Interventions sur "taxe" de Vincent Capo-Canellas

Une fois n’est pas coutume, nous proposons de créer une taxe ! Mais il s’agit d’une taxe qui est souhaitée par les acteurs concernés et qui a même été évoquée dans plusieurs communiqués, voire dans des rapports gouvernementaux. Le Comité national routier, ou CNR, est un organe professionnel de développement économique chargé de collecter, d’analyser et de diffuser les informations économiques essentielles aux transporteurs et aux pouvoirs publics. La prof...

...utiers européens, ou OTRE, l’Union des entreprises de transport et logistique de France, ou Union TLF, et l’Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles, ou UNOSTRA, siègent toutes au conseil d’administration du CNR. Les quatre présidents ont exprimé dans un courrier commun adressé au secrétaire d’État chargé des transports la demande de création d’une telle taxe, en rappelant l’utilité de l’organisme et en insistant sur leur souhait de le financer de cette manière. Le Gouvernement avait commandé un rapport sur le sujet à Mme Valter, et le ministère de l'économie a publié un communiqué indiquant que ce type de comité professionnel devait désormais être financé de cette manière.

L’article 25, dans sa rédaction initiale, accordait aux établissements publics fonciers d’État dont le périmètre de compétence s’est vu élargi à la suite de la création des nouvelles régions une souplesse pour fixer une taxe spéciale d’équipement différenciée pour les collectivités territoriales nouvellement comprises dans leur périmètre, pendant une période transitoire de trois ans. L’Assemblée nationale a souhaité que cette souplesse soit étendue aux établissements publics fonciers locaux connaissant un élargissement de leur périmètre. Nous souscrivons au dispositif sur le fond, mais il semble qu’une erreur rédact...

...logement et un urbanisme rénové, un établissement public foncier d’État ne peut étendre son territoire d’intervention sur celui d’un établissement public foncier local existant qu’avec l’accord des collectivités territoriales concernées. Par ailleurs, le code général des impôts prévoit que, en cas de superposition entre le périmètre d’un établissement local et celui d’un établissement d’État, la taxe spéciale d’équipement est répartie par défaut à parts égales. Cette disposition, introduite en 2000 et inchangée depuis lors, conduit les collectivités territoriales à s’opposer à l’extension du périmètre de l’établissement d’État sur le territoire de l’établissement local dont elles sont membres, afin que ce dernier ne voie pas lui échapper la moitié de sa ressource fiscale. Le présent amendeme...

L'objet de cet amendement proposé par notre collègue Jean-François Longeot est d'asseoir la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sur la marge excédentaire dégagée lors de la vente du terrain tout en prenant en compte les frais de viabilisation engagés au profit de ces mêmes terrains. Le régime actuel, assis sur l'ensemble de la plus-value, génère une certaine injustice fiscale pour de nombreux contribuables et nécessite ainsi d'être rectifié dans le se...

...at budgétaire sur lesquels j’exprimerai un point de vue différent de celui de notre excellent rapporteur général. Je voudrais expliquer les raisons pour lesquelles il me semble qu’il faut maintenir le dispositif voté par l’Assemblée nationale. Première observation : cette mesure est nécessaire, parce qu’elle va dans le sens de l’histoire. On le voit, la technologie évolue : on a commencé par la taxe vidéo, créée en 1993, qui a d’abord porté sur les cassettes VHS, avant de s’adapter à chaque nouvelle technologie, le DVD bien sûr, puis la vidéo en ligne payante. Aujourd’hui, il nous reste seulement à combler le « dernier trou dans la raquette », si je peux dire, à savoir la vidéo en accès libre et la publicité associée. Il s’agit d’une mesure nécessaire et rationnelle. En effet, comment imagin...

La taxe de solidarité sur les billets d'avion est un succès, il n'est pas question de la remettre en cause. Pour autant, son assiette repose un peu trop sur les compagnies françaises, il conviendra de réexaminer ce point. L'idée du rapporteur général est simple : plutôt que d'abonder le budget général avec cette taxe, il est plus simple de la réduire. Ce matin, La Tribune a publié une excellente intervie...

