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... travail de restructuration du champ conventionnel n'a encore que partiellement réussi à encadrer le recours au contrat à durée déterminée d'usage ; en revanche, il a significativement renforcé les garanties dont disposent les salariés du secteur en termes de couverture conventionnelle. a cependant souhaité solliciter l'attention du ministre sur la question de l'intermittence dans le cinéma et l'audiovisuel, car la convention collective dans ce domaine n'a toujours pas abouti. Il a insisté sur la nécessité de sortir de cette situation afin d'instaurer la sécurité juridique dont tous ont besoin dans ce secteur. A cette fin, les parties pourraient s'accorder sur des critères permettant de qualifier un film de « fragile » et sur les modalités de contrôle du recours à cette notion. Pour autant, il a est...
...tendant à modifier l'alinéa 1249 de l'article 2 et à introduire de nouvelles dispositions après cet alinéa ; - le quatrième amendement tend à supprimer l'article 50 bis du projet de loi de finances, introduit à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement. En effet, à l'occasion de l'examen de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le Sénat avait supprimé le régime dérogatoire dont bénéficiaient les câblo-opérateurs en matière de taxe sur les services de télévision, taxe qui alimente le compte de soutien du CNC. Il avait considéré que cette inégalité de traitement ne se justifiait plus et qu'une telle dérogation constituait une entorse à la concurrence à l'égard des autres op...
La loi nº 2007-309 du 5 mars 2007, relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, a étendu la taxe COSIP aux distributeurs de services de télévision comme les opérateurs de satellite, de câble, de TNT ou de télévision sur IP via l'ADSL ou la fibre optique. Cet article a cependant créé un traitement spécifique et privilégié au profit des câblo-opérateurs en leur permettant de calculer le montant de la taxe non pas sur les recettes d'abonnements ...
...ession de la publicité sur les chaînes publiques. Il fallait bien faire de la place aux parts supplémentaires de marché que les opérateurs privés vont capter du fait de cette suppression. Je rappelle que ce cadeau sera complété par le décret relatif à l’allongement de la durée de la publicité sur les chaînes privées transposant certaines dispositions de la directive européenne Services de médias audiovisuels, qui autorisera les chaînes privées à passer de six à neuf minutes d’écrans publicitaires par heure moyenne et à diffuser davantage de publicité. Le Sénat vient également d’autoriser le passage de l’heure glissante à l’heure d’horloge, solution beaucoup plus avantageuse, car permettant de diffuser dix-huit minutes de publicité à certaines heures... Selon une étude récente, le seul passage à l’...
...our autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans les six ou huit mois à venir sur toutes les réformes, nombreuses et variées, à mener dans le secteur du cinéma. Ainsi, le présent article prévoit le recours à une ordonnance à propos de la réforme du CNC, de l’exercice des professions du cinéma et autres industries de l’image animée, de l’actualisation des registres du cinéma et de l’audiovisuel, du financement du cinéma et du dépôt légal. La multitude des secteurs dans lesquels le Gouvernement va pouvoir procéder à des réaménagements sans aucun contrôle ouvre la porte à tous les abus et fait planer de grandes craintes sur les conditions futures d’attribution des aides octroyées aux secteurs de la production indépendantes, notamment. Je rappellerai qu’initialement il devait y avoir une...
...grande variété de chaînes à programmation thématique correspondant à leurs goûts et à leurs centres d'intérêt ou s'adressant à certaines catégories de public. Ces chaînes, fortes d'une expérience de près de vingt ans pour les plus anciennes, ont largement fait leurs preuves et proposent des programmations extrêmement diversifiées. Elles sont essentielles au pluralisme et à la diversité du paysage audiovisuel. J’en cite quelques-unes : 13ème RUE, Berbère Télévision, Equidia, L’Équipe TV. Mais leur développement se trouve freiné par une relativement faible pénétration du câble et du satellite en France. Je rappelle que, selon les chiffres du CSA, seuls 8, 5 millions des 25 millions de foyers français équipés d’un téléviseur sont abonnés à une offre payante, soit un tiers d’entre eux. L'accès au « divi...
