Interventions sur "loyer" de Valérie Létard

...ais. Ceux-ci sont de plus en plus nombreux à traverser des situations de fragilité et ainsi à solliciter un logement social, car leur pouvoir d'achat diminue, et ils n'ont plus d'autre choix. Il y a donc de plus en plus de demandeurs, qui se trouvent dans des situations financières de plus en plus inquiétantes. Certes, monsieur le ministre, nous devons réfléchir à la maîtrise de l'évolution des loyers, mais prenez garde au jour où les bailleurs, publics comme privés, ne pourront plus mener ni rénovation ni construction. Il ne sera alors plus question des loyers : on se demandera quel toit on pourra bien mettre au-dessus de la tête des gens !

C'est pourquoi une telle déconnexion des sujets nous interroge. Comme Mme le rapporteur l'a souligné, il n'y a eu ni recul, ni consultation des acteurs du secteur, ni étude d'impact, ni vision, ni perspective… Comment peut-on dire les choses aussi brutalement et prendre le risque de mettre en péril soit le secteur, soit les locataires ? Personne ici ne souhaite que les loyers pèsent sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Mais nous devrions nous assurer que le plafonnement des loyers des ménages modestes et des classes intermédiaires soit compensé. Et la solution, c'est l'aide personnalisée au logement (APL), qui permettrait aux bailleurs de continuer à agir. On demande aux petits propriétaires bailleurs privés de réaliser la rénovation thermique de leurs logemen...

...xte qui, par ailleurs, a été nourri et enrichi par des dispositions venant de la proposition de loi que Dominique Estrosi Sassone avait déposée au Sénat. J’ajoute que, si cette proposition avait été reprise par l’Assemblée nationale, nous aurions avancé plus rapidement. En tout cas, le travail important réalisé par le Sénat apporte des outils utiles à la gestion et à la prévention des impayés de loyer. La première des solutions serait évidemment de ne pas laisser ces familles en difficulté s’embarquer dans un tel engrenage. Il est absolument essentiel de réduire les délais, d’être plus efficace en amont et de favoriser les échanges entre tous les acteurs de la gestion des impayés de loyer. Les amendements adoptés, qui proviennent de tous les groupes politiques, mais aussi du Gouvernement, on...

...s d’action face à l’occupation illicite des logements. Ce texte, qui a été examiné d’abord par l’Assemblée nationale, a été durci par la mise en place de sanctions qui logeaient à la même enseigne squatteurs et locataires défaillants. Il était donc primordial de distinguer, comme les rapporteurs l’ont fait, les squats, pour lesquels la législation doit être renforcée, des situations d’impayés de loyers souvent liées à des accidents de la vie des locataires, qui requièrent un accompagnement précoce et adapté. À ce titre, je tiens à saluer le travail mené par nos rapporteurs, Dominique Estrosi Sassone et André Reichardt, qui ont nettement rééquilibré l’organisation du dispositif et la gradation des peines. Ils ont su se saisir du sujet complexe des impayés de loyer auquel je m’attacherai partic...

Cet amendement vise à rétablir la disposition, présentée par M. de Courson et adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, permettant une modulation du plafonnement de la revalorisation des loyers en fonction de critères géographiques. Il s’agit d’introduire une triple dérogation pour mieux prendre en compte les situations spécifiques à chaque territoire. La première correspond à un plafonnement pour les ZRR. Dans ces zones, recouvrant près de 17 000 communes au 1er janvier 2021, les tensions sur les logements sont très faibles, voire inexistantes, et la hausse des loyers et des charges...

Les amendements qui suivent reprennent le même argument, en séparant chacune des dérogations prévues dans l’amendement initial. Il s’agit ici de la disposition concernant les ZRR. Les 17 000 communes concernées bénéficieraient ainsi d’un plafonnement de la variation du loyer à 1, 5 %.

...ation territoriale et que nous en avons même défendu le principe. C’est pourquoi j’ai un peu de mal à entendre que nous n’en ferions plus ! Il s’agit d’accompagner les ménages modestes dans des territoires fragilisés. La mesure proposée ne porte que sur une année et permettrait de réduire les conséquences, lourdes pour nos concitoyens, de l’augmentation des prix de l’énergie, du carburant et des loyers. Mises bout à bout, ces augmentations aboutiraient à une situation intenable. Dans ce cadre, pourquoi choisir un aspect au détriment d’un autre ? Agissons sur plusieurs curseurs afin d’apporter des réponses adaptées à des publics cibles dans des territoires cibles.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, s’il y a bien une réforme qui fait toujours autant débat depuis sa mise en œuvre il y a trois ans, c’est bien celle de la réduction de loyer de solidarité. Nous pouvons nous satisfaire de la finalité de cette réforme, qui visait à réduire les loyers des foyers occupant un logement social et percevant de trop faibles revenus. Mais derrière cette intention plus que louable se cachent des mécanismes financiers et opérationnels que nous ne pouvons nier ou passer sous silence – les interventions de mes collègues l’ont bien montré. Tout d...

...ose ce débat essentiel et apporte des solutions concrètes et rapides. Comme j’ai pu le souligner lors de l’examen de la proposition de loi en commission, ce texte vient à point nommé. Même s’il ne résoudra pas tous les problèmes du monde du logement en général et du logement social en particulier, même s’il n’aidera pas toutes les personnes qui ont des difficultés en fin de mois pour régler leur loyer et leurs charges, il va néanmoins dans le bon sens. Il traite des difficultés réelles et apporte, à son échelle, un peu d’oxygène aux ménages. Cet oxygène, le Gouvernement a senti qu’il était nécessaire quand il a décidé d’allouer une prime de 150 euros aux ménages les plus modestes qui percevaient le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS), ainsi qu’une ...

