Interventions sur "d’impôt" de Vincent Delahaye

...endement cette année ; je tiens cependant à rappeler la philosophie qui est la mienne en l’espèce, et qui est également celle du groupe Union Centriste, à savoir un impôt sur le revenu qui serait acquitté par tous les Français, même de façon symbolique, et pas uniquement par la moitié des Français : nous sommes favorables à ce que tous les revenus soient imposés et à ce que chacun paye un minimum d’impôt sur le revenu. En contrepartie, la CSG serait en totalité déductible du revenu imposable et les taux des différentes tranches seraient abaissés, éventuellement par la suppression de certaines niches fiscales. De même, la TVA sur l’eau et électricité, produits de première nécessité, serait supprimée, ce qui permettrait de compenser, pour les plus bas revenus, le paiement symbolique d’une cotisati...

...de réduire le nombre de nos niches fiscales. La France doit aujourd’hui dénombrer 470 niches fiscales. À cet égard, les dispositions de cet amendement restent d’une portée assez modeste : nous proposons d’en supprimer 24, qui sont toutes relatives à l’impôt sur le revenu et qui représentent tout de même près de 8 milliards d’euros. Toutefois, leur suppression brute entraînerait une augmentation d’impôt, ce qui n’est pas notre objectif. Parallèlement, il faudrait donc baisser les taux de l’impôt sur le revenu, notamment ceux des deux premières tranches. C’est également ce que je préconise dans mon livre. Ces 24 niches fiscales n’ont pas été choisies au hasard : elles sont de celles que l’inspection générale des finances (IGF) a jugées peu efficaces ou efficientes. Dès lors, il me semble légitim...

... Le soutien de l’État est loin d’avoir été négligeable puisque, comme cela a été rappelé, 600 millions d’euros d’aides spécifiques ont été versés dans le cadre de la crise sanitaire aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative. Les aides budgétaires ont le mérite d’être tangibles pour l’ensemble des acteurs concernés. À l’inverse, la portée incitative des réductions ou crédits d’impôt tels que ceux que proposent les auteurs de la présente proposition de loi apparaît souvent très aléatoire. Elle pourrait, en l’espèce, s’effacer devant un effet de pure aubaine, les bénéficiaires étant essentiellement ceux des contribuables qui, de toute manière, auraient pris d’eux-mêmes la décision de donner ou d’adhérer aux associations concernées. Surtout, et notre collègue Bernard Delcros a...

Lorsque l’on doit faire des choix, on est souvent confronté à ses convictions et à ses principes. J’ai une conviction : nous avons trop d’impôts et trop de dépenses publiques en France. J’ai un principe : quand on baisse les impôts, il faut baisser la dépense publique. Je regrette donc que cette baisse des impôts ne soit pas accompagnée d’une baisse de la dépense publique. J’ai une autre conviction : les collectivités locales ne peuvent pas simplement être des gestionnaires de dotations de l’État. Or, avec la suppression de la taxe d’ha...

Il y a des impôts redistributifs et il y a des crédits d’impôt incitatifs, tel le CITE. Quel que soit le niveau de revenu des contribuables, on a intérêt à ce que les comportements changent, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous sommes en faveur de l’extension du bénéfice du CITE à tous les ménages.

...ropose le Gouvernement. Nos propositions iront dans ce sens. On a besoin, selon moi, d’un impôt sur le revenu qui soit à la fois redistributif, bien sûr – il l’est déjà assez largement –, et très compréhensible pour tous. Si l’on veut favoriser telle ou telle profession, il faut en augmenter le salaire, mais nous pensons que tous les revenus doivent être imposés, que chacun doit payer un minimum d’impôt sur le revenu.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 ter. Cet article qui a été ajouté à l’Assemblée nationale crée une niche supplémentaire, car il prévoit d’exonérer d’impôt sur le revenu l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. L’ensemble des revenus et des gains, fussent-ils seulement ponctuels, honorifiques ou de remplacement, devraient être fiscalisés au titre de l’imposition des revenus, sans dérogation ou niche injustifiée. L’élargissement de l’assiette imposable est le pré...

