Interventions sur "taxe" de Vincent Capo-Canellas

Cet amendement vise à permettre aux collectivités d’augmenter la taxe de séjour qui s’applique aux navires de croisière les plus polluants. À l’échelon local, les communes du littoral agissent pour réduire l’exposition de leurs habitants à la pollution de l’air provoquée par l’industrie des ferries et des navires de croisière. Des collectivités ont développé des projets pour installer des systèmes d’alimentation électrique à quai, mais souhaitent aussi installer c...

...ion qui nous est proposée n’est finalement pas compliquée. À la demande du Gouvernement, Gilles Carrez a travaillé, en tant que député, afin de trouver des ressources. La solution retenue est certainement la moins douloureuse, puisqu’elle repose non pas sur les entreprises, mais très largement sur les touristes qui viennent en région parisienne. Gilles Carrez a formulé d’autres propositions – une taxe sur les surfaces de stationnement et une sur les surfaces de bureau –, qui, pour le coup, me semblent poser davantage de problèmes que la taxe additionnelle sur la taxe de séjour. Soit nous parvenons à trouver une ressource, soit nous allons devoir expliquer aux collectivités locales que le projet est à nouveau décalé dans le temps, voire qu’il faut renoncer à des portions du projet mené par la ...

...guette magique résorber 800 millions d’euros d’écart de compétitivité, mais je vous propose une mesure qui, pour 40 millions d’euros, un vingtième de la somme, permettrait d’apporter un élément significatif. Cet amendement est directement issu des travaux des groupes de travail qui nous ont réunis, à la DGAC, avec l’ensemble des experts du secteur. Il vise à remédier à une situation simple : les taxes aéronautiques sur le passager sont également des taxes de l’assiette taxable à la TVA sur les billets d’avion. En clair, aujourd’hui, on applique de la TVA sur les taxes… Alors qu’on a déjà un problème de redevances et de taxes, cette situation me paraît devoir être revue. L’amendement tend à faire sortir les taxes aéronautiques sur le passager – taxe d’aéroport, taxe d’aviation civile, taxe de...

C’est un peu la suite de l’amendement que nous avons adopté précédemment. Toujours dans le cadre des assises nationales du transport aérien, nous avons essayé de trouver des mesures puissantes, qui puissent être opérationnelles rapidement et qui ne posent pas de difficultés techniques. Le Sénat avait déjà adopté un abattement sur la taxe d’aéroport pour les passagers en correspondance, une mesure qui bénéficie bien sûr principalement aux compagnies qui font des vols intérieurs et qui alimentent ensuite le hub, et les vols vers l’étranger. Cette mesure a montré son efficacité. Cet abattement avait été porté, par le Sénat, à 40 % depuis 2013, et je présente deux amendements, l’amendement n° I-752 rectifié, qui porte cet aba...

...e tous les horizons qui font partie de ce groupe, Alexandre de Juniac, le directeur général de l’AITA, l’Association internationale du transport aérien. Nous avons longuement évoqué avec lui la question des émissions du transport aérien. Cette question est dans le débat public, et il faut la regarder en face. Elle présente les apparences de la logique, je le concède. Après tout, on paie bien des taxes quand on fait le plein de sa voiture, pourquoi n’en paierait-on pas quand on fait le plein d’un avion ? Cela étant, un certain nombre d’éléments doivent être considérés. Tout d’abord, la consommation de carburant par passager transporté et les émissions de CO2 associées ont été réduites de l’ordre de 70 % à 80 % au cours des dernières décennies. Des progrès restent à faire, certes, mais les com...

...nce et politique fiscale. Quel a ainsi pu être, en 2018, l'impact sur la croissance, du report de la suppression des cotisations pour l'assurance maladie et l'assurance chômage, alors qu'augmentait la contribution sociale généralisée (CSG) ? A contrario, espérez-vous un rebond de la consommation avec l'application de ladite suppression et la mise en oeuvre de la première phase de la réforme de la taxe d'habitation ? L'effort porté sur la dépense publique peut avoir conjoncturellement un effet récessif, que certains estiment à 0,3 % de croissance. Il s'agit certes d'un moindre mal, me direz-vous, et d'une étape sans doute nécessaire, mais avez-vous intégré cet effet à votre chiffrage ?

