Interventions sur "logement" de Valérie Létard

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil national de la refondation du logement était celui de tous les espoirs – vous l'avez dit. Bénéficiant d'une concertation inédite, d'un engagement total de la part de l'ensemble des acteurs du logement et fort de plusieurs centaines de propositions, le CNR devait constituer un tournant ambitieux pour notre politique du logement face à une crise sans précédent. Pourtant, le CNR a tout d'un rendez-vous manqué.

Les acteurs du logement sont unanimes : le compte n'y est pas. Pis, l'heure est à la désillusion, et votre déni ne change pas le résultat. La politique du logement ne semble manifestement destinée qu'à être une variable d'ajustement budgétaire. Si l'on fait le bilan comptable de ce CNR, c'est plus de 2 milliards d'euros en moins pour la politique du logement. Ce n'est pas acceptable : c'est la refondation du logement q...

Quel parcours résidentiel pour les 2, 4 millions de demandeurs de logement social ? § Dans le seul Dunkerquois, 14 000 logements seront nécessaires pour faire tourner l'industrie verte voulue par M. Le Maire. Comment allez-vous faire ? PTZ recentré, Pinel supprimé… pouvez-vous nous assurer que l'accession à la propriété restera une opportunité offerte au plus grand nombre, et non un privilège accordé à quelques-uns ? Quid du statut du bailleur privé ? Où et qu...

...lle nous sommes confrontés. Or, monsieur le ministre, vous nous demandez au même moment de nous prononcer sur une disposition résultant d'une initiative parlementaire totalement déconnectée de la vision globale défendue par le Gouvernement pour traverser la crise dans laquelle nous nous enlisons et qui ne fait que s'amorcer ! Cela suscite nécessairement certaines interrogations. La situation du logement est sans précédent : quelque 2, 4 millions de demandeurs de logement ne trouvent pas de solution ou n'ont pas accès à un logement social ; le parcours résidentiel ne cesse de se compliquer – il est obéré de façon inquiétante –, d'autant que, dans certains pans du territoire, on peine à offrir des solutions d'accession à la propriété pourtant susceptibles de libérer des places en logement locatif....

...ive… Comment peut-on dire les choses aussi brutalement et prendre le risque de mettre en péril soit le secteur, soit les locataires ? Personne ici ne souhaite que les loyers pèsent sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Mais nous devrions nous assurer que le plafonnement des loyers des ménages modestes et des classes intermédiaires soit compensé. Et la solution, c'est l'aide personnalisée au logement (APL), qui permettrait aux bailleurs de continuer à agir. On demande aux petits propriétaires bailleurs privés de réaliser la rénovation thermique de leurs logements – comment ne pas être pour ? – et, dans le même temps, on plafonne les loyers… Comment feront-ils ? Comment vont-ils s'en sortir ? Notre rapporteur a remarquablement bien exposé la mécanique, donc je ne la rappellerai pas. Vos prop...

J’abonderai dans le sens de Marie-Noëlle Lienemann et je salue la proposition d’amendement de Viviane Artigalas, qui aborde un sujet qui nous inquiète tous. Comment le logement social peut-il trouver sa place, alors que le ZAN impose une pression foncière et que nombre de critères doivent être satisfaits ? À l’instar de Marie-Noëlle Lienemann, je pense que pondérer et rendre le logement prioritaire n’est pas la bonne solution. Dans un deuxième temps, après l’examen de ce texte, il faudra aborder le sujet du financement du ZAN – ce sera l’acte II ou le deuxième étage d...

Chers collègues, vous imaginez bien que la question du logement social est au cœur de nos préoccupations, à Dominique Estrosi Sassone, à Marie-Noëlle Lienemann, à Viviane Artigalas et à moi-même, sans mentionner bien d’autres élus de cette assemblée. Les amendements dont nous parlons reviennent simplement à introduire la Fédération des promoteurs immobiliers de France (FPI) et la Fédération française du bâtiment (FFB) dans la gouvernance décentralisée du ZAN...

...squ’à une peine d’emprisonnement. Toutefois, si un locataire défaillant doit être lourdement sanctionné lorsque, au terme de nombreuses années de procédure, il ne peut toujours pas honorer sa dette, je ne suis pas sûre que six mois d’emprisonnement changent la situation. Dans le cas de locataires défaillants, de mauvaise foi ou ayant accumulé des difficultés ou encore parfois ayant dégradé leur logement, il est possible de s’interroger sur la nature de la sanction et d’envisager l’emprisonnement. Toutefois, dans ce cas particulier, je rappellerai que le code pénal prévoit déjà un arsenal de sanctions.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui vise à rééquilibrer les rapports locatifs, alourdis par des procédures trop longues et complexes, et à garantir un renforcement des moyens d’action face à l’occupation illicite des logements. Ce texte, qui a été examiné d’abord par l’Assemblée nationale, a été durci par la mise en place de sanctions qui logeaient à la même enseigne squatteurs et locataires défaillants. Il était donc primordial de distinguer, comme les rapporteurs l’ont fait, les squats, pour lesquels la législation doit être renforcée, des situations d’impayés de loyers souvent liées à des accidents de la vie des l...

... modèle de société que nous souhaitons soutenir pour les générations futures et pour notre pays. Cette discussion intervient dans un contexte que nous savons perturbé, au lendemain d’une crise sanitaire. Nos concitoyens doivent désormais faire face à des difficultés liées à l’inflation, à la crise énergétique et aux nombreuses incertitudes qui en découlent. À ces crises vient s’ajouter celle du logement. Nous le savons, nous devons relever de nombreux défis : rendre plus sobres nos logements pour atteindre la neutralité carbone ; continuer de construire pour soulager les zones tendues et faire face à la demande sur tout le territoire ; et favoriser le parcours résidentiel, source d’épanouissement familial et personnel pour nos concitoyens. C’est pourquoi nous entendons, monsieur le ministre, ra...

