Interventions sur "logement" d'Yvon Collin

Le dispositif Pinel, dernier-né d'une succession de dispositifs, constitue une dépense fiscale très importante. N'est-ce pas le dénaturer que de le présenter comme une aubaine fiscale, lorsqu'on en fait la promotion, alors qu'il avait pour objet que les gens s'approprient et gèrent les logements qu'ils mettaient à disposition de leurs locataires ? En tant que maire, j'ai vu des Strasbourgeois acheter dans le Tarn-et-Garonne. Autant dire qu'ils ont acheté un appartement qu'ils ne verront jamais. Ne serait-il pas temps de faire un bilan de ce dispositif ? Vous dites vous-mêmes que vous avez du mal à localiser les endroits où le dispositif Pinel est mis en oeuvre.

Le présent article vise à ouvrir les dispositifs fiscaux définis à l’article 73 de la loi de finances initiale pour 2014, c’est-à-dire le taux réduit de TVA de 10 % et l’exonération de taxe foncière aux opérations de construction de logements intermédiaires pour une durée maximale de vingt ans, aux sociétés d’économie mixte non agréées et à interdire le cumul de ces avantages avec les dispositifs fiscaux à destination des particuliers, dits « Pinel ». Voilà le sens de cet amendement, que je vous engage, mes chers collègues, à adopter.

Je m'inquiète également, car la présence physique des propriétaires bailleurs est indispensable : la défiscalisation créée un effet d'aubaine et favorise l'absence de lien du propriétaire avec le territoire et avec le logement. Il est probable qu'une part des logements qui seront construits grâce à ce dispositif soit vouée à une démolition rapide...

...éficie d’avantages fiscaux – la TVA à taux réduit et l’exonération de la taxe foncière –, et peut se cumuler sous certaines conditions avec un prêt à taux zéro. Notre objectif, madame la secrétaire d’État, est d’éviter que le locataire signant un contrat de location-accession ne soit dans le doute quant à son éligibilité au prêt à taux zéro le jour où il décide de lever l’option et d’acquérir son logement. Nous le savons, l’accession à la propriété est rendue plus difficile ces dernières années. C’est particulièrement vrai en zone tendue. Dans le cas de ménages aux ressources modestes et sans apport personnel, l’accession à la propriété relève de la gageure, pour ne pas dire de l’exploit. La modification, minime, que nous proposons à travers notre amendement vient donner un « coup de pouce » à ce...

...de qualité, sur le dispositif Duflot. Je rappelle les effets pervers des dispositifs précédents d'incitation fiscale à l'investissement locatif, le dispositif Scellier en particulier, qui ont surtout attiré les investisseurs pour son aspect fiscal, sans qu'ils deviennent des propriétaires bailleurs attentifs à leur bien. Les propriétaires ne se sont généralement pas intéressé à la construction du logement ni même à leur locataire. J'ai connu dans ma commune l'arrivée massive et brutale de 400 logements, dans des conditions désastreuses, avec des constructions gérées par des sociétés uniquement créées à cet effet, sans que les propriétaires bailleurs ne soient attentifs et actifs comme c'est le cas dans d'autres opérations immobilières. En outre, l'État se prive de recettes importantes. J'ai bien ...

Les principaux impôts fonciers n'ont pas de caractère incitatif et ne constituent pas des instruments de politique foncière. Seule la taxe foncière sur les propriétés non bâties est susceptible de libérer des terrains fonciers pour construire des logements. Or celle-ci occupe une place marginale dans les finances des collectivités territoriales : elle représente moins de 1 % des recettes totales du bloc communal, et environ 1,5 % des recettes fiscales. Même les exonérations prévues par la loi visent moins à donner aux collectivités les moyens d'une politique foncière qu'à prendre en compte la spécificité de terrains agricoles. Introduite en 2000,...

...rectement et dignement. C’est une priorité pour laquelle nous devons tous nous mobiliser. Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu dans votre intervention à nos propositions sur l'habitat. J'aurais pourtant aimé entendre votre position sur cette question. Sachez que nous sommes prêts à retirer nos amendements, à condition que vous nous donniez l’assurance que le Gouvernement compte faire du logement une priorité nationale.

Le présent amendement vise à répondre à une considération pratique relativement simple. Il s’agit de permettre aux ménages qui bénéficient du crédit d’impôt développement durable, le CIDD, pour effectuer des travaux de performance énergétique dans leur logement de réaliser ces travaux sur une durée de deux ans, au lieu d’un an actuellement. En effet, lorsque les ménages souhaitent réaliser plus d’une catégorie de travaux, la durée d’un an actuellement prévue à l’article 200 quater du code général des impôts est souvent insuffisante. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’éco-prêt à taux zéro est ouvert, contrairement au CIDD, pour une durée de...

La loi de finances initiale pour 2012 a fortement recentré l’octroi du prêt à taux zéro. Celui-ci, à l’origine ouvert à tous, est désormais réservé aux personnes physiques primo-accédantes, sous condition de ressources. En outre, le PTZ+ a été réservé uniquement aux logements neufs, à l’exception des logements issus du parc social. Dans une logique d’équité, le présent amendement a pour objet d’ouvrir de nouveau le PTZ+ aux logements anciens. Il tend en outre à supprimer les conditions de ressources pour l’accès à ce prêt afin de renforcer son objectif : favoriser l’accès à la propriété. La crise économique, conjuguée à celle du logement, se traduit aujourd’hui par...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le débat sur le logement nous est familier. Il revient en effet régulièrement au sein de nos assemblées parlementaires. Cela est bien normal, puisque nous discutons de l’une des premières préoccupations de nos concitoyens. Sur ce thème, d’ailleurs, on ne peut pas dire que la majorité précédente ne se soit pas montrée, sinon active, du moins préoccupée par la question du logement.

