Interventions sur "l’aide" d'Yvon Collin

... lors du G7 qu’elle a présidé en août dernier, ou encore lors du G20 qui s’est tenu au Japon en juin dernier. Ces deux rendez-vous internationaux ont permis de réaffirmer notre attachement aux objectifs de développement durable (ODD) et à la place centrale de l’Afrique dans notre aide. En premier lieu, le projet de budget pour 2020 poursuit la montée en charge des moyens budgétaires en faveur de l’aide publique au développement, même si l’essentiel de la hausse interviendra après 2020. Les autorisations d’engagement de la mission s’élèvent à 7, 3 milliards d’euros, soit une hausse très importante, de près de 63 %. Les crédits de paiement s’établissent à 3, 3 milliards d’euros, soit une augmentation de près de 7 % par rapport à 2019. La forte progression des autorisations d’engagement résulte ...

Nous avons bien compris que l’amendement n° II-376 a pour objet de rééquilibrer l’aide publique au développement vers les pays les moins favorisés. Votre intention est tout à fait louable, madame Prunaud, mais la commission des finances vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi elle y sera défavorable. Nous restons ainsi cohérents avec notre décision de rejeter les crédits de la mission. De la même manière, la commission demande le retrait de l’amendement n° II-445, q...

...d’aide publique au développement : les décisions prises cette année détermineront si notre pays respectera l’objectif posé par le Président de la République d’une aide représentant 0, 55 % de notre revenu national brut, ou RNB, en 2022. En effet, étant donné le décalage entre l’engagement des crédits et leur décaissement effectif, qui dépend de la mise en œuvre concrète des projets, le niveau de l’aide publique au développement de la France en 2022 dépend en grande partie du niveau des engagements de 2019. C’est donc à l’aune de cet objectif que nous avons analysé la présente mission, en nous demandant, monsieur le ministre, si les moyens engagés nous placent sur la bonne trajectoire en attendant la loi de programmation dont la discussion devrait intervenir en 2019 et qui détaillera les moyens...

...e l’Agence s’élèvent à 17, 6 milliards d’euros, soit une multiplication par deux en six ans. Demander à un opérateur de multiplier par deux son activité en aussi peu de temps n’est pas anodin, c’est donc l’une de nos préoccupations. S’y ajoutent des inquiétudes sur la capacité des pays en développement à absorber des volumes de prêts en hausse importante. Je dirai un mot sur la répartition entre l’aide bilatérale et multilatérale. Le budget pour 2019 met l’accent sur la hausse de notre aide bilatérale, à travers les ressources de l’AFD. En effet, le CICID a décidé que l’aide bilatérale bénéficiera des deux tiers de l’augmentation des crédits d’ici à 2022. Cette priorité en 2019 est d’autant plus logique que l’aide bilatérale est plus longue à mettre en œuvre que l’aide multilatérale. Nous sou...

...nnées. Si j’ai bien compris, l’enjeu, pour les années qui viennent, est de définir une nouvelle trajectoire qui soit « ambitieuse », c’est-à-dire qui nous remette sur la voie du respect de nos engagements internationaux, mais aussi « crédible », ce qui suppose de consacrer des ressources plus importantes à cette politique. C’est à l’aune de ces éléments que nous avons examiné les crédits 2018 de l’aide publique au développement. La définition d’une nouvelle trajectoire est en effet indispensable, tant la France est éloignée du respect de ses engagements internationaux. L’objectif, je le rappelle, est de consacrer 0, 7 % de notre revenu national brut au développement. Ce taux ne s’établira qu’à 0, 42 % à la fin de l’année 2017. Au-delà du respect de l’objectif, nous risquons véritablement, si ...

L’aide allemande représente trois fois la nôtre et l’aide britannique, le double. Cette divergence des trajectoires française, allemande et britannique est frappante, mais elle est aussi préoccupante, monsieur le ministre. Le montant des dons octroyés par la France est particulièrement inquiétant. Nous pouvons donc nous réjouir que le Président de la République ait récemment pris l’engagement, devant l...

...et objectif, au sein du budget de l’Agence française de développement. J’en viens maintenant aux perspectives tracées par le Président de la République. D’ici à 2020, les engagements de l’AFD augmenteraient de 4 milliards d’euros, c’est-à-dire que les engagements consacrés aux pays en développement connaîtraient une hausse de 75 % ! Certes, il s’agit de prêts, mais il n’en demeure pas moins que l’aide augmentera. Je souligne que cette annonce est crédible. Les engagements du groupe AFD sont passés de 1, 8 milliard d’euros en 2004 à 3, 7 milliards d’euros en 2007 et à 7, 5 milliards d’euros en 2013. En 2014, ils ont atteint leur niveau record, à 8 milliards d’euros, dont 5, 4 milliards d’euros d’activités de l’AFD dans les pays en développement. Les augmenter de 4 milliards d’euros en six ans ...

...ar les principaux donateurs. Sur un plan global, les chiffres les plus récents dont nous disposons sont ceux de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, qui concernent l’année 2013. Les deux dernières années avaient été marquées par des baisses importantes, dans le prolongement de la crise financière de 2008 et des turbulences de la zone euro. En 2013, en revanche, l’aide internationale atteint son plus haut niveau historique, pour s’établir à 135 milliards de dollars environ. Dix-sept des vingt-huit pays membres du Comité d’aide au développement de l’OCDE ont augmenté leur aide. À l’inverse, onze pays ont diminué la leur. En termes de hiérarchie, les États-Unis demeurent le premier pays contributeur en volume, devant le Royaume-Uni, qui conforte sa deuxième pla...

