Interventions sur "CSG" d'Yves Daudigny

... les 50 milliards d'euros au titre de 2020. Le second est encore plus important : il faut équilibrer les finances de la sécurité sociale en prenant en compte les nouvelles dépenses, celles qui sont liées à la perte d'autonomie, à la réforme de l'hôpital et à l'allongement de la vie. Il serait de bonne politique au cours des cinq ou dix prochaines années de se servir des recettes sociales, dont la CSG, pour bâtir un nouvel équilibre de la sécurité sociale en intégrant ces besoins nouveaux, tout en assurant le remboursement de la dette par le budget de l'État. Ce dernier point ne pose aucun problème, car le niveau bas des taux sera garanti aussi longtemps que la Banque centrale européenne (BCE) rachètera de la dette publique. L'État a également la possibilité de contracter des emprunts à très l...

...nsécutives au mouvement des « gilets jaunes » qui sont venus grever le déficit de la Sécurité sociale. Ensuite, je remarque que l'influence de la conjoncture est toujours aussi grande sur les comptes de la Sécurité sociale, qui demeurent très sensibles à la progression de la masse salariale. Enfin, je rappelle qu'en 2018 les effets dommageables de calendrier entre les mesures d'augmentation de la CSG - advenues dès le début de l'année - et les réductions de cotisations sociales - advenues progressivement - ont conduit à des excédents factices, essentiellement portés par les retraités, qui ont seuls assumé le financement à hauteur de 5 milliards d'euros de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune.

...s vouloir mettre à contribution les rémunérations les plus élevées ? Le terme « kafkaïen » a été utilisé hier, à plusieurs reprises, pour qualifier les propositions qui nous sont faites. C'est 100 euros qui deviennent 90 euros, une défiscalisation des heures supplémentaires qui ne profitera pas à tous, une prime exceptionnelle laissée au bon vouloir des entreprises, une exemption de la hausse de CSG, qui impliquera néanmoins que les retraités avancent les sommes concernées avant d'être remboursés, on l'espère, au mois de mai. C'est, enfin, la séquence invraisemblable d'hier après-midi, où le Gouvernement annonce l'annulation d'une mesure ancienne pour se contredire deux heures plus tard. Comment expliquer ce flou, ces contradictions ? Ce contexte ne nuit-il pas à la crédibilité et la visibil...

Au-delà des mouvements financiers, l’article 19 pose deux questions. Quelle protection sociale pour le XXIe siècle ? Quel nouveau paradigme pour la sécurité sociale ? Quatre décisions concourent, à mon sens, à une perte d’autonomie financière et décisionnelle de la sécurité sociale : la désindexation, la non-compensation des pertes de recettes, le remplacement de cotisations sociales par la CSG et la nouvelle trajectoire tracée pour les années 2020 à 2022. Il est vrai que cette autonomie n’est aujourd’hui que relative : si nous recevons bien le président de la CNAV ou celui de la CAF, lorsque nous auditionnons la CNAM, c’est le directeur général qui est notre interlocuteur. Par ailleurs, l’ONDAM fixe un cadre financier et la négociation conventionnelle entre la CNAM et les organisatio...

... pour les lois de finances ou de financement de la sécurité sociale. Combien de nouvelles lectures ont-elles été conduites jusqu’à leur terme au cours des dix derniers exercices ? Des regrets, encore, à constater que l’Assemblée nationale est revenue, pour l’essentiel, à son texte de première lecture. Ce n’est pas une surprise s’agissant des points forts de divergence, relatifs à la hausse de la CSG ou à l’évolution de la prestation d’accueil du jeune enfant. Mais une attitude plus ouverte de nos collègues députés pouvait être raisonnablement envisagée sur les exonérations de cotisations aux EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, sur le cumul emploi-retraite des médecins retraités en zones sous-denses, ou encore sur la mention spécifique de la prise en charge des pa...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai rappelé il y a quelques instants l’opposition totale et résolue des membres du groupe socialiste et républicain aux deux points qui sont au centre de nos débats : la hausse de la CSG pour les personnes retraitées et la politique familiale, en particulier la baisse de la PAJE. Nous faisons, comme beaucoup dans cette enceinte, le constat du caractère figé des lignes défendues par le Gouvernement et la majorité à l’Assemblée nationale sur ces deux points. Il appartient à la majorité du Sénat d’assumer ses responsabilités quant à la poursuite ou non du débat. En tout état de ca...

Les membres du groupe socialiste et républicain, avec conviction, et unanimement, demandent la suppression de l’alinéa 9 de l’article 7. La solidarité est exigeante de justice sociale. Aussi, la proposition d’augmentation de la CSG pour les retraités n’est pas, selon nous, acceptable. Elle est même destructrice de notre cohésion sociale quand, dans le même temps, et dans le cadre de la loi de finances, sont proposées d’autres mesures qui vont alléger les contributions des familles les plus aisées de ce pays à la solidarité nationale ; je pense, bien sûr, à l’impôt sur la fortune, qui est transformé, ou aux taxes, dont la

Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de la réforme de la hausse généralisée de la CSG de 1, 7 point pour la première année de mise en œuvre. Vu l’importance de cette réforme, du point de vue tant du financement de la protection sociale que du transfert entre générations, il serait particulièrement utile que des premiers éléments d’appréciation puissent être apportés au bout d’un an.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 7 permet d’ouvrir la discussion sur trois sujets. Lorsqu’elle fut créée par Michel Rocard en 1991, la CSG avait pour objet l’élargissement du périmètre de financement de la protection sociale. On pouvait alors parler de mesure de justice sociale, puisqu’il s’agissait de prendre en compte l’ensemble des revenus, et en particulier les revenus du patrimoine et du capital. Lorsque la CSG se substitue à des cotisations sociales, comme ce fut le cas en 1997, cela a pour conséquence une augmentation des re...

...eillesse. Le retour à l'équilibre ne s'est pas produit comme il avait été prévu, mais cela n'enlève rien aux efforts du gouvernement précédent pour en fixer la trajectoire. Concernant les comptes de l'assurance maladie, n'oublions pas que ce PLFSS porte deux annulations de recettes qui en détériorent le résultat pour 2017. Mon groupe s'opposera à l'article 7. Les socialistes ne renient pas la CSG, mais s'opposent à son augmentation pour les retraités sans une compensation claire et complète. Les membres de notre groupe portent des appréciations diverses sur le CICE, mais nous soutiendrons majoritairement l'article 8 qui le transforme en diminution de cotisations sociales. Il en va de même de la suppression du RSI, à l'article 11, qui était au programme de presque tous les candidats à la...

...égalité des chances économiques qui privaient la sécurité sociale d’un certain nombre de ressources. Rappelons qu’environ 5 milliards d’euros de ressources sont en jeu et font l’objet d’une compensation intégrale. Il ne faut pas l’oublier, car c’est un point important de cet article 15 ! Ensuite, cet article 15 a pour effet des modifier les recettes de la CADES, qui se limiteront à la CRDS et la CSG. Il faut s’en féliciter pour la clarté et la lisibilité des recettes de la sécurité sociale.

Je ne comprends pas ce débat. C’est une question de justice : il s’agit de corriger une anomalie dans le mode de calcul du taux de CSG applicable. Chère collègue Laurence Cohen, nous ne considérons pas que les retraités sont plus ou moins riches à partir d’un certain niveau de revenu. Comme l’a expliqué M. le secrétaire d’État, il y avait déjà trois catégories de retraités au regard de l’assujettissement à la CSG. Nous ne faisons que modifier la référence d’assiette déterminant les seuils d’application du taux réduit. Or person...

Vous avez évoqué deux aspects de la TVA sociale : la compétitivité et le financement de la protection sociale. Vous avez cité l'impôt sur le revenu, l'impôt sur le patrimoine et l'impôt sur la consommation. Mais vous avez omis la CSG, dont l'assiette large et le taux faible en font un impôt efficace. Quel peut être, selon vous, le rôle de la CSG dans le financement de la protection sociale ?

Un point de CSG représente 12 milliards d'euros, un transfert total représente donc dix points de CSG... Vous n'avez pas répondu à ma question sur l'impact de la mesure en matière d'emploi et sur les chiffres avancés par le rapport Besson et par le Gouvernement.

Au travers de cet amendement, Mme Cohen suggère une nouvelle rédaction de l’article 12. Au lieu d’un léger élargissement de l’assiette de la CSG et de la CRDS par un abaissement de l’abattement pour frais professionnels, c’est bien une soumission des retraites chapeaux à la CSG et à la CRDS qui nous est proposée. Or la commission s’est majoritairement déclarée favorable à l’article 12 dans sa rédaction initiale. Au demeurant, je souligne que nous avons adopté au cours de la nuit précédente un certain nombre de dispositions visant à augme...

L’amendement n° 306 rectifié bis prévoit une hausse des taux de la CSG pesant sur les revenus d’activité et de remplacement, sur les revenus du patrimoine et les produits de placements ainsi que sur les gains de jeux. Proposer une telle mesure au détour d’un amendement à ce PLFSS nous paraît prématuré. Elle ne pourrait être prise que dans le cadre d’une refonte générale du financement de la protection sociale. En l’état actuel des choses, je ne peux donner qu’un a...

Cet amendement a pour objet d’aligner le taux de CSG appliqué aux pensions des retraités imposables sur celui des actifs. Comme je l’ai déjà dit à propos des deux amendements précédents, une décision aussi lourde de conséquences ne peut être prise au détour d’un amendement au PLFSS.

L’article 13 portait sur l’assujettissement à la CSG du complément de libre choix d’activité, le CLCA. Cet article a été supprimé par les députés, et la commission des affaires sociales du Sénat a bien entendu maintenu cette suppression, pour les mêmes motifs : assujettir le CLCA à la CSG pénaliserait les familles comptant de jeunes enfants et les bénéficiaires du CLCA sont souvent des femmes peu qualifiées et/ou sans emploi ; au total, 330 000 fa...

Je ne donnerai pas aujourd'hui un avis favorable de la commission à des amendements qui portent modification du taux de la CSG ou de celui de la CRDS. Cependant, Mme Dini et M. Barbier ont avancé des arguments fondés, qui méritent réflexion. Je voudrais d’ailleurs rappeler que la commission des affaires sociales a déjà voté à plusieurs reprises des amendements similaires. À l’époque, ils étaient pleinement justifiés, car ils s’inscrivaient dans le cadre d’une augmentation plus que substantielle de la dette confiée à la...

...a baisse. Les prévisions de + 4 % pour 2013, 2014 et 2015 sont, quant à elles, clairement illusoires. Quelle crédibilité accorder, dès lors, aux prévisions de réduction du déficit du PLFSS si les recettes ne sont pas au rendez-vous ? Outre les cotisations, les prélèvements sociaux sont constitués, pour les 30 % restants, d'impôts et taxes affectés à la sécurité sociale, dont, au premier chef, la CSG qui représente 18 % de ces prélèvements. L'assiette de la CSG est très large : revenus d'activité, mais également revenus de remplacement et revenus du capital. 70 % de son produit sont assis sur les salaires, ce qui traduit là encore l'impact de l'évolution de la masse salariale sur ses recettes annuelles ; la CSG rapporte environ 80 milliards d'euros à la sécurité sociale. Un point de CSG corr...