Interventions sur "l’outre-mer" de Serge Larcher

Nous restons sur le sujet du tabac, et donc sur celui de la santé publique. Je rappelle que c’est la loi d’orientation pour l’outre-mer de décembre 2000 – j’insiste sur la date ! – qui a attribué aux conseils généraux des départements d’outre-mer le pouvoir de fixer par délibération non seulement les taux, mais aussi l’assiette du droit de consommations sur les tabacs. Les conseils généraux bénéficient donc désormais du produit de ce droit de consommation, jusqu’alors destiné à l’État. Ainsi la taxe sur les tabacs constitue-t-el...

...e d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer pour ses travaux de 2011, je souhaite vous poser trois questions. Premièrement, où en est la création du groupement d’intérêt public chargé de travailler sur l’indivision, mesure que nous avons adoptée dans la loi pour le développement économique des outre-mer voilà déjà deux ans ? Deuxièmement, le comité interministériel de l’outre-mer avait décidé la création d’établissements publics fonciers dans les départements d’outre-mer qui n’en disposaient pas ; certaines collectivités ont, depuis lors, fait des propositions constructives. Quelle est aujourd’hui la position de l’État sur cette question ? Troisièmement, la loi de finances pour 2011 ouvre la possibilité à l’État de céder des terrains à titre gratuit, principalement en vu...

Le logement social est depuis longtemps considéré comme une des priorités du budget de l’outre-mer. Les besoins dans ce domaine sont énormes et ne cessent d’augmenter, alors que l’offre de logement ne cesse de baisser. Ainsi, pour l’ensemble des départements d’outre-mer, seuls 2 600 logements sociaux neufs ont été financés en 2009, pour un besoin de l’ordre de 45 000 logements. En Martinique, il faudrait construire 2 000 logements sociaux par an. Seuls 664 ont été programmés en 2010 et 134 s...

... mal, depuis trois décennies, une situation globale de développement défavorable, accentuée par des ressources fiscales extrêmement faibles. Cette dramatique réalité, madame la ministre, vous la connaissez. Et pourtant tout indique dans les prévisions de la mission « Outre-mer » pour 2011 que vous n’êtes pas parvenue à la faire comprendre à vos collègues de Bercy. Dans ces prévisions pour 2011, l’outre-mer est en effet perdant sur tous les fronts. Premièrement, cela a été dit et répété, les crédits de la mission « Outre-mer » diminuent en crédits de paiement de 2, 3 %, soit deux fois plus que le reste des dépenses de l’État. Deuxièmement, la volte-face opérée sur les dispositifs de défiscalisation va, de toute évidence, finir de mettre à mal les investissements privés. Mais soyons concrets ! Exa...

Permettez-moi tout d’abord, madame la ministre, de vous présenter mes félicitations pour votre promotion, qui vous mettra mieux à même de peser sur les arbitrages budgétaires. Même si un rattachement au Premier ministre eût été selon nous plus pertinent, c’est déjà un élément très intéressant pour l’outre-mer. Au début de l’année 2009, nos compatriotes d’outre-mer défilaient nombreux dans les rues, criant leur mécontentement et, parfois, leur désespoir. Par la puissance et la durée de leur mobilisation, ils ont réussi à forcer l’écoute du Gouvernement. Au bout du compte, après plusieurs semaines de manifestations menées dans un climat parfois quasiment insurrectionnel, des protocoles d’accord ont pu...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le redéploiement de la défiscalisation vers le logement social opéré par le texte n’est rien moins qu’un véritable piège pour l’outre-mer. C’est un pari pour le logement social si improbable qu’il est réservé à l’outre-mer ! Il n’existe en métropole aucun système de défiscalisation pour le logement social qui demeure financé exclusivement sur crédits budgétaires. Le dispositif le plus « social » est le « Borloo populaire », qui est en fait destiné au secteur intermédiaire. La réforme Jégo vise simplement à pallier optiquement une...

Voilà que les parlementaires de l’opposition sont obligés de se battre pour sauver les quelques mesures positives de la loi de programme pour l’outre-mer, votée en juillet 2003 ! Toujours est-il que vouloir redéployer la défiscalisation du logement vers le logement social relève soit du pari hasardeux, soit d’une volonté inavouée de « tuer » cette défiscalisation outre-mer. En effet, défiscaliser le logement social en lieu et place du logement libre ou intermédiaire diminuerait très fortement l’intérêt de l’investissement pour les investisseurs ...

...20 du projet de loi prévoit que la réduction d’impôt prévue au a du 2 de l’article 199 undecies du code général des impôts en faveur du contribuable qui acquiert ou construit un logement destiné à son habitation principale est limitée à l’accession à la première propriété d’un immeuble à usage d’habitation. Cette disposition est de nature à pénaliser notamment les personnes originaires de l’outre-mer qui retournent dans leur département ou collectivité d’origine et qui auraient précédemment accédé à la propriété d’un logement, en particulier en métropole. Monsieur le secrétaire d’État, dans les années soixante, la création du BUMIDOM, le Bureau des migrations pour les départements d’outre-mer, a conduit de nombreux jeunes Martiniquais à venir travailler et à s’installer en métropole. Aujourd...