Mon amendement vise à modifier le fait générateur de la taxe sur les bureaux en Île-de-France pour la rendre exigible au moment de l’ouverture de chantier.

...eaux. On voit toujours cette région comme une région opulente. Or il existe aussi des endroits où ce genre de marché est émergent. C’est un peu le dilemme de l’œuf et de la poule : il faut obtenir un permis de construire pour espérer commercialiser ses bureaux ; en même temps, on ne peut lancer une opération immobilière que si l’on dispose déjà du client final. Or, entre-temps, il faut payer une taxe ! C’est toute la difficulté soulevée par ces deux amendements. En fait, notre idée est de favoriser la construction de bureaux dans des zones où le marché n’est pas mature. Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

En zone rurale, les collectivités mettent en place des taxes d’habitation sur les logements vacants, des THLV, afin de contraindre les loueurs à réhabiliter leurs locaux et de lutter contre la désertification. Les communes en zone tendue n’ont pas la possibilité, comme sur le reste du territoire, de mettre en œuvre une THLV. Les logements vacants sont seulement imposés à la taxe sur les logements vacants dont le produit est destiné à l’ANAH, l’Agence nat...

...supérieur à 2 milliards d'euros. Cette relative stabilité s'explique notamment par la baisse de 26 millions d'euros des recettes de la redevance pour services terminaux de circulation aérienne métropole (RSTCA-M) accordée aux compagnies au départ et à l'arrivée des plateformes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly en contrepartie de l'affectation au BACEA de l'intégralité des recettes de la taxe de l'aviation civile. Je suis heureux de voir cette mesure que j'avais défendue au Sénat entrer en vigueur : il a fallu suivre le dossier de près pour qu'il en soit ainsi ! À l'instar de celles de la redevance de route, les recettes de la taxe de l'aviation civile seront dynamiques en 2018. L'exonération à 100 % de cette taxe pour les passagers en correspondance, que nous avions là aussi adoptée...

Je craignais que le rapporteur général ne fasse des remarques trop noires sur le projet de loi de finances, mais je l'ai trouvé constructif ! C'est bien le rôle du Sénat de chercher à améliorer le texte qui nous est présenté. Sur la taxe d'habitation, notre position est paradoxale : en demandant le report de la réforme, nous admettons que cette dernière est nécessaire. Celle qui nous est proposée est mauvaise, car elle présente de nombreux inconvénients, mais nous ne sommes pas si éloignés de la position du Gouvernement. Il préfère lancer la réforme pour la continuer ensuite ; pour notre part, nous préférons prendre du temps avan...

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adressait à M. le Premier ministre, mais c’est M. le ministre de l’action et des comptes publics qui me répondra. Le Président de la République, qui s’est exprimé ici même au Sénat, lors de la Conférence nationale des territoires, sur l’avenir des collectivités locales, a confirmé la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers et annoncé la réduction des dépenses à hauteur de 13 milliards d’euros. Le Président de la République a alterné les annonces, pour certaines positives, pour beaucoup d’entre elles inquiétantes pour nos collectivités. Afin de lever toute ambiguïté, nous confirmez-vous, monsieur le ministre, que la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers sera com...

...t ans, le temps de parcours nécessaire pour aller du centre de Paris à Roissy va doubler. Aujourd’hui, aux heures de pointe, une heure et demie est parfois nécessaire. Dans deux décennies, si rien n’est fait, il faudra prévoir trois heures ! Il faut donc trouver une solution. Celle dont nous débattons cette après-midi a le mérite d’exister, et elle est robuste. Si le présent article instaure une taxe qui sera prélevée dans sept ans, c’est à la demande des compagnies elles-mêmes. Cette solution résulte d’un consensus, certes pas joyeux, mais réaliste : par son article 2, la loi relative au Grand Paris précise que le CDG-Express ne devra pas faire l’objet de financements publics. C’est sur cette base qu’il faut trouver des solutions. SNCF Réseau apportera des fonds propres, mais cette entrepri...

