Interventions sur "taxe" d'Yves Détraigne

...assurés en novembre ou décembre 2015 pour des échéances fixées au début de l’année 2016. Or les délais pour que la loi soit votée et applicable sont tellement contraints qu’il convient de ne pas alourdir le travail des prestataires. Dans la mesure où il semble difficilement justifiable, sur le plan juridique, d’adresser aux assurés des appels de primes ou de cotisations faisant état d’un taux de taxe qui n’existe pas, puisqu’il n’est pas voté, il semblerait logique que l’augmentation de taux initialement prévue au 1er janvier 2016 puisse être décalée au 1er mars 2016, au plus tôt.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 47 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a instauré une taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, sur les sacs de caisse en matière plastique à usage unique, qui n’est aujourd’hui applicable qu’aux seuls sacs de caisse. Cet amendement vise à étendre cette disposition à tous les sacs à usage unique utilisés par le grand public pour le transport des marchandises, y compris les fruits et légumes, ainsi que les produits de bouche. L’impact environ...

...s constituent des énergies décarbonées. Par ailleurs, Jean-Louis Borloo a déclaré devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale le 6 octobre dernier, à propos de la contribution carbone : « En tout cas, les biocarburants ne seraient pas concernés ». Le Président de la République, le 24 septembre, avait de surcroît déclaré au sujet de la taxe carbone : « nous exonérons de taxe […] les énergies renouvelables ». On nous dit que la contribution carbone a pour objet d’abandonner les énergies fossiles au profit des énergies renouvelables et d’inciter les Français à utiliser des énergies décarbonées. Les plus hautes autorités de l’État affirment que les biocarburants sont des énergies renouvelables et décarbonées. Le rapporteur général a c...

Ce sous-amendement tend à modifier une disposition de l’amendement n° II-202, que vient de nous présenter M. le rapporteur général, relatif au financement des chambres de commerce et d’industrie. Je propose que seules les chambres régionales de commerce et d’industrie perçoivent la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, et non chaque chambre, comme le prévoit l’amendement n° II-202. Ce sous-amendement a pour objectif d’anticiper sur la réforme des chambres de commerce et d’industrie qui doit prochainement être examinée par le Parlement. En effet, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services qui a été déposé s...

...rne, dont je préside le syndicat de valorisation des ordures ménagères, et jusqu’à présent, par chance, ils ont tous été réemployés. Ce sujet mérite peut-être une réflexion plus approfondie, car il n’est pas toujours évident de distinguer les mâchefers réutilisables et non réutilisables. Les deux amendements identiques que nous examinons sont des amendements d’évidence : il n’est pas logique de taxer deux fois le même produit. Par conséquent, je m’alignerai sur la position de notre collègue Dominique Braye.

...nous avons effectué l’an dernier mériterait d’être remis à plat. Tout en tenant compte de la proposition partielle de M. le ministre, de l’approche plus large du président de la commission des finances, ainsi que des remarques de notre collègue GérardMiquel, je souhaite que la question de la TGAP soit réexaminée, à la fois, pour éviter le problème de la double taxation et pour ne pas imposer une taxe sur des déchets que l’on ne sait pas valoriser. Ne nous faisons pas d’illusion : nous n’arriverons jamais au zéro déchet ! Il restera toujours un résidu. Une telle étude permettrait aussi de remédier aux effets pervers constatés, dont j’ai donné une illustration voilà un instant. Sous le bénéfice de ces explications et sous cette réserve, je retire les amendements n° I-435 rectifié, I-374 rectif...

Mes chers collègues, madame la ministre, par cet amendement, quasi identique à celui de M. Muller, nous souhaitons remplacer l’expression « taxe carbone » par celle de « contribution climat énergie », qui nous paraît plus adaptée. En effet, il s’agit non d’une taxe au sens propre, mais d’une mesure incitative qui doit nous pousser à améliorer nos comportements énergétiques pour préserver le climat. Par ailleurs, le champ de cette contribution, aujourd'hui limitée au CO2, ou de toute contribution de ce type pourrait, à l’avenir, être éve...

... comme le méthane ou le protoxyde d’azote, qui sont également des gaz à effet de serre. Le terme de « taxe carbone » étant réducteur par rapport à son contenu réel et à son champ éventuel, je vous propose, mes chers collègues, de rebaptiser cette contribution « contribution climat énergie ».

J’avoue que je ne suis pas convaincu par les explications qui m’ont été apportées tant par M. le rapporteur général que par Mme la ministre. Selon M. Marini, il n’y a pas de différence entre une taxe et une contribution. Mais, par définition, la première n’est pas affectée, alors que la seconde contribue à quelque chose, ce qui s’apparente à une affectation. Et souvenons-nous de la réaction spontanée des Français lorsqu’ils ont entendu parler de « taxe carbone »... Il n’est pas certain que l’appellation choisie soit la meilleure pour faire passer le message et convaincre nos concitoyens qu’i...

...éficiaient d’une fiscalité particulière car leur activité était le prolongement de l’activité agricole ! Par conséquent, ce prétendu « cadeau », qui consiste simplement à conserver le même niveau de fiscalisation et non à le réduire, ne bénéficierait pas aux pétroliers. Au demeurant, ces derniers sont loin d’être favorables aux biocarburants, qui font concurrence à leurs produits. D’ailleurs, la taxe générale sur les activités polluantes a été instituée pour le cas où les pétroliers ne respecteraient pas les obligations européennes d’incorporation de biocarburants. Vous avez également affirmé que les bilans énergétiques des biocarburants étaient contestés. Or l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, a mené une étude qui vise précisément à clore les débats sur les ...

