Interventions sur "juridictionnelle" d'Yves Détraigne

...pter que certaines se fassent selon des considérations électorales. Malgré vos explications, madame la garde des sceaux, la révélation par la presse d’une note de votre cabinet a jeté le trouble sur les conditions dans lesquelles la suppression de cabinets de juges d’instruction serait décidée par le Gouvernement, et sur l’objectivité des critères retenus. Autre déception dans le budget : l’aide juridictionnelle ! Je regrette que, à périmètre constant, les crédits diminuent de près de 22 millions d’euros en 2020, sans véritable raison. S’y ajoute une réforme adoptée dans la précipitation à l’Assemblée nationale, alors que le Gouvernement annonce un projet de loi sur le sujet depuis plusieurs mois. Si certaines des mesures proposées peuvent être intéressantes, elles sont, pour moi, invalidées par la méth...

... budget ne prévoit que 491 millions d'euros pour les frais de justice, alors que les prévisions d'exécution pour 2019 font déjà état d'une dépense de 519 millions d'euros, auxquels il faut ajouter des charges conséquentes restant à payer. Pourquoi continuer à sous-doter les frais de la justice, comme je l'observe depuis des années ? Autre sujet, pourquoi ne pas avoir proposé la réforme de l'aide juridictionnelle dans le projet de loi de finances initiale alors que vous nous l'annoncez depuis près d'un an ? Quelles sont les incidences financières de l'amendement portant article additionnel adopté à l'Assemblée nationale ? Aucune étude d'impact ne permet d'en mesurer les effets, et cet amendement renvoie la répartition des bureaux d'aide juridictionnelle (BAJ) à un décret, sans aucun encadrement du législa...

...is souhaiterait obtenir des précisions sur la manière dont vous comptez pourvoir les postes annoncés, sachant qu’il faut trente et un mois pour former un magistrat et que les juges judiciaires vont par ailleurs « hériter » du contentieux de la rétention administrative des étrangers, un contentieux supplémentaire qui peut représenter une charge de travail importante. Quant à la question de l’aide juridictionnelle, elle nécessite à mon avis une évolution structurelle, au-delà du relèvement de l’unité de valeur prévu par le projet de loi de finances. Cependant, je n’y reviens pas, car nous avons déjà examiné ce point lundi, dans le cadre de la partie recettes. Pour conclure, j’aimerais rendre hommage à l’ensemble des magistrats et personnels de la justice, qui, avec des moyens budgétaires relativement plus...

...mentations conduites en matière de médiation familiale préalable obligatoire, montre que celle-ci peut être une source d'économies budgétaires, puisqu'elle évite que la juridiction ne soit saisie d'un contentieux. Pourquoi ne pas en tirer davantage parti ? En vingt ans, le nombre d'avocats dans notre pays a doublé, ce qui explique la dépendance croissante de cette profession vis-à-vis de l'aide juridictionnelle. Pourquoi ne pas créer une obligation d'aide juridictionnelle, comparable à l'obligation de garde des médecins ? Vous avez rappelé en séance publique l'hostilité très forte de la profession d'avocats à tout principe de numerus clausus. Que pensez-vous de la création d'un examen national d'accès à la profession ? Certains cabinets se spécialisent dans des contentieux - droit des sociétés, droit de...

Nous venons d’assister à un échange intéressant sur l’aide juridictionnelle, mais je ne pense pas que nous réglerons aujourd’hui cette problématique complexe qui va au-delà même de certains éléments évoqués dans la discussion. Parmi ceux-ci figure la question de la démographie de la profession d’avocat. Il faut savoir que, aujourd’hui, 16 % des avocats touchent 84 % de l’enveloppe de l’aide juridictionnelle. Or, en vingt ans, le nombre d’avocats a doublé dans notre pays....