...e, sans doute pour longtemps, avec un niveau de menace très élevé. C'est dans ce contexte très lourd que j'ai choisi de réaliser un contrôle budgétaire sur l'efficacité et le financement de la sûreté du transport aérien. Dans un premier temps, j'avais été alerté par mes interlocuteurs du monde de l'aviation civile sur les sujets du coût de la sûreté et du mécanisme qui assure son financement, la taxe d'aéroport, les compagnies estimant qu'elle pénalisait leur compétitivité. Il y avait donc là un sujet relevant directement de la compétence de notre commission. Mais à la suite des évènements de ces derniers mois, j'ai choisi d'adopter une vision plus globale de la sûreté aéroportuaire, en étudiant également de très près la question de son efficacité : alors que notre pays doit surmonter une cr...

...actuellement. Or, il y a suffisamment de passagers à Orly pour que l'on soit dans une logique similaire et que l'on assure le même niveau de sûreté. Faire coexister deux systèmes différents pour les deux aéroports serait assez incompréhensible. Le coût des services de l'État consacrés à la sûreté de l'aviation civile s'élève à 93 centimes d'euros par passager mais ils ne sont pas financés par la taxe d'aéroport, qui prend en charge les dépenses de sûreté des aéroports. Concernant les locaux, à ma connaissance, les services de police sont hébergés par Aéroports de Paris dans le cadre de conventions réglementées et doivent payer un loyer. Thierry Carcenac a évoqué les questions frontalières et les douanes ; cela ne correspond pas au domaine de la sûreté et n'entre pas dans le champ de mon cont...

Je salue le travail du rapporteur général et de la commission alors que le texte a été adopté cette nuit par l'Assemblée nationale. Pour ma part, si je me réjouis que celle-ci ait conservé l'article 16 terdecies concernant la taxe d'aviation civile, je souhaite également mettre en évidence les difficultés qui nous attendent concernant la mise en place de la métropole du Grand Paris qui se fait dans la précipitation et sans réflexion, avec des dispositions adoptées vendredi dernier lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016 mais aussi hier, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, pour une app...

...s prix du tabac à un niveau élevé constitue un élément central de la politique de lutte contre le tabagisme, afin d’empêcher la commercialisation de produits du tabac à des prix attractifs pour les consommateurs, notamment les plus jeunes. L’article 575 du code général des impôts prévoyait jusque voilà peu le mécanisme de majoration de ce minimum de perception qui autorisait le Gouvernement à surtaxer les produits dont les fabricants avaient pris l’initiative de baisser les prix en deçà d’un certain niveau. Cependant, à la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État a condamné ce mécanisme au mois de mars 2015. Cette décision a été immédiatement suivie de plusieurs baisses très importantes des prix de certaines cigarettes et tabacs à rouler, à des nive...

...q ans, avec ouverture des investissements au-delà des investisseurs indépendants, sécurisé le PEA-PME, étendu à la fibre optique le suramortissement Macron et supprimé l’extension de la TASCOM avant 1960. Je voudrais souligner trois amendements sur lesquels mon groupe était particulièrement en pointe : la restauration du régime fiscal des monuments historiques, l’affectation de la totalité de la taxe de l’aviation civile, TAC, au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », dit « BACEA », pour permettre une baisse réglementaire d’un certain nombre de redevances au profit des compagnies aériennes, et la prise en compte des travaux de réhabilitation dans la réforme de la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Enfin, nous avons corrigé des erreurs de l’Assemblée nationale, notamment cell...

...ur trouver d’autres façons de demander des rapports au Gouvernement qu’en inscrivant cet élément dans la loi. Il existe d’autres manières de procéder, ce que l’on oublie parfois un peu… Cela étant, que ce sujet revienne, fût-ce par biais d’une demande de rapport ou par la voix d’éminents candidats aux élections régionales, montre à l’évidence qu’il n’est pas clos et que, depuis l’abandon de l’écotaxe, des questions restent pendantes. Pour une fois, la demande de rapport a un sens, parce que, dans un certain nombre de régions et sur certains axes routiers, les questions de pollution de l’air et de contournement continuent de se poser, tout comme celle du financement des infrastructures.