...tements sur les trois années à venir Le sujet est vaste et les pistes de réforme de la justice sont innombrables. Je me pencherai plus particulièrement sur la thématique de l’accès à la justice. Aujourd’hui, l’accès à la justice n’est plus garanti pour l’ensemble de nos concitoyens. Madame la garde des sceaux, nous souhaitons attirer une nouvelle fois votre attention sur l’épineuse question de l’aide juridictionnelle. Le système actuel ne garantit plus un égal accès de tous à la justice. Le seuil de ressources fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, soit 936 euros mensuels, se situe aujourd’hui sous le seuil de pauvreté, qui atteint 977 euros mensuels, sachant que, en métropole, le niveau de vie médian s’élève à 1 695 euros pour les hommes et à 1 429 euros pour les femmes. L’aide ju...

... des moyens financiers correspondants. En 2014, dans mon département, la surveillance des ouvrages d’art, régulièrement assurée par les agents de la direction de la voirie et de l’aménagement et des subdivisions départementales, a été complétée par des investigations faisant appel à des techniques spécialisées, comme le contrôle des fondations par plongeurs et l’auscultation des superstructures à l’aide d’instruments de laboratoire. C’est du sérieux ! Je n’entrerai pas dans le débat sur le désengagement financier de l’État ; je rappellerai seulement que, conformément aux annonces faites par le Gouvernement, notamment dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités territoriales, l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, messieurs les corapporteurs, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen d’un projet de loi fondateur pour l’aide publique au développement. Ce texte, bien que faiblement normatif – cela a été dit et ce sera répété –, consacrera dans notre droit la politique de solidarité internationale de la France. Il permet également, et nous sommes nombreux à l’avoir souligné, d’associer le Parlement à la définition du cadre général de l’aide publique au développement. C’est une première très opportune, car ce sont prè...

...l pour la Haute Assemblée de la mission « Aide publique au développement », vous comprendrez que le texte examiné aujourd’hui m’intéresse au tout premier chef. Il m’intéresse d’autant plus que, comme l’a déploré excellemment notre collègue Nathalie Goulet, l’absence de débat sur la seconde partie des deux dernières lois de finances ne m’a pas permis d’intervenir à cette tribune sur les crédits de l’aide au développement. Je me félicite moi aussi que le Parlement soit, pour la première fois, directement associé à la définition de la politique de développement et de solidarité internationale. En effet, il est important que le législateur puisse avoir un regard sur cette politique, en discutant notamment de ses orientations et de ses outils. C’est légitime, et à un triple titre. Tout d’abord, l’a...

...pement, l’AFD – une institution que les Anglais veulent copier –, et des aides plus traditionnelles. Pour les mettre en œuvre, l’État mobilise des moyens qui se révèlent de plus en plus contraints, alors qu’il faudrait au contraire les renforcer dans la perspective des fameux objectifs du Millénaire pour le développement. Nous affectons en effet seulement 0, 46 % de notre revenu national brut à l’aide publique au développement, alors que la conférence de l’ONU de Monterrey, en 2002, préconisait d’y consacrer 0, 7 %. Ces moyens sont par ailleurs en stagnation, ce que vous devez être le premier à regretter, monsieur le ministre. La France s’était engagée sur ce taux, mais il semble aujourd’hui loin de notre portée, tout particulièrement dans le contexte économique actuel. Ce repli s’explique e...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission qui nous occupe ne regroupe qu’un tiers des crédits que la France consacre à l’aide publique au développement, l’APD, soit 3, 3 milliards d’euros en crédits de paiement. À cet égard, la non-transmission dans les délais, une fois encore, du document de politique transversale retraçant l’ensemble des crédits concourant à l’aide publique au développement n’a pas facilité les travaux des rapporteurs spéciaux et a contrevenu au nécessaire effort de transparence du Gouvernement en ce ...

...tion des fonds multilatéraux auxquels la France contribue. Les crédits de paiement de la mission, en revanche, sont quasi constants d’un exercice à l’autre. La programmation pour 2011-2013 assure cette stabilité sur l’ensemble de la période, notamment en faveur du programme géré par le ministère des affaires étrangères et européennes. Ce point est important, car ce programme concentre la part de l’aide la plus visible, donc la plus politique, notamment les dons-projets mis en œuvre par l’Agence française de développement, l’AFD. L’orientation budgétaire ainsi retenue témoigne de la priorité que le Gouvernement a choisi de donner à la politique d’aide au développement. En tant que rapporteur spécial, je ne peux que m’en réjouir. Cependant, cette mission représente seulement 47 % des crédits de...

...s ne pouvons donc pas rester indifférents aux situations difficiles que connaissent certaines régions du monde, car elles ne peuvent plus être sans effets sur nos politiques et notre propre développement. Dans ce nouveau contexte, le document-cadre qui nous est soumis propose une refondation de la doctrine française d’aide au développement. Comme cela a été excellemment dit, il refuse de réduire l’aide publique au développement à une démarche caritative ou compassionnelle. Cette aide s’inscrit désormais dans une stratégie géopolitique, qui prend en compte non seulement la nécessité de soulager la misère, mais également les intérêts de la France dans le monde, qu’il s’agisse d’enjeux économiques, migratoires, environnementaux ou de sécurité. Toutes ces problématiques sont désormais liées, vous l...