Interventions sur "taxe" de Vincent Capo-Canellas

...nce, l’objectif du Gouvernement dans le projet de loi de programmation serait de passer de 44, 7 % de prélèvements obligatoires à 44, 4 %. Nous avons tout de même noté que, depuis 2012, de très nombreuses mesures d’augmentation d’impôts ont été votées – on se situe à peine en dessous des 50 milliards d’euros. Je vous épargne l’inventaire à la Prévert auquel pourraient donner lieu ces différentes taxes. Évidemment, le CICE est passé derrière et, a minima, les 30 milliards d’euros qui l’accompagnent. Il nous semble toutefois que, globalement, si nous devions faire la somme des mesures adoptées depuis 2012, la balance pencherait du mauvais côté. Ainsi, malgré les améliorations qui ont été apportées, y compris lors de cette nouvelle lecture, le groupe UDI-UC estime que ce projet de loi de...

Cet amendement est identique à celui que Daniel Raoul vient de présenter. Le taux intermédiaire, à 10 %, de la taxe sur la valeur ajoutée s’applique aux livraisons de logements neufs réalisés dans le cadre d’une opération de construction. Dans un commentaire publié au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts, l’administration a indiqué que « ne sont pas concernées par le dispositif les livraisons d’immeubles neufs résultant de travaux ayant rendu à l’état neuf un immeuble existant ». L’amendemen...

D’abord, ce projet de loi de finances rectificative comporte une dimension très classique : celle du constat dressé à la fin de chaque année. Ensuite, derrière ce classicisme, quelques singularités conduisent à s’interroger, de manière parfois positive, mais souvent négative, notamment eu égard à ce trop-plein de taxes et de mesures nouvelles. Enfin, le présent projet de loi de finances rectificative ne parvient pas à masquer une réalité qui s’impose au Gouvernement, comme à tous les parlementaires : notre difficulté collective à adapter notre pays pour le mettre sur le chemin vertueux de l’orthodoxie économique et budgétaire. Ce collectif budgétaire est donc, d’abord, très classique. Chaque projet de loi de...

...es sites internet qui nous permettent de réserver des chambres d’hôtel. Or, dans ce domaine comme dans d’autres, le numérique rogne les assiettes fiscales et soulève la question de la préservation de la perception de l’impôt. Afin de renforcer l’efficacité et l’équité de la mesure projetée par le Gouvernement, ma collègue Jacqueline Gourault, qui est à l’origine de cet amendement, propose que la taxe collectée par les acteurs de l’économie en ligne, qu’ils soient ou non établis en France, soit versée sous la responsabilité d’un représentant fiscal désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Cette obligation est destinée à garantir les intérêts de la commune en ce qui concerne le recouvrement de la taxe de séjour auprès des sites internet d’hébergement, qui peuvent être diffi...

Avec la question du financement par le port d’un dispositif d’intérêt général, qui relève à l’évidence des missions régaliennes de l’État, notre collègue Percheron pointe là un véritable problème. L’analogie avec la taxe d’aéroport doit cependant être considérée avec prudence. De manière générale, je crois savoir que le système ne s’équilibre pas : le produit de la taxe est inférieur aux investissements demandés. En outre, il me semble que les dépenses sont plus centrées sur l’investissement que sur le fonctionnement, mais ce point reste à vérifier. Enfin, la taxe vise à assurer la sûreté des passagers détenteurs...

...us serions peut-être amenés à demander aux collectivités de se serrer d’un cran la ceinture. Mais jusqu’où ? Telle est la vraie question. Permettez-moi de rappeler la conjoncture économique. Au moment où nos décisions modificatives de fin d’année sont d’ores et déjà dans les tuyaux, nous observons une chute vertigineuse des droits de mutation, qui n’est pas neutre financièrement, une chute de la taxe locale d’équipement, tandis que les impôts économiques rapportent moins dans le contexte actuel. Monsieur le secrétaire d’État, je comprends votre difficulté à boucler le budget. Qui plus est, vous êtes obligé d’opérer alors que la fièvre est là. Le moment choisi n’est pas le meilleur, ni pour les collectivités ni pour l’État. C’est la quadrature du cercle ! Au demeurant, nous avons eu un long ...

... une conclusion inverse à la sienne. Nous essayons tous d’être cohérents, en ayant conscience de l’effet des décisions prises et de l’adoption des amendements. Dans le même temps, par rapport au solde existant, il nous faut conserver une trajectoire qui soit « tenable ». Or, comme vient de nous l’indiquer M. le rapporteur général, la commission a adopté une règle générale sur le plafonnement des taxes. Monsieur Assouline, nous ne sommes pas du tout hostiles aux crédits culturels, bien au contraire ! Si nous partageons la position de la commission, c’est pour éviter de nouvelles coupes. Nous souhaitons évidemment préserver les crédits du CNC, qui fera l’objet d’un autre débat dans quelques instants, car ce supplément d’âme, comme vous dites, monsieur Assouline, est plus que jamais nécessaire...

