Interventions sur "taxe" d'Yves Fréville

...complémentaire, nouvel impôt local « moderne ». La mise en place d'un impôt portant sur la valeur ajoutée a été décidée dès 1980 mais n'a jamais été effective. Le projet de loi de finances pour 2010 se propose donc d'innover en la matière. Il a observé que la cotisation complémentaire est un impôt national, assis sur la valeur ajoutée des entreprises, dont il faudra localiser la répartition. La taxe professionnelle était un impôt frappant les facteurs de production indépendamment des résultats des entreprises, alors que la contribution complémentaire est un prélèvement frappant la richesse produite. A cette différence essentielle sur l'assiette entre la contribution complémentaire et la taxe professionnelle s'en ajoute une seconde, relative au taux. Il a rappelé que le taux de la contributio...

a remarqué que l'insertion de la contribution complémentaire dans le système fiscal local dépend d'un équilibre global aisé à respecter : la suppression de la taxe professionnelle représente 22,6 milliards d'euros de ressources nettes en 2008, ticket modérateur déduit, pour les collectivités territoriales. Le nouvel impôt leur procurera 12,7 milliards d'euros. Il a indiqué qu'il sera donc nécessaire de dégager au bénéfice des collectivités territoriales 9,9 milliards d'euros de recettes de substitution. Ce système risque de transférer la charge d'un impôt-e...

a souligné que la valeur ajoutée par emploi est loin d'être homogène sur le territoire et que, par conséquent, toute méthode de répartition de la valeur ajoutée proportionnellement aux effectifs, et non à la masse salariale, a un effet fortement péréquateur. Par ailleurs, la valeur ajoutée est géographiquement très concentrée en Ile-de-France qui touche déjà beaucoup de taxe professionnelle. Dans le reste de la France, en revanche, il est à craindre que la grande majorité des collectivités territoriales ne récupèreront pas en cotisation complémentaire le produit actuel de leur taxe professionnelle. Cet effet se manifestera surtout à long terme.

En réponse, M. Yves Fréville a rappelé la tentative de mise en place, au début des années 1990, d'un fonds interdépartemental de péréquation de la taxe professionnelle. Cette initiative avait permis de réduire les ressources de certains départements mais avait échoué pour deux raisons : la décision de faire bénéficier du produit dégagé les départements de montagne, et non les départements à faibles ressources de taxe professionnelle, et l'incorporation de cette dotation au sein de la DGF, qui avait conduit à sa disparition. Il a par ailleurs re...

...d'euros, alors qu'on avait pu craindre de le voir passer dans l'enveloppe. Je suis donc heureux que l'investissement local soit protégé. Par ailleurs, l'effort de l'État se traduit par 2 milliards d'euros consacrés aux allégements de fiscalité locale sous forme de dégrèvements. Ce n'est peut-être pas la panacée, mais c'est tout de même très appréciable et cela sauve, dans une certaine mesure, la taxe professionnelle. Enfin, nous l'acceptons parce que, vous l'avez dit, madame la ministre, l'État s'engage à son tour dans des relations claires et confiantes avec les collectivités locales, par le biais de la conférence des exécutifs locaux. Je pense qu'ainsi toutes les questions de normes, de transferts indus, voire de cogestion de la masse salariale pourront être réglées. Voilà ce qui nous aut...

Si l'on touche à ce mécanisme, il faut trouver d'autres sources. J'accepte toutes les autres sources, mais à condition que soit conservé le caractère de péréquation. Je dois dire que j'avais pris connaissance avec quelque inquiétude de certaines propositions suggérant de reprendre le produit de la part « salaires » de la taxe professionnelle attribuée aux fonds départementaux de péréquation de ladite taxe. Ainsi, dans mon département, ce produit, généré par la présence d'une usine de dix mille salariés dans une commune, est partagé entre quatre cents communes, qui bénéficient ainsi de dotations importantes du fonds départemental. D'après mes simulations, certaines communes, si l'on avait appliqué les idées que je vi...

...éro volume ». Pour résoudre au mieux les difficultés et gommer les aspérités observées, il a fallu prévoir un jeu de vases communicants. Si certaines collectivités vont en bénéficier, d'autres seront mises à contribution. En ce qui concerne les bénéficiaires, je partage la volonté de la commission des finances de soutenir les départements subissant des pertes liées aux baisses de compensation de taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'Assemblée nationale ayant déjà obtenu cette avancée pour les communes. Je suis tout à fait favorable à ce que la DCTP soit la variable d'ajustement et je trouve normal que ce soient les communes percevant le plus de taxe professionnelle qui contribuent le plus à la péréquation. En même temps, la commission des finances a fort logiquement gardé à l'espri...

a souligné qu'en 2008, la différence entre recettes brutes et recettes nettes serait accrue par l'augmentation des dégrèvements de taxe professionnelle.

s'est étonné du manque de statistiques disponibles sur ce sujet, faisant observer que le ministère de l'agriculture était de loin le mieux doté en statisticiens. Il a également admis que la taxe pénalisait les exploitants valorisant leurs produits.