Dans ce contexte particulier, où, comme je viens de le dire, le secteur du logement manque de visibilité, il convient de souligner la pression exercée par le Gouvernement sur Action Logement – les orateurs précédents l’ont tous déjà rappelé, mais ce point est particulièrement important et ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre, monsieur le ministre. Aujourd’hui, 2, 2 millions de foyers sont en attente de logements sociaux. On nous explique qu’il ne faut plus construire, ca...

Mme Valérie Létard. Monsieur le ministre, il faut, sans attendre le PLF de l’année prochaine, envisager un véritable plan de décarbonation, avec un réel engagement de l’État, à la fois comme acteur et financeur d’une politique du logement à la hauteur des besoins de notre pays. Le monde du logement représente 30 % de la politique de décarbonation.

Je rejoins mes deux collègues. Il s’agit sans doute d’un amendement d’appel, eu égard au gage qui est prévu, mais la RLS nuit en effet à tout le système. Les modalités d’abondement du Fnap ne sont pas satisfaisantes. À l’origine, ce fonds devait être financé par l’État et ce dernier devrait vraiment prendre sa part au financement des politiques du logement. Mobiliser Action Logement pour cela est très contestable. Il faut réviser très vite la RLS, sans attendre l’exercice budgétaire prochain.

Le dispositif de la RLS a pris la forme d’une remise de loyer financée par les bailleurs sociaux pour les locataires éligibles sous condition de ressources aux APL, en contrepartie d’une baisse concomitante et quasi équivalente – comprise entre 90 % et 98 % du montant de la RLS – des aides personnalisées au logement versées à ces mêmes locataires. Si l’on entend la logique d’un tel dispositif « à vocation budgétaire », puisqu’il a permis 1, 3 milliard d’euros d’économie par an pour l’État sur la période 2020-2022, force est de constater que la différence entre la baisse des APL de 90 % à 98 % du montant de la RLS et la réduction de loyer de solidarité assumée par les bailleurs sociaux fait porter à ces dern...

Cet amendement a pour vocation de corriger une incongruité de ce projet de loi de finances, dont les effets seront dévastateurs pour un acteur central du logement social en France. Le logement, premier poste de dépenses des foyers français, n’est-il pas l’une des priorités du Gouvernement ? Mettre à la disposition de nos concitoyens des logements abordables, n’est-ce pas un des moyens d’améliorer le sort des salariés aux revenus modestes de notre pays, comme de nos travailleurs clés dans les territoires en tension ? Alors que plus de 2, 2 millions de foy...

Avec Dominique Estrosi Sassone, Victoire Jasmin et bien d’autres collègues, nous sommes nombreux à partager la volonté de financer et d’accélérer l’effort de production de logements sociaux. Votre réponse n’est vraiment pas satisfaisante, monsieur le ministre. Si Action Logement ne paie pas, nous dit-on, on ne fera pas ! Mais c’est impensable ! Où est l’État ? N’a-t-il donc pas l’ambition de trouver une solution pour chaque Français, que celle-ci passe par la rénovation ou par la construction de logements ? L’État a alloué 15 millions d’euros à l’Agence nationale pour la ...

Je voudrais commencer par saluer la grande qualité du rapport dont je partage l'analyse, notamment en ce qui concerne la manière dont l'État nous emmène dans une direction qui interroge. Le Sénat devrait s'emparer de la question et produire un travail de fond. En effet, nous nous trouvons à la croisée des chemins et il est temps de mettre en oeuvre une véritable vision pour les politiques du logement, incluant les modes de financement et les moyens de mobiliser les acteurs, pour ne plus subir les choix imposés par l'État, dont on mesure aujourd'hui l'énormité des conséquences. Mon groupe est très sensible à la question du logement social et nous tenons à ce que notre pacte social d'après-guerre soit préservé. Il faut être au rendez-vous pour le logement des salariés, des plus modestes et des...

Avec cet amendement, nous proposons une double extension du dispositif dit « Denormandie dans l’ancien », qui soutient la réhabilitation du bâti à des fins de création de logements, comme cela a été rappelé. La mise en application de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) accentue l’urgence de la réhabilitation du bâti ancien. En effet, le levier de la construction nouvelle ne pourra plus être mobilisé dans les mêmes proportions pour tenter de résorber la crise du logement. Dans la ruralité, en particulier, qui disposera d’enveloppes de droits à construire plus...

Cet amendement vise à harmoniser le régime des droits de mutation pour les acteurs de l’immobilier à vocation sociale. Les foncières solidaires sont des entreprises exerçant des activités de logement très social, qui mobilisent de l’épargne solidaire grâce à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (Esus). Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement dont le taux est fixé à l’article 726 du code général des impôts. Actuellement, des acteurs opérant sur un marché de référence – bailleurs sociaux – se voient appliquer des taux de droits d’enregistrement...

...s'était déclaré - y compris publiquement - plutôt favorable à faire évoluer le traitement des grands projets. Cependant, nous avons reçu un avis défavorable du Gouvernement à cet amendement. Pouvez-vous nous confirmer aujourd'hui que le Gouvernement, et votre ministère spécifiquement, soutiendra cette mesure votée par le Sénat et la fera aboutir au cours de la navette ? Un mot, enfin, sur Action Logement, dont nous avons parlé avec Olivier Klein. Nous vous demandons, Monsieur le ministre, de veiller à préserver Action Logement, c'est un outil de paritarisme, pas une agence de l'État. Nous comptons sur vous pour maintenir les outils du logement à la française.