... Elles ont été chiffrées entre 1, 5 milliard d’euros et 2, 5 milliards d’euros par la commission des finances. Ce budget présente également des artifices comptables : un certain nombre de dépenses, décidées en 2017, ne feront sentir leur plein effet sur les comptes qu’en 2018. Cet effet a été chiffré à 10 milliards d’euros. Il s’agit notamment du programme d’investissements d’avenir et du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Je ne citerai pas toutes les mesures concernées, M. le rapporteur général en ayant dressé la liste. Si j’additionne ces 10 milliards d’euros aux sous-débudgétisations, je constate que les dépenses sont sous-évaluées de 11 milliards d’euros à 13 milliards d’euros.

...aiment disproportionné. Cela commence à inquiéter fortement nombre de maires, de présidents de conseil départemental et de présidents de conseil régional. Les élus locaux se débattent. Certains arbitrent en faisant des économies sur les dépenses de fonctionnement, mais ce n’est pas toujours évident. Il est souvent plus facile de réduire l’investissement, qui trinque forcément. Des augmentations d’impôts ont aussi été envisagées ici ou là. L’État prétend qu’il n’augmente plus les impôts. Outre que cette affirmation n’est pas tout à fait vraie – nous l’avons démontré –, les décisions nationales obligent les élus locaux à augmenter la pression fiscale, ce qui n’est pas de bonne politique ! Les collègues de l’opposition sénatoriale qui s’étaient insurgés à la fin de l’année 2011 contre la baisse d...

À travers cet amendement, nous avons voulu marquer notre totale adhésion à ce que propose notre rapporteur général, avec l’approbation de la commission des finances : il s’agit de faire profiter les classes moyennes, qui ne sont pas concernées par la décote, de la baisse d’impôt. Il est vrai que la tranche à 30 % rapporte beaucoup et recouvre des revenus marqués par une grande disparité, mais les contribuables concernés ont vu leur impôt s’alourdir ces dernières années du fait de différentes dispositions adoptées. Il est bon de montrer à ces contribuables qu’ils doivent aussi bénéficier des baisses d’impôt. Au groupe UDI-UC, nous partageons pleinement ce sentiment qu’il...

...s d’euros, comme vous le prétendez. D’ailleurs, le projet de budget prévoit qu’il atteigne 72, 3 milliards d’euros l’an prochain, contre 69, 6 milliards d’euros en 2015. En outre, s’il est vrai que, en 2010 comme en 2016, 46 % des foyers payaient l’impôt sur le revenu, le produit de ce dernier a toutefois augmenté de 25 milliards d’euros durant la même période… C’est considérable, et ce surcroît d’impôt n’est pas supporté uniquement par le dernier décile ! Je reconnais que cette situation résulte en partie de dispositions prises avant votre arrivée aux responsabilités. Mon groupe ne les avait d’ailleurs pas nécessairement approuvées. Pour ma part, je préfère une baisse de la dépense publique à une hausse des impôts. Je retire l’amendement n° I-373, qui constituait plutôt un amendement d’appel,...

La presse s’est beaucoup étendue, ces derniers temps, sur les conséquences de la suppression de la demi-part des veuves et des hausses d’impôts locaux, notamment pour les retraités. En ce qui concerne la demi-part des veuves, le coupable était tout trouvé, la suppression ayant été décidée en 2008. Seulement voilà : la situation fiscale des personnes âgées seules ou isolées ne résulte pas seulement de l’action du précédent gouvernement. En effet, c’est le gouvernement actuel qui, dans la loi de finances pour 2014, a supprimé l’exonérati...

...blement, cela l’arrange, ce n’est pas manquer de sentiment patriotique, au contraire. Car si elle finance son effort de guerre par plus de déficit et de dettes, la France en sortira économiquement plus faible. En sus de cette réduction quasiment nulle du déficit, les impôts augmentent, pour ceux qui en payent. Selon vos prévisions, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, la recette d’impôt sur le revenu passerait de 69 à 72 milliards d’euros en 2016, soit une augmentation de près de 3 milliards d’euros, alors que le nombre de contribuables diminue. Depuis 2010, on constate 25 milliards d’euros supplémentaires d’impôt sur le revenu !