Cet amendement vise à maintenir, pour les professionnels, la possibilité de conclure avec les candidats locataires des conventions de prestation de services de recherche de biens à louer, dont la rémunération serait désindexée du niveau des loyers et pourrait être plafonnée à hauteur du loyer médian de la zone dans laquelle la prestation de services est délivrée. Cela permettrait d’éviter les excès en ce qui concerne la part des honoraires due par le locataire. Un nombre minimal de biens fixé par décret devront être présentés au candidat locataire, afin de lui garantir un service réel. En outre, la prestation ne pourra être facturée que s...

...plémentaire de leur location. C’est d’ailleurs pour cette raison que je défends, avec mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, la nécessité de mettre en place un dispositif efficace de garantie universelle locative. Les premiers dispositifs de garantie des risques locatifs n’ont en effet pas rencontré le succès escompté, car ils n’étaient pas universels et étaient concurrencés par la garantie des loyers impayés, proposée par les assureurs privés, qui concentrait les « bons risques ».

L’amendement que proposera le groupe UDI-UC prévoit un mécanisme assurantiel obligatoire, dont le pilotage est confié à une haute autorité indépendante, qui fixera en toute indépendance les curseurs – taux d’effort, montant de loyer pris en charge, durée d’assurance, montant de la cotisation. Notre objectif est d’instaurer un dispositif souple et réactif, qui capitalise le savoir-faire des acteurs actuels du marché, tout en les régulant. Un fonds de garantie prendra en charge la sinistralité au-delà du risque usuel. Il permettra de couvrir des publics dont le taux d’effort avoisine les 50 % – étudiants, jeunes en contrat pr...

Henri Tandonnet a raison : la disposition aura un effet néfaste et contribuera à la hausse des loyers.

Nous examinons des dispositions relatives au logement, dans le cadre d'un texte sur les droits des consommateurs. Le FSL n'est pas systématiquement représenté dans les commissions de surendettement, alors que le loyer est une variable essentielle dans le plan de redressement financier d'un ménage. L'exclure serait une erreur fatale !

Cet amendement très détaillé mérite qu'on le regarde de près. Peut-être faut-il le compléter : je souhaite que les maires soient informés des difficultés des locataires à régler les loyers. L'amendement va dans le bon sens, il comporte des outils tendant à prévenir les risques locatifs.

...AI une distinction qui ne figure pas encore dans les textes. En effet, le PLAI, je le répète, constitue aujourd'hui le chaînon manquant entre l'hébergement d'urgence, les structures dédiées et le logement social classique. Il s'agit d'un type de logement très social, adapté aux revenus d'une grande partie des familles françaises, car avec lui les aides au logement couvrent entièrement le coût du loyer et permettent donc de joindre les deux bouts. Il nous semble donc essentiel d'inscrire dans la loi le nombre de PLAI qu'il sera nécessaire de produire dès 2007 et d'afficher clairement sa progression. En outre, nous proposons d'accroître les financements destinés aux PLAI, ce qui, là encore, nous semble constituer une évidence compte tenu, d'une part, des diagnostics auxquels nous avons pu proc...

...collègues ! Aujourd'hui, le premier mois d'entrée dans les lieux n'est pas couvert par les aides au logement. Ce premier mois d'entrée, lorsqu'il n'est pas pris en charge par l'APL, se retrouve souvent à la charge des fonds solidarité logement des départements. Or, quand les conseils généraux sont sollicités, c'est que le contentieux avec le bailleur est déjà né, et la procédure pour impayés de loyer va être de ce fait enclenchée. En conséquence, parce que ce premier mois de loyer n'a pas été pris en compte au départ, ce sont autant de frais de contentieux pour le bailleur et de frais de suivi de dossier pour le fonds de solidarité pour le logement qui s'accumulent, sans compter ce que coûte l'intervention financière des départements. Certes, chaque institution a ses propres budgets et ses ...

...ré la revalorisation des aides de 1, 8 % au 1er janvier 2007, l'augmentation des prix de l'immobilier ne sera pas compensée. Nous l'avons déjà évoqué, des difficultés liées aux conditions de versement de ces aides subsistent : le maintien du mois de carence avant le versement des allocations ; la revalorisation des aides, qui devrait être annuelle et indexée sur le nouvel indice de référence des loyers, l'IRL ; les petites prestations logement qui jusque-là n'étaient plus versées ; le seuil minimal de perception des allocations fixé à 24 euros mensuels. Nous en reparlerons lors de l'examen de l'amendement n° II-149 de MM. Dallier et Karoutchi tendant à financer le retour du seuil du versement des aides personnelles au logement de 24 euros à 15 euros. Ces mesures d'économie conduisent en réali...

La question de l'abondement du FNAL est essentielle puisqu'il s'agit de l'accompagnement des familles dans le financement de leurs loyers. Aujourd'hui, c'est véritablement la première préoccupation de nombre de foyers français, puisque l'écart se creuse entre le niveau des aides à la personne et le montant des loyers qui flambent. Un nombre croissant de familles se trouvent en difficulté pour équilibrer leur budget, sachant que la plus grosse part du revenu global est consacrée au paiement du loyer et des charges locatives. Le d...

Nous proposons que le programme local de l'habitat puisse déterminer les zones géographiques ou les quartiers auxquels le surloyer ne s'applique pas lorsque leurs spécificités économiques ou sociologiques le justifient. Il s'agit donc de préserver la mixité sociale dans les quartiers où elle est déterminante afin de préserver l'habitat et l'harmonie des relations sociales. Parallèlement, et dans le respect des orientations du PLH, la convention globale de patrimoine peut prévoir des modalités particulières de calcul des su...