Comme le soulignait M. le ministre délégué, il existe sans doute un problème pour les EPCI à TPU : d'une part, ces établissements ont comme principale, voire comme unique ressource la taxe professionnelle unique ; d'autre part, ils partagent la TP avec les communes membres, sous forme d'une dotation de solidarité communautaire ou d'allocations de compensation. Quel problème pose la mise en place du ticket modérateur ? L'an dernier, nous avons créé des filets de sécurité déjà solides. Toutefois, nous devons examiner ce qui se passe dans la réalité, et je remercie M. le ministre dél...

Ils visent à combler des trous dans la législation. L'amendement n° II-249 concerne les reversements de taxe professionnelle dans le cadre de la loi du 10 janvier 1980. Les communes peuvent se partager de façon contractuelle la taxe professionnelle. Il existe des accords parfois très importants, je pense notamment à Mulhouse et sa région. Quand les EPCI à TPU ont été créés, il a été très justement décidé que les EPCI remplaceraient les communes dans ces accords. Mais cela n'a été fait que quand l'EPCI ...

Il s'agit d'un amendement de précision. L'article 109 de la loi de finances pour 2006 a réintégré dans le produit à partager au titre des conventions de partage de fiscalité la part de la dotation forfaitaire correspondant à l'ancienne compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle. Je l'ai dit tout à l'heure, il arrive que des accords soient passés entre des communes et des communautés afin de partager la taxe professionnelle de façon conventionnelle. Il convenait d'apporter des précisions afin de savoir à partir de quelle date cette mesure ne s'appliquerait plus. Cet amendement vise à indiquer que le dispositif s'appliquera aux conventions signées jusqu'a...

Il s'agit toujours du partage conventionnel de la taxe professionnelle. Selon la loi du 10 janvier 1980, lorsqu'un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activité économique, une partie de la part communale de la taxe professionnelle peut lui être affectée. Naturellement, en 1980, on ne savait pas qu'il y aurait une TPU et une TPZ. Cet amendement vise donc à prévoir qu'une partie de la part intercommunale pourra également être affectée au syndicat ...

On le sait, les conventions de partage ne concernent pas uniquement la taxe professionnelle, elles peuvent également porter sur la taxe foncière. Par conséquent, en cas de fiscalité mixte ou de fiscalité additionnelle, le partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit pouvoir porter sur la part intercommunale de cette taxe, au même titre que sur sa part communale, au bénéfice d'un syndicat mixte qui crée ou gère une zone d'activité économique et qui compte d...

J'ai l'expérience de la gestion d'un Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, FDPTP, avec une usine de 10 000 salariés répartis entre six départements. À ce titre, je tiens à rassurer notre collègue Claude Domeizel. Il y a deux problèmes différents. Premièrement, quand une commune peut-elle bénéficier du FDPTP ? La réponse a été donnée : à partir de dix salariés minimum. Il n'est aucunement exigé que ces communes se situent dans un département limitrophe....

...ticle 43 (nouveau) visant respectivement à accroître l'information apportée au Parlement et à neutraliser l'effet de la TVA en cas d'externalisation. Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Développement et régulation économiques » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, ainsi que de l'article 44, portant revalorisation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers, de l'article 45 fixant le taux maximum d'augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, de l'article 46 portant modification du taux des taxes affectées à certains centres techniques industriels, et de l'article 47 portant dissolution de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers (APSRM). Elle a confirmé sa réserve sur l'article 4...

Je continue la chasse aux erreurs ! Cet amendement vise les exonérations et compensations d'exonération de taxe professionnelle que nous avons instituées dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux. Une rédaction un peu hâtive de certains articles a fait omettre la référence aux activités professionnelles en cas de reprise d'activités commerciales, artisanales et professionnelles, d'où le doute qui a pu apparaître sur l'entrée en vigueur de l'exonération pour ces activités pro...

Je suis favorable à la version modifiée du sous-amendement de M. Soulage. Je souhaite toutefois avoir la certitude - le procès-verbal de nos travaux faisant foi - que les syndicats intercommunaux à vocation unique, les SIVU, font bien partie des établissements publics de coopération intercommunale qui auront la faculté d'instituer la taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique, et que l'on ne vise pas uniquement les établissements publics à fiscalité propre.

Lorsqu'un EPCI a institué la taxe professionnelle unique, il peut en reverser une fraction aux communes sous forme de dotation de solidarité communautaire, DSC. Une partie de ce reversement doit être fait en fonction de deux critères : la population et le potentiel fiscal. Puisque nous avons créé un nouveau critère - le potentiel financier - dans le cadre de la répartition de la DGF, mon amendement vise uniquement à permettre au...

Nous changeons de sujet pour aborder la taxe sur l'électricité, cet amendement visant à apporter des précisions ou des modifications utiles. Il était fait référence, à propos de la taxe sur l'électricité, aux communes dont la population agglomérée au chef-lieu est supérieure à 2 000 habitants. Or voilà belle lurette que l'INSEE ne la calcule plus ! On a donc supprimé cette référence, mais on a oublié de le faire dans le cas des communautés...