...nt de la mise en œuvre rapide du nécessaire réaménagement de la chronologie des médias ? De plus, la disposition en question fait toujours l’objet de la navette parlementaire… La chronologie des médias, telle qu’elle existe aujourd’hui, est obsolète et inadaptée aux nouveaux modes de consommation et de distribution. Ainsi, l’article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dispose que l’exploitation d’une œuvre cinématographique sur un support vidéo ne peut commencer qu’après l’écoulement d’un délai compris entre six et dix-huit mois à compter de la délivrance du visa d’exploitation du film. Le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 est venu préciser que ce délai est fixé à un an et qu’aucune dérogation ne peut être accordée avant l’expiration d’un délai de six mois à ...
...écédent, lequel s’inscrit en outre dans un contexte plus large d’une tendance lourde de présidentialisation à outrance et de corsetage de tous les contre-pouvoirs, tout à fait préjudiciable à notre vie démocratique. Contrairement à ce qui a pu nous être opposé à tort, nous n’avons pas procédé à de l’obstruction voilée. Nous avons défendu pied à pied nos principes et notre vision de l’avenir de l’audiovisuel public. À ce titre, nous estimons avoir rempli notre rôle de législateur en débattant toujours de nos propositions sur le fond. Ce préalable étant posé, abordons maintenant le fond tel qu’il résulte de nos débats. Lors de la discussion générale, j’avais indiqué les impératifs sur lesquels notre groupe ne transigerait pas : le principe démocratique d’indépendance, la garantie d’un financement ad...
Le projet de réforme de l’audiovisuel public dont nous débattons s’inscrit parfaitement dans cette volonté constante du pouvoir de corseter la liberté des médias, de remettre en cause leur indépendance et de battre en brèche le pluralisme. Mes chers collègues, dans aucune autre démocratie, le pouvoir exécutif se permet ainsi de « réannexer » la prérogative de choisir les dirigeants de l’audiovisuel public. De cet invraisemblable ab...
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, s’agissant du compte spécial « Avances à l’audiovisuel public », je me bornerai à porter une appréciation sur les amendements présentés par le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, M. Joseph Kergueris. Il nous sera en effet proposé de transférer la part de la redevance audiovisuelle actuellement affectée à l’Institut national de l’audiovisuel au financement de l’audiovisuel extérieur. M. le rapporteur pour avis indique lui-m...
...ffet, même dans les domaines où les efforts sont les plus importants, à savoir le théâtre et le cirque, chaque spectacle fait l’objet de 2, 7 représentations en moyenne, contre 1, 9 toutes disciplines confondues ! Pour le secteur du cinéma, je rappelle que le présent projet de loi de finances prévoit l’affectation directe au CNC des taxes du compte de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles. Il en résulte, parallèlement à la suppression du compte d’affectation spéciale, la disparition de la mission « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ». Nous sommes satisfaits de constater que le Parlement reste néanmoins informé, de la même manière qu’aujourd’hui, de l’évolution et de l’utilisation des ressources du CNC. Sa gouvernance sera parallèlement réformée, mais je reg...
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’année 2009, qui est celle de la célébration du cinquantième anniversaire de la création du ministère de la culture, sera à n’en pas douter une année charnière pour l’ensemble des acteurs culturels de notre pays. La réforme de l’audiovisuel public, la mise en place d’une nouvelle législation sur la protection des droits d’auteur sur internet, les conclusions des États généraux de la presse ou encore celles des Entretiens de Valois sont autant de mesures qui impacteront le rapport de nos concitoyens avec le monde de la culture et de la création pour les années à venir. Dans ce contexte de quasi-foisonnement des réformes engagées par...
...industries techniques et soutenu le projet de création d'un crédit d'impôt international, le rapporteur pour avis a apporté des précisions sur l'évolution des différentes sources de financement du secteur (taxes affectées désormais directement au Centre national de la cinématographie (CNC) et, parallèlement, la suppression du compte d'affectation spéciale et la disparition de la mission « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », a formulé les observations suivantes : - des propositions sur une éventuelle réforme du compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels devraient être prochainement élaborées ; - l'impact potentiel du plafonnement des « niches fiscales » sur le dispositif des SOFICA semble limité ; - l'avenir du régime d'assurance chômage des artistes et tech...