L'objet de mon intervention est limité : je tenais à vous informer sur la question de l'aide juridictionnelle, qui sera abordée très prochainement dans la discussion budgétaire. Alors que tout le débat se concentre sur le volet « recette » de la réforme proposée par la garde des sceaux, qui sera examiné dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances, il ne faut pas pour autant négliger son volet « dépense ». Deux types de mesures sont prévus. Les premières ont trait à la rétribution d...

M. Sueur vient de l’expliquer, à l’origine, cet amendement tendait à ce que siègent, au sein des CDAD, un représentant des conciliateurs du département, le président du bureau de l’aide juridictionnelle et un juge d’instance du ressort. Ce matin, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ainsi rédigé, et il a été proposé de s’en tenir au représentant des conciliateurs du département. À titre personnel, je suis soucieux que le CDAD fonctionne effectivement, qu’il ne devienne pas une enceinte trop large où quelques-uns décideraient de tout et où les autres n’oseraient pas prend...

Jacques Mézard a indiqué que la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique permettait déjà aux bureaux d’aide juridictionnelle de se faire communiquer les éléments nécessaires à la vérification de la situation fiscale et sociale de la personne concernée. Le problème naît de la non-application de ces dispositions législatives. À mon sens, les inscrire dans le présent projet de loi ne changerait pas grand-chose, car elles existent déjà. Il me semble que c’est plutôt au règlement de faire évoluer les modalités pratiques d...

À l’appui des propos de Mme la garde des sceaux, on vient de me communiquer l’article 21 de la loi de juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui dispose clairement que les services sont « tenus » de communiquer au bureau d’aide juridictionnelle, sur sa demande, tous renseignements permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Reste à faire connaître ce texte et à préciser la manière dont l’information sera transmise. Quoi qu’il en soit, il me paraît impossible de renforcer la loi, et cet amendement me semble donc inutile.

Cet amendement prévoit une application généralisée et immédiate de la procédure de traitement dématérialisé des dossiers d’aide juridictionnelle, avec la perspective d’un coût élevé pour le ministère de la justice. Il semble à la commission qu’une certaine prudence s’impose en la matière. Comme le soulignaient les auteurs du rapport d’information susmentionné, « s’agissant des échanges entre les bureaux d’aide juridictionnelle et les justiciables, pour la transmission de pièces par exemple, la dématérialisation ne pourra être qu’une simp...

... définir directement dans la loi les contours de cette réforme et de s’assurer, de cette façon, que celle-ci sera effectivement menée à son terme. Le texte de la commission rattache le tribunal des affaires sociales au TGI, en particulier par sa présidence, par son greffe et par sa gestion au sein du pôle social du TGI. Nous allons donc dans le sens du Gouvernement, en simplifiant l’organisation juridictionnelle. La commission procède toutefois de façon plus réaliste et pragmatique, en préservant l’identité des juridictions sociales, auxquelles les partenaires sociaux sont très attachés, et leurs particularités. Cette solution va, me semble-t-il, dans le bon sens et présente quelques avantages par rapport à la position du Gouvernement. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis...

...ction et de les rendre aisément utilisables, ce qui nécessite souvent une présence humaine attentive. Monsieur le secrétaire d’État, les deux processus seront-ils concomitants : suppression de juridictions, d’un côté, mais développement des dispositifs d’accès au droit, de l’autre ? Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit une baisse de 27, 65 millions d’euros des crédits alloués à l’aide juridictionnelle. Cette réduction paraît surprenante dans une période de crise, qui pourrait conduire à une augmentation du nombre de personnes éligibles à l’aide juridictionnelle. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la procédure pénale, le rôle de l’avocat pourrait être renforcé, pour lui permettre de prendre en charge la défense des parties mises en cause au cours de l’instruction. Dès lors, il conv...

Je vous rappelle qu’en 2006, lors de la mise en œuvre de la LOLF, la vraie problématique sur les crédits des services judiciaires portait déjà sur ces deux secteurs : l’aide juridictionnelle et les frais de justice ! Depuis, nous avons évolué, comme cela vient d’être rappelé. S’agissant des frais de justice, des travaux sont encore en cours au ministère pour améliorer la situation. Des choses ont également été faites pour l’aide juridictionnelle. J’ai moi-même été rapporteur de la loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique qui permet d’éviter d’att...