... favoriser le report modal. Visiblement, vous l'écartez. Est-ce l'option du gouvernement ? J'aimerais que l'on soit au clair là-dessus. La négociation avec Écomouv', dans laquelle vous commencez un peu haut, comme cela est la règle du jeu, doit-elle déboucher sur une conciliation - dont notre rapporteur conclut un peu vite de vos propos qu'elle est engagée - ou entendez-vous mettre par terre l'écotaxe, en écartant toute idée de compromis avec Écomouv' ? Et dans ce dernier cas, que faites-vous du risque financier, qui se compte en centaines de millions d'euros, pour l'Etat ? Comment assurer l'objectif écologique et le financement de l'Afitf ? Faire payer les autoroutes, et, éventuellement, faire payer sur les autres routes, pourquoi pas, mais à quelle échéance, comment ? Et comment, surtout, en...

...e dans la gamme des moteurs thermiques. Faute d'une différenciation réelle, il se produit toujours la même chose : la conscience écologique est effacée au profit du débat sur la contrainte ou l'incitation fiscale. Il y a un problème de discours environnemental global. Il n'y a pas d'ambition écologique affichée et partagée. Pour cette même raison, je ne pense pas que l'on puisse avancer sur l'écotaxe. Une mesure comme celle-ci, potentiellement abrasive, doit être appliquée de manière immédiate, sinon tous les mécontentements se réveillent. En ce qui concerne le diesel, les risques sanitaires sont certes avérés. Mais il faut faire la distinction entre les différentes générations de moteurs. Les études montrent quand même qu'un moteur diesel consomme 20 % de moins et émet 15 % de CO2 en moins ...

...e, au-delà d’un certain nombre de modifications rédactionnelles positives, ressemble fortement au résultat des travaux du Sénat. Au titre des apports utiles, je veux évoquer les précisions bienvenues enrichissant le contenu du rapport prévu à l’article 7, sur les effets de la majoration sur les prix du transport. Rappelons tout d’abord que nous discutons dans ce texte non pas du principe de l’écotaxe, mais bien des modalités de sa mise en œuvre et de sa répercussion sur les transporteurs. L’évaluation approfondie, prévue par ce rapport, est donc indispensable pour mesurer l’incidence économique de l’écotaxe poids lourds et les éventuels dysfonctionnements ou insuffisances du dispositif de majoration. Souhaitons que ce bilan d’étape prévu puisse rassurer les professionnels, inquiets de la mise...

...nalisation de divers organismes, qui, nous l’espérons, permettront des économies et un surcroit d’efficacité. Il faudra peut-être vérifier qu’il en sera bien ainsi à l’usage. Nous avions été favorables à l’adoption de ce texte parce qu’il apportait un certain nombre de réponses techniques attendues par le secteur des transports, et surtout parce que sa principale mesure, la mise en œuvre de l’écotaxe, résulte directement du Grenelle de l’environnement qui avait été voté à la quasi-unanimité sous la précédente majorité. S’il n’est pas totalement satisfaisant, le système de majoration forfaitaire prévu par le projet de loi comme mécanisme de répercussion de l’écotaxe est sans doute le moins mauvais possible. Il fallait trouver une solution pour permettre l’application rapide de l’écotaxe, init...

Hier, en commission mixte paritaire, nous avons longuement argumenté nos choix. Ce matin, dans la discussion générale, j’ai rappelé la position de mon groupe, qui votera pour ce projet de loi. Je ne développerai donc pas beaucoup plus avant. Ce texte est une étape, une suite du Grenelle de l’environnement. Nous souhaitons que le ministre reste vigilant quant à l’application de l’écotaxe. En la matière, le rapport prévu devra permettre de mener une véritable évaluation, afin de répondre aux craintes que les professionnels peuvent parfois légitimement exprimer. Nous attendons aussi que les différentes mesures techniques qui sont contenues dans ce texte trouvent des prolongements dans une politique des transports affirmée. Nous vous donnons rendez-vous lors des prochains débats qu...

... que le précédent, présenté par le rapporteur. Il s’agit d’élargir l’objet du rapport qui sera remis par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport dressera un bilan du dispositif de majoration instauré par le présent article, un an après son entrée en vigueur. Notre amendement précise que ce rapport devra également comporter une analyse des conséquences internationales de la mise en œuvre de l’écotaxe. Celle-ci permettra de savoir comment cette taxe est payée par les transporteurs étrangers, d’évaluer la capacité d’Ecomouv à récupérer les éventuelles sommes impayées et de mesurer la probable distorsion de concurrence entre les transporteurs.