... imposition dégraderait de manière significative les possibilités d'investissement. C'est le cas notamment de quatorze sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité, des SICAE, de faible taille, qui approvisionnent aujourd’hui 485 000 habitants dans un millier de communes. Ces sociétés bénéficient, pour préserver leurs possibilités d’investissement et de développement, d'une exonération de taxe professionnelle. Leur appliquer l’IFER reviendrait à brider ces possibilités, alors même que leur essor devrait être encouragé. De plus, une telle disposition serait en contradiction avec les mesures gouvernementales visant justement à ne pas augmenter les charges des entreprises. Les SICAE supporteraient en effet la charge fiscale de l'IFER au taux plein dès 2013. Le présent amendement vise à d...

L'article 90 de la loi de finances pour 2006 a ouvert aux communes accueillant un nouveau centre de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un nouvel incinérateur de déchets ménagers la possibilité de prélever une taxe locale. Un an plus tard, contre l’avis des collectivités auxquelles incombe le traitement des déchets, la loi de finances pour 2007 a élargi cette taxe aux installations existantes en réduisant la contribution à 1, 5 euro par tonne en supplément de la taxe générale sur les activités polluantes existante, la TGAP. Jusqu’alors, cette contribution pouvait atteindre 3 euros par tonne. La TGAP sur c...

Le raisonnement ne me poserait pas de problème si l’ADEME récupérait effectivement la totalité de la TGAP. Or c’est loin d’être le cas puisqu’elle redistribue aux collectivités moins de 50 % de la TGAP qu’elle perçoit, contrairement aux engagements qui avaient été pris à l’origine. Il y a donc bien double taxation, puisque cette taxe pèse, en fin de compte, sur ceux qui produisent des déchets, c’est-à-dire sur les ménages, …

Le potentiel fiscal et le potentiel financier d’une commune sont calculés en prenant en compte les bases de taxe professionnelle, quand bien même celle-ci serait perçue non plus par la commune mais par son EPCI lorsqu’il s’agit d’un EPCI à taxe professionnelle unique. L’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales précise les modalités de calcul de ces potentiels, lesquels, on le sait, sont utiles au calcul de plusieurs ratios et à l’attribution de certains fonds de péréquation. Le pr...

Il s’agit de garantir l’équité entre les professionnels libéraux relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et ceux relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux. La suppression de la part de la taxe professionnelle portant sur les investissements allégera la charge fiscale des entreprises. En revanche, cette mesure ne concerne évidemment pas les contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux. Nous proposons donc, dans un souci d’équité, de ramener le pourcentage de recettes taxable de 6 % à 5, 4 % pour ces derniers.

Mon intervention s’inscrit dans le prolongement de celle de notre collègue Michel Charasse. Si j’ai bien compris, les pertes de recettes imputables à la disparition de la taxe professionnelle seront compensées par l’État, mais pas l’abattement de 15 % des bases foncières dont nous sommes en train de débattre, qui porterait non seulement sur le produit de la taxe professionnelle mais aussi sur celui du foncier bâti actuel. La diminution accordée aux entreprises au titre de leur foncier bâti ne sera donc pas compensée.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis qu’avait été supprimée la part salariale de la taxe professionnelle, ou TP, et, plus encore, depuis que le Président de la République avait annoncé la non-imposition à cette taxe des investissements nouveaux, nous savions qu’elle était en sursis et condamnée à disparaître. Le problème, c’est que l’on a reçu le faire-part de décès sans qu’ait été étudiée préalablement la succession de feu la taxe professionnelle ! En réalité, nous ne sommes pas su...

...ues-unes, je ne doute pas qu’un certain nombre d’intervenants après moi compléteront la liste. Tout d’abord, comment maintenir un lien fiscal entre les collectivités et toutes les entreprises qu’elles accueillent ? Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’avez-vous pas été frappés par la réaction spontanée de l'ensemble des élus locaux à l’annonce de la suppression de la taxe professionnelle ? Qu’ils soient ou non spécialistes de la fiscalité locale, tous ont réclamé le maintien de ce lien, non seulement avec les entreprises aujourd’hui imposées à la taxe professionnelle, mais aussi avec celles qui viendront à l’avenir s’installer chez eux. Si ce lien n’est pas maintenu, la crainte d’avoir à supporter des nuisances supplémentaires dues à l’installation de nouvelles e...

...ais déjà présenté cet amendement lors de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances. Je l’avais retiré à la demande du président de la commission des finances, sous réserve de pouvoir de nouveau le présenter en seconde partie. Afin de tenir compte des remarques qui m’avaient alors été faites, notamment par le Gouvernement, j’ai revu à la baisse le montant de la taxe en question, qui, je le rappelle, a vocation non pas à créer de nouvelles recettes pour le budget de l’État, mais à inciter les industriels et les distributeurs à apporter leur contribution à la démarche de développement durable en s’engageant de manière plus volontariste dans la mise à disposition de sacs biodégradables. Je précise également que ne sont plus visés dans cet amendement les sacs d...

Madame la ministre, je répète que plusieurs pays européens ont déjà mis en place le système que je propose. Or, apparemment, la Cour de justice des Communautés européennes y ait trouvé à redire. Le montant de la taxe est très important, dites-vous. Je précise que, depuis mars 2002, l’Irlande a créé une taxe de ce type d’un montant de 0, 15 euro par sac de caisse, ce qui n’a posé aucun problème. Je propose, pour ma part, une taxe de 0, 12 euro, après avoir rectifié mon amendement, comme cela m’avait été demandé au cours de la discussion en première partie. Je maintiens donc mon amendement.