsables départementaux ! Ils vous diront tous que, en l’espace de trois ou quatre ans, la charge liée à l’accueil des mineurs isolés – puisque ce sont les départements qui l’assument – a été multipliée par cinq ou dix selon les départements. Je partage tout à fait les propos du rappor...

Cet amendement vise à prévoir que l’âge de l’enfant demandeur d’asile est apprécié en prenant en compte la date à laquelle l’OFPRA donne sa réponse et non celle à laquelle l’intéressé fait sa demande. Je précise que cette demande émane de l’OFPRA, qui souhaite ainsi résoudre des problèmes techniques.

J’entends bien, madame la ministre. Mais beaucoup de Français, et beaucoup d’élus, sont, comme moi, pour une politique de meilleur contrôle à l’entrée sur le territoire, pour une politique qui rompe avec le droit d’asile à tout va, lequel n’a plus de sens : s’il y a 102 000 demandeurs d’asile, c’est que tous ne fuient pas les persécutions ! C’est ainsi ! Et si l’on veut respecter le droit d’asile, il faut le ramener à sa vraie valeur. Mais, en même temps, comme dirait le Président de la République, je suis conscient que si l’on ne change pas la donne chez nos voisins, nous serons perpétuellement sous la pression...

...ans réserve les crédits de la mission « Sécurités », la remise à plat n’est pas encore faite. Bien sûr – et je ne le conteste pas –, le Gouvernement réalise des efforts : vous avez fait adopter, à l’Assemblée nationale, un amendement de 100 millions d’euros, et un autre de 14 millions d’euros nous sera présenté ultérieurement ; vous construisez des places dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile, les CADA, à un rythme plutôt soutenu ; vous avez recruté un peu de personnel supplémentaire à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA.

...e, nous sommes loin du compte. Bien évidemment, nous ne sommes pas dans la situation de l’Allemagne qui aura reçu, au cours de l’année 2015, 20 millions de migrants. Toutefois, et indépendamment des 30 000 migrants que vous avez accepté de recevoir sur le territoire national en deux ans dans le cadre du plan européen de relocalisation, nous aurons probablement accueilli environ 80 000 demandeurs d’asile en 2015, soit déjà 15 000 de plus qu’en 2014. Or l’État aura, à la fin de cette année, une dette auprès de Pôle emploi, au titre de l’allocation pour demandeur d’asile, évaluée entre 100 et 200 millions d’euros, qui n’est pas réglée. L’État donne un peu plus de moyens à l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, et à l’OFPRA, mais ce n’est pas assez, très sincèrement, pour a...

...essité de prévoir un « plan d’urgence pour les migrants » – appelez-le comme vous voulez ! –, avec des crédits nettement plus importants que ceux qui sont alloués à la mission actuelle. Ce n’est pas en passant de 700 à 800 millions d’euros que vous traiterez la crise migratoire à laquelle nous sommes confrontés. Vous pourriez m’expliquer, et je pourrais le comprendre, que tant que les demandeurs d’asile ne sont pas là, on ne budgète pas un effort supplémentaire. Mais une telle position implique que nous devrons, au cours de l’année 2016, voter des rallonges budgétaires, qu’il faudra bien, par définition trouver, parce que les crédits qui nous sont aujourd'hui présentés sont sous-évalués. Par conséquent, mon sentiment est partagé. Je ne suis pas opposé, je l’ai dit en commission, à cet amendemen...

...uros supplémentaires, je les prends ! Mais la difficulté vient du fait que ces crédits ne correspondent pas à ce que nous attendons. Je n’irai pas plus avant, car, comme je l’ai déjà dit, les crédits de la mission sont sous-budgétés dans un certain nombre de domaines. Aucune réévaluation n’a été faite pour tenir compte de la crise migratoire et de l’arrivée probablement plus massive de demandeurs d’asile en 2016 et 2017. Nous aurions pu accepter cet amendement, mais, en réalité, il ne change pas l’équilibre budgétaire de la mission.

Le droit d’asile doit bien évidemment être respecté. Pour ce faire, il faut que les déboutés soient effectivement raccompagnés à la frontière, sans quoi toute la procédure – la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, et le recours éventuel devant la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA – n’aurait pas de sens. Selon la Cour des comptes, seuls 1 % des deman...

...t du Sénat des détournements de procédure qui ont eu lieu. Je ne veux pas que tout le travail qui a été réalisé avec Alain Richard soit détourné par des membres de son groupe. Cela étant, cet amendement tend à faire référence à l’expression « droit des étrangers »… Mais qu’est-ce que le droit des étrangers ? Ce sont des dispositions qui ne concernent pas uniquement les immigrés ou les demandeurs d’asile, mais qui traitent aussi des étrangers séjournant en France pour faire du tourisme ou travailler. Or, en réalité, ce texte, dont l’intitulé ferait référence au droit des étrangers, ne vise absolument pas ni ceux qui font du tourisme en France ni ceux qui y travaillent de manière régulière !

J’y insiste, les étrangers travaillant dans notre pays de manière régulière, par exemple des chefs d’entreprise, ou les touristes ne sont pas concernés par ce projet de loi ! D’ailleurs, soyons francs, Manuel Valls, alors qu’il était ministre de l’intérieur, nous avait initialement annoncé le dépôt d’un seul projet de loi portant sur le droit d’asile et l’immigration. Le Gouvernement a ensuite décidé de le scinder en deux…

… un premier texte devant porter sur le droit d’asile et, donc, un second texte devant traiter de l’immigration. C’est le Gouvernement qui avait évoqué le droit d’asile et l’immigration ! À l’époque, il n’était nullement question de droit des étrangers ! Donc, en définitive, nous revenons au projet initialement annoncé par Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, et repris par M. Bernard Cazeneuve, avant que l’on ne décide une scission en deux...

...ner dans quelles conditions nous pouvons garantir un accueil correct. En effet, nous accueillons beaucoup de personnes à l’heure actuelle – en situation irrégulière ou pas -, et cela fait naître de la tension au sein de la société. Alors, trouvons un moyen, au vu de la situation économique et sociale de la France, de limiter l’immigration régulière et de bien intégrer ceux qui obtiennent le droit d’asile. Je ne veux pas pousser mon propos trop loin – j’aurai l’occasion de présenter des amendements dans les 48 heures à venir. Mais vous prétendiez précédemment que le nombre de personnes obtenant le droit d’asile n’évoluait pas énormément. Au premier semestre de 2015, nous en comptabilisons 14 800, soit autant que sur l’ensemble de l’année 2014 !