... compagnies du Golfe sur le long courrier, qui profitent d’un fort soutien étatique sous forme d’aides directes ou indirectes. Afin d’améliorer la compétitivité des compagnies françaises et de leur donner un peu d’air dans ce contexte particulièrement difficile, je propose d’adopter une mesure qui a l’avantage d’être opérationnelle et d’application immédiate. On sait que 6, 3 % du produit de la taxe de l’aviation civile est prélevé par l’État au profit du budget général, ce qui représente 26 millions d'euros. Cet amendement vise à affecter 100 % du produit de cette taxe au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », le BACEA. Ces 26 millions d'euros serviraient ainsi à améliorer la compétitivité du secteur aérien français, confronté à de sévères difficultés : la direction générale de...

Dans le rapport que j’ai eu l’honneur de présenter devant la commission des finances, j’avais exposé quatre hypothèses. La première était d’agir sur la taxe de solidarité sur les billets d’avion, …

... autre piste, évoquée notamment par Jean Bizet lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, est de réduire les charges sociales pour les vols intercontinentaux. Nous avons pu voir qu’il était difficile, juridiquement, de trouver une solution et qu’une négociation européenne serait sans doute nécessaire. Par ailleurs, il n’est pas envisageable d’agir directement sur la taxe de sûreté. Nous en sommes donc venus à la mesure présentée au travers de cet amendement. Son coût – 26 millions d'euros – n’est pas considérable. Son adoption aurait néanmoins pour conséquence de dégrader le solde budgétaire, j’en ai bien conscience, mais la situation du pavillon français – Air France n’étant pas la seule compagnie concernée – est particulièrement dégradée. Nous souffrons d’un p...

... le secrétaire d’État a d’ailleurs bien voulu reconnaître que le CICE présentait un certain nombre d’inconvénients, de même que la TVA sociale. Monsieur le secrétaire d’État, s’il est exact que la TVA sociale ne toucherait pas que les seuls produits importés, reste que le financement du CICE ne met quasiment pas à contribution les produits importés. Cela renforce la tendance de notre fiscalité à taxer la production en France. À cet égard, la TVA sociale présente l’avantage de frapper aussi les produits importés. Cela étant dit, j’entends fort bien l’argument de la nécessité de la stabilité fiscale invoqué par M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État. Il n’est pas dans l’intérêt de l’activité économique, de l’emploi et de notre compétitivité de changer le dispositif aujourd’hui. J...

...la dotation de solidarité urbaine, ou DSU, « cible », la baisse de la DGF n’est pas un sujet de préoccupation, puisqu’elle n’existe pas. Mais la situation est tout autre pour les collectivités qui se situent juste au-dessus du seuil. C’est le cas de ma commune, Le Bourget, qui compte 15 000 habitants. Voilà quelques années, nous avons vécu un départ d’entreprises, perdant ainsi 30 % des bases de taxe professionnelle. Quand la part « salaires » de cette taxe a été supprimée, j’étais précisément en train de faire revenir des entreprises sur le territoire communal. Je n’ai donc pas vu l’effet de cette mesure. Puis, il n’y a plus eu de taxe professionnelle du tout. À présent, qu’en est-il ? En trois ans, la dotation globale de fonctionnement a fondu de moitié. Vous assurez que cette dotation rep...

Comme Philippe Dallier, j'aimerais revenir sur la taxe de solidarité sur les billets d'avion, dite « taxe Chirac ». Je ne remets pas en cause le bien-fondé de cette taxe, mais elle affecte la compétitivité du transport aérien français, qui rencontre actuellement de grandes difficultés. L'année dernière, une réflexion avait été menée, à l'initiative de notre collègue député Bruno Le Roux, afin de revoir l'assiette de cette taxe, mais ce sujet s'est év...

...s modifié assez notablement ce projet de loi de finances rectificative dans un sens plus favorable à l’économie française et aux entreprises. Je pense principalement à la suppression de la majoration de la TASCOM, qui a fait l’objet d’un grand consensus au sein de notre hémicycle, à l’annulation de hausses de fiscalité pour les entreprises, par la suppression de la non-déductibilité de certaines taxes à l’impôt sur les sociétés, ou encore au dispositif d’amortissement dégressif pour les PME, adopté à la quasi-unanimité par le Sénat. Ces mesures, ainsi que nombre d’autres sur lesquelles je ne reviendrai pas en détail, ont permis d’aboutir à un texte équilibré et consensuel, voté par une très large majorité de la Haute Assemblée, dont une grande partie de la majorité gouvernementale. En adopt...