...ministrées. L’incidence négative de cette mesure sur l'activité du secteur du BTP en outre-mer se trouverait ainsi amoindrie. En Martinique, par exemple, ce secteur représente plus de 9 000 emplois. Or, l’impact de la disposition est aggravé à la fois par le contexte général de récession économique et par les retards intervenus dans l’adoption du présent texte pour le développement économique de l’outre-mer, pourtant promise depuis juillet 2008 !

...euros le mètre carré, selon le contexte propre à chaque département ou collectivité d’outre-mer. Si l’on souhaite relever le défi du logement social, il est indispensable de rendre plus attractif le dispositif de défiscalisation. Dans les départements d’outre-mer, le nombre de demandes de logements sociaux faisant l’objet d’un rejet s’élèverait de 64 000, selon le chiffre du secrétariat d’État à l’outre-mer, à 90 000, selon le chiffre annoncé lors de la Conférence nationale du logement outre-mer. Pourtant, 80 % de la population des départements d’outre-mer peut prétendre à un logement social. Par conséquent, la demande ultramarine est nettement supérieure à celle de la métropole, où ce taux est de seulement 64 %. Face à une demande si importante, le nombre de logements sociaux construits en 2007 n...

C’est au prétexte d’une dérive que le mécanisme de l’exonération de charges sociales a été réformé dans la loi de finances de 2009 en vue d’introduire un mécanisme de dégressivité. Instaurées par la loi du 25 juillet 1994, modifiées par la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, puis par la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, ces exonérations ont pour objet de faire baisser le coût du travail afin de favoriser l’emploi. Malgré des effets d’aubaine, guère évitables, le mécanisme avait fortement encouragé les créations d’emplois et avait permis de contenir l’envolée du chômage que la croissance démographique laissait augurer. Les ex...

... ! Les directives européennes en matière de TVA ne s’appliquant pas aux DOM, cette dernière relève de la compétence stricte de l’État, ce qui lui a d’ailleurs permis d’exclure la Guyane du champ de cette taxe, au contraire de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. En période de crise, il est urgent d’appliquer, pour les produits de première nécessité, cette exonération à l’ensemble de l’outre-mer.

Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en ce 10 mars 2009, nous examinons dans un contexte très particulier le projet de loi d’orientation pour le développement économique de l’outre-mer. Je souhaite tout d’abord faire plusieurs remarques sur les circonstances qui conduisent à l’examen de ce texte aujourd’hui par le Parlement. Il a, en fait, été rédigé en grande partie il y a presque deux ans maintenant, soit avant la crise financière et économique mondiale que nous traversons. Cette crise sévère a sans doute amplifié les tensions déjà existantes outre-mer et contribué ainsi à...

...elevant de l’impôt sur le revenu. Ainsi, à la lecture du projet de loi, on observe que certaines entreprises et certaines activités ont été oubliées du dispositif d’exonération d’impôt, notamment celles qui sont soumises aux bénéfices non commerciaux, les professions libérales, celles qui sont soumises aux bénéfices agricoles, les exploitations agricoles. Pour le bon développement économique de l’outre-mer, la loi doit s’appliquer à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, et notre amendement va dans ce sens.

...chiffres. Ces derniers sont, selon le dicton, « comme les gens ; si on les torture assez, on peut leur faire dire n’importe quoi » ! Je veux être constructif : je tenterai donc de relever les aspects positifs de votre projet de budget, sans omettre toutefois ses insuffisances. J’observe que le projet de budget anticipe, en grande partie, le futur projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, dont l’examen a été maintes fois repoussé. D’aucuns conviennent que les crédits de la mission sont en sensible augmentation. Fort bien ! Nous parlons d’un niveau de 1, 88 milliard d’euros de crédits de paiement, contre 1, 62 milliard d’euros en 2008... Cela étant dit, ces crédits ne représentent qu’une part relative – 11, 4 % – de l’effort global de l’État en faveur de l’outre-mer, effort esti...

...logement social. Loin de moi l’idée de ne pas soutenir la défiscalisation des investissements dans le secteur du logement social ! Mais, monsieur le secrétaire d’État, vous choisissez des modalités plus que déconcertantes. Non seulement le mode de financement de ce transfert est prévu dans un texte qui n’a pas encore été débattu au Parlement – le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, une fois de plus –, mais encore cela vient au détriment des secteurs locatifs libres et intermédiaires. Enfin, je constate avec une grande satisfaction que vous avez repris, dans ce même texte et avec un financement inclus dans ce projet de budget, une proposition que j’avais faite à plusieurs reprises : il s’agit de la création d’un groupement d’intérêt public « Indivision » dans le but de rés...

L’article 65 anticipe l’une des principales dispositions prévues dans le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, que nous devrions examiner au début de l’année prochaine. Or, l’insertion de cette mesure dans le projet de loi de finances soulève des difficultés en raison tant des conséquences qui risquent d’en découler que de la méthode utilisée. Je détaillerai tout d’abord les conséquences. L’article 65 vise à modifier le champ d’application du dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales ...