Interventions sur "l’âge" d'Yves Daudigny

Le groupe socialiste et républicain est totalement opposé à la désindexation des pensions de retraite et d’invalidité, ainsi que des prestations familiales ; nous nous en expliquerons lors de l’examen de l’article 44. Dans le même temps, notre collègue Bernard Jomier l’a excellemment dit, nous sommes opposés à cette mesure de modification de l’âge de départ à la retraite, dont on se demande ce qu’elle vient faire dans la discussion de ce PLFSS. Cela étant, nous sommes des élus responsables. Ainsi, avant le début de cette séquence budgétaire, les parlementaires socialistes, députés et sénateurs réunis, ont présenté des versions alternatives du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui maintenai...

...ête ! Le sujet dont nous débattons comporte deux enjeux. Le premier, à savoir la récupération par le département sur les biens de la personne défunte, met en cause les héritiers, s’il y en a. Il n’est pas scandaleux que le département ayant assuré la charge d’une personne puisse, à la fin de la vie de celle-ci, récupérer sur ses biens, en particulier sur des primes qui auraient été versées après l’âge de soixante-dix ans, les sommes dépensées. Le second enjeu concerne les assurances, car il touche à l’attractivité des contrats d’assurance-vie, sur lesquels les personnes de plus de soixante-dix ans peuvent, je ne sais dans quelles conditions, verser des primes. Si la récupération est autorisée, ces contrats d’assurance-vie deviendront beaucoup moins attractifs au-delà de soixante-dix ans. Auta...

...e pas être encore tout à fait exact. De même étaient prémédités le rythme et le calendrier imposés au parlement : ouverture en session extraordinaire et clôture prématurée du débat à l’Assemblée nationale déjà contrainte par le « temps-guillotine », demande de réserve de tous les amendements portant articles additionnels, demande de priorité sur les deux articles clefs du projet portant recul de l’âge de la retraite et, enfin, vote bloqué au Sénat. Stratégie également le fait d’avoir présenté un projet de réforme des retraites « en kit » ! Le présent texte ne comporte que les seules mesures d’âge. Une part du financement des retraites se trouve dans le projet de loi de finances à venir. Une autre part de financement viendra dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Une troi...

...iaires, qui dépassait 100 000 jusqu’en 2008, est tombé à 25 000 en 2009. Les personnes qui n’ont pas pu partir en 2009 ont décalé leur départ en 2010, ce qui devrait porter le nombre de départs anticipés à environ 50 000 en 2010. Il y a bien un recul. Le Gouvernement a annoncé son intention de prolonger le dispositif carrière longue, tout en l’adaptant. En effet, le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite aura pour conséquence de décaler et, donc, d’augmenter l’âge de la retraite pour les assurés ayant eu des carrières longues. Cette adaptation ne figure pas dans le projet de loi, car la rédaction actuelle de l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale permet de modifier par voie réglementaire les conditions d’entrée dans le dispositif, comme cela avait été f...

...iée par la crise ! S’agissant plus précisément de cet amendement, dans le cadre du groupe de travail constitué par les partenaires sociaux en amont de la négociation avec l’État sur la question des chômeurs en fin de droits, le patronat avait demandé à Pôle emploi de tester le passage de la limite de la retraite de 65 ans à 67, 68, 69 ou 70 ans. Pôle emploi fait l’hypothèse que le relèvement de l’âge de la retraite à taux plein sera accompagné d’une augmentation identique de l’âge en deçà duquel tout salarié perdant son emploi autrement que par démission a le droit de percevoir une allocation de l’UNEDIC. Ainsi, 9 500 chômeurs fêtant, en 2010, leur soixante-cinquième anniversaire auraient été empêchés de partir à la retraite cette année par ce changement de règle, estiment les auteurs de la n...

Ce débat nous donne l’occasion de clarifier quelques points. Tout d’abord, nous voulons réaffirmer combien nous sommes attachés au maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. C’est un seuil protecteur pour celles et ceux qui ont eu les carrières les plus difficiles et ont commencé à travailler tôt. L’espérance de vie à la naissance a augmenté, et c’est une bonne chose. Nous gagnons chaque année environ trois mois d’espérance de vie. L’exposé des motifs du projet de loi rappelle que celle-ci s’est accrue de 6, 3 ans depuis 1982....

...t à la retraite la réalité des conditions de travail ? Contrairement à ce que vous affirmez, nous ne proposons pas un mécanisme plus avantageux pour certains que pour d’autres. Nous préconisons un système de protection fondamentale des salariés les plus modestes et les plus exposés. Je répète ce que nous avons affirmé lors de l’examen de l’article 5 : il n’est pas question pour nous de toucher à l’âge légal de départ à la retraite, car le seuil de 60 ans représente la meilleure protection pour les salariés ayant commencé à travailler jeunes. Cette protection doit être réaffirmée, consolidée, renforcée, grâce à la prise en compte de la pénibilité et à l’instauration d’un dispositif d’accompagnement des étudiants, toutes dispositions qui ne figurent pas dans votre texte. Nous proposons une libe...