...actions, avant et pendant son examen proprement dit. Je vous disais hier, monsieur le ministre, qu’on ne sortait de l’ambiguïté qu’à son détriment. Nous y sommes ! Vous m’aviez alors répondu, citant Danton, qu’il fallait faire preuve d’audace. Soit. Nous devons en effet faire preuve de responsabilité afin de sortir de la situation actuelle, qui est une sorte d’entre-deux, dans la mesure où l’écotaxe adoptée dans le cadre de la loi Grenelle n’est toujours pas entrée en application. Les professionnels du transport que j’ai auditionnés nous demandent de trouver une solution, car ils ne peuvent se satisfaire de cette « zone grise » : ils ont besoin de visibilité. Mme Des Esgaulx a qualifié, dans son rapport, le système que vous nous proposez de « moins mauvais possible ». Je partage son point d...

Le présent amendement a pour objectif de permettre aux entreprises réalisant des transports pour compte propre d’intégrer l’impact de l'écotaxe poids lourds dans le prix des prestations qu’elles réalisent au titre de leur activité principale. Cela concernera notamment les entreprises du bâtiment, qui utilisent leurs véhicules pour le transport de marchandises. Elle s’appliquera aussi aux entreprises exerçant une activité principale de négoce de marchandises, mais aussi de location, de production, d’extraction, de traitement ou de répara...

...ait qu’elle nous parvienne, il peut s’écouler un certain temps... Il est donc très positif, me semble-t-il, que le Sénat ait, par amendement, décidé hier soir qu’un délai de six mois était donné au Gouvernement pour la mise en application de cette mesure. Cela dit, nous ne désespérons pas de l’obtenir avant la fin du délai ! Plus sérieusement, concernant l’article 7 et la prise en compte de l’écotaxe poids lourds dans le tarif des prestations de transport, je retiens que le Sénat a préféré, par amendement, un constat a posteriori des difficultés de mise en œuvre que certains d’entre nous auraient préféré prévenir avec un constat plutôt a priori. Dont acte ! Je souhaite que nous ayons l’occasion d’y revenir. Globalement, ce qui compte, c’est que nous sortions – il le fallait ! –...

...t pas demander au Parlement de délibérer à l’aveugle, sans connaître les conséquences, pour les collectivités, de la mise en œuvre des mesures présentées. Nous sommes ici un peu comme des médecins qui prescriraient un traitement sans savoir à quel patient l’appliquer ; convenez que c’est troublant ! J’en viens à l’article 7, visant à instaurer les modalités du principe de la répercussion de l’écotaxe poids lourds, qui a déjà été longuement commenté à l’instant par les rapporteurs, ainsi qu’au sein de la commission du développement durable. Il s’agit, en effet, de l’article le plus important du projet de loi : il traite d’une question ancienne et controversée, restée en suspens pendant plusieurs années, faute d’application. Sur ce sujet, il faut reconnaître que vous avez le courage d’avancer, ...

...occupations et je dois dire que, au sein de la commission, lors des débats – M. le rapporteur peut en témoigner – une forme d’unanimité s’est dégagée devant cette spécificité alsacienne que nous ne comprenons plus et dont les Alsaciens eux-mêmes nous disent qu’ils ne la souhaitent pas. Je proposerais volontiers que l’expérimentation ait lieu à l’échelon national, avant la mise en service de l’écotaxe, au lieu d’être simplement limitée à l’Alsace. Nous pourrions peut-être trouver là une solution de sortie. En effet, je comprends l’argument de M. le ministre invoquant des engagements contractuels qu’il faut tenir vis-à-vis du privé.

Cet amendement s’inscrit, je le crois, dans la logique du Grenelle. Les trajets routiers effectués au titre des transports de pré-acheminement et de post-acheminement par mode massifié peuvent difficilement être taxés au même titre que les transports qui sont routiers de bout en bout. À défaut, la mise en œuvre de l’écotaxe sur les poids lourds pénaliserait les services multimodaux de transport de marchandises par rapport aux services 100 % routiers, avec lesquels ils sont en concurrence directe et qu’ils sont même censés quasiment remplacer. À l’origine, l’écotaxe poids lourds était conçue comme un moyen d’augmenter les coûts du transport routier pour entraîner des reports modaux. En cas de rejet de cet amendement...

Ce texte d'apparence technique se présente sous de bons auspices. Comme Roland Ries, je redoute le génie français de la complexité, qui s'étend parfois à des mesures de simplification ! Pourquoi déclasser d'office des routes maintenant ? Dispose-t-on d'une étude d'impact ? Quelle est la position des collectivités territoriales ? Où est la liste des délaissés ? Concernant la taxe poids lourds, le rapporteur souhaite abroger l'expérimentation alsacienne. A-t-il un amendement ? S'agissant de l'écotaxe, une évolution était indispensable ; sans doute son caractère forfaitaire est-il un mal nécessaire. Le problème des transporteurs est réglé, pas celui des autres professions. Comment y parvenir ? Sur le cabotage fluvial la filiation avec la proposition de loi de Mme Didier ...