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette année encore, nous ne pouvons que faire le constat du sous-financement chronique de notre audiovisuel public. Ainsi, France Télévisions n'aura pas les moyens de faire face aux bouleversements en termes de technologie et de concurrence. Prenons l'exemple du passage au numérique : non seulement les coûts induits sont mal évalués - je pense en particulier aux réaménagements de fréquences et au financement du GIP France Télé numérique -, mais l'on sait d'ores et déjà que le calendrier pour 2011 ne p...
L'argument du pouvoir d'achat des ménages, avancé par le Gouvernement et le groupe UMP pour refuser cette augmentation, est à géométrie variable. Bizarrement, le pouvoir d'achat des 780 000 personnes âgées aux revenus modestes, exonérées jusqu'alors de la redevance audiovisuelle, mais qui ne le seront plus dès 2008, ne vous soucie guère. Mais il est vrai que le maintien de ces exonérations aurait exigé un relèvement à due concurrence du plafond des exonérations. Si tel avait été le cas, nous n'aurions alors pas manqué de le rappeler, car l'audiovisuel n'a pas à financer la politique sociale du Gouvernement ; cela doit relever du budget de l'État. À ce titre, l'adoptio...
De fait, madame la ministre, avec ce report, vous avez déjà accepté que ces obligations deviennent un élément de marchandage sur d'autres sujets. La lettre de mission que M. le Président de la République vous a adressée l'été dernier vous enjoignait de permettre l'émergence de groupes de communication audiovisuelle français de premier plan, mais tout en tenant compte de la nouvelle donne du marché comme des exigences de la création. J'ai bien peur que cette dernière recommandation ne passe par pertes et profits, et que vos réformes à venir ne visent qu'exclusivement la première. De plus, les derniers aléas de la crise de la presse, avec le rachat du journal Les Échos, nous ont démontré que la défe...
... d'accès internet (FAI). Il a remarqué que, certes, le droit français était différent, mais qu'il convenait de réfléchir à un dispositif tout aussi efficace. A cet égard, il a tenu à saluer la décision des ministres de la culture et des finances, de confier à M. Denis Olivennes une mission sur la lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d'oeuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques. Il a exposé les impératifs qu'il devra prendre en compte dans ses prochaines conclusions. Puis, partageant le point de vue de nombreux professionnels auditionnés, il a souhaité que soit assurée l'implication de l'ensemble des professionnels de l'internet à cette démarche de lutte contre le téléchargement illégal, seule de nature à en garantir à la fois l'efficacité et l...
a dénoncé l'emploi du terme de « presse gratuite » et rappelé que cette catégorie de titres était exclusivement financée par des recettes publicitaires. Après avoir salué la présentation claire et précise de la problématique du financement des entreprises de l'audiovisuel public réalisée par le rapporteur, il a affirmé que le groupe socialiste voterait contre l'adoption des crédits consacrés à la mission « Médias ».
a souhaité avoir des précisions concernant les atouts de l'audiovisuel français à l'échelle européenne et internationale.
... président du CSA a pu dire : « Dans quelques années peut-être, un programme en simple définition nous semblera aussi obsolète que peut l'être aujourd'hui un programme en noir et blanc. La haute définition renforce le spectacle à la télévision ; cette innovation entraîne des bouleversements dans toute la chaîne de production, des mutations qui doivent s'accompagner d'une réflexion sur la création audiovisuelle, afin que toutes les potentialités de la haute définition et ses avantages pour le téléspectateur soient explorées. » Cet exemple de la TVHD nous le montre bien, ce qui est également en jeu dans cette question, que M. Retailleau aborde sous un angle strictement économique et industriel, c'est le maintien de la création, du pluralisme et de la diversité culturelle, dans un contexte de mutation ...