M. le ministre soutient qu’il est logique de retarder l’âge de départ à la retraite puisque l’espérance de vie augmente. Soit, mais cet argument, simple et irréfutable en apparence, ne tient que lorsqu’il est considéré isolément. L’espérance de vie d’un ouvrier est inférieure à celle d’un cadre, et si un cadre de 60 ans a de bonnes chances d’être en pleine forme pour profiter à loisir de son temps libre, il existe, en revanche, une forte probabilité pour...

Cet article 6, qui relève de deux années l’âge permettant de percevoir une retraite à taux plein, sans décote, nous a été présenté comme le parallèle, la conséquence logique du relèvement de deux années de l’âge d’ouverture des droits. Nous serions dans la mécanique pure, une sorte de raisonnement éthéré, hors sol, selon lequel « plus deux » sont incontestablement égal à « plus deux ». Cette mesure a pourtant bien suscité l’inquiétude et les...

...que les pensions des femmes sont de 40 % inférieures à celles des hommes ? Vous n’ignorez pas, enfin, l’évaluation du coût du report de l’entrée au régime de retraite sur le régime de l’assurance chômage à laquelle l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, l’l’UNEDIC, a procédé, qui représentera une charge supplémentaire de 440 millions à 530 millions d’euros. Le report de l’âge du droit à taux plein de deux années entraînera également un report sur l’invalidité et le revenu de solidarité active et créera des charges nouvelles pour l’assurance maladie et les conseils généraux. L’article 15 de votre projet de loi confirme la réalité de ce problème majeur puisqu’il prévoit de relever les âges limites de versement des indemnités au titre de l’assurance chômage et des alloc...

...t contre projet, le Gouvernement demande d’abord la réserve de tous les amendements portant articles additionnels avant l’article 5. De la sorte, il évite d’examiner tout de suite nos propositions, notamment celles qui portent sur le financement. Comme l’opposition continue malgré tout à vouloir débattre et qu’elle résiste, le Gouvernement exige la priorité sur les articles 5 et 6, qui reportent l’âge de la retraite à 62 ans et l’âge du taux plein à 67 ans. Le Gouvernement ne cherche pas à instaurer le dialogue sur ce projet de loi, mais il s’inscrit uniquement dans le rapport de force. La considération qu’il porte aux manifestations est révélatrice de cette stratégie de bonneteau ! Mais l’acte final n’est pas encore écrit ! Il faut dire la vérité à nos concitoyens : il n’est nul besoin de r...

Contrairement à ce que vous affirmez, vous reportez de manière irresponsable la dette sur la jeune génération d’aujourd’hui. Nos propositions, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur le maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans n’ont rien à voir avec la caricature que vous en faites. Nos propositions sont responsables. Une note de Pôle emploi dans Repères et Analyses indique : « En lien avec la contraction sans précédent de l’activité économique en 2009 – chute de 2, 5 % du PIB –, l’emploi salarié recule de 1, 5 % entre fin décembre 2008 et fin décembre 2009, soit une perte...

Monsieur le ministre, ce n’est pas d’un relèvement de 60 à 62 ans de l’âge d’ouverture du droit à pension que notre pays a besoin : notre pays a besoin d’emplois.

...sion d’équilibre global des régimes – non du régime général, toujours en déficit de 4 milliards d’euros en 2020 – qui se fondait il y a peu sur une hypothèse de croissance de 2, 5 %, est revue à la baisse. Vous envisagez une progression de 1, 4 % cette année, de 2 % au mieux en 2011, sans meilleure perspective les années suivantes. Or toute croissance qui ne dépasse pas 2 % ne crée pas d’emploi. L’âge effectif moyen de départ en retraite est à 59 ans et celui de liquidation à 61 ans. Faute d’emploi et de politique d’emploi des seniors, ce sont donc déjà, pour des milliers de nos concitoyens, deux années passées en invalidité, au chômage avec dispense de recherche, ou même au RSA, deux années auxquelles ce projet ajouterait encore deux années à la charge de l’assurance maladie, de l’UNEDIC ou m...

Or l’enjeu de ce projet aujourd’hui est celui du « vivre ensemble », de la solidarité que nous voulons préserver, du progrès social que nous voulons défendre et bâtir pour l’avenir. L’orchestration « choc » du débat suffira-t-elle à masquer aux yeux des Françaises et des Français l’extrême injustice d’une réforme paramétrique et de court terme ? En envisageant de reculer l’âge légal de départ en retraite, votre gouvernement, monsieur le ministre, restera dans l’histoire pour avoir réussi, après trois siècles de mouvement ininterrompu en avant, à faire reculer et tourner à l’envers la roue du progrès social.

L’âge légal repoussé, ce sont les ouvriers et les employés, qui représentent près de 55 % de la population active, qui seront atteints les premiers. Or, injustice supplémentaire, ce sont justement eux qui, le plus souvent, ont commencé à travailler plus tôt et qui meurent aussi plus tôt. C’est donc à ceux qui cumulent les carrières les plus longues avec l’espérance de vie la plus courte que le Gouvern...