...nditions de ressources et agréés par l’OFS, à un prix plafonné à la valeur initiale, actualisée selon des modalités définies par décret. Les droits du ménage sur le logement sont donc limités par rapport à ceux d’un propriétaire classique, et même par rapport à ceux d’un preneur dans le cadre d’un bail à construction ou d’un bail emphytéotique. Le régime d’imposition de ce type de logement à la taxe foncière sur les propriétés bâties n’ayant pas encore été défini, le présent amendement propose d’en définir le cadre, premièrement, en précisant que c’est le preneur du bail réel solidaire qui sera redevable de la taxe foncière sur le logement, à l’image de ce qui se pratique pour le preneur d’un bail emphytéotique, d’un bail à construction ou d’un bail à réhabilitation ; deuxièmement, en prévoy...

Je veux à la fois saluer l’amendement de rapporteur général et dire à Mme la ministre que je la rejoins complètement sur le fond. La taxe de solidarité est en effet une grande réussite. La France peut s’enorgueillir d’avoir proposé ce système, mais c’est justement parce que ce mécanisme fonctionne bien qu’il nous faut réfléchir à ces éventuels effets pervers, notamment sur la compétitivité du transport aérien. Il nous faut trouver un équilibre et éventuellement apporter de légers correctifs à ce système. L’Assemblée nationale a ad...

...NOTRe, nous arrivons progressivement à une situation assez paradoxale : l’élargissement des intercommunalités tend, au regard des dispositions de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, a privé les communes de ressources tirées de l’IFER éolien, alors que ce sont elles qui participaient jusqu’à présent à cette implantation. La part communale de l’IFER, née de la suppression de la taxe professionnelle, ne constitue donc plus à ce jour une incitation financière pour les communes, qui n’en perçoivent que 20 %, alors que les établissements publics de coopération intercommunale en perçoivent 50 % et les départements 30 %. Cette répartition ne paraît ni équitable ni incitative dans la mesure où la commune d’implantation qui supporte ces structures ne perçoit donc qu’une très faible...

Amendement identique, présenté par Françoise Férat. La jurisprudence du Conseil d’État a précisé que l’exonération était subordonnée à un usage exclusivement agricole des bâtiments. En outre, une réponse ministérielle intégrée au BOFIP énonce que le développement d’activités accessoires par un agriculteur ne fait pas perdre le bénéfice de l’exonération de taxe, sauf pour les bâtiments ou les fractions de bâtiments spécialement aménagés pour les activités non agricoles. Ces approches divergentes entraînent sur le terrain de graves difficultés. Le présent amendement vise donc à clarifier les principes applicables en précisant que l’exonération de taxe ne s’étend pas aux bâtiments ou fractions de bâtiments spécialement aménagés pour l’exercice d’une acti...

Madame la secrétaire d'État, il nous remonte du terrain que, dans plusieurs départements, l’administration fiscale remet en cause l’intégralité de l’exonération de taxe lorsque l’exploitant réalise à titre accessoire des prestations de services de nature commerciale. Du fait de ces difficultés d’interprétation, nous proposons de clarifier le texte.

En vertu des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation. Tel est le cas des personnels de la gendarmerie nationale titulaires d'un logement de fonction, y compris ceux qui résident effectivement et en permanence dans une autre habitation à proximité. Cette situation s’avère extrêmement pénalisan...

Parce que l’adoption de l’amendement de la commission fera tomber mon propre amendement, je prends la parole pour explication de vote, car je souhaite permettre à la Haute Assemblée de choisir le meilleur des deux dispositifs en toute connaissance de cause. Sur le fond, nous sommes d’accord pour dire que les ressources de la taxe sur les nuisances aériennes doivent être affectées à son objet, à savoir l’insonorisation des logements situés à proximité des aéroports, en application du principe pollueur-payeur. Les excédents de recettes ne doivent pas être utilisés à d’autres finalités. L’Assemblée nationale avait adopté une disposition visant à supprimer le plafonnement de la TNSA. À travers l’amendement n° 598, je complèt...