Interventions sur "taxe" de Ronan Dantec

Il s’agit tout simplement d’en finir avec une véritable aberration sociale et écologique. Le Gouvernement a décidé, au cours du quinquennat précédent, de majorer la taxe Chirac sur les billets d’avion, créée en 2005 par la majorité gaulliste de l’époque. C’est d’ailleurs sur notre initiative que, par voie d’amendement, une telle majoration avait d’abord été proposée, mais l’amendement que nous avions déposé en ce sens n’avait pas été adopté par le Sénat. L’idée est de rapprocher le montant de la taxe Chirac de celui de la taxe carbone. Cette taxe s’applique à to...

...’envoyer un tel signal d’équité sociale, à ce moment de notre débat, me paraît très périlleux, d’autant que le bénéfice escompté est nul, s’agissant de sommes qui seraient utiles à l’Afitf et à l’aménagement du territoire. L’avis défavorable émis par le Gouvernement le montre sans ambiguïté : la priorité est de protéger les ultrariches, qui n’ont pas, dans la société française, à payer les mêmes taxes que les autres.

M. Ronan Dantec. Utiliser la taxe Gemapi pour un problème qui est avant tout mondial n’a pas de sens. Ce n’est pas aux habitants d’une commune ou d’une intercommunalité de payer pour un problème général.

L’utilisation de la taxe Gemapi – sur ce point, je rejoins le rapporteur, ce qui nous arrive rarement – enlèvera des moyens à la reconquête de la qualité de l’eau et à d’autres enjeux liés à l’eau, y compris les inondations. En l’occurrence, il s’agit d’une question de solidarité nationale : où est cette dernière ? Je fais miens les chiffres mentionnés par le rapporteur : on parle de fourchettes qui représentent des cen...

...’on ne peut pas le faire de manière rétroactive ! Nous sommes en pleine mutation. Madame la ministre, je suis d’accord avec vous pour considérer que, demain, les collectivités devront avoir intégré ces enjeux dans leurs plans locaux d’urbanisme et leurs choix de développement et qu’il leur faudra assumer leurs erreurs si elles ne le font pas. Il nous faut trouver une recette qui ne peut être la taxe Gemapi – je pense que cela fait consensus au sein de cette assemblée – et qui, à partir d’une doctrine commune que nous n’avons pas encore définie, financera les nécessaires investissements soit pour protéger des territoires menacés trop urbanisés pour être si facilement abandonnés, soit pour permettre que, dans d’autres territoires, la nature et l’eau retrouvent leur place. On a vraiment besoin...

...sérieuses. Un point important est d’avoir su bien distinguer, comme M. le rapporteur vient de le dire, ce qui relève du système de compensation par échange de quotas Corsia, ou Carbon offsetting and reduction scheme for international aviation, du SEQE-UE, ou Système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, de l’ETS, ou Emission Trading Scheme, et ce qui correspond à la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite taxe Chirac. Cette précision est essentielle. Une autre idée intéressante, dont nous aurons l’occasion de reparler, est d’avoir fixé un prix plancher, car la question du dumping social et fiscal dans le transport aérien est importante. Voilà pourquoi, je souhaitais en introduction rendre hommage aux rapporteurs.

...ent, nous sommes là pour produire la loi, et ces sujets ne sont pas sans conséquences. En outre, le Sénat tente de faire évoluer la situation de manière constructive, à défaut d’être consensuelle. Cet amendement vise à interpeller Mme la ministre. Le nouvel alinéa 1 de l’article 35 précise que les systèmes d’échange de quotas pour la compensation carbone de l’aérien ne viendront pas remplacer la taxe de solidarité que nous devons au président Chirac. Madame la ministre, merci de nous confirmer que vous êtes d’accord avec la rédaction que nous proposons pour cet alinéa, sur ce point très précis. En effet, cela représente 400 millions d’euros pour financer non seulement la lutte contre le sida, mais aussi les infrastructures de transports, notamment ferroviaires, par le biais de l’Afitf. Ma s...

