Amendements de Pascal Martin

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 342-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 342-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 342-1-…. – Lorsque le raccordement au réseau public de distribution d’électricité est destiné à desservir une installation de production, le gestionnaire de réseau est au...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 111-92-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - la première phrase est complétée par les mots : «, les producteurs et les consommateurs » ; - à la seconde phrase, après la référence : « 6° ...

Alinéa 1 Supprimer les mots : « et d’aménager ces dispositions dans l’objectif de rétablir des conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs, d’assurer le développement des produits dont la rentabilité est trop faible, et de meilleur équilibre dans les filières alimentaires. » Exposé sommaire : Les agriculteurs ont été favo...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50% du total des membres qui composent la commission. ...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après les mots : « énergie mécanique du vent » sont insérés les mots : « et parcs photovoltaïques sur des zones de périmètre de protection de captage d’eau et ancienne décharge » Exposé somm...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article 311-5 du code de l’énergie, il est ajouté en fin d’article « En cas de modification de l’implantation des constructions, l’autorisation d’exploiter est réputée acquise si les caractéristiques d’exploitation demeurent identiques. » Exposé sommaire : Le déplacement ...

Rédiger ainsi cet article Le code de la santé publique est ainsi modifié : A l'article L. 5125-36, les mots : « est soumise à autorisation » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une déclaration préalable auprès » Exposé sommaire : L'article 34 du Projet de loi prévoit le développement de la vente en ligne de médicaments. Il se ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 34 du projet de loi qui libéralise la vente en ligne de médicaments en passant d’un régime d'autorisation préalable à un régime de déclaration préalable des sites internet d’officine. Il prévoit également d’autoriser le stockage des médicaments dans des l...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 79-1 du code civil, après le mot : « énonce », sont insérés les mots : « les nom et prénom de l’enfant, ». Exposé sommaire : En France, chaque année, près de 7000 familles sont confrontées à la naissance d’un enfant sans vi...

Après l?alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le deuxième alinéa du 4° de l?article L. 113-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à vingt jours en cas de déclaration d?état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l?article L. 125-1 du présent code. » ; Exposé sommaire : Cet amendement allonge le...

Après les alinéas 8 et 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 3 750 € d’amende. Exposé sommaire : Pour rendre le dispositif opérant, il convient de compléter l'infraction de l'interdiction de vente aux mineurs de protoxyde d'azote en l'assortissant d'une peine d'amende de 37...

Alinéa 7 Remplacer les mots : un mineur par les mots : une personne Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le délit d'incitation à la consommation détournée d'un produit de consommation courante, comme le protoxyde d'azote. Alors que les cas médicaux commencent à être documentés, se développe de plus en plus auprès d'un public ci...

Alinéa 6, tableau, quatrième ligne, seconde colonne Remplacer le taux : 0, 8 % par le taux : 0, 4 % Exposé sommaire : L'article incite à une nouvelle augmentation très importante de l’incorporation de coproduits sucriers, les EP2, dans les biocarburants au travers d’une augmentation de l’incitation fiscale accordée à ces produits. Le plaf...

Alinéa 6, tableau, quatrième ligne, seconde colonne Remplacer le taux : 0, 8 % par le taux : 0, 5 % Exposé sommaire : L'article incite à une nouvelle augmentation très importante de l’incorporation de coproduits sucriers, les EP2, dans les biocarburants au travers d’une augmentation de l’incitation fiscale accordée à ces produits. Le plaf...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La taxe mentionnée à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ; Exposé sommaire : La taxe sur le chiffre d’affaires des produits phytopharmaceutiques a été instituée pour financer les activités de phytopharmacovigilance, cette mission étant dévolue à l’Anses. La taxe est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 59 undecies vise à inclure à titre expérimental, pour une durée de deux ans, le régime des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) dans la réglementation des aviseurs fiscaux. L'objet de l'amendement à l'origine de cet article additionnel évoque l’existence de fraudes fiscales po...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : pour les logements situés dans les régions d’Île-de-France et des Hauts-de-France, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la cr...

Après l'article 48 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « ...° Réduction d’impôt pour aide à l’utilisation de moyens de paiement dématérialisés pour les opérations de faible montant...

I. – Créer le programme : Fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des...

Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 131-1-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 131-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 131-1-3. – I. – Est instaurée une nouvelle catégorie de contrats aux caractéristiques suivantes : « 1° Le contrat, souscrit auprès d’une entreprise d’assurance,...