On est si loin des promesses du début du quinquennat ! Neuf Français sur dix seraient épargnés par les hausses d’impôts… Les chiffres de l’INSEE à cet égard sont implacables : en 2014, 19 millions de ménages ont vu leur niveau de vie reculer, soit 80 % des ménages. Qui peut encore prétendre que seuls les riches, ceux que n’aime pas le président Hollande, contribuent au « redressement dans la justice » ? En réalité, 103 hausses ou créations d’impôts ont été enregistrées depuis le début du quinquennat. Souvenons-...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, pour 2016, les réductions de dépenses proprement dites ne s’élèveraient qu’à 6 milliards d’euros sur les 16 milliards d’euros annoncés. Bref, les économies, on les cherche ; les baisses d’impôt, on les cherche ; les réformes structurelles, on les cherche également… En définitive, que de temps perdu !

...nçais et l’on attend un produit supplémentaire, dont une partie provient des effets de dispositions déjà prises antérieurement qui continueront de s’appliquer encore plus en 2015. Mais, de mon point de vue, 3, 2 milliards plus 600 millions, cela fait donc 3, 8 milliards qui vont s’imputer, j’imagine, sur les autres. Donc, mon cher collègue, quand on dit que personne ne paiera en 2015 plus d’impôt sur le revenu qu’en 2014, c’est totalement faux ! J’aimerais que l’on nous explique comment, alors que les revenus des Français n’ont pas augmenté dans des proportions considérables, on peut ainsi soutenir que l’on va alléger l’impôt de 9 millions de contribuables sans l’alourdir pour les autres. Il y a un mensonge quelque part, ou les chiffres sont erronés. J’aimerais vraiment que l’on m’expliq...

...te mesure est arrivée comme ça, d’un seul coup, pour faire plaisir à un certain nombre de personnes. Pour ma part, je ne pense pas que ce soit une bonne façon de faire. Concernant les chiffres, M. le secrétaire d’État indique que les revenus progressent d’une année sur l’autre. Je veux bien qu’ils augmentent peut-être de 1, 5 % ou, tout au plus, de 2 %, mais de là à nous dire qu’il n’y aura plus d’impôts supplémentaires pour qui que ce soit à partir de 2015… Monsieur le secrétaire d'État, le calcul est vite fait : 3, 8 milliards d’euros sur 70 milliards, cela fait une progression de plus de 5 %. Si les revenus augmentent de manière naturelle dans une fourchette comprise entre 1, 5 % et 2 % et que l’on escompte malgré tout 5 % de recettes supplémentaires, il y a une erreur de calcul. Soit il fau...

Le plafond de la réduction d’impôt pour les services à la personne et l’emploi à domicile a été abaissé de 18 000 euros à 10 000 euros en loi de finances pour 2013. Les sénateurs du groupe UDI-UC avaient alors dénoncé cette mesure. Nous observons depuis une baisse des emplois liés aux services à la personne et, probablement – c’est à tout le moins notre conviction, même si c’est difficile à démontrer –, une montée du travail au no...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis décembre 2012, nous n’avons guère eu l’occasion d’évoquer spécifiquement le dispositif de CICE en séance publique. Je souhaite donc remercier nos collègues du groupe communiste d’avoir demandé ce débat sur le bilan de son application. Nous le savons, les conditions de la création de ce crédit d’impôt ont été particulièrement confuses. Le rapport de Louis Gallois était à peine publié, en novembre 2012, que le Gouvernement souhaitait en prendre immédiatement acte en introduisant dans la troisième loi de finances rectificative pour 2012 un amendement portant création de ce nouveau dispositif. Un amendement à 20 milliards d’euros, c’est rarissime, et même historique, je crois, même si je n’ai pa...

...apport que de nombreux foyers se retrouvaient imposables du fait de vos décisions. À mon sens, tout le monde devrait payer des impôts, même s’il s’agit de montants très faibles, liés à des revenus très faibles. J’ai un fils qui est en contrat en alternance. L’année dernière, en percevant le SMIC, il a gagné environ 14 000 euros. D’après mes calculs, il aurait dû payer entre 200 euros à 300 euros d’impôt. Il ne les paiera finalement pas.