... rappelé à la France la nécessité de mettre fin aux subventions aux énergies fossiles. Dans ce cadre, la suppression de la politique fiscale accommodante dont bénéficie le transport aérien, fortement émetteur de gaz à effet de serre, serait logique. Ces deux propositions reposent sur des dispositifs techniques différents, mais visent le même objectif, à savoir rétablir pour les vols nationaux la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, sur le kérosène, ce qui permettrait d’adresser un signal clair : nous sommes des libéraux, qui acceptons l’économie de marché et qui ne sommes pas favorables à ce que certains secteurs soient plus subventionnés que d’autres, car tel est le cas du transport aérien. Systématiquement, on nous rétorque que la convention de Chicago r...

Ensuite, aucun des arguments exprimés par le rapporteur et la ministre ne tient la route. J’espère qu’ils en sont bien conscients ! Chacun a compris que la convention de Chicago ne s’appliquait pas aux vols nationaux. Par ailleurs, il a été question des taxes d’aéroport. Or ce sont non pas des taxes, mais la rémunération de services ou de prestations, par exemple en matière de sécurité ou pour aider à l’embarquement et au débarquement. Un aéroport coûte de l’argent ! Il faut faire attention à ne pas tout mélanger. Aucun des arguments que j’ai entendus ne permet de répondre à la question suivante : pourquoi une famille modeste qui va en voiture à Nic...

Il se trouve que j’avais déposé en commission un amendement qui visait l’aviation d’affaires, mais il a été déclaré irrecevable… J’avais, à cette occasion, souligné que les vols privés, qui sont coûteux, échappent à toute taxation. Vincent Capo-Canellas l’a dit un peu malicieusement tout à l’heure, lorsqu’il a rappelé que nous avions augmenté la TSBA, dite taxe Chirac, en la rapprochant du coût des émissions de CO2. Il s’agit tout de même d’une situation incroyable ! Aucun élément de taxation ne s’applique aux émissions de l’aviation d’affaires.

Madame la secrétaire d’État, il faut que vous nous expliquiez la raison de cette suppression. Ni le Comité national de la biodiversité, ni le Conseil national de la transition énergétique, ni le Conseil national de la protection de la nature ne semblent avoir été consultés sur ce sujet. L’étude d’impact ne fournit aucune justification à cette suppression, si ce n’est le faible rendement de la taxe. Alors qu’on ne cesse de débattre d’étalement urbain et de la nécessité de limiter la consommation des terres agricoles et des espaces naturels, vous envoyez un signal totalement inverse. S’il n’est pas aisé d’élaborer des outils fiscaux pour lutter contre l’étalement urbain, ce dispositif existe, il est intéressant et, comme l’a indiqué mon collègue Guillaume Chevrollier, il n’a pas encore été...

Il manque à la TGAP un mécanisme incitatif. Cette taxe, je le rappelle, est payée par les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. Augmenter la taxe n’est pas suffisant pour modifier les pratiques. Puisque le Gouvernement souhaite augmenter la TGAP, il est indispensable d’envisager un mécanisme vertueux d...

...ution de 85 %, à atteindre le plus rapidement possible, en tout cas au cours des années 2030. Ainsi, même si j’entends bien vos propos sur la filière industrielle, le signal envoyé par ce report me semble difficile à expliquer, au-delà de l’explication que vous nous avez donnée, dont je vous remercie encore. N’y aurait-il donc pas une rédaction permettant de ne pas faire passer le message que la taxe est supprimée, tout en intégrant un bonus pour les producteurs ? Peut-être serait-il possible de trouver un équilibre, en adoptant ces amendements et en trouvant, ensuite, une meilleure rédaction en commission mixte paritaire.