Les avocats sont souvent commis d’office. J’évoquais dans mon intervention les indicateurs de performance du tribunal de Bobigny, qui est l’un des plus importants de France. Le nombre des avocats commis d’office est impressionnant et, là encore, on ne sait pas par avance si la personne est éligible ou non à l’aide juridictionnelle ; mais on lui attribue l’aide juridictionnelle ! Le problème de l’aide juridictionnelle n’est donc pas simple à régler ! Je l’ai dit tout à l’heure, la commission des lois a eu la surprise de constater que les crédits destinés à l’aide juridictionnelle prévus pour 2010 étaient en baisse de 27, 65 millions d’euros. Je doute donc déjà de leur sincérité. Si l’on soustrait encore 10 millions d’eur...

...te question, soulignant néanmoins qu'elle n'avait qu'un lointain rapport avec l'objet de la réforme de l'assurance de protection juridique. Après l'article 6, la commission a donné un avis favorable, sous réserve d'une rectification, pour supprimer une référence erronée, à l'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel pour étendre le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux demandeurs qui introduisent un recours contre une obligation de quitter le territoire français. Elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 1, 6 et 2, présentés par le Gouvernement, tendant respectivement à insérer un article additionnel pour : - simplifier la procédure applicable aux recours formés à l'encontre des décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ; - permettre la rétrib...

...n litige doivent bénéficier prioritairement à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur dans la limite des sommes qu'il a engagées. Certaines dérives ayant été constatées en ce domaine, il apparaît en effet nécessaire que le législateur rappelle cette règle d'équité. Enfin, la commission des lois a jugé indispensable de prévoir une articulation entre l'aide juridictionnelle et l'assurance de protection juridique, en précisant que l'aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais qu'elle vise à couvrir sont déjà pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique. Il est certain que les deux systèmes d'accès à la justice que sont l'aide juridictionnelle - accordée aux plus démunis - et l'assurance de protection juridique se recouvre...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, dont l'adoption permettra aux justiciables qui contestent un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français d'être assistés par un avocat rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle, ce qui est une bonne chose.

Cet amendement tend à simplifier les règles applicables aux voies de recours, en les unifiant, quel que soit le motif de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle, ce qui va dans le sens d'un meilleur accès à la justice et rend plus lisibles les règles de procédure applicables à l'aide juridictionnelle. Une telle proposition est conforme à la philosophie du texte que nous examinons aujourd'hui. La commission a donc émis un avis favorable sur l'amendement n° 1.

À plusieurs reprises, la commission des lois a regretté, notamment dans le cadre de ses avis budgétaires, que certaines missions ne soient pas rémunérées au titre de l'aide juridictionnelle. Elle ne peut donc que se réjouir de l'amendement proposé par le Gouvernement, lequel vise à permettre la rétribution de l'avocat qui prête son concours à un détenu faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office lors de l'audience préalable à la décision. La commission a donc émis un avis favorable sur l'amendement n° 6.

...t 32.000 euros, destiné à financer tous les frais occasionnés par le sinistre ; - d'un plafond de remboursement des honoraires d'avocat généralement, déterminé, pour la phase contentieuse, en fonction du degré de juridiction et de la nature du litige ; en moyenne, le montant de ces plafonds -730 euros- est supérieur à la dépense moyenne de l'Etat allouée aux avocats au titre des missions d'aide juridictionnelle, (301 euros en 2005) a précisé le rapporteur, relevant que les assureurs finançaient moins de 2 % (soit environ 130 millions d'euros) du montant total des honoraires d'avocat. a souhaité qu'à terme l'assurance de protection juridique relaie utilement l'aide juridictionnelle d'un poids croissant dans le budget de l'Etat, soulignant néanmoins que deux évolutions étaient indispensables au préalable...