Pas moins de sept textes ont été votés par le Parlement depuis une décennie. Mais – on peut se poser la question – pour quelle efficacité ? En effet, mes chers collègues, plus de cinquante ans après l’appel en faveur des sans-logis lancé par l’abbé Pierre au cours de l’hiver 1954, le mal-logement est toujours là. Nous connaissons les chiffres, ils ont été rappelés. Ils sont inacceptables dans un pays comme le nôtre ! Ils disent en tout cas l’inefficacité des politiques publiques mises en œuvre ces dernières années et, plus encore, peut-être, le fourvoiement de ceux qui les ont menées en considérant le logement comme un bien ordinaire. Non, le logement n’est pas un bien comme un autre : s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Ville et logement » est l’une des plus importantes, tant sont criants, en France, les besoins en matière de logement. Je rappelle que le logement est la seconde préoccupation de nos concitoyens, après l’emploi. Alors que les chiffres sur le mal-logement présentés par la Fondation Abbé Pierre sont toujours aussi alarmants, le budget de la mission « Ville et logement » pour 2012 n’annonce ni miracle ni changement ...

... crise économique généralisée. Cependant, nous payons aujourd’hui les choix faits par le Gouvernement depuis plusieurs années. Les dépenses fiscales, par exemple, s’élèvent à environ 15 milliards d’euros. Certaines, comme le taux réduit de TVA pour les travaux, ont été utiles. D’autres, en revanche, ont créé des effets d’aubaine et encouragé la construction partout où il n’y avait pas besoin de logements – j’en sais quelque chose, puisque ma commune s’est trouvée dans cette situation. L’État ne pouvait-il faire meilleur usage de cet argent public, qui a profité – soyez francs – aux catégories les plus favorisées de la population ? Certes, monsieur le ministre, vous avez tenté de rectifier le tir pour ce qui concerne les dispositifs Robien et Scellier, mais c’était un peu tard. Aujourd’hui, vou...

Permettez-moi, avant d’aborder la question, qui me tient à cœur, de la prévention de l’exclusion et de l’insertion des personnes vulnérables, de faire une digression sur le recentrage de la politique du logement. Je peux comprendre la volonté de mieux adapter la production de logements sociaux aux besoins des territoires. Pour autant, se caler sur le zonage « tendu-détendu » qui sert de base pour l’investissement locatif privé, c’est choisir une approche trop globale et simplificatrice. Orienter à l’échelon national des aides à la pierre fortement rationnées vers un nombre restreint de territoires, ceu...

Qu’il me soit enfin permis d’évoquer, en ma qualité de président, depuis vingt ans, du PACT – Protection, amélioration, conservation et transformation de l’habitat – de Tarn-et-Garonne, les difficultés de fonctionnement que ce mouvement, maillon majeur du logement social, rencontre depuis quelques mois. Les PACT départementaux ont de plus en plus de mal à mobiliser pour leurs projets les acteurs locaux, en particulier les collectivités locales, confrontées à de fortes contraintes budgétaires. En conséquence, la volonté et l’engagement de nos équipes sont soumis à rude épreuve ; les bénévoles et les travailleurs sociaux sont gagnés par le doute et le déco...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, l’accès au logement est devenu la principale préoccupation de nos concitoyens, mais la crise que nous connaissons en France métropolitaine est encore bien plus aiguë outre-mer. Plus de 12 000 familles attendent un logement social en Guadeloupe, plus de 10 000 en Martinique, plus de 11 000 en Guyane et plus de 26 000 à la Réunion, sans compter Mayotte, dont la situation vient d’être évoquée ! Il faut y ajouter les b...

...x sont le plus souvent en attente des agréments si précieux de Bercy. Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement depuis novembre dernier pour fluidifier les circuits, notamment en simplifiant les démarches des opérateurs et en rendant les dispositifs de financement plus adaptés aux coûts réels des opérations ? Madame la ministre, l’outre-mer mérite une politique ambitieuse en matière de logement. Celle-ci devra, notamment, satisfaire deux exigences en répondant, d’une part, aux besoins déjà existants en termes de logements sociaux et, d’autre part, aux besoins qui découleront de la résorption de l’habitat indigne, par une augmentation de l’offre de logements sociaux, avec un financement complémentaire, adapté et distinct de ceux qui sont déjà prévus par la défiscalisation et la ligne bud...

Comment prétendre donner de l’attractivité à une région sans anticiper davantage les questions de logement et d’environnement ? Tout cela, me semble-t-il, fait cruellement défaut. C’est pourquoi, mes chers collègues, la majorité du RDSE ne devrait pas voter, en l’état, ce projet de loi. La plupart des radicaux de gauche y sont en particulier fermement opposés.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, dans une société où la cohésion sociale menace en permanence de se fissurer, dans une société où la cellule familiale se rétrécit de plus en plus, dans une société où l’individualisme est devenu, pour beaucoup, un mode de vie, le logement constitue à l’évidence le dernier havre sécurisé dans lequel chacun est censé s’épanouir. Encore faudrait-il pour cela que le logement soit une évidence pour tous. Hélas, nous le constatons régulièrement, nos concitoyens ne sont pas logés à la même enseigne. L’accès au logement est devenu discriminatoire et profondément injuste. De nombreux dispositifs favorisent avant tout la spéculation fonci...

L’intégration dans le décompte des 20 % de logements locatifs sociaux des logements financés à l’aide de prêts destinés à l’accession sociale va amoindrir la mobilisation des communes. Le bilan est déjà très mitigé : 330 communes n’ont pas respecté leurs objectifs. Alors que le pouvoir d’achat des Français est en baisse, la production de logements à loyers modérés doit rester la ligne directrice d’une politique volontariste en faveur du logement....