Précisons-le d’emblée, il ne s’agit pas de créer, au travers de cet amendement, une nouvelle taxe, puisque le dispositif proposé existe déjà en Île-de-France. Nous connaissons tous l’enjeu majeur de la lutte contre l’artificialisation des terres et l’étalement urbain, et nous savons également à quel point les grandes surfaces, les hypermarchés, sont des consommateurs de terres agricoles et des facteurs d’étalement urbain. Il existe une taxe assise sur les parkings de plus de 2 500 mètres ca...

...regrettant d’ailleurs qu’elle n’aille pas plus loin dans la prise en comptes des externalités du transport routier. Mon collègue Jacques Fernique tient particulièrement à cet amendement, puisque sa région, l’Alsace, est particulièrement concernée. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, où en est la réflexion du Gouvernement sur ce point ? Nous avons évoqué la fin tragique de l’écotaxe hier, au cours de nos débats, mais le sujet est toujours sur la table !

Cet amendement est certes un amendement de repli, mais il a sa logique. Nous conservons le niveau d’écocontribution actuel, même s’il est faible. Cette contribution a été instaurée à la suite de l’un de nos amendements, qui adossait à peu près la taxe Chirac – ce sont des cotes mal taillées – au prix du carbone. Cet amendement ne va pas plus loin, sinon certains nous auraient dit que, étant donné la fragilité de sa situation, le transport aérien ne peut faire d’efforts supplémentaires. Mon collègue Jacquin a pourtant très bien expliqué que les exonérations sur le kérosène représentent 7 milliards d’euros. Gardons cela à l’esprit ! Voilà une i...

Non seulement on continue d’exonérer l’aviation d’affaires, et de fait ceux qui ont le plus de moyens, mais on va aussi jusqu’à vouloir baisser le coût du transport aérien pour tous. Voilà un signal qu’il faudra assumer ! Si je peux me permettre, je constate une légère manipulation sémantique. Ces « taxes » ne sont là que pour financer les services nécessaires pour accéder à l’avion. En fait, il s’agit d’une prestation, ce qui n’a absolument rien à voir avec les taxes qui abondent le budget de l’État ou des régions. Il ne s’agit que d’un coût nécessaire. Instaurer une TVA sur un coût nécessaire, voilà qui est tout à fait logique. Dire que ces coûts sont des taxes, ce n’est pas vrai. Nous parlons ...

Ce n’est pas une taxe !

...ui puisse être remboursée via la TICPE pour que, quand bien même la règle est la même pour tous, ce soient ceux qui ne font pas le plein en France qui payent, est une piste, même si elle pose aussi des difficultés. Reste que l’on ne peut pas ne pas trouver de solutions. Aujourd’hui, il faut le dire, notre problème, c’est que les transporteurs français, encore tout à leur victoire sur l’écotaxe, continuent de dire non à toute nouvelle taxation, y compris à ce mécanisme qui nous semblait séduisant intellectuellement d’un paiement avec remboursement via la TICPE pour arriver à l’équilibre. Or une partie des transporteurs français font leur plein à l’étranger ; ce sont donc des recettes fiscales qui échappent à la France. De surcroît, un certain nombre de grands transporteurs frança...

...st pas conforme au droit européen, et je ne suis pas du genre à stigmatiser le chauffeur polonais, comme l’était hier le plombier polonais. J’ose une synthèse du débat que nous menons depuis tout à l’heure, madame la ministre. D’une part, il y a des enjeux d’équilibres régionaux et de taxation. D’autre part, vous cherchez des idées marquantes pour la fin du grand débat. Eh bien, rétablissez l’écotaxe ! §Voyez les réactions : cela marche à tous les coups ! Vous montreriez ce faisant que le grand débat n’était pas inutile et que vous êtes capable de prendre des décisions vraiment courageuses. Au passage, mais ce n’est pas à moi de vous le souffler, vous pourrez égratigner le gouvernement précédent, qui n’a pas eu le courage de la conserver. Vous avez un narratif…